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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME | SEPTIEME SESSION, LES RAPPORTS
__Droits des migrants : la protection des migrants, quel que soit leur mode d'entrée dans un pays, doit être au coeur des politiques d'immigration

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, les 7 et 10 mars 2008, le rapport présenté par Jorge Bustamante, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants.

Jorge Bustamante a souligné qu'il était de la responsabilité de l'Etat, quel que soit le statut du migrant, d'assurer le respect des droits de l'homme fondamentaux et de faire en sorte que les migrants soient traités avec dignité. Le Rapporteur s'est également inquiété de la criminalisation croissante de la migration clandestine et des abus commis à l'encontre des migrants pendant les différentes phases du processus d'immigration.

M. Bustamante a ensuite rendu compte de la mission qu'il a récemment effectuée aux Etats-Unis, et annoncé qu'il comptait se rendre au Mexique et au Guatemala en mars. Le Rapporteur a en outre indiqué qu'il entend accorder une attention toute particulière aux défis posés par les migrations en Afrique, dans la région méditerranéenne et dans la région du Golfe.

Les Etats-Unis et le Mexique ont pris la parole en tant que pays concernés.

Dans le cadre de l'examen du rapport, qui s'est déroulé en l'absence de M. Jorge Bustamante, Rapporteur spécial sur la question actuellement en mission, nombre de délégations ont insisté sur la nécessité de veiller au respect des droits de l'homme des migrants en situation irrégulière.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

Présentant son rapport (A/HRC/7/12), M. JORGE A. BUSTAMANTE, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, a rappelé que si les Etats ont, certes, le droit souverain de protéger leurs frontières et de choisir leurs politiques en matière de migration, ils n'en doivent pas moins assurer le respect des droits de tous les migrants lorsqu'ils mettent en oeuvre ces politiques. C'est la responsabilité de l'Etat, quel que soit le statut du migrant, d'assurer le respect des droits de l'homme fondamentaux et de faire en sorte que les migrants soient traités avec dignité, a-t-il insisté.

M. Bustamante a précisé que son rapport est tout particulièrement consacré à ce sujet. Le Rapporteur spécial a encouragé les Etats à considérer la migration clandestine comme un délit administratif et à incorporer les droits de l'homme applicables dans les accords bilatéraux et régionaux en matière de gestion des flux migratoires et de protection des intérêts de sécurité nationale. La protection des migrants, quel que soit leur mode d'entrée dans le pays, devrait être au coeur des politiques d'immigration, a-t-il souligné. Le Rapporteur s'est également inquiété de la criminalisation croissante de la migration clandestine et des abus commis à l'encontre des migrants pendant les différentes phases du processus d'immigration.

M. Bustamante a dit avoir envoyé un total de 25 communications à 22 Etats membres et n'avoir reçu que 12 réponses. Il a ainsi profité de l'occasion pour remercier les gouvernements qui ont répondu et enjoindre les gouvernements qui n'ont pas répondu à le faire. Il a indiqué avoir visité les Etats-Unis et tenu à remercier le gouvernement pour son assistance et son hospitalité. Le Rapporteur s'est dit préoccupé par les politiques de détention et de déportation, notamment à l'encontre de groupes spécifiques comme les travailleurs migrants à la Nouvelle-Orléans. Il a déploré des cas de détention indéfinie et l'absence de procédures spécifiques concernant les non-ressortissants aux Etats-Unis.

M. Bustamante a ensuite expliqué qu'il se rendra au Mexique du 9 au 15 mars et au Guatemala du 24 au 28 mars 2008. Il a fait observer que de telles visites offrent une occasion unique d'évaluer la situation dans le pays et d'engager un dialogue avec toutes les parties prenantes, plus particulièrement les autorités nationales. Il s'est à cet égard dit encouragé par la réaction du Sénégal qui s'est engagé à envisager d'accueillir sa visite, ainsi que par l'acceptation initiale de l'Afrique du Sud. M. Bustamante a également expliqué qu'il entend accorder une attention toute particulière aux défis posés par les migrations en Afrique, dans la région méditerranéenne et la région du Golfe.

