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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME | SEPTIEME SESSION, LES RAPPORTS
__Droit à la santé : le renforcement des systèmes de santé

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, les 11 et 12 mars 2008, le rapport présenté par le Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, Paul Hunt, qui a notamment invité le Conseil à porter toute l'attention qu'elle mérite à la question des soins palliatifs, qui fait l'objet d'une Journée mondiale, le 11 octobre 2008.

Ici, au Conseil, les Etats discutent du droit à la santé et adoptent des résolutions encourageantes, mais sur le chemin allant à l'Organisation mondiale de la santé (OMS), ils semblent atteints d'amnésie, a regretté le Rapporteur. Il a rappelé à cet égard la mission qui incombe au Conseil d'intégrer la problématique des droits de l'homme de manière transversale à l'intérieur des Nations unies.

Aussi a-t-il préconisé au Conseil d'organiser une réunion spéciale consacrée à un thème d'importance mondiale comme, par exemple, la mortalité maternelle. Paul Hunt a par ailleurs indiqué que la question des systèmes de santé est le thème central de son dernier rapport et a souligné, à ce sujet, que dans de nombreux pays, les systèmes de santé sont défaillants et au bord de l'effondrement.

Le Rapporteur a notamment indiqué qu'il saluait les contributions que les Etats pouvaient apporter au projet de directives pour les sociétés pharmaceutiques qu'il comptait proposer en matière d'accès aux médicaments essentiels. S'agissant de la question du caractère contraignant ou non de l'aide au développement, Paul Hunt a souligné que l'on ne saurait accepter que cet engagement reste un engagement de principe.

Paul Hunt a en outre évoqué ses récentes missions en Suède, en Inde, en Equateur, en Colombie et à Gaza, faisant notamment état de ses graves préoccupations face à la situation sanitaire désastreuse qui prévaut en Cisjordanie.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

M. PAUL HUNT, Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, a rappelé que son mandat s'achevait et a souhaité saisir cette occasion pour faire quelques observations personnelles sur le droit à la santé en se fondant sur les développements intervenus depuis 2002.

Faisant observer que le droit à la santé est une notion complexe et large - qui recouvre les soins médicaux et les éléments sous-jacents déterminants pour la santé que sont l'accès à l'eau, les sanitaires, la non-discrimination ou encore l'égalité, M. Hunt a indiqué qu'il s'est efforcé de définir un cadre analytique permettant d'appréhender le concept plus aisément. L'un des éléments de ce cadre, a-t-il relevé, est l'obligation de rendre des comptes dans le domaine de la santé. Il ne s'agit pas de sanctionner, mais d'évaluer ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, a souligné le Rapporteur. Le droit à ce que des comptes soient rendus dans le domaine de la santé est souvent négligé et l'Université d'Essex publiera une monographie sur cet important sujet, a-t-il fait savoir.

Le Rapporteur spécial a dit que si ses rapports thématiques ont intégré des thèmes comme la mortalité maternelle, les médicaments de base, l'eau et les systèmes sanitaires, la santé reproductive, la santé mentale, les maladies négligées ou l'assistance et la coopération internationale en matière de santé, beaucoup d'autres thématiques requièrent également une attention urgente. Il a cité notamment les soins palliatifs, rappelant que chaque année des millions de personnes en fin de vie souffrent de manière épouvantable, faute d'avoir accès à des anti-douleurs, en particulier dans les pays les moins développés.

Le 11 octobre 2008 est la Journée mondiale des soins palliatifs, a rappelé le Rapporteur, demandant au Conseil de porter à cette question toute l'attention qu'elle mérite.

Rappelant que le droit à la santé est un droit à réalisation progressive, M. Hunt s'est interrogé sur la manière dont on peut mesurer si un pays s'achemine véritablement vers son accomplissement. Il n'y a qu'un moyen de le faire, a-t-il tranché: c'est en définissant des indicateurs et des points de référence.

Le Rapporteur spécial a par ailleurs abordé la question de la coordination entre les organes des Nations unies s'agissant des résultats de ses recherches et de l'application de ses recommandations. Il a estimé que ses rapports devraient être diffusés non seulement dans le cadre du Conseil des droits de l'homme, mais également auprès de l'Assemblée mondiale de la santé, par exemple. Ici, au Conseil, les Etats discutent du droit à la santé et adoptent des résolutions encourageantes, mais sur le chemin allant à l'OMS, ils semblent atteints d'amnésie, a regretté le Rapporteur. Ceci est particulièrement regrettable étant donné la mission qui incombe au Conseil de promouvoir une coordination effective des droits de l'homme et d'intégrer la problématique de manière transversale à l'intérieur des Nations unies.

