CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2008

CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2008 | SEPTIEME SESSION
__Minorités : la privation de la citoyenneté est parfois un moyen d'exclure les minorités

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, les 12 et 13 mars 2008, le rapport présenté par l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, Mme Gay McDougall, qui a rappelé que la situation des minorités est souvent liée à celle de la citoyenneté et au concept d'identité nationale. Elle a ajouté que les personnes appartenant à des minorités se battent souvent pour accéder à leurs droits même dans des situations de pleine citoyenneté.

Toutefois, le déni de citoyenneté les met dans un état de vulnérabilité accrue du fait des menaces d'expulsion et d'apatridie qu'il fait peser sur elles. Evoquant la visite qu'elle a effectuée en France au mois de septembre 2007, Mme McDougall a indiqué avoir conclu que les membres des minorités font l'objet de graves discriminations qui se manifestent notamment dans les domaines de l'attribution de logements, de l'accès à l'emploi, ou encore de la qualité de l'éducation. Les membres de minorités ont fait état de pressions subies pour modifier leurs identités culturelles et religieuses comme un préalable à leur inclusion et acceptation totales dans la société française, a-t-elle ajouté.

Les délégations ont réagi aux conclusions figurant dans le rapport de l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, Mme Gay McDougall. Plusieurs pays ont apporté des rectificatifs à certains passages du rapport qu'elle a présenté et certains ont regretté sa méconnaissance de la situation dans leur pays et le défaut de prendre en compte certains faits récents intervenus dans leurs pays.

Plusieurs représentants, en particulier d'organisations non gouvernementales, ont salué les travaux de l'experte indépendante et l'ont en particulier félicitée pour son étude en cours sur la question de la citoyenneté des personnes appartenant à des minorités. Il a été souligné que la privation de la citoyenneté est parfois un moyen d’exclure les minorités. Des représentants d'organisations non gouvernementales ont en outre attiré l'attention sur les situations de minorités dans plusieurs pays qui méritent l'attention du Conseil. Mme McDougall a brièvement répondu aux questions qui lui étaient adressées.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

MME GAY MCDOUGALL, experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, a indiqué qu'elle s'était attachée, dans son rapport (A/HRC/7/23), à examiner la question des minorités et du déni discriminatoire ou de la privation de la citoyenneté dans le cadre d'un projet plus large d'examen des questions relatives aux minorités dans le contexte de la promotion de leur intégration dans la société et de la stabilité de l'Etat concerné. Elle a rappelé que la situation des minorités est souvent liée à celle de la citoyenneté et au concept de l'identité nationale. Les personnes appartenant à des minorités se battent souvent pour accéder à leurs droits même dans des situations de pleine citoyenneté. Le déni de citoyenneté les place dans un état de vulnérabilité accrue de par les menaces d'expulsion et d'apatridie.

C'est à partir de ces questions que Mme McDougall a convié un séminaire d'experts en décembre 2007 pour examiner l'utilisation du déni discriminatoire ou la privation de la citoyenneté comme moyen d'exclusion des minorités. En octobre 2007, elle a également envoyé un questionnaire à tous les membres de Nations unies leur demandant de l'information sur ces questions. Elle s'est réjouie d'avoir reçu 40 réponses, lesquelles sont disponibles sur internet (A/HRC/7/23/Add.1), qui se sont avérées utiles dans l'examen de ces questions.

Mme McDougall a souligné que les minorités défavorisées sont souvent les cibles d'actions étatiques les privant de leur droit à la citoyenneté. Elle a rappelé à ce titre que selon le Haut Commissariat aux réfugiés, près de 15 millions de personnes dans plus de 49 pays sont apatrides, et les chiffres semblent à la hausse. Bien que le droit international reconnaisse que la détermination des lois de la citoyenneté constitue une prérogative de l'Etat, l'exercice de cette prérogative doit se conformer avec les obligations des Etats en matière de respect des droits de l'homme, notamment des droits des minorités.

Le droit international interdit le déni de citoyenneté pour exclure les membres des minorités. Pourtant, les Etats dans le monde entier continuent de pratiquer le déni discriminatoire de citoyenneté sur la base de critères identitaires, ce qui a des effets négatifs considérables sur les conditions de vie des personnes concernées et leur degré d'intégration dans la société. Elle s'est à ce titre exprimée sur les défis à la réalisation du droit à la protection et la promotion de l'identité collective culturelle, y compris la reconnaissance des langues et la liberté de pratique religieuse, sur le lien entre la citoyenneté et le droit de propriété, à l'emploi, et à l'accès à des moyens de survie refusé aux groupes exclus. Elle a également tenu à souligner que la marginalisation de ces groupes peut mettre en danger non seulement les membres de groupes particuliers mais aussi avoir des répercussions graves pour la société et la stabilité de l'Etat.