Le Rapporteur spécial a par ailleurs fait observer que très peu de nouveaux Etats ont ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles, le total des Etats parties ne s'élevant qu'à 37. Il a attiré l'attention sur le fait que cet instrument offre aux Etats le cadre le plus complet s'agissant de la protection des migrants. Il s'est réjoui des initiatives visant à mieux intégrer une approche des droits de l'homme dans les questions relatives aux migrations et a tenu à encourager les Etats à également adopter des programmes favorisant l'intégration des migrants dans leur pays d'arrivée.

Pour conclure, il a préconisé que les Etats prennent des mesures pour promouvoir des canaux pour la migration légale et qu'ils développent et mettent en place des formations et des programmes pour sensibiliser les autorités des frontières, les agents des centres de détention, les officiers de police et de l'armée et les agents du gouvernement.

LES DECLARATIONS DE PAYS CONCERNES

MME JAN LEVIN (Etats Unis) a rappelé que, à l'occasion de la visite du Rapporteur en 2007, son gouvernement lui a fait rencontrer des responsables politiques de haut niveau du Département d'Etat et de la Sécurité nationale, qu'il s'est rendu au Centre de détention de Florence en Arizona, et qu'il a rencontré des responsables des patrouilles des frontières à Nogales en Arizona. Elle s'est déclarée déçue par le rapport du Rapporteur spécial qui contient des erreurs et de mauvaises interprétations de la loi et des politiques américaines.

Le Rapporteur spécial semble ne pas avoir collecté et pris en considération les documents fournis par le gouvernement. Le rapport de M. Bustamante se focalise uniquement sur une minorité de la population migrante des Etats-Unis et ne fait aucun effort pour reconnaître les aspects positifs de la politique d'immigration américaine, a-t-elle déploré. Elle a en outre déclaré que son pays a l'une des politiques les plus généreuses en matière d'immigration. Entre 2000 et 2006, a-t-elle précisé, plus de 6 millions d'étrangers ont reçu le droit de résidence, 4,37 millions se sont vu accorder la nationalité américaine, 343'000 réfugiés ont été placés, et 215'000 ont trouvé asile, alors que plus de 340'000 personnes victimes de conflits armés ou de catastrophes naturelle ont reçu une protection. Ceci n'a pas été mentionné par le Rapporteur.

Le gouvernement américain a apporté des réponses au premier projet de rapport du Rapporteur, notamment s'agissant de la protection des migrants aux Etats-Unis, commentaires qui n'ont pour la plupart pas été pris en considération dans le projet final. Le gouvernement des États-Unis demeure ouvert à la discussion, a souligné la représentante.

MME ELIA SOSA (Mexique), remerciant le Rapporteur spécial pour son travail, a exprimé la volonté du Mexique de poursuivre sa collaboration. La représentante du Mexique a dit que son pays avait pris des mesures pour éliminer certaines législations et pratiques qui pénalisent les migrants irréguliers. Le Mexique a aussi fait des efforts pour régulariser son cadre normatif. Le Mexique a estimé qu'il y a une responsabilité partagée entre les pays d'origine, de transit et de destination pour traiter des problèmes des migrants, estimant justifiées, à cet égard, les remarques du Rapporteur appelant à intensifier la coopération bilatérale, régionale et internationale.

Le Mexique a aussi estimé qu'il était justifié d'insister sur la question des groupes en situation vulnérable et appuyé les recommandations du Rapporteur sur la détention arbitraire, appelant, à cette égard, le Groupe de travail sur la détention arbitraire à organiser un séminaire sur le thème des migrants, sous les auspices du Haut-Commissariat des droits de l'homme.


LE DEBAT

M. AMEER AJWAD OMER LEBBE (Sri Lanka) a estimé que la migration et les droits de l’homme sont de plus en plus une question centrale pour la communauté internationale. Il a recommandé que soit mise en place une approche fondée sur les droits pour protéger les migrants, notamment dans le domaine du droit du travail. Se référant, à cet égard, à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et soulignant la nature progressiste de ce document, il a regretté que la Convention ait été principalement ratifiée par les pays de provenance des migrants, mais pas par des Etats pourtant eux aussi concernés au premier chef.

Pourquoi, a insisté le représentant sri-lankais, cette Convention n’a-t-elle pas été signée par ces Etats en particulier, qui sont en général perçus comme les champions des droits de l’homme ? Il a demandé quelles mesures les Nations unies et leurs partenaires pourraient prendre pour promouvoir une approche fondée sur le droit pour les migrants. Quelles mesures les nations, y compris la société civile et les ONG, préconisent-elles pour pousser les Etats qui n’ont pas encore ratifié la Convention à le faire, a-t-il encore demandé ?