Aussi, Paul Hunt a-t-il préconisé au Conseil d'organiser une session spéciale ou un panel thématique extraordinaire consacré à un thème d'importance mondiale comme, par exemple, la mortalité maternelle. Le Conseil devrait aussi inviter les responsables des principales institutions onusiennes à partager les résultats de ses recherches. Les Etats pourraient aussi échanger leurs bonnes pratiques. De telles réunions ne devraient pas être des conférences techniques; elles pourraient avoir une portée symbolique et politique déterminante.

M. Hunt a par ailleurs rappelé que la question des systèmes de santé est le thème central de son dernier rapport et a souligné, à ce sujet, que dans de nombreux pays, les systèmes de santé sont défaillants et au bord de l'effondrement.

Evoquant ensuite ses récentes missions en Suède, en Inde, en Equateur, en Colombie et à Gaza, le Rapporteur a notamment indiqué que la deuxième mission qu'il a effectuée en Suède lui a permis de voir ce que fait ce pays pour promouvoir le droit à la santé à l'étranger. La Suède, a-t-il ajouté, a élaboré des politiques en matière de développement, de réduction de la pauvreté et de droits de l'homme qui sont parmi les meilleures du monde et qui peuvent servir d'exemples à tous les pays à revenu élevé. M. Hunt a par ailleurs fait état de ses graves préoccupations face à la situation sanitaire désastreuse qui prévaut en Cisjordanie.

Après avoir remercié tous ceux qui l'ont aidé dans l'exercice de sa fonction, le Rapporteur a relevé que si le financement des droits de l'homme a augmenté, le financement des procédures spéciales reste un immense problème. Quel message est diffusé, a-t-il demandé, quand le Rapporteur est sensé remplir son mandat après ses heures de bureau, le soir, le week-end, avec le soutien d'un collaborateur très capable, mais par ailleurs débordé ? Ce n'est pas sérieux, pas possible, pas viable, s'est insurgé M. Hunt. 



LE RAPPORT

Dans son rapport sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible (A/HRC/7/11), le Rapporteur dresse un état des systèmes de santé en mentionnant quelques étapes historiques. Il rappelle qu'en 2007, l'OMS a adopté une définition selon laquelle un système de santé est composé de l'ensemble des organisations, des individus et des actions dont le but premier est de promouvoir, restaurer ou préserver la santé. Le rapport se penche sur l'approche générale du renforcement des systèmes de santé fondée sur le droit à la santé; sur les éléments constitutifs d'un système de santé; sur l'approche générale appliquée à certaines actions spécifiques visant le renforcement des systèmes de santé et sur le droit à la santé comme contribution à la mise en place d'un système de santé.

Dans ses conclusions, le Rapporteur souligne que les systèmes de santé et les droits de l'homme couvrent un domaine infiniment vaste et complexe. Faute de place, il n'a pas été possible de passer ici en revue toutes les questions importantes qui se posent à ce sujet, tel le rôle de l'Etat par rapport au secteur privé. L'une des dimensions de ce problème, à savoir les sociétés pharmaceutiques et l'accès aux médicaments, a été (et continue d'être) examinée ailleurs par le Rapporteur.

Aujourd'hui, poursuit le rapport, de multiples mouvements, perspectives et approches sont liés à l'action de santé, par exemple l'idée d'équité, les soins de santé primaires, la promotion de la santé, les déterminants sociaux de la santé, la sécurité sanitaire, la continuité des soins, l'égalité des sexes, le développement, la recherche biomédicale, la macroéconomie. Tous sont extrêmement importants et tous touchent au droit au meilleur état de santé possible. C'est le seul idéal qui repose sur des valeurs morales universelles, mais est aussi renforcé par des obligations juridiques. Bien compris, le droit au meilleur état de santé possible peut apporter une contribution majeure à la santé des sociétés et à la mise en place de systèmes de santé équitables, souligne le rapport.

