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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME | SEPTIEME SESSION, LES RAPPORTS
__République démocratique du Congo : la situation des droits de l'homme dans ce pays reste un sujet de préoccupation majeure

Le Conseil des droits de l'homme a entendu, les 19 et 21 mars 2008, M. Titinga Frédéric Pacéré, l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, qui a déclaré que la situation des droits de l'homme dans ce pays reste un sujet de préoccupation majeure.

Des violations graves et répétées de crimes tels que les exécutions sommaires et arbitraires, les viols, les traitements cruels, inhumains et dégradants en maints endroits du territoire, mais surtout dans la partie orientale et dans le Bas Congo, constituent des faits quotidiens à déplorer, a-t-il indiqué. Ces violations sont le fait de toutes les forces en présence, a-t-il précisé. M. Pacéré a toutefois tenu à saluer l'événement majeur dans l'histoire de la recherche de la paix et de la construction de la paix dans ce pays qu'a constitué, selon lui, la tenue, en janvier 2008, à Goma, d'une conférence sur la paix, la sécurité et le développement dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu.

Le représentant de la République démocratique du Congo a affirmé que le rapport de M. Pacéré se contente d'épingler quelques cas de violations de droits de l'homme au lieu de formuler des propositions concrètes de nature à améliorer la situation dans le pays à travers l'exécution d'un programme d'assistance technique et de services consultatifs. Le rapport, a-t-il ajouté, passe également sous silence l'un des aspects les plus importants du mandat, à savoir l'évaluation des besoins et la mobilisation de l'appui technique et financier international nécessaire pour la République démocratique du Congo dans le domaine des droits de l'homme.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

M. TITINGA FREDERIC PACÉRÉ, expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, a déclaré que la situation des droits de l'homme dans ce pays reste un sujet de préoccupation majeure. Des violations graves et répétées de crimes tels que les exécutions sommaires et arbitraires, les viols, les traitements cruels, inhumains et dégradants en maints endroits du territoire, mais surtout dans la partie orientale et dans le Bas Congo, constituent des faits quotidiens à déplorer, a-t-il indiqué. Ces violations sont le fait de toutes les forces en présence, a-t-il précisé.

M. Pacéré a toutefois tenu à saluer l'événement majeur dans l'histoire de la recherche de la paix et de la construction de la paix dans ce pays qu'a constitué, selon lui, la tenue, en janvier 2008 à Goma, d'une conférence sur la paix, la sécurité et le développement dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu.

En ce qui concerne l'autre extrémité du pays, l'expert s'est dit profondément préoccupé par des rapports indiquant que la situation dans le Bas Congo continue de se détériorer. L'impunité face à la criminalité reste une toile de fond majeure en République démocratique du Congo, a souligné M. Pacéré. L'absence de sanctions et la nomination ou la promotion d'auteurs présumés de violations graves des droits de l'homme à des grades et fonctions élevés au sein des Forces armées de la République démocratique du Congo continuent également de poser des problèmes de crédibilité de la justice et de l'État en matière de droits.

M. Pacéré a souligné qu'il aborde également, dans son rapport, les violences sexuelles et la situation en matière de droits économiques, sociaux et culturels. Les violences sexuelles continuent à être perpétrées à une vitesse alarmante en République démocratique du Congo, un peu partout sur l'ensemble du territoire, et surtout dans la partie orientale du pays, en presque totale impunité, a déclaré l'expert indépendant. En outre, la situation socioéconomique dans le pays demeure instable, l'exercice et la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels restant pour la plupart des citoyens une illusion.

Au nombre de ses recommandations, M. Pacéré a mentionné le respect de l'Acte d'engagement signé à Goma le 23 janvier 2008, concernant la paix, la sécurité et le développement. L'expert indépendant recommande la mise en place d'une réelle politique répressive en vue de traduire en justice et sanctionner tous les auteurs avérés de violations des droits de l'homme, ainsi que les acteurs politiques et militaires qui se rendent coupables d'ingérence et d'obstruction dans le fonctionnement de l'administration de la justice. M. Pacéré recommande en outre de clarifier les compétences entre juridictions militaires et juridictions civiles et d'affirmer et défendre l'indépendance de la magistrature. Il recommande également de faciliter l'administration de la preuve en matière de violences sexuelles.