M. JUAN HOLGUÍN (Equateur) a rappelé que le président équatorien a dénoncé la criminalisation de la migration irrégulière, souhaitant qu'il soit renoncé à ce sujet à caractériser ce type de migration comme étant illégale. Le représentant équatorien a souligné que des politiques qui promeuvent la libre circulation des marchandises et des capitaux pour une rentabilité maximale et qui, parallèlement, pénalisent des personnes qui sont à la recherche d'un travail digne sont immorales. Cette situation est intolérable, a insisté le représentant.

M. SEMEN LYAPICHEV (Fédération de Russie) a souligné que son pays partage la préoccupation de la communauté internationale s’agissant de la question du respect des droits des travailleurs migrants. La Fédération de Russie, pour sa part, a pris des mesures systématiques pour protéger les droits de ces personnes, a-t-il assuré. Ainsi, la Fédération de Russie a-t-elle mis au point un système de migration civilisé, conforme aux normes internationales. Le représentant russe a expliqué que dans son pays, le recours à la main-d’oeuvre étrangère a un caractère saisonnier; le gouvernement russe a multiplié les accords bilatéraux pour harmoniser les relations dans ce domaine, a-t-il précisé. Il s’est réjoui que les mesures mises en place aient permis de réduire l’immigration illégale. Toutefois, a-t-il fait observer, la criminalité entre les migrants reste très élevée, en dépit du travail effectué par les autorités de l’Etat. Des mesures ont été prises pour pallier ce problème, a fait savoir le représentant russe.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan) a insisté sur la nécessité de ne pas négliger les droits de l’homme des migrants irréguliers. L’immigration illégale ne constitue pas un crime, a-t-il ajouté, mais une brèche dans les règlements administratifs. A cet égard, un contrôle plus strict des frontières ne constitue pas une solution pour résoudre le problème. Le représentant pakistanais a recommandé que des questions comme celle de l’assistance technique soient intégrées dans une stratégie plus globale afin de traiter le problème de manière durable. Il aussi a appelé le Rapporteur à poursuivre l’exploration de toutes les voies possibles de coordination entre les institutions nationales et internationales en vue de la mise en œuvre d’une approche intégrée en faveur des droits des migrants.

M. DENIS Y. LEPATAN (Philippines) s'est dit particulièrement préoccupé par la tendance croissante au recours à des pratiques répressives de contrôle de la migration. Nous appuyons à ce titre la recommandation du Rapporteur selon laquelle les États doivent élaborer et mettre en œuvre des programmes de formation et de sensibilisation pour les autorités des frontières, les agents de police, les responsables des centres de détention et les militaires sur les droits des migrants dans toutes les phases du processus de migration.

Les Philippines remercie le Rapporteur pour avoir souligné que les migrants sont souvent des proies faciles pour la traite des personnes humaines, et appuie les travaux menés sur le trafic des personnes, femmes et enfants en particulier. Le représentant philippin a en outre demandé au Conseil de faire davantage pour mettre fin aux stéréotypes nocifs au sujet des travailleurs migrants et de la migration. Il a également rappelé que les Philippines accueilleront en octobre prochain le second Forum global sur la migration et le développement à Manille, où une table ronde sur les droits des migrants aura lieu. Les Philippines sont membres du Processus de Colombo qui réunit les représentants des pays d'accueil et d'origine dans un dialogue afin d'identifier les domaines de coopérations pour protéger les droits des migrants. Au sein de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), il a fait valoir que son pays oeuvre activement en faveur de la promotion des droits des migrants.

M. LARBI DJACTA (Algérie) a fait sienne la recommandation du Rapporteur appelant les Etats membres à adhérer aux instruments internationaux des droits de l'homme sur la question des migrants et à adapter leur législation nationale en conséquence. Il a noté avec une profonde préoccupation que les pays industrialisés n'ont pas ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, tout en réaffirment pourtant leur attachement aux droits de l'homme. Rappelant que la non-ratification de cette Convention fragilise les droits de l'homme, le représentant algérien a appelé ces pays à faire preuve de cohérence en matière de protection et de promotion des droits de l'homme.