Les additifs 1 à 4 du rapport du Rapporteur spécial, qui concernent respectivement les communications adressées aux gouvernements et les réponses reçues, sa mission en Ouganda, sa mission en Equateur et en Colombie et sa mission en Inde, ne sont pas disponibles en français.

LES INTERVENTIONS DE PAYS CONCERNES PAR LES RAPPORTS

M. JUSTINIAN M. KATEERA (Ouganda) remerciant M. Hunt pour son rapport, s'est associé à tous ceux qui se sont dit favorables à la prorogation de ce mandat. La mission du Rapporteur en Ouganda a été rendue possible grâce au soutien de l'agence de coopération suédoise SIDA, qui est l'une des institutions de bailleurs de fonds les plus présentes en Ouganda, a déclaré le représentant. Se référant aux passages du rapport de M. Hunt mettant en évidence les obstacles institutionnels entravant l'intégration des obligations des droits de l'homme dans les organisations multilatérales basées à Washington, le représentant ougandais a souligné la nécessité d'une représentation équitable des pays en voie de développement dans les comités directeurs de ces institutions. L'Ouganda a aussi appelé à une meilleure coordination dans l'organisation de l'assistance internationale, préconisant notamment aux pays de fournir des soutiens à des secteurs économiques plutôt qu'à des projets ponctuels.

M. ALVARO E. AYALA (Colombie) a souhaité attirer l'attention du Rapporteur sur les efforts consentis en Colombie en vue d'éliminer les cultures de substances illicites. L'éradication de ces cultures s'intègre dans une stratégie mondiale, et une politique nationale, de lutte contre les stupéfiants, a-t-il précisé. Il a indiqué que ces efforts ont permis de passer de 2607 hectares de cultures illicites détruites en 2004 à 66'000 hectares en 2007. Il y a actuellement 130 groupes mobiles d'éradication de ces cultures, a-t-il précisé, tout en faisant observer que ces groupes s'exposent aux mines antipersonnelles posées par les groupes armés pour protéger leurs cultures. Le représentant colombien a tenu à souligner que la politique nationale de lutte contre les stupéfiants est conforme à la Constitution et respecte les obligations internationales auxquelles la Colombie a souscrit.

M. MAURICIO MONTALVO (Equateur), répondant aux commentaires de M. Hunt, a déclaré qu'il aurait aimé que le rapport de mission en Equateur soit porté à l'attention de la présente session. Reconnaissant le grand intérêt des aspects analytiques et méthodologiques de sa mission, il a pourtant trouvé préoccupant de constater que depuis 2002, M. Hunt n'a eu aucune réunion avec le directeur de l'Organisation mondiale de la santé. Quant au projet de rapport qu'il vient de présenter pour examen, il a exprimé le souhait que celui-ci prenne en compte les précisions et observations faites par son gouvernement et qu'il corrige ainsi les carences actuelles. Le Conseil pourra ainsi s'informer de la réalité de notre pays et notamment des effets nocifs des fumigations aériennes sur la santé.

M. HANS DAHLGREN (Suède) a remercié M. Hunt d'avoir salué les efforts de la Suède d'intégrer la perspective des plus pauvres dans ses politiques des droits de l'homme. Il a toutefois tenu à réitérer la position de la Suède, à savoir qu'il ne doit y avoir aucune obligation contraignante de fournir une assistance au développement. La Suède ne pense pas que promulguer une telle obligation serait de nature à promouvoir les droits de l'homme. Certains pays pourraient soumettre la jouissance des droits de l'homme au niveau national à la condition d'une aide internationale et se décharger ainsi de leurs obligations, a fait remarquer le représentant suédois, ajoutant que son pays n'épargnera aucun effort pour intégrer le droit à la santé dans le cadre de sa coopération pour le développement, tout en notant que ces efforts - qui constituent un engagement politique véritable - ne doivent pas être confondus avec une obligation juridique et contraignante.

LE DEBAT

M. MESHAAL ALI AL ATTIYAH (Qatar au nom du Groupe des pays arabes), exprimant son appréciation sur le rapport, a relevé que toutes les législations arabes sans exception prévoient la réalisation du droit à la santé pour tous. Les pays arabes oeuvrent à ce droit dans le cadre de la coopération internationale, pour les pays qui en ont besoin, a ajouté le représentant du Qatar. Il a appelé au consensus dans ce domaine et au renforcement des efforts nationaux et internationaux en vue de réaliser les objectifs du Millénaire qui accordent une grande importance à la lutte contre les maladies et épidémies.