LE RAPPORT

Le rapport (A/HRC/7/25) sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo porte sur la période de juin à décembre 2007, et les importants développements de la Conférence sur la paix, la sécurité et le développement dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu, tenue du 6 au 24 janvier 2008 à Goma, au Nord-Kivu. Selon le rapport, la situation demeure préoccupante notamment du fait de l'insécurité qui règne dans les régions de l'est du pays - où des milices et groupes armés, ainsi que les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), se livrent en toute impunité à des violations massives des droits de l'homme - et au Bas-Congo. Le rapport déplore en outre la faiblesse du système judiciaire, son manque d'indépendance par rapport au pouvoir exécutif qui contrôle aussi des décisions judiciaires. Les recommandations se sont concentrées sur les thématiques suivantes: la consolidation de la paix nationale; la justice et la lutte contre l'impunité; les violences sexuelles; et, l'amélioration des conditions de détention et le respect des règles minima sur le traitement des détenus.

L'expert formule, entre autres recommandations : le respect de l'Acte d'engagement, signé à Goma le 23 janvier 2008; la mise en place d'une réelle politique répressive en vue de poursuivre en justice et sanctionner systématiquement tous les auteurs de violations des droits de l'homme, ainsi que les acteurs politiques et militaires qui se rendent coupables d'ingérence et d'obstruction dans l'administration de la justice; la fin de la pratique des juridictions militaires consistant à exercer leur compétence sur des civils et la modification du droit pénal militaire pour le mettre en conformité avec la Constitution et les normes internationales applicables en la matière; la promotion de l'indépendance de la magistrature et la mise à la disposition du système judiciaire d'infrastructures et de ressources humaines suffisantes de manière à garantir une bonne administration de la justice; le soutien à l'équipe du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme chargée d'établir la cartographie (mapping) des violations graves des droits de l'homme commises entre 1993 et 2003; et, la facilitation de l'administration de la preuve en matière de violences sexuelles, en soutenant l'adoption et la diffusion d'un certificat médico-légal standard susceptible de constituer une preuve suffisante lors des procès.

L'expert a également recommandé au Parlement de voter les lois essentielles à une bonne administration de la justice et des autres secteurs de la vie nationale, notamment la loi de mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il a en outre demandé à la communauté internationale de continuer d'apporter son soutien aux institutions de la République démocratique du Congo pour permettre l'instauration de l'état de droit, d'une culture de la paix et d'une démocratie durable.



LA DECLARATION DU PAYS CONCERNE

M. SÉBASTIEN MUTOMB MUJING (République démocratique du Congo) a relevé que le rapport de M. Pacéré ne se limite qu'à épingler quelques cas de violations de droits de l'homme au lieu de formuler des propositions concrètes de nature à améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays à travers l'exécution d'un programme d'assistance technique et de services consultatifs. Le rapport passe également sous silence l'un des aspects les plus importants du mandat, notamment l'évaluation des besoins et la mobilisation de l'appui technique et financier international nécessaire pour la République démocratique du Congo dans le domaine des droits de l'homme. Et pourtant, a fait valoir le représentant, le gouvernement, par le biais de son ministère technique, a soumis depuis 2005 plusieurs projets au Bureau sur le terrain du Haut Commissariat aux droits de l'homme en vue du renforcement de ses capacités institutionnelles et opérationnelles. Tous ces projets n'ont bénéficié ni de l'attention, ni encore moins de l'appui de l'expert indépendant.

Le représentant a d'autre part déploré le caractère sans fondement des allégations de violations de la Constitution au regard de l'indépendance de la magistrature mentionnées dans le rapport. En effet, le Conseil supérieur de la magistrature n'étant pas encore mis en place, le projet de loi l'organisant étant encore devant le Sénat, les dispositions de la Constitution de 2006 règlent la question. C'est donc en conformité avec la Constitution que l'on a agi. D'autre part, trois affaires et non deux intéressant la République démocratique du Congo sont pendantes devant la Cour pénale internationale. Le Procureur de cette institution a annoncé le lancement de nouvelles enquêtes dans certaines provinces de la RDC.

En ce qui concerne la situation des femmes et des enfants, a ajouté le représentant congolais, le Gouvernement est déterminé à réprimer les différents cas de violences sexuelles et, pour preuve, plusieurs procès sont en cours à travers toute la République en vertu de lois récemment adoptées. C'est dans ce contexte que les magistrats suivent des séminaires de renforcement des capacités et sont sensibilisés à l'application de ces lois. Les violences sexuelles sont de moins en moins commises par les forces armées et la police nationales, a indiqué le représentant, estimant qu'elles sont commises principalement par les membres des bandes armées étrangères. Les quelques cas d'arrangement à l'amiable évoqués par l'expert indépendant sont les tares de l'ancienne législation.

