CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2008

CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME | SEPTIEME SESSION, LES RESOLUTIONS
__Palestine : soutien à la solution consistant à avoir deux Etats vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, la Palestine et Israël

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, le 27 mars 2008, deux résolutions relatives au droit du peuple palestinien à l'autodétermination et aux colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem Est, et le Golan syrien occupé.

Dans la première résolution, adoptée sans vote, le Conseil réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien de disposer de lui même, y compris son droit de vivre dans la liberté, la justice et la dignité et de créer un Etat souverain, indépendant, sans discontinuité territoriale et viable.

Dans la seconde résolution, adoptée à l'issue d'un vote, le Conseil prie Israël de renoncer à sa politique d'implantation de colonies dans les territoires occupés.  C'est également à la suite d'un vote que le Conseil a adopté une résolution sur le rôle d'une bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l'homme dans laquelle il prie le Haut-Commissariat d'établir une publication sur la lutte contre la corruption, la bonne gouvernance et les droits de l'homme.

LES RESOLUTIONS

Par une résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination (A/HRC/7/L.3, amendé), adoptée sans procéder à un vote, le Conseil réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien de disposer de lui-même, y compris son droit de vivre dans la liberté, la justice et la dignité et de créer un Etat souverain, indépendant, sans discontinuité territoriale et viable. Il réaffirme également son soutien à la solution consistant à avoir deux Etats vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, la Palestine et Israël.

Le Conseil invite instamment tous les Etats membres et les organismes des Nations unies pertinents à apporter aide et soutien au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l'autodétermination. Il décide de poursuivre l'examen de cette question à sa session de mars 2009.

Au terme d'une résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/HRC/7/L.4 amendé), adoptée par 46 voix pour, 1 voix contre (Canada) et aucune abstention, le Conseil demande au gouvernement israélien de coopérer avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, afin de lui permettre de s'acquitter pleinement de son mandat. Il déplore les annonces récentes d'Israël concernant la construction de nouveaux logements pour des colons israéliens à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est occupée, qui compromettent le processus de paix et la création d'un Etat palestinien d'un seul tenant, souverain et indépendant, et sont contraires au droit international et aux engagements pris par Israël lors de la Conférence de paix d'Annapolis, le 27 novembre 2007.

Le Conseil se déclare profondément préoccupé, entre autres, par la poursuite des activités de colonisation israéliennes; par les incidences sur le résultat final des négociations de l'annonce d'Israël selon laquelle il entend conserver les principaux blocs d'implantation sur le territoire palestinien occupé, y compris des colonies situées dans la vallée du Jourdain; par la poursuite du bouclage du territoire palestinien occupé et de parties de ce territoire, ainsi que par les restrictions à la libre circulation des personnes et des biens, y compris la fermeture répétée des points d'accès à la bande de Gaza, qui ont conduit à l'extrême précarité de la situation humanitaire de la population civile et portent atteinte aux droits économiques et sociaux du peuple palestinien.

Le Conseil prie instamment Israël, puissance occupante, de renoncer à sa politique d'implantation de colonies dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien. Par ailleurs, le Conseil appelle Israël à prendre et appliquer des mesures sérieuses, notamment de confisquer les armes et de prononcer des sanctions pénales, dans le but d'empêcher les colons israéliens de perpétrer des actes de violence. Le Conseil décide de poursuivre l'examen de cette question à sa session de mars 2009.

Ont voté pour (46). Afrique du Sud, Allemagne, Angola, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Egypte, Fédération de Russie, France, Gabon, Ghana, Guatemala, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Mali, Maurice, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Qatar, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, Ukraine, Uruguay et Zambie.
Ont voté contre (1). Canada.

LES DECLARATIONS

Présentant le projet de résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique - OCI) a rappelé que ce droit incontesté figure dans le texte fondateur de l'Organisation des Nations unies et plusieurs autres instruments fondateurs, et qu'il constitue la base du système actuel des relations internationales. Le projet de résolution réaffirme le caractère inaliénable de ce droit, qui devrait s'appliquer sous la forme de la création d'un État palestinien aux frontières viables, indépendant, souverain et avec Jérusalem-Est pour capitale. Compte tenu du caractère fondamental de cette revendication, le représentant a espéré que le projet de résolution serait adopté par consensus.

M. ITZHAK LEVANON (Israël) a déclaré qu'Israël ne s'oppose pas au droit à l'autodétermination du peuple palestinien, mais pense que ce droit doit être accordé à tous, pas à une partie seulement. Si la résolution portait sur le droit de tous les peuples à l'autodétermination, Israël aurait pu en être coauteur. Mais il s'agit ici d'un texte politisé de plus. Il a ajouté que son pays est d'accord avec le Rapporteur spécial que la prise de pouvoir par Hamas menace autant les droits des Palestiniens que celui des Israéliens, et s'est enquis de la raison pour laquelle cet aspect n'est pas mentionné. Cette résolution ne propose pas de solution constructive, a-t-il ajouté en soulignant que les Palestiniens devraient accorder aux autres ce qu'ils demandent pour eux-mêmes.

