CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, JUIN 2008 | HUITIEME SESSION

DOCUMENT
Le rapport du Groupe de travail
[ 290 ko]

CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME | JUIN 2008 | HUITIEME SESSION – LES RAPPORTS
__Le Conseil examine un projet de texte sur la soumission de plaintes pour violation des droits économiques, sociaux et culturels

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, le 4 juin 2008, un débat sur les travaux du Groupe de travail chargé d'élaborer un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels.

Au terme de cinq années de travail, le Groupe de travail chargé d'élaborer un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels est parvenu à un projet de texte instituant une procédure de réception des plaintes individuelles qu'il soumet au Conseil pour considération. La Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail, Mme Catarina de Albuquerque, venue présenter ce projet, a formulé l'espoir que le Conseil l'adoptera à sa présente session.

Plusieurs délégations se sont prononcées en faveur de l'adoption du texte en l'état, d'autres ont souligné que certaines dispositions du projet suscitent toujours des réserves. De nombreuses délégations ont à cet égard attiré l'attention sur le risque de modifier ce texte qui est déjà le fruit de négociations délicates et difficiles. Le Portugal a d'ores et déjà annoncé qu'il comptait soumettre au Conseil un projet de résolution visant l'adoption de ce Protocole facultatif et proposant de le transmettre à l'Assemblée générale pour adoption.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

MME CATARINA DE ALBUQUERQUE, présidente du Groupe de travail à composition non limitée sur un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, a rappelé que le projet de protocole facultatif vise à mettre en place une procédure de communication individuelle ainsi que des procédures d'enquête et de communication facultatives avec les Etats.

Par rapport aux procédures de communication prévues pour les autres organes de traités des Nations unies, le présent projet de protocole facultatif introduit un certain nombre d'éléments nouveaux, a-t-elle indiqué. Ainsi, il introduit un nouveau critère d'admissibilité disposant que toute communication devra être faite dans l'année qui suit l'épuisement des voies de recours nationales.

En outre, ce projet de protocole prévoit, en son article 4, que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels peut refuser de recevoir une communication s'il apparaît que le demandeur n'a pas subi de désavantage manifeste, à moins que le Comité ne considère que la demande soulève un problème d'importance générale.

L'article 7 du projet, quant à lui, mentionne explicitement la possibilité pour le Comité de proposer ses bons offices à des parties à la recherche d'une solution pacifique à un conflit, sur la base du respect des obligations définies par le Pacte.

D'autres articles du texte ont trait à la consultation avec d'autres organes des Nations unies et à la coopération et l'assistance internationales. Mme de Albuquerque a conclu sa présentation en soulignant que les travaux du Groupe sont terminés et que des consultations informelles sont en cours au sujet du projet de texte définitif. Mme de Albuquerque a exprimé l'espoir que le Conseil puisse adopter le Protocole facultatif dès la présente session.

LE RAPPORT

Le rapport sur un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/8/7) contient, outre le texte du projet de protocole facultatif, un résumé des débats qui ont eu lieu au cours des deux parties de la cinquième session, qui s'est tenue à Genève en février et avril 2008.

Selon le texte du projet de Protocole, "tout Etat Partie au Pacte qui devient Partie au présent Protocole reconnaît que le Comité a compétence pour recevoir et examiner les communications prévues par les dispositions du présent Protocole. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un État Partie au Pacte qui n'est pas Partie au présent Protocole".

En vertu de l'article 2 du projet, "des communications peuvent être présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction d'un Etat Partie, qui affirment être victimes d'une violation par cet Etat Partie d'un des droits énoncés dans les deuxième et troisième parties du Pacte".

L'article 3 prévoit que le Comité n'examine aucune communication sans avoir vérifié que tous les recours internes ont été épuisés. Cette règle ne s'applique pas dans les cas où la procédure de recours excède des délais raisonnables. Au chapitre des critères de recevabilité, le projet prévoit notamment que le Comité déclare irrecevable toute communication qui n'est pas présentée dans les douze mois suivant l'épuisement des recours internes ou qui porte sur des faits antérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de l'État Partie intéressé, à moins que ces faits ne persistent après cette date.

L'article 4 ajoute que le Comité peut, si nécessaire, refuser d'examiner une communication dont il ne ressort pas que l'auteur a subi un désavantage notable, à moins que le Comité ne considère que la communication soulève une grave question d'importance générale.

