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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME | SEPTIEME SESSION, LES RAPPORTS
__Libéria : les fondements nécessaires pour la mise en place d'un système de protection des droits de l'homme efficace fassent encore défaut

Le Conseil des droits de l'homme a entendu, le 19 mars 2008, Mme Charlotte Abaka, experte indépendante sur la coopération technique et les services consultatifs au Libéria, qui a présenté son rapport en se réjouissant que des progrès aient été réalisés au Libéria, relevant notamment que l'élaboration du document pour la stratégie de réduction de la pauvreté du pays a fait l'objet d'un processus participatif et que la Commission pour la vérité et la réconciliation a maintenant terminé ses audiences.

La création de la Commission de réforme de la gouvernance constitue l'un des développements les plus importants, a-t-elle ajouté. Mme Abaka a toutefois regretté que les fondements nécessaires pour la mise en place d'un système de protection des droits de l'homme efficace fassent encore défaut. Elle s'est inquiétée du trafic d'enfants, ainsi que de la fréquence des viols, ajoutant que beaucoup de pratiques au Libéria portent atteinte aux droits de l'homme.

Les représentants de l'Egypte (au nom du Groupe africain), de la Slovénie (au nom de l'Union européenne), des Etats-Unis et du Ghana ont fait des déclarations. La coopération des autorités libériennes avec l'experte indépendante a été particulièrement saluée.

LA PRESENTATION DU RAPPORT



MME CHARLOTTE ABAKA, experte indépendante sur la coopération technique et les services consultatifs au Libéria, s'est réjouie que des progrès aient été réalisés au Libéria, et notamment que l'élaboration du document pour la stratégie de réduction de la pauvreté du pays ait fait l'objet d'une processus participatif. Elle a indiqué que la Commission pour la vérité et la réconciliation a maintenant terminé ses audiences et salué l'adoption de plusieurs législations.

A cet égard, l'experte indépendante a fait observer que la création de la Commission de réforme de la gouvernance constitue l'un des faits nouveaux les plus importants. Cette Commission, a-t-elle précisé, a pour fonction de faire des recommandations sur les réformes politiques et juridiques et sur les réformes du secteur public, ainsi que de surveiller et d'évaluer le contexte national. Elle a d'ailleurs entrepris des consultations avec toutes les parties prenantes pour proposer un projet de loi contre la corruption, a ajouté Mme Abaka. Elle a, à cet égard, formulé l'espoir que ce projet sera bientôt adopté.

L'experte indépendante a ensuite fait part des ses préoccupations et notamment regretté que les fondements nécessaires pour la mise en place d'un système de protection des droits de l'homme efficace fassent encore défaut. Elle s'est notamment inquiétée des retards dans la création de la Commission indépendante des droits de l'homme et dans la mise en place de la Commission de réforme juridique qui figuraient parmi les priorités définies par le Gouvernement.

Tout en saluant la mise en place d'une unité spéciale chargée de lutter contre la violence à l'encontre des femmes, Mme Abaka a attiré l'attention sur l'absolue nécessité d'élaborer une loi sur la violence domestique pour empêcher les violences contre les femmes. Elle s'est également inquiétée du trafic d'enfants et fait part de récents cas d'adoption au Libéria n'ayant pas suivi une procédure adéquate. Le nombre élevé de viols et les manquements dans la mise en application de la loi sur le viol est une source de sérieuse préoccupation, a-t-elle souligné.

L'experte indépendante a fait observer que beaucoup de pratiques au Libéria transgressent franchement les droits de l'homme. Elle s'est notamment inquiétée d'allégations faisant état de l'existence d'un tribunal pour sorcellerie au Sud-Est du Libéria et attiré tout particulièrement l'attention sur l'aspect discriminatoire à l'égard des femmes d'un tel tribunal. Elle a appelé les autorités du Libéria à prendre des mesures si l'existence d'un tel tribunal était avérée, pour faire cesser ses activités et le rendre illégal.