M. MOHAMMAD ABU-KOASH (Palestine) a déclaré que l'écart entre l'appui international massif en faveur d'un Etat palestinien et les souffrances du peuple palestinien se maintient notamment à cause de la politique à courte vue des autorités israéliennes. La stratégie d'Israël est fondée sur la modification des réalités sur le terrain pour faire de l'Etat palestinien envisagé un patchwork de ghettos palestiniens qu'il pourrait continuer à dominer. La persistance d'Israël à cet égard sera fatale à ses propres desseins, a mis en garde le représentant, et rendra impossible toute solution visant à la cohabitation de deux Etats côte à côte.

Observant qu'Israël, puissance militaire agressive, se présente comme une victime, le représentant palestinien a demandé pourquoi les souffrances du peuple palestinien n'étaient pas traitées sur un pied d'égalité avec celles dont les Juifs se prévalent, et pourquoi ceux-ci, d'opprimés en Europe, se retrouvent aujourd'hui oppresseurs en Palestine.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a déclaré que l'Union européenne appuie le droit du peuple palestinien à disposer de lui-même et demande à toutes les parties concernées de mettre en œuvre les obligations prévues dans la feuille de route.

Présentant le projet de résolution sur les colonies de peuplement israéliennes, M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) s'est dit profondément affligé par le sort du peuple palestinien. Il a rappelé que le récent sommet de l'OCI a renouvelé son appel à Israël pour qu'il respecte les résolutions du Conseil de sécurité. La création de colonies de peuplement à Jérusalem et aux alentours porte atteinte à la solution de deux Etats et à la décision de la Conférence d'Annapolis de 2007. Il a invité Israël à respecter l'avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) concernant l'édification du mur de séparation. Ce projet de résolution vise à encourager les parties concernées à donner vie aux accords précédents.

M. ITZHAK LEVANON (Israël), intervenant à titre de pays concerné, a voulu savoir quel était le but de la résolution présentée, puisqu'elle contredit les accords auxquels Israël est déjà parvenu avec ses partenaires palestiniens, sinon d'envenimer l'atmosphère des négociations ou plutôt de noircir l'image d'Israël. De même, quel est l'intérêt d'inclure le sujet des colonies dans les négociations finales avec les Palestiniens s'il est discuté de toute manière ici ainsi qu'à New York, a demandé le représentant. De plus, comment évoquer des "colonies" en dépit du fait qu'il n'y a plus aucun israélien, militaire ou civil qui réside dans la bande de Gaza, a poursuivi le représentant.

La résolution ignore de manière intentionnelle les changements de conjoncture survenus dans la région : aucune mention de la prise de force de Gaza par les terroristes du Hamas après le retrait israélien, a relevé le représentant. Il a été convenu que la question des colonies serait discutée lors d'une phase ultérieure des négociations : il ne faut donc pas entraver cette possibilité avec des résolutions inappropriées, a conclu le représentant.

M. MOHAMMAD ABU-KOASH (Palestine) a rappelé que depuis 1967, la Palestine a perdu le tiers de son territoire et il a condamné la présence des colonies israéliennes en Cisjordanie occupée et la capitale palestinienne occupée, Jérusalem. Ce processus de "paix" vise à camoufler le grignotage de territoires par Israël. Il faut une action déterminée pour faire cesser toutes les actions d'occupation. Il a souligné que la présence d'officiers armés sur la Via Dolorosa ont gêné les chrétiens qui viennent de célébrer Pâques. L'occupation israélienne est un épisode tragique qui restera dans l'histoire comme l'exemple du mal que les hommes peuvent infliger à d'autres.

M. FAYSAL KHABBAZ HAMOUI (Syrie) a déclaré que les colonies israéliennes dans les territoires occupés symbolisent la fièvre de colonisation qui s'est emparée d'Israël en 1967, et dont les premières manifestations ont été les confiscations de terres au profit de dizaines de milliers de colons. Plus de 250 villages et fermes ont été détruits dans le Golan, 44 colonies installées, civiles ou militaires, des dizaines de milliers de colons introduits pour en altérer durablement la composition ethnique. Le représentant a aussi condamné la construction d'un "mur de l'apartheid" tout autour du peuple palestinien, dans le mépris le plus total des avis de la justice internationale.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a déclaré que la construction de colonies à Jérusalem Est et en Cisjordanie est illégale, de même que les appels d'offre lancés par le Gouvernement pour construire à Ar Homa. Il a demandé le demantèlement de tous les avant-postes israéliens en territoire palestinien.

M. MARIUS GRINIUS (Canada) a déclaré que son pays appuie les mesures de protection qu'Israël prend en faveur de ses citoyens, mais qu'il estime que le maintien ou l'extension, par ce pays, de ses colonies dans les territoires occupés sont contraires au droit international. Cela étant dit, le texte de la présente résolution n'est pas équilibré dans ce sens qu'il n'assigne aucune responsabilité à la partie palestinienne, et n'offre pas de solution équitable et pacifique au conflit. Le Canada demandera le vote sur ce texte.

Source : Nations unies, Genève, mars 2008.