M. RAJIV KUMAR CHANDER (Inde) a remercié le Rapporteur pour la visite qu'il a réalisée dans son pays en novembre 2007. Il a indiqué avoir pris note de son rapport préliminaire et s'est réjoui de recevoir ses recommandations.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) s'est référé au rapport sur le droit à la santé en préconisant une approche durable de cette problématique, ce qui implique d'aborder les stratégies nationales et internationales d'affectation des ressources dans ce contexte. Il a demandé au Rapporteur d'insister sur cet aspect des choses.

M. AMR ROSHDY HASSAN (Egypte en son nom propre) a rappelé que son pays a un avis différent de celui du Rapporteur quant à la portée de ce droit. Il a indiqué que l'Egypte avait évoqué cette question à plusieurs reprises avec Paul Hunt, saluant l'amabilité et la disponibilité du Rapporteur à cet égard. Le représentant égyptien a dit admirer l'intégrité de M. Hunt lorsqu'il a été amené à aborder la question de la situation sanitaire en Palestine.

M. SILVANO TOMASI (Saint-Siège) a rappelé que le rapport sur le droit à la santé rejoint le pape dans son affirmation que "l'édification d'un futur plus sûr pour la famille humaine passe par le développement intégral des peuples en assurant des soins adéquats pour l'élimination de pandémies comme celle du sida". Rappelant la nature holistique de la définition de la santé, le représentant du Saint-Siège a souhaité insister sur la nécessité d'intégrer l'assistance spirituelle parmi les conditions participant au plein exercice du droit à la santé. L'Archevêque a encore insisté sur le rôle clef que jouent les institutions religieuses qui assurent souvent des prestations importantes en matière de santé. Il a finalement rappelé que la santé est un bien public qui nécessite une coopération internationale.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a regretté que le Rapporteur soit parvenu, après six ans, à la fin de son mandat; Cuba aurait souhaité que M. Hunt ait pu continuer à contribuer aux travaux du Conseil. M. Reyes Rodríguez a par ailleurs expliqué qu'en tant que président du Mouvement des non-alignés, son pays travaille sur un projet de document sur les maladies négligées, malheureusement reléguées au second plan. Il a par ailleurs remercié M. Hunt pour avoir abordé la question de l'accès aux médicaments essentiels. Le représentant cubain a en outre attiré l'attention du Rapporteur spécial sur la nécessité de réagir au problème de formation des professionnels de la santé.

M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORÊNCIO (Brésil) a souligné l'importance que son pays accorde au projet de directives à l'intention des entreprises pharmaceutiques et a rappelé qu'un projet de résolution présenté par le Brésil sur ce sujet a été accepté par consensus.

M. ALEJANDRO NEYRA SÁNCHEZ (Pérou) a expliqué que son pays a une relation toute particulière avec le Rapporteur, M. Paul Hunt, en raison de sa visite au Pérou en 2005 et de la visite de suivi qu'il a effectuée par la suite. Le représentant a souligné que le Rapporteur a laissé une empreinte indélébile, en laissant notamment toute une série de tâches à réaliser dérivant de ses recommandations.

Le représentant péruvien a remercié le Rapporteur pour son engagement et ses commentaires et espéré que son successeur fera preuve des mêmes compétences. Il s'est dit d'avis que le droit à la santé devrait, ainsi que le préconise le Rapporteur, être intégré à tous les niveaux d'élaboration de politiques.

MME LUZ ANGELA MELO (Fonds des Nations unies pour la population - FNUAP) a appuyé le travail du Rapporteur. C'est en renforçant les systèmes de santé que l'on pourra parvenir au développement durable, à l'éradication de la pauvreté et aux meilleurs niveaux en matière de santé, a-t-elle souligné. La représentante du FNUAP a félicité le Rapporteur pour avoir également abordé la question de la santé génésique. Une santé sexuelle et reproductive médiocre cause un tiers des maladies et des morts précoces chez les femmes pubères, a-t-elle fait observer. Elle a également plaidé pour une meilleure lutte contre la violence à l'égard des femmes en général.