En ce qui concerne la visite en France qu'elle a effectuée en septembre 2007, l'experte indépendante s'est penchée sur la situation des minorités vivant dans des banlieues urbaines, les "ghettos urbains" ou "quartiers sensibles" de Paris et Marseille, dont ceux qui ont été touchés par des émeutes en 2005. Elle a ciblé plus particulièrement les citoyens français et résidents de longue date d'origine immigrée, Africains, musulmans et personnes issues des territoires d'Outre-mer, les "minorités visibles".

Mme McDougall en a conclu que les membres des minorités font l'objet de graves discriminations. Celles-ci se manifestent dans les domaines de l'attribution de logements, l'accès à l'emploi, la qualité de l'éducation, et les niveaux inadéquats de participation politique. Les membres de minorités ont fait état des pressions subies pour modifier leur identité culturelle et religieuse comme préalable à leur inclusion totale et à leur acceptation dans la société française. Les jeunes ont l'impression que leurs rêves sont bafoués et qu'ils sont rejetés à cause de la couleur de leur peau, de leur nom ou de leur adresse dans des ghettos urbains. Elle a ajouté que certains quartiers enregistrant un taux de chômage de plus de 40%. Il faut faire davantage en faveur d'une acceptation de la diversité culturelle et pour garantir des opportunités pour tous.

Mme McDougall s'est toutefois dite impressionnée par les initiatives du gouvernement pour promouvoir la non-discrimination, notamment la loi de 2004 et l'établissement d'une Autorité indépendante sur l'égalité et contre la discrimination. Elle a cependant recommandé des approches plus déterminées et ciblées pour faire face aux discriminations persistantes subies par les minorités, notamment que des sanctions punissant les actes de discrimination raciale soient suffisamment lourdes pour jouer un rôle dissuasif. De plus, des politiques affirmatives effectives doivent être envisagées notamment dans le domaine de l'emploi, de manière à ce que les rangs de la fonction publique reflètent pleinement la diversité au sein de la société française. Le gouvernement devrait donner l'exemple en réformant ses propres structures institutionnelles en matière d'emploi. L'experte a rappelé que les mesures affirmatives, temporaires de par leur nature, ne violent pas la Constitution et devraient être considérées comme essentielles à la réalisation de la devise "Liberté, Egalité, Fraternité".

Le document A/HRC/7/23/Add.2 rend compte de la visite que Mme McDougall a effectuée en France du 19 au 28 septembre 2007.

Le rapport sur la mission effectuée par l'experte indépendante en République dominicaine en conjonction avec le Rapporteur spécial sur le racisme est disponoble sous la cote A/HRC/7/23/Add.3.

LES DECLARATIONS DU PAYS CONCERNE

M. JEAN BAPTISTE MATTÉI (France), se référant à la visite en France de l'experte indépendante sur la question des minorités, Mme McDougall, a estimé que les inexactitudes et raccourcis contenus dans son rapport conduisent à des amalgames difficilement acceptables s'agissant, notamment, de la question des tests ADN, dont le représentant français a insisté qu'ils étaient de nature volontaire et qu'ils ne sont destinés qu'aux seuls candidats à l'immigration qui ont un parent vivant en France, en vue d'accélérer la procédure de regroupement familial.

Le représentannt français a indiqué encore que, contrairement à ce qui était sous-entendu dans le rapport de Mme McDougall, il n'existe pas de loi sur la construction des lieux de culte car cette activité n'est pas contrôlée par l'Etat. La France a aussi rejeté les propos de l'experte indépendante sur l'institutionnalisation du racisme dans les services de police.

S'agissant des recommandations formulées par l'experte, le représentant de la France a déclaré que plusieurs d'entre elles sont déjà appliquées, notamment celles relatives aux mesures visant à lutter contre la discrimination dans les domaines de la justice et de l'accès à l'emploi.

