CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2008

CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME | SEPTIEME SESSION, LES RESOLUTIONS
__Corée-RPDC : le Conseil regrette que gouvernement de la République populaire démocratique de Corée refuse de reconnaître le mandat du Rapporteur spécial

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, le 27 mars 2008, une résolution sur la République populaire démocratique de Corée, dans laquelle il prie le gouvernement de coopérer sans réserve avec le Rapporteur spécial, de répondre favorablement à ses demandes de visite dans le pays et de permettre l'acheminement en toute sécurité et sans entrave de l'assistance humanitaire.

LA RESOLUTION

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (A/HRC/7/L.28, amendé), adoptée par 22 voix pour, 7 contre et 18 abstentions, le Conseil - déplorant la grave situation des droits de l'homme dans ce pays et regrettant vivement que le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée refuse de reconnaître le mandat du Rapporteur spécial ou d'apporter à celui-ci une coopération sans réserve - décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. Il félicite le Rapporteur spécial pour les activités qu'il a menées jusqu'ici et pour les efforts constants qu'il a déployés dans l'exercice de son mandat malgré l'accès limité à l'information.

Le Conseil prie le gouvernement de coopérer sans réserve avec le Rapporteur spécial, de répondre favorablement à ses demandes de visite dans le pays, et de lui apporter toutes les informations dont il a besoin pour accomplir son mandat. Il prie aussi le gouvernement de permettre l'acheminement en toute sécurité et sans entrave de l'assistance humanitaire qui est apportée de façon impartiale en fonction des besoins, conformément aux principes humanitaires. Le Conseil invite le Rapporteur spécial à soumettre régulièrement au Conseil et à l'Assemblée générale des rapports sur la mise en oeuvre de son mandat.  

Ont voté pour (22). Allemagne, Arabie saoudite, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Canada, France, Ghana, Italie, Japon, Jordanie, Madagascar, Mexique, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse, Ukraine et Uruguay.
Ont voté contre (7). Chine, Cuba, Egypte, Fédération de Russie, Indonésie, Malaisie et Nicaragua.
Abstentions (18). Afrique du Sud, Angola, Azerbaïdjan, Bangladesh, Cameroun, Djibouti, Gabon, Guatemala, Inde, Mali, Maurice, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal, Sri Lanka et Zambie.  

LES DECLARATIONS

Présentant le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne), s'est dit inquiet à la lecture des nombreuses informations qui continuent de faire état de la situation précaire des droits de l'homme dans ce pays. Le représentant a déploré que le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée ait refusé l'envoi d'un Rapporteur spécial et les conseils techniques que pourrait lui prodiguer le Haut Commissariat aux droits de l'homme. Le projet, de nature technique, a donc pour but de proroger le mandat du Rapporteur spécial pour un an. Les coauteurs de la résolution ont ouvert de larges consultations et informé le Gouvernement concerné de l'avancement de leurs démarches, a assuré le représentant.

M. ICHIRO FUJISAK (Japon) a déclaré, à titre de co-auteur du projet de résolution, que la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée reste grave au point de mériter d'être suivie par la communauté internationale. Il ne s'agit pas dans cette résolution de critiquer un pays, mais de proroger le mandat du Rapporteur spécial.

M. MARIUS GRINIUS (Canada) a déclaré que la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée demeure une source de grave préoccupation. Les violations flagrantes des droits de l'homme se poursuivent sans relâche. Le Canada considère qu'un dialogue avec la République populaire démocratique de Corée, à travers les mécanismes des procédures spéciales, est le meilleur moyen d'aider ce pays à améliorer son bilan des droits de l'homme. Le Conseil devrait donc préserver et ne pas réduire le rôle de ce mandat. Le Canada appuie pleinement le renouvellement de ce mandat et espère que les autres pays feront de même.