LE RAPPORT

Le rapport de l'experte indépendante sur la coopération technique et les services consultatifs au Libéria (A/HRC/7/67) présente les conclusions d'une mission de dix jours que l'experte indépendante a effectuée au Libéria du 20 au 29 septembre 2007. Depuis le dernier rapport, des progrès considérables ont été enregistrés en ce qui concerne la sécurité et la réalisation de certains aspects des droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels. La levée des sanctions du Conseil de sécurité sur le diamant et le bois a ouvert des perspectives de revenus pour les secteurs public et privé. Le fonctionnement de la Commission Vérité et Réconciliation a été amélioré, avec la création d'un secrétariat et l'engagement d'un secrétaire exécutif, ainsi que l'établissement de comités de comté et de district de la Commission. Cependant, celle-ci continue de faire face à de nombreux défis, ce qui a entraîné des retards dans le recueil des déclarations et la tenue des auditions publiques. Au nombre de ces défis, il y a des déséquilibres budgétaires structurels, précise le rapport.

Le rapport précise que l'Etat de droit et le système judiciaire continuent de susciter de vives préoccupations. Les dispositions discriminatoires des règlements régissant les terres de l'intérieur n'ont pas été abrogées, et la classification de certains Libériens subsiste et aboutit à les répartir en civilisés ou non civilisés. L'application défaillante de la loi sur le viol ne laisse pas de préoccuper, au même titre que la persistance de pratiques traditionnelles nocives et discriminatoires, comme le recours au jugement de Dieu. Les mutilations génitales féminines n'ont pas été interdites par la loi et continuent d'être pratiquées.

Le gouvernement a montré qu'il avait la volonté politique de transformer la société et il n'a pas ménagé son appui aux programmes de réduction de la pauvreté parmi les groupes vulnérables de la population, souligne le rapport. Encore faut-il que la communauté internationale apporte en temps utile un soutien efficace au gouvernement pour l'aider à combler le manque de capacités.

L'experte indépendante recommande que le gouvernement prenne les mesures urgentes requises pour aligner le droit interne sur les traités relatifs aux droits de l'homme que le Libéria a ratifiés et de veiller à la création d'une commission indépendante des droits de l'homme qui soit efficace et responsable. Elle propose également qu'il prenne des mesures pour priver de toute base légale des pratiques traditionnelles néfastes, comme le recours au jugement de Dieu, et les combattre résolument, ainsi que de prendre des règlements interdisant aux tribunaux d'accepter que les affaires de viol fassent l'objet de règlements amiables.

A la communauté internationale, l'experte indépendante recommande de coopérer avec le ministère de la Planification et des affaires économiques et avec le ministère des Finances à la création d'un mécanisme qui garantisse une répartition équitable entre tous les comtés des contributions des donateurs destinées à des projets du secteur public. Enfin, elle préconise que les pays donateurs s'engagent plus fermement sur le montant et l'échelonnement de l'aide. 



LE DEBAT

MME MONA EL BAHTIMY (Egypte, au nom du Groupe africain) a remercié l'experte indépendante sur la coopération technique et les services consultatifs au Libéria et a félicité le Gouvernement du Libéria pour son excellente collaboration avec Mme Abaka. La représentante égyptienne s'est aussi félicitée des importants progrès réalisés par le Libéria dans le domaine de l'amélioration du respect des droits de l'homme de ses citoyens. Cependant, il reste vrai que le pays est confronté à des difficultés qu'a bien décrites l'experte indépendante dans son rapport. Le dépassement de ces difficultés passe par la manifestation d'une volonté politique forte de la part des autorités, ainsi que par l'octroi d'une aide technique au Libéria. L'aide technique internationale indispensable dans le domaine de la lutte contre la pauvreté sous toutes ses formes devra respecter les priorités du Gouvernement libérien, a ajouté la représentante. Il ne faudra pas non plus sous-estimer le rôle utile que pourront jouer les organisations régionales, en particulier la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), a-t-elle conclu.

MME ANDREJA KORINSEK (Slovénie, au nom de l'Union européenne) s'est enquise de la mise en oeuvre des mesures visant à ouvrir des écoles pour les jeunes filles enceintes. Elle s'est félicitée de l'entrée de l'enseignement primaire obligatoire depuis 2006, et de l'entrée en vigueur de la loi amendée sur le viol.