LE DEBAT

M. MURILO VIEIRA KOMNISKI (Brésil) a indiqué qu'il y avait au Brésil 615 communautés indiennes autochtones qui jouissent pleinement de 12% du territoire Brésilien. Au titre des mesures mises en place pour protéger les droits des minorités, le représentant du Brésil a cité le projet de Convention interaméricaine contre le racisme et la création d'un secrétariat spécial chargé de l'égalité raciale, qui a statut de ministère.

M. ROMAN KASHAEV (Fédération de Russie) s'est dit préoccupé par les politiques alarmantes et les normes discriminatoires qui ont cours dans des Etats développés en ce qui concerne la citoyenneté pour les groupes minoritaires. Il a à ce titre appuyé sans réserve les conclusions et recommandations de l'experte indépendante, Mme McDougall, qui souligne que l'apatridie constitue une violation massive et patente des normes universelles des droits de l'homme. Il a appuyé la recommandation tendant à ce que l'experte indépendante mène des études sur le problème de l'apatridie.

M. TÕNIS NIRK (Estonie) s'est adressé à l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités et souhaité apporter quelques corrections au contenu de son rapport. Il a d'abord rappelé que l'Estonie ne peut pas être considéré comme un Etat nouvellement indépendant, puisqu'il a été établi en 1918 et a retrouvé son indépendance en 1991. S'agissant de la situation des apatrides, il a assuré que toutes les personnes qui n'ont pas de statut de citoyenneté déterminé ont le droit d'acquérir la nationalité estonienne. Le gouvernement encourage activement l'acquisition de la nationalité et l'a toujours facilitée, a-t-il souligné. Le représentant estonien a ainsi expliqué qu'en 1992, 494'000 personnes résidant en Estonie n'avaient pas de citoyenneté déterminée, soit 32%. Cette, année ce chiffre est passé à 112'049, soit 8,2% de la population, a-t-il précisé. Pour conclure, M. Nirk a expliqué que les personnes sans citoyenneté déterminée sont des résidents permanents de l'Estonie et jouissent de davantage de droits que ceux prévus par la Convention relative au statut des apatrides.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a remercié l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités pour son rapport et s'est félicité qu'elle ait attiré l'attention sur la question complexe de la privation de la citoyenneté comme moyen d'exclure les minorités. Refuser délibérément le statut de citoyens à des membres des minorités accentue leur vulnérabilité et constitue un déni de leurs droits de l'homme fondamentaux, a-t-il fait observer. Il a également rappelé que la prévention de la violence et des crimes à l'encontre des minorités incombe aux Etats en vertu de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités. Il a aussi fait remarquer que l'incapacité d'empêcher les discours de haine contre les minorités figure parmi les causes majeures des génocides.

Le représentant s'est ainsi réjoui de la mise sur pied d'un forum sur les questions relatives aux minorités. Il s'est inquiété des tentatives de certains Etats de légitimer leurs politiques discriminatoires par le biais de leurs politiques d'immigration et de citoyenneté. Il s'est dit particulièrement préoccupé de l'intolérance croissante à l'égard des musulmans, ainsi que de la discrimination dont ils sont victimes. Les insultes contre l'islam sont souvent pardonnées dans certains pays, a-t-il regretté. Le représentant de l'Organisation de la Conférence islamique a d'autre part souhaité connaître l'avis de l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités s'agissant des pratiques des Etats visant à limiter l'accès et exclure les minorités appartenant à certaines religions.

M. ISTUAN LAKATOS (Hongrie), se référant au rapport de l'experte indépendante pour le droit des minorités, a exprimé l'appréciation de son pays pour l'approche thématique qu'elle a poursuivie et a soutenu la prorogation de ce mandat. Le rapport, a dit le représentant de la Hongrie, établit que les Etats ont l'obligation de prévenir la violence et les crimes de haine à l'encontre des minorités et de s'aligner sur les normes internationales. A cet égard, quelle est la coopération pratique qui prévaut sur ce point entre l'experte indépendante et d'autres détenteurs de mandat, a-t-il demandé. Est-ce que le groupe interinstitutions sur les minorités à un rôle à jouer, a-t-il encore demandé.  

