Retour

CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME | SEPTIEME SESSION, LES RESOLUTIONS
__Terrorisme : toute mesure prise pour combattre le terrorisme doit respecter le droit international

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, sans vote, le 27 mars 2008, une résolution dans laquelle il réaffirme que les Etats doivent faire en sorte que toute mesure prise pour combattre le terrorisme respecte les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux réfugiés ainsi qu'au droit humanitaire.

LA RESOLUTION

Dans sa résolution sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/HRC/7/L.20), adoptée sans vote, le Conseil réaffirme que les Etats doivent faire en sorte que toute mesure prise pour combattre le terrorisme respecte les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux réfugiés ainsi qu'au droit humanitaire.

Le Conseil déplore vivement les souffrances causées par le terrorisme aux victimes et à leur famille, exprime sa profonde solidarité avec elles, et souligne qu'il importe de leur apporter l'assistance voulue. Il réaffirme l'obligation qui incombe aux Etats, en vertu de l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de respecter certains droits ne souffrant aucune dérogation quelles que soient les circonstances. Il demande aux Etats de mieux faire comprendre toute l'importance de ces obligations aux autorités nationales chargées de la lutte antiterroriste.

Le Conseil réaffirme que les mesures antiterroristes doivent être mises en oeuvre en tenant pleinement compte des droits fondamentaux des personnes appartenant à des minorités et être exemptes de toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale. Le Conseil demande aux Etats de ne pas recourir à un profilage discriminatoire fondé sur des stéréotypes liés à des motifs de discrimination interdits par le droit international, et rappelle en conséquence aux Etats que, lorsqu'ils utilisent le profilage dans la lutte antiterroriste, ils doivent respecter strictement le droit international, y compris le droit relatif aux droits de l'homme.

Le Conseil engage également les Etats à respecter pleinement l'obligation de non-refoulement imposée par le droit international des réfugiés et des droits de l'homme. Il demande aux Etats de s'abstenir d'expulser des personnes, même dans les cas liés au terrorisme, vers leur pays d'origine ou un autre Etat si un tel transfert devait être contraire aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier humanitaire, des droits de l'homme et des réfugiés, notamment s'il existe des motifs sérieux de croire que ces personnes risquent d'être torturées, ou que leur vie ou leur liberté soit menacée, en violation du droit international des réfugiés, en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social ou de leurs opinions politiques.

Le Conseil prie instamment les Etats, dans la lutte qu'ils mènent contre le terrorisme, de garantir le droit à une procédure régulière, conformément à toutes les dispositions pertinentes de la Déclaration universelle des droits de l'homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des Conventions de Genève de 1949 dans leur champ d'application respectif. Enfin le Conseil s'élève contre toute forme de privation de liberté qui soustrait la personne détenue à la protection de la loi, et demande instamment aux Etats de respecter les garanties relatives à la liberté, la sûreté et la dignité de la personne et de traiter tous les prisonniers dans tous les lieux de détention conformément au droit international, y compris humanitaire et des droits de l'homme.



LES DECLARATIONS

MME MABEL GÓMEZ OLIVER (Mexique), présentant le projet de résolution, a expliqué que ce texte soulignait les défis qui se posent dans la lutte contre le terrorisme. Il s'agit d'un texte concis et concret qui propose des mesures pour progresser, a-t-il précisé. Il fait appel au respect des droits de l'homme, du droit international humanitaire et des droits des réfugiés. Il inclut également un appel aux Etats pour qu'ils s'efforcent de ne pas utiliser des approches qui se fondent sur des stéréotypes, comme le contrôle au faciès. Il est en outre demandé aux Etats de respecter la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a-t-il précisé. Le représentant mexicain a espéré que cette résolution sera adoptée sans vote.

M. SERGEY CHUMAREV (Fédération de Russie) a déclaré que la disposition centrale du projet est la condamnation du terrorisme sous toutes ses formes. Il a ajouté que l'action au niveau national doit néanmoins se conformer aux obligations internationales en matière de droits de l'homme, ce qui ne doit pas empêcher les États de prendre les mesures financières, techniques et juridiques pour faire face aux menaces terroristes. Sous sa variante actuelle, a-t-il estimé, le texte devrait pouvoir être adopté sans vote.

Source : Nations unies, Genève, mars 2008.