M. Djacta a expliqué que son pays attache une grande importance à cette catégorie de la population. Un article de la Constitution algérienne prévoit la garantie de la protection des étrangers légalement établis en Algérie et les engagements internationaux en la matière ont été adaptés à la législation nationale, a-t-il précisé. Sur le plan bilatéral, l'Algérie ne ménage aucun effort pour établir une coopération dans le domaine de la circulation des personnes et de la lutte contre l'immigration clandestine, a ajouté M. Djacta. Pour conclure, il a souligné que son pays attache une importance particulière au respect de la dignité et des droits de ses ressortissants établis à l'étranger, notamment en Europe. Il a, à ce titre, appelé à la protection de ces derniers contre toutes formes de discrimination et de racisme.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a estimé, avec le Rapporteur, qu'il est de la responsabilité des Etats, indépendamment de la question de leur statut légal, de garantir que les droits des migrants sont respectés. Il a relevé que le racisme et la xénophobie sont un grave problème, en particulier dans les pays occidentaux. En liant la lutte antiterroriste à un contrôle accru de l'immigration, de nombreux gouvernement ont encouragé la xénophobie contre les migrants et les réfugiés, a dénoncé le représentant du Bangladesh. Il a encore relevé que le contexte actuel de mondialisation n'a pas été accompagné d'une liberté de mouvement des travailleurs. En même temps, la mondialisation pousse les travailleurs à traverser les frontières pour trouver des emplois, a-t-il fait remarquer. Le représentant bangladais a regretté que les migrants soient considérés comme des biens et non pas comme des personnes avec des droits et des devoirs. Il a enfin recommandé que le problème soit traité à l'échelle mondiale.

M. FATIH ULUSOY (Turquie) a souligné que la Turquie, en raison de sa situation géographique, est particulièrement touchée par le trafic des êtres humains et la migration légale et illégale. Il a fait valoir que son pays a mis sur pied une équipe spéciale au niveau national pour lutter contre ce fléau. Cette équipe comprend les agences gouvernementales compétentes, les administrations locales, les représentants des organisations internationales de même que la société civile. La Turquie a par ailleurs ratifié la Convention de 1990 sur les travailleurs migrants. Le représentant a aussi indiqué que le pays a participé au Forum de Vienne le mois dernier sur la traite des êtres humains et a proposé de mettre en lumière les meilleures pratiques en mettant les victimes au centre des préoccupations pour lutter contre ce fléau. Une coopération internationale plus étroite en la matière est indispensable, a souligné le représentant turc.

M. OBINNA ONOWU (Nigéria) a fait observer que les politiques qui encouragent l'exploitation, les expulsions de masse et la persécution des migrants dans les pays de destination portent atteinte aux normes contenues dans les différents instruments internationaux en matière de droits de l'homme. Il a souligné que la protection des droits des migrants est une composante essentielle d'un système complet et efficace de gestion de la migration. Le représentant du Nigeria a ainsi expliqué que son pays a commencé à mettre au point une politique nationale en matière de migration qui reflète ses engagements envers les instruments internationaux et régionaux qu'il a ratifiés. L'objectif est d'assurer que les droits de tous les résidents non nigérians, qu'ils soient dans le pays ou en transit, soient protégés, à l'instar de ceux des citoyens du pays, a-t-il précisé. Le représentant nigérian a également indiqué que son pays compte ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il a, à cet égard, insisté sur l'importance que revêt la collaboration internationale dans la protection des droits de tous les migrants, indépendamment de leur statut. Il a aussi estimé que la Conférence de suivi de Durban offre l'occasion de consolider les acquis de Durban et de s'intéresser aux formes actuelles de discrimination.

M. ANTON NOVAK (Slovénie au nom de l'Union européenne), reconnaissant que le problème des travailleurs migrants illégaux doit être traité de manière globale, a appelé à une meilleure coopération entre les pays de provenance, les pays de transit et les pays de destination. A l'intention du Rapporteur, le représentant de la Slovénie a demandé comment celui-ci recommandait de réduire les flux de migrants irréguliers en tenant compte du fait que ces personnes sont particulièrement vulnérables à l'égard de la traite et de l'exploitation. Notant que les Etats sont tenus d'informer les migrants des risques encourus à cet égard, il a demandé comment les Nations unies pouvaient contribuer à cette diffusion de l'information.