MME EVA SCHÖFER (Autriche) a remercié l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités pour le rapport qu'elle a présenté. Elle a tout particulièrement dit apprécier ses efforts visant à intégrer la question des minorités dans les travaux des Nations unies. La représentante autrichienne a également salué le travail réalisé par le groupe interinstitutions sur les minorités, notamment la mise au point d'un manuel sur les questions des minorités à l'intention des travailleurs sur le terrain. Elle a à cet égard souhaité savoir quelles sont les activités prévues par ce groupe à l'avenir. D'autre part, elle a demandé à Mme McDougall si elle a pu identifier de bonnes pratiques dans les domaines qu'elle a étudiés ces deux dernières années et souhaité que, le cas échéant, elle en fasse part au Conseil.

MME INES KWAN (Canada) a rappelé que le droit à la nationalité doit être garanti sans discrimination. Elle s'est à ce titre félicité de la promulgation de lois dans plusieurs pays visant à octroyer la nationalité à des groupes minoritaires. Elle a également salué la décision de justice en Egypte permettant aux bahá'ís de laisser en blanc la case religion sur les cartes de citoyenneté et de la mise en œuvre de cette décision. Le Canada salue en outre les efforts du Népal et de Sri Lanka pour mettre en place des services mobiles d'enregistrement des citoyens, et ceux de l'Organisation des Etats américains pour créer un registre civil universel. Elle a demandé comment faire pour mieux partager les pratiques des Etats en matière de citoyenneté des minorités. Quant au questionnaire de l'expert indépendant, elle a rappelé que le Canada y a répondu, et lui a demandé par quels moyens elle compte exploiter les informations collectées dans ce questionnaire.

MME NAHIDA SOBHAN (Bangladesh), se référant au passage du rapport de Mme McDougall concernant la situation des Biharis qui vivent au Bangladesh, a souhaité faire un rappel l'historique des circonstances qui ont conduit à la présence de cette communauté dans le pays. Elle a affirmé que la question des Biharis au Bangladesh ne relevait pas d'un problème de minorités, mais de réfugiés. L'hypothèse selon laquelle les Biharis se sont vus refuser la nationalité parce qu'ils auraient apporté leur soutien politique au Pakistan est fausse, a-t-elle dit.

La représentante du Bangladesh a reconnu que la communauté biharie ne vivait pas dans de très bonnes conditions, tout en rappelant que c'état le cas pour 40% de la population du Bangladesh qui vivait en dessous du seuil de pauvreté. Ce n'est donc pas un point de discrimination, a-t-elle déclaré. Néanmoins, a-t-elle ajouté, le gouvernement envisage de donner la nationalité aux Biharis qui sont nés après l'indépendance du pays. Elle a regretté ce qu'elle a considéré être une distorsion des faits et prié l'experte indépendante, à l'avenir, de vérifier les faits auprès des pays concernés.

M. DUSKO UZUNOVSKI (ex-République yougoslave de Macédoine) a dit que son pays accorde une grande importance au mandat de l'experte indépendante sur les droits des minorités, rappelant que ce mandat prévoit que l'experte indépendante donne des lignes directrices aux pays. Le représentant a signalé que des amendements de la Constitution macédonienne ont été adoptés en 2001, qui concernent essentiellement les droits des minorités. Se référant au passage du rapport de Mme McDougall estimant que la loi macédonienne sur la citoyenneté est "limitative", il a tenu à souligner que cette conclusion était fondée sur des informations obsolètes.

MME SHIRANI GUMATILLAKE (Sri Lanka) a souhaité corriger quelques inexactitudes qui figurent dans le rapport de l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités. Elle a ainsi expliqué qu'il est inexact de dire que les Tamouls des plantations n'ont pu accéder à la citoyenneté avant 2003. Les Tamouls des plantations, a-t-elle expliqué, sont des descendants des Tamouls indiens amenés à Sri Lanka par les Anglais, à l'époque où Sri Lanka était une colonie. Depuis l'indépendance du pays en 1948, ces personnes ont fait l'objet d'un grand nombre d'accords qui leur a permis d'acquérir la citoyenneté de l'Inde et de Sri Lanka.

La représentante a également fait remarquer que la Constitution de 1978 assure le respect des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution à toute personne qui n'a pas la citoyenneté du pays mais qui y a toujours vécu. Elle a reconnu qu'en 2003, il restait un petit nombre de personnes de nationalité indienne vivant à Sri Lanka. C'est pourquoi une loi adoptée en octobre 2003 a octroyé la nationalité aux personnes d'origine indienne résidant à Sri Lanka depuis octobre 1964, ainsi qu'à leurs descendants, a-t-elle précisé.