Le recrutement d'enfants soldats dans le Nord Kivu est le fait des soldats insurgés. Cette préoccupation a toutefois été prise en compte dans le cadre de l'Acte d'engagement de Goma, qui interdit tout recrutement d'enfant au sein des forces combattantes. S'agissant des droits civils et politiques, le gouvernement a pris plusieurs initiatives sur le plan normatif. La Constitution de février 2006 a prévu tout un chapitre avec vingt-deux articles qui consacrent ces droits. Une loi portant statut de l'opposition politique a été promulguée tandis que la loi sur le financement des partis politiques est en seconde lecture au Sénat.

Le représentant a conclu son intervention en faisant valoir que son pays est "sur les rail" : les élections libres, transparentes et démocratiques, organisées avec le concours de la communauté internationale, ont permis la mise en place des institutions démocratiques qui oeuvrent inlassablement à l'amélioration des droits des fondamentaux des populations, a fait valoir le représentant.

LE DEBAT

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a déclaré qu'il est capital que le gouvernement de la République démocratique du Congo coopère avec la communauté internationale pour mettre fin à l'impunité. Il a demandé au Rapporteur spécial ce que peut faire la communauté internationale pour soutenir davantage les efforts du gouvernement pour améliorer la paix et la sécurité de la population civile, en particulier des femmes et des enfants dans les Kivu. Il a en outre voulu savoir si le Rapporteur a discuté avec le gouvernement des mesures à prendre pour prévenir la propagation de la violence et mettre fin à la culture de l'impunité. Il lui a également demandé quelles autres initiatives pourraient prendre le Haut Commissariat et le Conseil pour stopper la violence et l'impunité des crimes sexuels. Il a par ailleurs souhaité bénéficier de l'évaluation que pourrait faire le Rapporteur des récents événements au Bas Congo où de nombreuses personnes ont été tuées suite à des opérations de police contre le Bundu Dia Kongo.

M. MICHAEL S. KLECHESKI (Etats-Unis) a relevé que dans son rapport, M. Pacéré insiste sur les événements intervenus depuis janvier 2008. A cet égard, les Etats-Unis se joignent à l'expert indépendant pour appeler toutes les parties à respecter l'accord signé à Goma en janvier. Les Etats-Unis appuient vivement ce mandat et espèrent que la République démocratique du Congo pourra recevoir davantage de ressources pour promouvoir les droits de l'homme et renforcer ses capacités.


M. DANIEL ULMER (Canada) a remercié l'expert indépendant pour les démarches entreprises dans le but de mieux cerner la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo. Il a fait observer que les rapports de M. Pacéré permettent de porter à l'attention du gouvernement et de la communauté internationale des allégations préoccupantes de violations des droits de la personne dans le pays. Il a expliqué que sa délégation est surtout préoccupée par la multiplication des actes de violences sexuelles, ainsi que par la situation des déplacés internes. Il a appuyé les recommandations faites par l'expert indépendant et demandé aux autorités congolaises de combattre l'impunité. Le représentant canadien s'est également dit préoccupé par les nombreuses violations des droits de la personne et du droit international humanitaire, notamment les violences sexuelles commises par la police et les forces militaires congolaises ainsi que les groupes armés non étatiques.

M. ALI CHERIF (Tunisie) a constaté que les améliorations positives de la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo ne sont pas reflétées dans le rapport de M. Pacéré. Il a déclaré qu'il appartient à la communauté internationale d'accompagner les efforts du pays dans sa quête de jeter les bases d'une paix durable et d'améliorer les conditions de vie pour sa population, notamment après l'organisation d'élections libres et de la conférence de Goma. Cet accompagnement, a-t-il poursuivi, pourrait se faire par le biais de programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités. Il ne s'agit aucunement de s'arrêter au stade de dénonciation.

M. BART OUVRY (Belgique) a déploré que malgré des progrès notoires en matière de démobilisation des forces armées notamment, la République démocratique du Congo continue à être confrontée à une situation de violences parfois graves dans la zone Est du pays et que même après l'accord de Goma des chefs de guerre sont toujours actifs et que chaque semaine des incidents graves sont rapportés. Il a déclaré que la Belgique considère le mandat de M. Pacéré comme un instrument vital dans le rétablissement du fonctionnement de la démocratie, de l'Etat de droit et du respect des droits de l'homme dans le pays.