L'article 5 prévoit qu'après réception d'une communication et avant de prendre une décision sur le fond, le Comité peut à tout moment soumettre à l'urgente attention de l'Etat Partie intéressé une demande tendant à ce que cet Etat prenne les mesures provisoires qui peuvent être nécessaires dans des circonstances exceptionnelles pour éviter qu'un éventuel préjudice irréparable ne soit causé à la victime ou aux victimes de la violation présumée.

Le Comité examine à huis clos les communications qui lui sont adressées en vertu du Protocole. Lorsqu'il examine les communications qu'il reçoit en vertu du présent Protocole, le Comité détermine le caractère approprié des mesures prises par l'État Partie, conformément aux dispositions de la deuxième partie du Pacte. Ce faisant, il garde à l'esprit le fait que l'Etat Partie peut adopter un éventail de mesures pour mettre en œuvre les droits énoncés dans le Pacte.

Par ailleurs, en vertu de l'article 10 du projet de protocole, tout Etat Partie peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat Partie affirme qu'un autre État Partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte. Les communications présentées en vertu du présent article ne peuvent être reçues et examinées que si elles émanent d'un Etat Partie qui a fait une déclaration reconnaissant, en ce qui le concerne, la compétence du Comité. Le Comité ne reçoit aucune communication visant un Etat Partie qui n'a pas fait une telle déclaration.

L'article 11 du projet de protocole prévoit, pour les Etats Parties qui reconnaissent la compétence du Comité aux fins de cet article, que si le Comité reçoit des renseignements crédibles indiquant qu'un Etat Partie porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans les deuxième et troisième parties du Pacte, il invite cet Etat Partie à coopérer avec lui aux fins de l'examen des informations ainsi portées à son attention et à présenter ses observations à leur sujet.

Se fondant sur les observations éventuellement formulées par l'Etat Partie intéressé, ainsi que sur tout autre renseignement crédible dont il dispose, le Comité peut charger un ou plusieurs de ses membres d'effectuer une enquête et de lui rendre compte d'urgence de ses résultats. Cette enquête - qui se déroule dans la confidentialité - peut, lorsque cela se justifie et avec l'accord de l'État Partie, comporter une visite sur le territoire de cet Etat.

L'article 12 du projet de protocole porte sur le suivi de cette procédure d'enquête.

L'article 14, qui traite d'assistance et de coopération internationales, prévoit que le Comité transmet, s'il le juge nécessaire, et avec le consentement de l'Etat Partie intéressé, aux institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations unies et aux autres organismes compétents, ses observations ou recommandations concernant des communications et demandes indiquant un besoin de conseils ou d'assistance techniques.

LE DEBAT

M. OMAR SHALABY (Egypte, au nom du Groupe africain) a remercié Mme de Albuquerque pour les efforts inlassables qu'elle a consentis et la qualité de sa contribution à la tâche difficile que constitue l'élaboration de ce projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le représentant égyptien a souligné que le Groupe africain a soutenu cette initiative qui, a-t-il précisé, devrait indubitablement renforcer la protection des droits économiques, sociaux et culturels et inaugurer une ère nouvelle en se démarquant des divisions artificielles qui ont perduré entre les différents droits de l'homme.

Le Groupe africain se félicite tout particulièrement de l'esprit constructif qui a prévalu lors des travaux du Groupe de travail. Des progrès significatifs ont été obtenus à la cinquième session du Groupe de travail, permettant ainsi de transmettre au Conseil le texte du projet de protocole facultatif et de signaler que le moment est venu de l'adopter, a indiqué le représentant de l'Egypte. Il s'est dit satisfait de la teneur de ce texte, tout en reconnaissant que, bien sûr, des compromis sont toujours nécessaires dans ce type de négociations difficiles. En dépit de raccourcis sur les moyens efficaces d'assurer une coopération et une assistance internationales, les dispositions prévues seront utiles et concrètes, a-t-il indiqué. Il s'est à cet égard particulièrement réjoui des dispositions portant sur les mesures intérimaires et de protection. Il s'est également réjoui que les nombreuses propositions destinées à saper l'intégrité et l'efficacité du texte n'aient pas abouti.

M. EDUARDO CHIHUALIAF (Chili, au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes - GRULAC) a salué le travail de Mme de Albuquerque. Les droits de l'homme fondamentaux sont indivisibles, interdépendants et liés entre eux, a-t-il souligné, précisant que le GRULAC est convaincu qu'il convient d'accorder une égalité entre droits civils et politiques d'une part, et droits sociaux, économiques et culturels d'autre part. Le GRULAC continuera de soutenir les travaux du Groupe de travail. Il appuie le projet de protocole facultatif dans son état actuel et appelle à son adoption en l'état.