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a déclaré que sa délégation rejetait catégoriquement le projet de résolution L.28 et les allégations sans fondement qui ont été faites devant le Conseil. Il a en outre condamné les tentatives de l'Union européenne et du Japon d'abuser le Conseil en critiquant et en pointant du doigt certains pays, choisissant la voie de la confrontation. Le projet de résolution poursuit des desseins politiques frauduleux qui n'ont rien à voir avec les droits de l'homme, son contenu, qui est truffé de distorsions et d'affirmations sans fondement s'apparente à ses prédécesseurs. Le représentant a en outre déclaré que le mandat du Rapporteur spécial n'est qu'un outil politique pour attaquer son pays.

L'Union européenne et le Japon sont engagés depuis longtemps dans toutes sortes de conspirations politiques contre la République populaire démocratique de Corée sur la scène internationale, a-t-il poursuivi, ajoutant que les droits de l'homme constituent toujours l'un de leurs moyens. S'ils étaient réellement intéressés par les droits de l'homme, l'Union européenne et le Japon feraient mieux d'établir un mandat pour surveiller les violations liées notamment à la discrimination raciale et la diffamation des religions, prévalentes sur leurs territoires. Nous renforcerons notre système socialiste et continuerons à nous acquitter de nos obligations en matière de droits de l'homme, a affirmé le représentant.

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a rappelé qu'en juin 2007, Cuba avait manifesté sa réserve quant au maintien des mandats contre des pays du Sud, au contenu politisé et sélectif. On cherche actuellement à pérenniser un lourd fardeau hérité de l'ancienne Commission des droits de l'homme, à l'heure où l'on a pourtant introduit des outils et méthodes de travail novateurs au sein du Conseil. Ainsi, la République populaire démocratique de Corée sera, comme tous les autres Etats, soumise au contrôle de l'examen périodique universel. Cuba s'élève contre la politique de pression et d'isolement que l'on prétend imposer à ce pays. Cuba demande donc un vote enregistré sur ce projet de résolution, a dit son représentant.

M. GUSTI AGUNG WESAKA PUJA (Indonésie) a déclaré que le consentement des pays concernés est indispensable dans le cadre des procédures spéciales du Conseil et que la seule manière de résoudre le problème du déni d'accès fait au Rapporteur spécial est d'initier un dialogue authentique avec les autorités en évitant la politisation, faute de quoi il sera difficile de sortir de l'impasse. Le représentant a notamment souligné que l'enlèvement et la disparition de personnes demeurent un obstacle majeur, et a rappelé que l'Indonésie a facilité une réunion sur la question à Jakarta en 2004. L'Indonésie votera contre ce projet de résolution.

MME ERLINDA F. BASILIO (Philippines) s'est dite préoccupée par les mandats adoptés sans le consentement des Etats concernés. Un esprit de coopération authentique doit présider aux relations du Conseil des droits de l'homme avec tous les Etats. Le Conseil doit procéder de manière moins sélective et moins politisée. Le Conseil pourrait aborder cette question dans le cadre de sa procédure de plainte, a suggéré la représentante.

M. KE YOUSHENG (Chine) a déclaré que la Chine a toujours été opposée à l'adoption de la résolution discriminatoire qui vise à imposer des projets politiques et privilégie une approche de confrontation qui va à l'encontre de la résolution adoptée par l'Assemblée générale sur la question. La Chine espère que tous les pays abandonneront ce type de résolutions politisées et adhèrent aux principes de l'égalité et de la justice. La Chine votera contre le projet de résolution.

M. ALEXEY GOLTYAEV (Fédération de Russie) a déclaré que mise en place par le Conseil de mécanismes spéciaux est conditionnée par l'acceptation des Etats concernés. Ce critère n'est pas rempli en l'état. Ce projet de résolution est rédigé de telle sorte qu'il ne permettra pas d'obtenir la coopération de la République populaire démocratique de Corée. Compte tenu de la gravité de la situation humanitaire dans ce pays, l'accent doit être mis sur l'assistance et non sur la condamnation. La Russie votera contre le projet.

Source : Nations unies, Genève, mars 2008.