Finalement, le représentant de l'Union européenne a noté que le rapport de M. Bustamante ne fait aucune mention du travail effectué par le Bureau international du travail et par l'Organisation internationale pour les migrations. Comment, a-t-il demandé, ces organisations devraient-elles apporter leur contribution à cette initiative ?

M. MURILO VIEIRA KOMNISKI (Brésil) a rappelé que 4 millions de Brésiliens se trouvent actuellement à l'étranger, d'où l'importance de la question pour le Brésil. Il a souligné les liens étroits qui existent entre les migrations, les droits de l'homme et le développement. Reconnaissant la contribution des migrants à leur pays d'origine, il a souligné qu'ils contribuent également au développement dans leur pays d'accueil. Le Brésil appuie l'instauration d'un Forum mondial sur la migration et le développement proposé à l'initiative de Kofi Annan, et a indiqué que le pays a participé à la première réunion organisée récemment en Belgique.

M. BUDI UTOMO (Indonésie) a expliqué que son pays, en tant que pays d'origine, est en mesure de comprendre les défis posés par la migration. Il a insisté sur l'importance de mettre en place une coopération étroite entre les pays d'origine et ceux de destination, notamment par la mise en oeuvre de stratégies de protection. Il s'est demandé si le Rapporteur considère qu'il existe une tendance croissante vers l'exclusion des migrants. Il a également souhaité savoir si M. Bustamante est d'accord avec l'affirmation selon laquelle la persistance de la migration clandestine est le signe d'un malaise économique croissant qui ne peut être résolu par des mesures de création de zones d'exclusion. Le représentant indonésien s'est à cet égard dit d'avis que les nouvelles réglementations en matière d'immigration et la mise en place de contrôles plus sévères aux frontières s'avèrent inefficaces. Il a insisté sur l'importance de résoudre ces problèmes par le biais d'une coopération bilatérale et multilatérale.

M. BABACAR CARLOS MBAYE (Sénégal) a rappelé que le Sénégal a donné son accord à la visite du Rapporteur. Contrairement à l'image déformée donnée par les médias, il a dit que le Sénégal est à la fois un pays d'origine, de transit et de destination de la migration, du fait de sa situation géographique, de sa tradition d'accueil et de sa stabilité politique. Il a ensuite insisté sur l'importance qu'il convient d'accorder à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, et a estimé qu'il sera difficile de gérer la migration internationale en laissant les migrants dans une situation de vulnérabilité. Il a enfin appelé à une meilleure sensibilisation dans les pays développés afin d'assurer une plus large ratification de la Convention.

MME MOUNINA MINT ABDELLAH (Mauritanie) a souligné les changements radicaux que connaît son pays et l'importance qu'il attache à la question des migrations. Elle a rappelé que la Mauritanie a accueilli M. Doudou Diène, Rapporteur spécial sur le racisme, et le Groupe de travail sur la détention arbitraire. Le pays est disposé à coopérer avec les Rapporteurs et se réjouit de leurs recommandations. Pour protéger les droits des migrants, la Mauritanie demande à tous les pays de ratifier la Convention sur les droits des migrants.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a fait observer que la question des droits des migrants constitue l’un des nouveaux défis que la communauté internationale est appelée à relever dans un esprit de pragmatisme, de solidarité et de partenariat. Il a expliqué que le Maroc, en tant que pays d’origine, de transit et de destination, attache une grande importance à cette thématique et a pris des initiatives au plan national, régional et international pour promouvoir le dialogue et la responsabilité partagée dans ce domaine. Le représentant marocain a plaidé en faveur d’une approche globale des migrations qui tienne compte de toutes les dimensions de ce problème. Il a insisté sur l’importance de privilégier la coopération pour gérer ces questions. Pour conclure, le représentant marocain a fait part de la récente décision du Roi du Maroc de mettre en place un Conseil de la communauté marocaine à l’étranger en tant qu’organe chargé de promouvoir les droits des Marocains établis à l’étranger.

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

MME MARY JOHNSON (Human Rights Advocates) a dénoncé les violations systématiques du droit des migrants à la vie perpétrées aux frontières, dans les centres de détention. Elle a également dénoncé les violations dont sont victimes les migrants en matière de droit du travail. Citant des exemples de violations des droits des migrants intervenues en Europe et aux Etats-Unis, elle a souligné que dans ce pays, de nombreux citoyens et résidents légaux font l’objet de violations fondées sur un délit de faciès. Aux Etats-Unis encore, le déni de soins médicaux a causé, au cours de l’été 2007, la mort de trois migrants. La représentante a également évoqué des mauvais traitements à caractère sexuel à l'encontre de migrants aux Etats-Unis et en Espagne.