M. SERGEY CHUMAREV (Fédération de Russie) a remercié Mme de Albuquerque pour le travail très efficace du Groupe de travail, qui a abouti à un document de qualité qui permettra de renforcer la jouissance de cet ensemble de droits très importants, notamment par l'introduction de propositions innovantes présentées par la Présidente. Certes, le texte n'est pas idéal, mais il représente l'aboutissement de discussions longues et complexes. Lors des consultations qui vont intervenir, il faudra mettre l'accent sur la nécessité de maintenir l'équilibre auquel les membres du Groupe de travail sont parvenus.

M. RESFEL PINO ÁLVAREZ (Cuba) a estimé que les progrès dans les négociations sont notables et, partant, a tenu à féliciter la Présidente-Rapporteuse pour son travail. Le projet de protocole facultatif est pratiquement prêt à être adopté bien qu'il reste un élément à discuter, a-t-il souligné, avant d'espérer que ce dernier élément sera adopté par consensus.

Cuba a toujours appuyé cette initiative destinée à faire en sorte que la communauté internationale place sur un pied d'égalité les droits économiques sociaux et culturels et les droits civils et politiques. Ce n'est peut-être pas le texte idéal, mais c'est en tout cas un pas dans le bon sens, a estimé le représentant cubain. Il a également fait remarquer qu'il n'est pas suffisant d'adopter ce protocole facultatif pour combler les lacunes. Il y a malheureusement encore de nombreux progrès à faire dans ce domaine. Le représentant de Cuba s'est en outre dit d'avis que l'engagement des Etats développés à accorder 0,7% de leur PIB à l'aide publique au développement devrait être élevé au rang d'obligation juridiquement contraignante.

MME MELANIE HOPKINS (Royaume Uni) a déclaré que son pays souscrit au principe de l'indivisibilité des droits de l'homme, mais sa délégation est sceptique quant aux bénéfices pratiques d'un mécanisme de plainte s'agissant des droits économiques sociaux et culturels. Le Royaume Uni est plutôt favorable à un mécanisme "à la carte" susceptible de permettre aux Etats parties à un protocole facultatif de déclarer sur quels droits ils sont prêts à accepter un mécanisme de plainte. Cela n'établirait en aucune manière une hiérarchie entre les droits, selon le Royaume Uni. Par ailleurs, le Royaume Uni n'est pas favorable à l'inclusion d'un fonds pour la mise en oeuvre du protocole facultatif, son objectif n'étant pas clair.

MME NICOLETTA PICCIRILLO (Italie) a remercié Mme de Albuquerque pour son excellent travail, rappelant que l'Italie a toujours été convaincue de l'importance et de la valeur d'un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels permettant la soumission de plaintes pour violation de ces droits. L'Italie estime que le texte présenté par le Groupe de travail est constructif et qu'il permettra de renforcer la protection des droits économiques, sociaux et culturels. C'est pourquoi l'Italie s'est portée co-auteur de la résolution qui sera déposée par le Portugal pour l'adoption de ce texte.

M. RAJIV KUMAR CHANDER (Inde) s'est réjoui que, sous la direction de Mme de Albuquerque, le Groupe de travail ait réussi à s'accorder sur la transmission de ce document au Conseil. Les négociations ont été difficiles, a-t-il souligné. Et le texte final constitue un compromis délicat. Le représentant indien a expliqué que son pays, à l'instar d'autres, aurait souhaité de nombreux changements à ce texte mais l'a finalement accepté au nom du compromis. Il a souligné que son pays, reconnaissant les préoccupations de certaines délégations, a fait preuve d'ouverture d'esprit concernant d'éventuels amendements spécifiques à ce texte. Or, à la suite des discussions, il est évident que les délégations concernées avaient d'autres amendements à l'esprit, a-t-il déploré, avant de préciser qu'il s'agit de quelque chose à éviter absolument. Une telle approche pourrait mener à une réaction en chaîne, a-t-il averti. L'Inde appuiera donc ce texte sans changement. Pour conclure, le représentant indien a souligné que ce protocole facultatif vise à permettre au Comité sur les droits économiques sociaux et culturels à recevoir des communications. Il ne s'agit pas d'une question politique.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France) a souligné que son pays avait tenu tout au long des cinq années de négociations à honorer son engagement pour une conception des droits de l'homme indissociables et interdépendants ainsi que pour une mondialisation équitable et encadrée. Toutefois, la délégation française a quelques regrets, notamment celui que la procédure d'enquête fasse l'objet d'une adhésion spéciale par déclaration préalable de l'Etat partie. La France estime qu'il s'agit d'un "texte malgré tout équilibré" et son représentant a rendu hommage au travail de Mme de Albuquerque. En conclusion, l'orateur a estimé qu'un pas important était sur le point d'être franchi pour une conception des droits de l'homme indissociables et interdépendants. La France souhaite que l'adoption se fasse dans le consensus, en particulier à l'occasion du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

