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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME | SEPTIEME SESSION, LES RESOLUTIONS
__Disparitions forcées : permettre aux victimes de disparitions forcées ou involontaires ou à leur famille de demander une réparation équitable

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, le 27 mars 2008, sans vote, une résolution sur "les disparitions forcées ou involontaires".

LA RESOLUTION

Dans une résolution sur les disparitions forcées ou involontaires (A/HRC/7/L.30), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger pour une durée de trois ans le mandat du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et l'encourage notamment à faciliter la communication entre les familles des personnes disparues et les gouvernements concernés, en particulier dans les cas où les voies habituelles n'ont pas abouti, afin de veiller à ce que des cas bien documentés et clairement identifiés fassent l'objet d'enquêtes, et de s'assurer que ces renseignements entrent dans le cadre de son mandat et comportent les éléments requis. Il l'encourage notamment à examiner la question de l'impunité, compte tenu des dispositions pertinentes de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et de l'Ensemble de principes pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité, ainsi qu'à porter une attention toute particulière aux cas d'enfants victimes de disparition forcée et d'enfants de personnes disparues, et à coopérer étroitement avec les gouvernements concernés à la recherche et à l'identification de ces enfants.

Prenant note du rapport du Groupe de travail et des recommandations qu'il contient, le Conseil invite les gouvernements qui ne donnent pas, depuis longtemps, de réponses sur le fond à propos des plaintes concernant des cas de disparition forcée qui se seraient produits dans leur pays, à le faire et à prêter l'attention voulue aux recommandations pertinentes faites à ce sujet par le Groupe de travail dans ses rapports. Il exhorte les Etats à promouvoir la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et à lui donner pleinement effet et à coopérer avec le Groupe de travail et à l'aider à s'acquitter efficacement de son mandat et, dans ce cadre, à étudier sérieusement les demandes formulées pour se rendre dans le pays.

Le Conseil exhorte en outre les Etats à s'efforcer d'éliminer la culture de l'impunité qui profite aux auteurs de disparitions forcées et de faire la lumière sur le sort des personnes disparues, mesures essentielles pour une prévention efficace; à prévenir les disparitions forcées de personnes appartenant à des groupes vulnérables, notamment les enfants, à enquêter avec un soin particulier sur les disparitions forcées de ce genre et à déférer leurs auteurs à la justice; et à prendre des mesures pour protéger convenablement les témoins des disparitions forcées ou involontaires, les défenseurs des droits de l'homme qui luttent contre les disparitions forcées, ainsi que les avocats et les familles des personnes disparues, contre toute intimidation ou tout mauvais traitement dont ils pourraient faire l'objet.

Enfin, le Conseil exhorte les gouvernements concernés à prévoir, dans leur système juridique, un mécanisme permettant aux victimes de disparitions forcées ou involontaires ou à leur famille de demander une réparation équitable et adéquate dans les meilleurs délais, et à envisager de prendre en outre, le cas échéant, des mesures symboliques pour reconnaître les souffrances des victimes et leur rendre leur dignité et leur réputation.

DECLARATION

Présentant le projet de résolution sur les disparitions forcées ou involontaires (A/HRC/7/L.30), M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France) a notamment indiqué que son objet est d'abord de renouveler pour une durée de trois ans le mandat du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Les termes de référence du mandat restent fondés sur la Déclaration pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

En même temps, le projet renouvelle l'appel à tous les Etats à lutter efficacement contre la pratique des disparitions forcées, en coopérant avec le Groupe de travail et en mettant en œuvre le corps des principes contenus dans la Déclaration. Ce projet s'inscrit dans un processus de longue haleine engagé depuis près de trois décennies, et dont la prochaine étape sera probablement l'entrée en vigueur de la Convention contre les disparitions forcées.

Source : Nations unies, Genève, mars 2008.