M. MARTIN GEORGOS KELEMENIS (Suisse), s'exprimant sur le rapport de M. Hunt, s'est déclaré favorable à l'approche retenue qui n'est pas en premier lieu individuelle, mais systémique. C'est en renforçant les systèmes de santé dans leurs aspects curatifs et préventifs, que l'on pourra améliorer la santé de tous les individus.

La Suisse estime que les mesures visant à renforcer les systèmes de santé devraient être prises principalement dans le cadre de l'Organisation mondiale de la santé. Il a demandé des éclaircissements sur le la consultation publique menée au sujet du projet de directive. Il semble, a-t-il déclaré, que les membres du Conseil n'aient pas été associés à cette consultation et le projet de directive n'est pas reflété dans le rapport, c'est pourquoi il a demandé quel sera le statut de ces directives et s'il est prévu de les soumettre au Conseil. A la suite de l'analyse du premier projet de directive, il est nécessaire d'y apporter encore quelques nuances et affinages afin de permettre son acceptation par toutes les parties prenantes. Le représentant suisse s'est également dit intéressé par les réactions au projet, notamment à celles des entreprises pharmaceutiques.

M. SIHASAK PHUANGKETKEOW (Thaïlande), s'adressant spécifiquement au Rapporteur, a souligné que le droit à la santé, ainsi que l'accès universel et équitable à des soins de santé, constituent des droits de l'homme fondamentaux. La santé doit être vue comme un droit, mais également comme un bien public mondial dont tout le monde doit pouvoir bénéficier, a-t-il souligné. Le représentant thaïlandais s'est réjoui de la prise de conscience et de la reconnaissance de l'interdépendance entre la santé et d'autres questions. Il s'est ainsi félicité de l'accent mis par le Rapporteur sur l'importance de la coopération internationale.

Les pandémies peuvent représenter une grande menace pour toutes les Nations, a-t-il fait observer. Il s'est à cet égard inquiété du manque de médicaments nouveaux et abordables qui devraient être produits dans les pays en développement. Ce problème doit être corrigé, étant donné que les maladies n'ont pas de frontières et peuvent toucher les pays développés comme les pays en développement, a-t-il souligné. Pour conclure, il a reconnu qu'un système sanitaire durable et bien organisé est essentiel pour une société saine et équitable. Il a à cet égard assuré l'engagement de son pays à promouvoir la santé et les soins de santé et notamment souligné que la Constitution de Thaïlande assure à tous les citoyens le droit à recevoir des soins de santé de base.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a fait observer que le Rapporteur a clairement mis en exergue le fait que ce droit, comme tous les autres droits économiques, sociaux et culturels, est progressif dans sa réalisation. Il a réaffirmé que si la mise en oeuvre des engagements internationaux incombe en premier lieu aux gouvernements, la coopération internationale n'en demeure pas moins une obligation.

M. Loulichki a souligné que la coopération internationale dans le domaine du droit à la santé peut revêtir plusieurs aspects, allant du transfert des technologies à l'accès aux médicaments et aux marchés internationaux, en passant par le partage d'informations relatives à la santé et l'assistance financière. Le représentant marocain a expliqué que son pays vient de rendre public la Stratégie nationale 2008-2012 sur le thème "Ensemble pour le droit à la santé", visant notamment à améliorer les services d'urgence et la disponibilité des médicaments et à réduire les taux de mortalité maternelle et infantile.

M. KAZUYOSHI SONEDA (Japon) a affirmé le soutien de son gouvernement au droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. Il a toutefois fait observer qu'un consensus international n'a pas encore été trouvé s'agissant de la nature ou de la portée du droit à la santé et a estimé qu'il n'est pas pertinent de restreindre les activités des entreprises pharmaceutiques en leur imposant cet argument dans "les principes directeurs pour les compagnies pharmaceutiques en relation avec l'accès aux médicaments".

Le représentant japonais a attiré l'attention sur les contributions apportées par les compagnies pharmaceutiques pour promouvoir l'accès aux médicaments ou en matière de brevets. Il a fait observer que le risque d'affaiblir la propriété intellectuelle et, partant, d'entraver la recherche et le développement, n'est pas correctement reflété dans les recommandations de ces principes directeurs. Le contenu de ces principes directeurs devrait être écrit de manière appropriée et sur la base d'une discussion internationale et de la situation actuelle, a-t-il conclu.