MME DOMA TSHERING (Bhoutan) s'est dite déçue de la reproduction sélective et simpliste, par l'expert indépendant sur les minorités, d'affirmations faites lors de prétendues consultations d'experts en décembre 2007, au sujet desquelles le gouvernement bhoutanais n'était pas au courant et auxquelles il n'a pas été invité. Elle a regretté que les références au Bhoutan contenues dans le rapport soient entachées d'imprécisions factuelles, et ne remplissent pas les critères d'objectivité minimaux attendus des rapports et documents des Nations unies. Elle a demandé à Mme McDougall de donner des précisions sur les prétendus experts régionaux et nationaux qui ont parlé au nom du peuple bhoutanais et si ces gens étaient qualifiés à représenter les vues et les aspirations de ce peuple. La nature de leurs allégations laisse penser que leur objectif était de saper la transformation politique en cours, a-t-elle déclaré. Elle a également demandé des précisions pour savoir si l'experte a pris des mesures pour consulter le gouvernement sur les allégations fallacieuses reproduites dans le rapport.  

M. BAHRAT RAJ PAUDYAL (Népal) a déclaré que la discrimination se fondant sur la caste, la langue ou l'appartenance à un groupe ethnique constitue au Népal un crime puni par la loi. Il a indiqué que le gouvernement népalais avait adopté une série de mesures de discrimination positive afin de renforcer la participation des groupes ethniques et minoritaires. Des quotas ont été introduits et un système électoral proportionnel a été adopté afin d'assurer la représentation de toutes les communautés. En 2007, le gouvernement a par ailleurs lancé une campagne en vue de remettre une carte d'identité à tous les citoyens népalais.

Le représentant du Népal, se référant au rapport de Mme McDougall, a exprimé les réserves de son pays à l'égard des observations faisant état d'un sentiment de discrimination généralisé, de même de l'utilisation du terme "d'apatride", qui démontre manifestement sa méconnaissance de la situation propre au pays, qui lui est étranger, a-t-il dit.

MME JEANNETTE MWANGI (Kenya) a souhaité apporter quelques précisions à la remarque de l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités portant sur l'exclusion d'une catégorie de personnes à la citoyenneté. Elle a reconnu qu'il existe effectivement des personnes qui ne sont pas des Kenyans autochtones, mais souligné que des lois claires sont prévues pour l'acquisition de la citoyenneté. L'acquisition de la citoyenneté est le fait et la décision d'un individu et non d'un groupe, a-t-elle par ailleurs fait remarquer.

La représentante kenyane a expliqué que certains Nubiens ont des papiers d'identité, voire des postes dans la fonction publique, et qu'il est erroné de dire qu'ils ne sont pas propriétaires de leurs terres. Elle a expliqué que de nombreux Nubiens sont passés par le processus d'acquisition de la citoyenneté kenyane, qui repose sur la communication entre les chefs anciens des tribus et le gouvernement, et qu'il est par conséquent faux d'insinuer qu'ils subissent une discrimination dans l'accès à la citoyenneté kényane. Pour conclure, elle a assuré que son pays s'engage à respecter les droits des minorités, conformément aux instruments internationaux.

M. ASADOLLAH ESHRAGH JAHROMI (Iran) s'est dit consterné par la situation des communautés minoritaires en France qui font l'objet de graves discriminations. En particulier, il a relevé que les membres de ces communautés décrivent les pressions qu'ils subissent pour modifier leur identité religieuse et culturelle afin d'être acceptés dans la société française, ce qu'il a jugé alarmant. Il a demandé à l'experte indépendante quelles sont les mesures concrètes qui pourraient être prises pour surmonter ces difficultés.

M. JÃNIS MAŽEIKS (Lettonie) s'est félicitée des efforts déployés par Mme McDougall pour intégrer les droits des minorités dans les activités des Nations unies. Elle a exprimé l'adhésion de son pays à l'importance que l'experte indépendante accorde à la prévention et au principe selon lequel il est nécessaire d'être toujours vigilant pour éviter des violations massives et les génocides. La représentante de la Lettonie a appuyé la collaboration entre l'experte indépendante et les diverses institutions des Nations unies. Relevant quelques imprécisions factuelles dans les observations de Mme McDougall sur la Lettonie, elle a dit que son pays enverrait ses remarques détaillées directement à l'experte indépendante.