M. EMMANUEL NDUWAYEZU (Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples - CIRAC, au nom également de l'Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs) a déclaré que, malgré toutes les déclarations internationales, l’Afrique reste à la traîne et se voit imposer une mondialisation sélective marquée par un déséquilibre flagrant des relations avec le reste du monde en sa défaveur. La situation actuelle de pauvreté endémique sur ce continent a favorisé l’explosion du phénomène migratoire. En particulier, la migration irrégulière est devenue un véritable fléau dans de nombreux pays africains. Malgré l’existence de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, persistent de nombreuses violations des droits des migrants, en particulier africains, perpétrées par les pays riches.

Concernant les migrants réguliers, nous déplorons un certain protectionnisme discriminatoire pratiqué par des Etats riches membres de ce Conseil, a poursuivi le représentant : chez eux, bien des migrants pourtant qualifiés pour des emplois disponibles sont marginalisés sous prétexte que leurs compétences ne sont pas en parfaite adéquation avec les postes à pourvoir. Pour ce qui est des migrants irréguliers, les pays riches adoptent deux types de comportement - constituant tous deux des violations des droits de ces migrants : la criminalisation du phénomène, qui ouvre la voie à des traitements inhumains; la tentative d'externalisation du phénomène, notamment en signant des accords de réadmission avec les pays africains.

Le représentant a plaidé en faveur de la signature et de la ratification de la Convention par tous les membres des Nations unies. Le Conseil des droits de l'homme devrait en outre veiller à faire en sorte que le droit au développement soit appliqué à l’Afrique; pour cela, il conviendrait de revoir les termes de l’échange afin de promouvoir l’avènement d’un développement propre sur ce continent - qui ne reste, aux yeux des grandes puissances, qu'un pourvoyeur de matières premières.

MME JENNIFER TURNER (American Civil Liberties Union) a appelé le Conseil à adopter des mesures appropriées pour endiguer les violations croissantes des droits des migrants aux Etats-Unis. A cet égard, elle s’est inquiétée de l’abus de la détention arbitraire et des mauvaises conditions de détention dans ce pays, dont sont victimes les migrants. Ces migrants détenus subissent des conditions proches de celles existantes dans les prisons, a-t-elle souligné. Les immigrés peuvent être retenus pendant des mois, voire des années, en attendant l'aboutissement du processus devant décider s'ils pourront ou non rester dans le pays, a-t-elle déploré. Mme Turner a en outre regretté que la protection fédérale des droits des migrants ait été affaiblie. Elle a également attiré l’attention sur la discrimination à l’égard des sans-papiers, actuellement au nombre de 12 millions aux Etats-Unis. Il faut que ce pays adopte des mesures permettant de respecter les droits de tous les migrants, a-t-elle insisté.

MME BRENDA VUKOVIC (Assemblée permanente pour les droits de l'homme) a souligné la nécessité de réformer les accords et normes régionales bilatérales entre l’Argentine, la Bolivie et le Chili en concordance avec les normes internationales relatives aux droits des migrants. L’Assemblée permanente, a-t-elle dit, a relevé des pratiques discriminatoires et xénophobes dans l’interaction avec les migrants des agences gouvernementales argentines chargées de l’application de la loi. A cet égard, l’organisation appelle l’Argentine à mettre en place des programmes de formation et de sensibilisation à l'attention des personnes s’occupant des migrants, à savoir les forces de sécurité, les fonctionnaires de justice et les militaires postés aux frontières.

MME GENEVIÈVE JOURDAN (Association des citoyens du monde) a rappelé que la presse rapporte quotidiennement des atteintes à la dignité humaine des migrants. Les étrangers et les migrants rencontrent des obstacles notamment pour se marier; les mariages binationaux sont devenus difficiles voir impossibles. Le mariage est un droit de l'homme. La représentante a notamment attiré l'attention sur l'article 97 du Code civil suisse qui permettra aux fonctionnaires de l'état civil de refuser une union "suspecte" et encourage la délation, ce qui constitue à nos yeux un précédent inquiétant, a-t-elle déclaré.

Source : Nations unies, Genève, mars 2008