M. DICKY KOMAR (Indonésie) a déclaré que son pays croit que la promotion et la protection des droits de l'homme doivent être fondées sur les principes d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance de ces droits. L'Indonésie attache une grande importance à la promotion et à la protection des droits économiques, sociaux et culturels au niveau national et international. L'Indonésie estime en outre qu'il faut adopter une approche équilibrée entre droits économiques, sociaux et culturels d'un côté et droits civils et politiques de l'autre. Il est important de relever que les premiers doivent bénéficier de la même attention que les seconds. Ce protocole facultatif, s'il était adopté, permettrait de réaffirmer l'importance égale de tous les droits de l'homme, a fait valoir le représentant.

M. SYED ALI ASAD GILLANI (Pakistan) a salué le travail important réalisé par Mme de Albuquerque pour parvenir à ce texte. Il a toutefois fait observer que lors de la dernière session du Groupe de travail, de nombreuses délégations avaient émis des réserves sur le texte actuel du protocole facultatif. Il a quand même été décidé de le transmettre au Conseil, sous réserve d'un accord sur les divergences d'opinion relatives à l'article 2, a-t-il rappelé. Il a estimé qu'en dépit des consultations organisées par la Présidente-Rapporteuse, aucune solution n'a été trouvée s'agissant de cette disposition.

Le texte actuel de l'article 2 présente, selon la délégation indonésienne, un certain nombre de lacunes. En effet, le projet de protocole facultatif doit porter sur l'ensemble du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels et non uniquement à ses parties I et II. Le représentant pakistanais a en outre fait remarquer que l'absence de prise en compte de l'article 1 et de la partie I du Pacte va à l'encontre de l'esprit dudit Pacte. Si nous adoptons le protocole facultatif sous sa forme actuelle, il faudra d'abord amender le Pacte, a-t-il estimé.

MME BEULAH NAIDOO (Afrique du Sud) a estimé que le projet de Protocole facultatif est susceptible de fournir un niveau équitable de protection aux victimes de violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels. La délégation sud-africaine soutient en conséquence ce texte actuel et continuera de travailler dans le cadre des consultations informelles lors de la présente session.

MME ELÍA DEL CARMEN SOSA NISHIZAKI (Mexique) a remercié la présidente du Groupe de travail et souligné l'appui apporté par son pays à ses travaux. Le Mexique lance un appel pour que le projet de protocole facultatif soit adopté par consensus par le Conseil des droits de l'homme et par l'Assemblée générale par la suite. Le Mexique estime que les prochaines discussions ne devront en rien modifier les obligations internationales des États en vertu du Pacte.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a salué les efforts inlassables de la Présidente-Rapporteuse et de toutes les personnes impliquées dans les travaux du Groupe de travail. S'intéressant directement au contenu du texte, il a souligné que tout n'est pas consigné comme le Bangladesh l'aurait souhaité. Mais, c'est le prix du consensus, et sa beauté aussi, a-t-il nuancé. Il s'est réjoui que la communauté internationale œuvre à mettre fin à la négligence dont ont souffert un certain nombre de droits, que sont les droits économiques sociaux et culturels. Il s'est réjoui que le Groupe de travail ait fonctionné, ait abouti à un consensus et ait respecté les principes d'universalité. A cet égard, il a espéré que cette démarche globale de respect d'universalité permettra de mettre les droits économiques sociaux et culturels sur un pied d'égalité avec les droits civils et politiques.