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

M. GIYOUM KIM (Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement) s'est dite préoccupée par le phénomène des enfants de migrants sans papier - les "enfants flottants" - en Malaisie et Indonésie, qui risquent de se retrouver en situation d'apatridie. L'Asie connaît des disparités considérables, s'est-elle inquiété, en rappelant les nuances à apporter compte tenu du fait que certains États ayant cherché à assimiler tous les groupes ethniques ont provoqué de graves conflits internes dans la région. Il a invité tous les États à ratifier les instruments internationaux en la matière et à répondre à la demande de l'experte de se rendre chez eux pour évaluer la situation des minorités. Il a souhaité que l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) mette sur pied un mandat conforme aux normes internationales sur les droits de l'homme, prenant en considération les minorités ethniques. Il a demandé à l'experte indépendante comment communiquer plus efficacement avec les organes régionaux pour améliorer les informations sur l'Asie du Sud-Est.

MME KATHRYN RAMSAY (Minority Rights Group International, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales), félicitant l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités pour sa manière constructive d'aborder les spécificités de chaque pays, s'est réjouie de ce que les Etats aient collaboré avec Mme McDougall, particulièrement en répondant à son questionnaire sur la citoyenneté. Elle a souhaité savoir comment l'experte indépendante voyait l'évolution de son mandat au cours des prochaines années.

MME MINA LITVAK (Human Rights Advocates) s'est félicitée du rapport de l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités. Elle a tenu à l'informer que les minorités ethniques et raciales aux Etats-Unis font l'objet de graves discriminations. Les jeunes délinquants appartenant à des minorités nationales, ethniques et raciales constituent un nombre disproportionné des 2'381 enfants condamnés à la prison à vie, a-t-elle indiqué.

Dans les écoles de Californie, les enfants latinos risquent cinq fois plus d'être sanctionnés que les enfants blancs. et les enfants noirs, vingt fois plus. Au Michigan, les enfants de couleur comptent pour 27% de la population et représente pourtant 71% de ceux purgeant une peine à vie sans droit à la libération sur parole. Elle a souhaité connaître l'avis de l'experte indépendante sur la criminalisation des jeunes issus des minorités, ainsi que les propositions qu'elle pourrait formuler pour mettre un terme à la disparité raciale dans le système judiciaire et carcéral aux Etats-Unis.

M. NIMALKA FERNANDO (Mouvement international contre toutes les formes de discrimination, au nom également de Asian Legal Resource Centre) a fait état de la situation de la communauté tamoule à Sri Lanka travaillant dans les plantations, relevant que ces personnes continuent à affronter des problèmes s'agissant de la reconnaissance de leur nationalité sri-lankaise. Elle a souligné que la situation de la communauté tamoule ne cessait de se dégrader depuis l'aggravation des conflits en 2006, du fait notamment de la loi d'exception et des mesures antiterroristes. La représentante a notamment mentionné les restrictions de mouvement, les exécutions extrajudiciaires, le déni de logement et d'emploi dont sont victimes les Tamouls. Elle a aussi mentionné les discriminations dont sont victimes les communautés musulmanes de l'île. Elle a invité Sri Lanka à donner une réponse positive à la demande de visite de l'experte et demandé à celle-ci comment elle pouvait aider les pays concernés à faire face à l'afflux de réfugiés bhoutanais et pallier aux conséquences de la poursuite des violence dans le sud de la Thaïlande.

M. SARDAR USUAN ALI KHAN (Congrès du monde islamique) a remercié l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités pour son rapport qui, a-t-il précisé, touche un sujet plus large concernant toutes les formes d'abus. Il a fait observer qu'après le génocide du Rwanda, la communauté internationale s'était engagée à ce que cela n'arrive plus. Or, cela est arrivé dans l'Etat indien de Gujarat, a-t-il souligné. M. Khan a déploré ce qu'il a qualifié de carnage des minorités musulmanes et de la manifestation la plus récente du génocide. La communauté internationale a choisi de détourner les yeux, alors que le chef de l'Etat de Gujarat remportait élections après élections en menant des campagnes de haine, a-t-il souligné. Il a ainsi espéré que le Conseil sera capable de prendre cette situation en main et de condamner ces pratiques et leurs auteurs. Il a également souhaité que l'experte indépendante se rende elle-même au Gujarat.