Compte tenu de la faible application de la loi, de la faiblesse du système judiciaire et de la stigmatisation des violences sexospécifiques, il a demandé quel type d'appui devrait être apporté pour améliorer la mise en œuvre de cette loi et quelles sont les mesures prises par le gouvernement. Elle s'est également demandée quel rôle peut jouer la communauté internationale pour développer l'infrastructure d'un système de santé local. Elle a en outre demandé des précisions sur les progrès qui ont été réalisés s'agissant de la campagne visant à sensibiliser la population à des pratiques culturelles telles que la mutilation génitale des femmes.

M. MICHAEL S. KLECHESKI (Etats-Unis) s'est réjoui qu'après plus d'une décennie de guerre civile, le Libéria ait pris des mesures significatives pour la construction d'institutions démocratiques pour protéger et promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales de la population. Il a salué le soutien et la coopération du Libéria avec l'experte indépendante et l'ouverture dont a fait preuve le pays à l'égard des recommandations de Mme Abaka.

Bien que les défis soient considérables, le Libéria fait des efforts pour renforcer son système judiciaire, a-t-il fait observer. Le représentant américain a, à cet égard, souligné qu'il importe de faire en sorte que la population ne vivant pas à Monrovia connaissent leurs droits et aient accès à la justice. Il a repris à son compte les préoccupations de l'experte indépendante s'agissant des viols et des manquements dans la mise en oeuvre de la loi sur le viol. Il a assuré le Libéria du soutien de son pays par le biais de l'assistance technique et de ses contributions à la Commission pour la vérité et la réconciliation. Il a fait remarquer que la participation très importante à l'atelier de haut niveau de septembre 2007 à Monrovia donne une indication de l'attachement du pays aux libertés démocratiques et à la protection de sa population.

MME MERCY YVONNE AMOAH (Ghana) a constaté avec satisfaction les progrès du Libéria dans la réalisation des droits économiques, sociaux, culturels, civils et culturels de sa population. Malgré ces progrès, des graves difficultés accablent encore le pays. Aussi, la communauté internationale est-elle encouragée à participer aux efforts du gouvernement, notamment dans le domaine de l'aide à la reconstruction de son appareil judiciaire, a dit la représentante.

LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTE INDEPENDANTE

MME CHARLOTTE ABAKA a encouragé la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) à nommer les deux membres du Comité consultatif technique international (ITAC) qu'elle doit désigner. L'ITAC doit être composé de trois conseillers, dont deux nommés par la CEDEAO et un par le Haut Commissariat aux droits de l'homme et sera chargé d'assister la Commission Vérité et Réconciliation.

En ce qui concerne la question de savoir si l'école spéciale pour les jeunes filles enceintes est opérationnelle, Mme Abaka a indiqué que, il y a quelques jours encore, cette école n'était pas ouverte. Mais le ministère de l'Education fait tout en son possible pour l'ouvrir, a-t-elle ajouté, faisant état des efforts déployés en matière de sensibilisation des parents afin qu'ils laissent leurs filles enceintes aller à l'école. Le Libéria a besoin de l'aide de l'UNICEF pour permettre à ces filles de retourner à l'école, tant dans le système formel qu'informel, après avoir accouché, a insisté l'experte indépendante.

En ce qui concerne les violences sexospécifiques, elle a fait observer que celles-ci sont mal comprises et que certaines femmes capturées pendant la guerre continuent même à penser qu'elles sont la propriété des hommes. Dans ce contexte, le renforcement des capacités du système judiciaire est crucial, raison pour laquelle l'experte indépendante a recommandé au Haut Commissariat d'organiser des colloques pour former le personnel judiciaire - dont certains magistrats ne comprennent même pas le contenu de la loi sur le viol.

Mme Abaka a annoncé avoir réussi à convaincre le gouvernement libérien d'accepter de rédiger une loi sur la violence conjugale; elle a appelé la communauté internationale à apporter son assistance à la rédaction de ce texte. Elle a par ailleurs souligné qu'au Libéria, la mortalité maternelle et celle des nourrissons sont à l'avant dernier rang mondial. Les écoles de sages-femmes ont été fermées pour cause d'absence de personnel formé et de moyens.

Mme Abaka a par ailleurs rappelé que la Commission indépendante des droits de l'homme n'a toujours pas été créée, les capacités de même que les moyens faisant défaut. Il est indispensable de créer cette commission, a-t-elle insisté, appelant le Conseil à faire face à cette carence.

Source: Nations unies, Genève, mars 2008.