M. MURILO VIEIRA KOMNISKI (Brésil) a rendu hommage au professionnalisme et au désir d'avancer dans les débats de Mme de Albuquerque. Le Brésil appuie le projet de protocole facultatif, texte susceptible de faire consensus. Il met en garde contre un éventuel traitement sélectif et hiérarchisé des droits consignés dans le Pacte, pour ne pas porter préjudice à l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance des droits de l'homme, comme cela a été réitéré dans la Déclaration et dans le Programme d'action de Vienne.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a observé que la mouture actuelle du projet de Protocole facultatif recommande que le Protocole soit applicable uniquement aux parties II et III du Pacte, excluant de facto la partie I, qui porte le principe sacro-saint d'autodétermination. Toute tentative visant à sacrifier ce principe constitue un recul dans la réalisation des droits de l'homme dont le Conseil ne saurait endosser la responsabilité, a fait valoir M. Jazaïry. Il est inconcevable de désintégrer l'instrument de droit international qu'est le Pacte. Les efforts en faveur d'un compromis politique ne doivent pas se substituer à la légalité internationale, a dit le représentant algérien, espérant que la dynamique de consultations engagées autour de cette situation conduira à la réintroduction du maillon manquant, la Partie I du Protocole facultatif.

M. FRANCISCO XAVIER ESTEVES (Portugal) a fait observer que proposer Mme de Albuquerque, une jeune enseignante en droits de l'homme, au poste de Présidente du Groupe de travail a été, en son temps, un choix novateur. Après quatre ans, le Portugal a constaté les résultats positifs de cette proposition de candidature : le Groupe de travail est en mesure de transmettre un projet de protocole facultatif qui crée une procédure de réception des communications sur des cas de violations des droits économiques sociaux et culturels. Grâce à sa compétence en matière de droits de l'homme et grâce à son énergie, Mme de Albuquerque a contribué très largement au succès de cette cause, a-t-il précisé. Il a tenu également à remercier toutes les délégations qui ont participé à l'élaboration de ce projet de protocole facultatif. Il s'est aussi dit reconnaissant de la contribution et des efforts du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Le Conseil a la possibilité historique de mettre un terme aux disparités entre les différents droits de l'homme, a-t-il souligné. Il a ensuite annoncé que le Portugal proposera un projet de résolution visant l'adoption de ce protocole facultatif.

M. SEBASTIÁN ROSALES (Argentine) a rappelé que son pays avait ratifié le protocole de San Salvador sur les droits humains pour l'Amérique latine. La délégation argentine appuie le texte de compromis élaboré par le groupe de travail et estime qu'il devrait être adopté lors de la présente session.

M. JERZY CIECHANSKI (Pologne) a notamment rappelé qu'il existe des différences réelles et profondes entre droits économiques, sociaux et culturels et droits civils et politiques, différences qui ne remettent toutefois pas en cause les principes d'indivisibilité et d'interdépendance de tous le droits de l'homme. Cependant, cette déclaration d'ordre politique n'autorise pas à annuler ni à atténuer les obligations juridiques des États parties en vertu du Pacte. Le représentant polonais a aussi fait observer que les commentaires généraux formulés par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels n'ont pas de valeur contraignante pour les Etats.

M. SILVANO M. TOMASI (Saint-Siège) a expliqué que sa délégation accorde une grande importance aux objectifs du Millénaire pour le développement et estime que le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels offre une cadre important pour la réalisation de ces objectifs. Il a fait remarquer que les droits économiques sociaux et culturels ont toujours été considérés comme trop généraux pour faire l'objet de procédures de plaintes. Aujourd'hui, le mécanisme de soumission des communications permettra aux victimes de rechercher réparation, s'est-il réjoui. Ce nouveau protocole remplira certaines lacunes, mais le travail ne sera pas terminé tant que certaines personnes continueront à ne pouvoir jouir de tous leurs droits a-t-il souligné.

M. MICHAEL SCHOISWOHL (Autriche) s'est félicité de la création d'un mécanisme de plainte dans le cadre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, étape importante pour renforcer le système de protection international. Il ne sera viable toutefois que par la participation la plus large possible des Etats et la mise en œuvre effective par tous les Etats parties. L'Autriche est d'avis que le projet de protocole facultatif devait prendre en compte les spécificités nationales.

MME TUĞBA SARAYÖNLÜ ETENSEL (Turquie) a jugé que le texte proposé par le Groupe de travail n'est pas complètement satisfaisant, estimant que l'approche «opt-out» (consentement explicite), défendue par son pays tout au long des négociations, n'aurait pas nécessairement créé de hiérarchie entre les droits, comme il lui a été reproché. Néanmoins, la Turquie se rangera au consensus général, compte tenu de l'impossibilité de rouvrir des négociations.