MME ELISABETH BATHA (Jubilee Campaign) s'est dite préoccupée par la situation de la communauté sabéenne-mandéenne qui est la cible depuis 2003 des violentes campagnes des insurgés et milices en Iraq, réduisant le nombre de membres de cette communauté de 60'000 à 6'000. Elle a demandé à l'experte indépendante la mise en place de mécanismes de prévention et le lancement d'études sur les meurtres, viols et enlèvements dont sont victimes les communautés vulnérables, dont les Mandéens d'Irak. Elle a rappelé que de nombreuses femmes mandéennes sont enlevées et mariées de force par les insurgés. Elle a ajouté que les Sabéens-Mandéens font l'objet de fatwas disant qu'il faut les tuer car ils ne font pas partie des "peuples du Livre". Lorsqu'un peuple comme les Mandéens est victime de génocide, il faut réagir rapidement pour les sauver, a-t-elle déclaré.

M. KARMVIR SINGH (Interfaith International) a dénoncé les violations des droits des Dalits qui font, en Inde, l'objet de discriminations fondées sur le système des castes. Si des lois ont été promulguées pour encourager la participation des Dalits dans le secteur public, a-t-il indiqué, leur représentation est encore négligeable dans le secteur privé. Il a demandé, à cet égard, que la politique de quotas soit activée dans ce secteur également. A cause de leur pauvreté, a-t-il poursuivi, les enfants de Dalits n'ont pas accès à une éducation et des soins de santé de qualité.

MME BANI DUGAL (Communauté internationale bahá'íe), citant l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, a rappelé que les Etats ne doivent pas refuser la nationalité de manière arbitraire à des minorités. Elle a déploré que les bahá'ís d'Égypte ne puissent accéder à la citoyenneté, du fait que le Gouvernement demande à tous les citoyens d'identifier leurs religions et que le choix est limité à l'islam, au christianisme et au judaïsme. Les bahá'ís ne vont pas mentir sur leur religion, a-t-elle souligné, non seulement parce que cela va à l'encontre de leur foi, mais également parce que c'est contre la loi.

La représentante a fait observer qu'en n'ayant pas de papiers d'identité, les bahá'ís voient leurs droits fondamentaux bafoués, en ce qui concerne notamment l'accès aux soins médicaux ou la scolarité. Elle a ainsi souhaité savoir où en sont les discussions de l'experte indépendante avec l'Égypte sur cette question.  

M. RONALD BARNES (Organisation internationale de développement de ressources indigènes) s'est félicité de l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une résolution sur les droits des populations autochtones et de l'observation général adoptée par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale le 7 mars 2008. Il a demandé que les recommandations du Forum des femmes autochtones soient suivies d'effets, de même que les actions de suivi demandées par le Rapporteur spécial.

LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTE

MME GAY MCDOUGALL a souhaité réitérer sa volonté de poursuivre le dialogue avec les Etats mentionnés dans le rapport. En ce qui concerne les commentaires de la France, elle a déclaré comprendre que le droit des minorités et groupes vulnérables soit rejeté sous prétexte qu'il est incompatible avec les principes égalitaires de la République. Elle a toutefois regretté que cette approche entrave l'adoption de politiques qui reconnaissent la discrimination faite à certaines minorités. La reconnaissance de la religion, de l'appartenance à un groupe ethnique n'implique pas l'acceptation des droits collectifs, a-t-elle rappelé. Mais, il faut faire face à la réalité de la diversité existante en France, a-t-elle ajouté.

Quant à la question sur la collaboration avec les mécanismes régionaux, Mme McDougall a tenu à rappeler celle initiée avec l'Organisation des Etats américains pour l'adoption d'une convention de lutte contre la discrimination et le racisme contre les minorités, ainsi que la collaboration engagée avec l'Union africaine et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Elle a exprimé le souhait de collaborer avec d'autres organisations, notamment en Asie. Elle a affirmé avoir établi un très bon contact avec le Comité sur l'élimination de la discrimination raciale, et se réjouit de travailler avec le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et le Comité des droits de l'enfant. Elle a souhaité en outre améliorer sa collaboration avec le personnel des institutions des Nations unies sur le terrain, lequel détient des informations très importantes.

Quant à la question portant sur les pratiques optimales des pays, elle a mentionné ce qui se passe dans les pays du Groupe d'Amérique latine et des Caraïbes, qui ont fait des efforts considérables au niveau législatif, institutionnel et politique pour améliorer la situation des minorités chez eux.

Source : Nations unies, Genève, mars 2008.