MME AMY LAURENSON (Nouvelle Zélande) a remercié M. Hunt de ses recommandations s'agissant de l'élaboration d'indicateurs susceptibles de vérifier l'accomplissement du droit à la santé.

M. OLIVIER BALDAUFF (Luxembourg) a appelé à une plus grande collaboration entre les Rapporteurs spéciaux et les diverses institutions des Nations unies. Il a rappelé que la santé et l'accès à l'eau sont des secteurs prioritaires de la politique de développement menée par le Luxembourg. S'adressant au Rapporteur, et se référant notamment à ses observations selon lesquelles les systèmes de santé s'affaiblissent de manière générale en conséquence des politiques de libéralisation et des mesures d'ajustements structurels, il a demandé s'il ne convient pas d'initier un dialogue avec les institutions responsables afin de les alerter des effets des mesures qu'ils préconisent.

M. TIBOR SHALEV-SCHLOSSER (Israël) a déclaré que son pays attache une grande importance au droit à la santé. Il s'est réjoui de la collaboration future avec le successeur de M. Hunt, qui ne pourra malheureusement pas répondre à l'invitation qui lui a été faite. Il a rappelé qu'Israël abrite une industrie biotechnologique très dynamique, avec environ cinquante compagnies pharmaceutiques, raison pour laquelle il s'est dit particulièrement intéressé par la version révisée du projet de directives pour les compagnies pharmaceutiques relative à l'accès aux médicaments. Il a en outre demandé au Rapporteur quelles étaient les suggestions de l'industrie pharmaceutique dont il a fait usage pour la rédaction de ses directives et quels sont les défis qu'il envisage pour que ses directives soient largement acceptées.

M. JOSÉ MARIA CAPON DUARTE E SILVA (Angola), s'adressant à M. Hunt, a relevé que son pays n'avait pas reçu la communication relative à des problèmes de santé dans la région de Xa-Muteba. Il a rappelé que cinq ans seulement se sont écoulés depuis la fin de la guerre et que ce laps de temps est insuffisant pour assurer que toutes les régions du pays disposent de conditions sanitaires adaptées à leurs besoins. L'Angola exprime son inquiétude face à la montée de la crise alimentaire dans le monde et estime cette situation inacceptable en regard des possibilités qu'à le monde de nourrir plus du double de la population de la planète.

MME KATHARINA ROSE (Commission nationale des droits de l'homme de l'Ouganda) a apporté des précisions sur les mesures prises par l'Ouganda suivant les recommandations du Rapporteur spécial sur le droit à la santé. Elle a mentionné, notamment, la création dans ce pays d'une unité de droit à la santé responsable d'assurer le suivi des politiques, programmes et projets liés aux maladies négligées.

LES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR

Répondant à une partie des questions qui lui ont été posées, M. PAUL HUNT a rendu compte de l'état de son projet d'élaboration de directives pour les sociétés pharmaceutiques afin d'assurer un accès aux médicaments essentiels; il a réitéré, à cet égard, son intérêt à connaître l'avis en la matière de la Suisse, du Japon et d'Israël.

Se référant à la position exprimée par la Suède à l'égard de la question du caractère contraignant ou non de l'aide au développement, M. Hunt a dit que sa position sur ce sujet a toujours été claire; en vertu de la Charte des Nations unies, les Etats ont une responsabilité d'ordre juridique pour travailler à la réalisation d'un ordre juste pour tous. Nous ne pouvons accepter que cet engagement reste un engagement de principe, a-t-il ajouté.

M. Hunt a aussi abordé la question de l'impact des pratiques traditionnelles sur le droit à la santé, rappelant que toute forme de discrimination que ces pratiques pourraient engendrer doit être combattues. Finalement, à la question de savoir comment le renforcement des systèmes de santé s'applique à la mortalité maternelle, il a indiqué que l'une des interventions à prévoir pour réduire le risque de mortalité des mères est un accès renforcé aux soins obstétriques d'urgence; mais pour cela il faut que le système fonctionne, a-t-il dit. Il a relevé que la problématique de la mortalité des mères concerne tous les pays, car les données montrent qu'un nombre disproportionné de femmes issues de l'immigration ou vivant dans la pauvreté meurent pendant leur grossesse.

Source : Nations unies, Genève, mars 2008.