M. ABDULMONEM ANNAN (Syrie) a félicité Mme de Albuquerque pour la manière dont elle a présidé les négociations du Groupe de travail. Il a toutefois tenu à faire part de l'inquiétude de sa délégation à l'égard de certains points, s'agissant notamment de la nature sélective de l'article 2 du projet de protocole en l'état actuel du texte (qui stipule que des communications peuvent être présentées par des particuliers qui affirment être victimes d'une violation par cet Etat partie d'un des droits énoncés dans les deuxième et troisième parties du Pacte). En effet, a-t-il précisé, cet article ignore complètement le rôle central de l'article premier du Pacte, ce qui est inacceptable de l'avis de la Syrie. Le représentant syrien a donc demandé que ce défaut soit rectifié, de manière à ce que l'article 2 du projet de protocole renvoie à tous les droits fixés par le Pacte et ce, afin d'éviter que ce protocole facultatif ne soit né "handicapé". Sans l'autodétermination, aucun droit de l'homme ne peut être réalisé, a insisté le représentant syrien.

M. PEKKA METSO (Finlande) a félicité Mme de Albuquerque pour ce à quoi elle est parvenue s'agissant du projet de Protocole facultatif. La Finlande considère que tous les droits de l'homme sont indivisibles et interdépendants; le texte proposé allant dans ce sens a donc son plein appui. Le texte actuel du projet de protocole reflète un compromis et la Finlande appelle chacun à le respecter et à l'adopter en ce mois de juin en faisant preuve d'un même esprit de compromis.

M. ASADOLLAH ESHRAGH JAHROMI (Iran) a félicité la Présidente du Groupe de travail et s'est dit heureux de constater l'esprit de collaboration qui a présidé à la rédaction du projet de protocole facultatif. Le représentant iranien a rappelé l'indivisibilité de tous les droits de l'homme et a affirmé que la communauté internationale devait traiter les droits de l'homme de manière juste et équitable en tenant compte des différents contextes culturels et religieux. Le représentant a par ailleurs insisté sur l'importance d'approches constructives telles que la coopération internationale en faveur de la promotion et la protection des droits de l'homme. Il a également insisté sur l'importance de l'universalité des droits de l'homme couplée à la diversité culturelle.

M. JUAN HOLGUÍN (Equateur) a salué les efforts déployés par Mme de Albuquerque durant ces cinq années et a souligné que son pays, convaincu de l'universalité, de l'indivisibilité et de l'égalité de tous les droits de l'homme, a participé activement au processus de négociations sur le projet de protocole aujourd'hui soumis au Conseil. Le projet actuel n'exclut pas le plein respect de tous les droits contenus dans le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, a affirmé le représentant équatorien. Il a formulé l'espoir que ce texte ne sera pas modifié, arguant qu'il est déjà le fruit de négociations délicates et difficiles.

Le représentant de la Croatie a souligné que la création d'un nouvel instrument ou d'un nouveau mécanisme dans le domaine de la protection internationale des droits de l'homme n'était pas chose aisée. Certains éléments du présent projet de protocole ont été négociés pendant des années, voire des décennies, a-t-il souligné, appelant toutes les délégations à approuver par consensus la résolution en faveur dudit protocole qui sera présentée durant la présente session du Conseil.

M. FAISAL ABDULLA AL-HENZAB (Qatar, au nom du Groupe arabe) a remercié Mme de Albuquerque pour son activité à la tête du Groupe de travail. Le moment est venu de passer à la phase d'adoption du protocole facultatif, a-t-il affirmé. Le Groupe arabe estime toutefois que l'article 2 du dispositif du protocole facultatif, en l'état actuel, doit être amélioré, a fait savoir le représentant du Qatar.

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

MME CECILIA R. V. QUISUMBING (Commission des droits de l'homme des Philippines, au nom également de l'Institut allemand des droits de l'homme, de Commission nationale consultative des droits de l'homme de France, de l'Institut danois pour les droits de l'homme, de la Commission nationale pour les droits de l'homme du Mexique) s'est félicitée de la transmission du projet de protocole facultatif au Conseil et s'est dite favorable à l'adoption de ce projet sous sa forme actuelle. Elle a fait observer que ce projet est le fruit d'un important travail de consultation, participatif et transparent. Elle a insisté sur l'importance de disposer maintenant d'un instrument qui mette les droits économiques sociaux et culturels sur un pied d'égalité avec les droits civils et politiques. L'adoption de ce protocole facultatif permettra de rectifier les lacunes juridiques à l'égard du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, a-t-elle conclu.