Le représentant belge a notamment demandé à M. Pacéré quelles sont les priorités de son mandat au cours de prochains mois. Il s'est dit profondément préoccupé par la situation des enfants soldats et a demandé au Rapporteur comment prévenir ce recrutement et que faire face aux responsables de cette violation grave des droits des enfants. Il s'est également enquis du rôle du mandat dans la prévention de la violence sexuelle contre les femmes, et la lutte contre l'impunité. La Belgique, a-t-il ajouté, contribue activement à des projets en faveur du rétablissement de la justice et le représentant a remercié M. Pacéré de sa contribution à l'amélioration du système judiciaire. Il lui a par ailleurs demandé d'étudier comment son mandat pourra contribuer davantage à améliorer la situation des droits économiques, sociaux et culturels.

M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) a noté qu'il y a des avancées significatives pour ce qui est des efforts entrepris par le gouvernement de la République démocratique du Congo. Or, ces efforts positifs, qui tendent vers la normalisation de la situation, ne sont pas dûment reflétés dans le rapport de l'expert indépendant, a-t-il déploré. Le représentant algérien a demandé à M. Pacéré quel a été son apport concret en matière d'assistance technique à la République démocratique du Congo depuis qu'il est en charge de ce mandat.

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

M. LUKAS MACHON (Commission internationale des juristes) a fait observer que la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et l'état de la mise en oeuvre de ces droits et du droit international humanitaire restent très préoccupantes. La violence a repris après les élections de 2007, a-t-il souligné. Il s'est dit plus particulièrement préoccupé par les violations massives et systématiques qui sont perpétrées dans l'Est du pays, au Kivu, par les milices, les forces rebelles et les forces armées de la République démocratique du Congo. Le représentant a précisé que ces violations, qui incluent exécutions extrajudiciaires, viols, tortures et mauvais traitement, sont perpétrées dans une atmosphère d'impunité qui persiste en dépit des réformes policières et judiciaires. Il a demandé à l'expert indépendant d'indiquer quels sont, à son avis, les obstacles à la résolution du problème de l'impunité.

MME IRMA (Pax Romana) a déploré les crimes massifs qui ont été commis dans la région des Grands Lacs depuis 1990. Elle a en outre rappelé qu'en février 2008, un juge espagnol a, en vertu du principe de la compétence universelle, mis en accusation 40 militaires rwandais dont certains travaillent actuellement aux Nations unies, lesquels ont été accusés de génocide, crimes de guerre, crimes contre l'humanité et autres violations des droits de l'homme. Plus de quatre millions de personnes sont mortes ou ont disparu en République démocratique du Congo et au Rwanda de 1990 à 2000. Elle a demandé s'il est prévu de licencier ces officiers des missions de maintien de la paix. Elle a aussi souhaité savoir si les Nations unies envisagent de faire la lumière sur le meurtre de 9 employés des Nations unies sur la frontière entre la République démocratique du Congo et le Rwanda en 1997.

LES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR

M. PACÉRÉ a indiqué, en réponse au représentant de la République démocratique du Congo, qu'il n'a jamais reçu copie ou avis du dépôt de quelconques dossiers par la République démocratique du Congo auprès du Haut Commissariat aux droits de l'homme. M. Pacéré a souligné que, dans tous ses rapports, il aborde toutes les questions de droits de l'homme dans le pays concerné.

En ce qui concerne l'évaluation de la situation actuelle dans le Bas Congo, M. Pacéré a indiqué que le temps dont il a disposé là-bas ne lui a pas permis d'avoir d'autres informations ni interprétations de la situation qui y prévaut.

Quant à la manière d'améliorer le présent mandat, M. Pacéré a fait observer que le traitement de l'information reçue – très abondante, avec parfois plusieurs centaines de pages de documents par jour émanant notamment des ONG – avec un secrétariat très réduit, est quasiment impossible. Après l'accord signé à Goma en janvier 2008, il est impératif d'apporter au pays tout le concours qui s'impose, a souligné l'expert indépendant. Il faut que la communauté internationale ne ménage aucun effort pour apporter son concours à la lutte contre l'impunité, par un renforcement de la justice, a conclu M. Pacéré.

Source : Nations unies, Genève, mars 2008.