MME SADRA RATJEN (Pour le droit à se nourrir - FIAN), au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); de Asia Pacific Women's Watch; du Centre on Housing Rights and Evictions; et de la Communauté internationale bahá'íe) s'est réjouie de la perspective d'adoption du projet de protocole facultatif et a souligné qu'il s'agit d'un compromis qui, par définition, ne peut répondre aux exigences de toutes les organisations non gouvernementales. C'est néanmoins là une occasion de renforcer la protection des droits de l'homme, a souligné la représentante. Elle a donc souhaité une adoption du protocole par consensus.

MME BÉATRICE SAWADOGO (Centre Europe tiers-monde, au nom également du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP et de la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté) a fait part de sa préoccupation face au sacrifice consenti s'agissant du droit à l'autodétermination lors des négociations autour du projet de protocole facultatif. Cette exclusion de la portée du protocole d'un droit fondamental des Nations Unies est très grave, a fortiori dans un contexte de mondialisation où il n'existe pas de gouvernement mondial ni de démocratie mondiale directe.

La représentante s'est aussi dite préoccupée par le paragraphe 4 de l'article 8 du projet de protocole qui pose que le Comité peut décider du caractère déraisonnable d'une politique d'un Etat [ndlr: selon ce paragraphe, le Comité détermine le caractère approprié des mesures prises par l'État partie conformément aux dispositions de la deuxième partie du Pacte et garde à l'esprit le fait que l'État Partie peut adopter un éventail de mesures pour mettre en œuvre les droits énoncés dans le Pacte]. Or la question n'est pas de savoir si une mesure est raisonnable ou non, mais bien d'évaluer si les mesures prises par un Etat sont en adéquation avec les buts du Pacte, a souligné la représentante du CETIM.

M. RONALD BARNES (Consejo Indio de Sudamérica, au nom également de International Human Rights Association of American Minorities et de l'Union des juristes arabes) a rappelé que tous les documents de la Charte internationale des droits de l'homme et la Déclaration universelle des droits de l'homme comprennent, sans exception, des références au droit à l'autodétermination. Aussi, le présent protocole facultatif devrait-il porter sur toutes les parties du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels et non pas seulement sur les deuxième et troisième parties du Pacte comme cela est proposé, a-t-il insisté. Aussi, a-t-il lancé un appel à tous les Etats pour qu'ils travaillent à l'inclusion de la première partie du Pacte dans la portée de l'article 2 du projet de Protocole facultatif.

MME ISABEL HEYER (Commission colombienne de juristes) s'est prononcée en faveur de l'adoption du projet de protocole facultatif. Elle a rappelé que les violations des droits économiques, sociaux et culturels avaient été dénoncées par Ban Ki-moon, qui insistait sur le fait que ces violations ne se faisaient pas de manière isolée. D'où la nécessité que les victimes puissent être entendues quelle que soit la nature des préjudices subis, sans hiérarchisation aucune.

MME RENATA FOUREAUX (Amnesty International) a appelé le Conseil des droits de l'homme à garantir l'accès à la justice par toutes les victimes de violations de leurs droits de l'homme en adoptant le projet de Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ceci permettra de remédier au déséquilibre dans le traitement réservé au niveau international aux droits économiques, sociaux et culturels et aux droits civils et politiques respectivement. L'adoption du Protocole facultatif sera en outre une excellente manière de commémorer le soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le Protocole permettrait de garantir des recours effectifs dans tous les systèmes de justice.

MME BRENDA VUKOVIC (Assemblée permanente pour les droits de l'homme) a fait observer que ce projet de protocole facultatif, en vertu duquel des particuliers ou des groupes de personnes pourraient présenter des communications, constitue un instrument fondamental pour réaffirmer l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance des droits de l'homme. Il permettrait en outre aux Etats de mieux connaître leurs obligations et de promouvoir le développement de normes au niveau international, a-t-elle ajouté. Toutefois, elle a fait part de sa déception s'agissant de l'article 2 du projet, arguant qu'il porte atteinte au principe d'indivisibilité des droits de l'homme, puisqu'il exclut certains droits d'une possibilité de recours.

Source : Nations unies, Genève, juin 2008.