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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2009 | LA DIXIEME SESSION DU CONSEIL – LES RAPPORTS
__La "situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés" : le rapport des experts du Conseil

Le Conseil des droits de l'homme a entamé, le 23 mars 2009, son débat sur la "situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés".

Présentant le rapport combiné de plusieurs détenteurs de mandats du Conseil, l'un d'entre eux, M. Oliver de Schutter, Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, a indiqué que, selon les estimations, 1’453 personnes ont été tuées et 5’900 blessées des conséquences de l'opération militaire israélienne menée en décembre et janvier derniers. Parmi les tués, on dénombre 14 israéliens (dont 3 civils) et 1’440 Palestiniens (dont 431 enfants et 114 femmes).

Olivier de Schutter a rappelé que la situation générale des droits de l'homme dans la bande de Gaza était source de préoccupation bien avant ces événements. A partir des informations récoltées, les titulaires de mandat ont conclu qu'il est urgent de mettre un terme au blocus sur la bande de Gaza.

LA PRESENTATION DU RAPPORT DES EXPERTS DU CONSEIL

M. OLIVIER DE SCHUTTER, Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, a rappelé que dans sa résolution S-9/1, adoptée à sa neuvième session extraordinaire, le Conseil avait invité toutes les procédures spéciales pertinentes, et en particulier dix experts indépendants, à rassembler d'urgence des informations sur les violations des droits du peuple palestinien et à en informer le Conseil lors de cette session.

M. De Schutter a précisé que la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants dans les conflits armés a effectué une étude dans les territoires palestiniens occupés et au Sud d'Israël du 2 au 6 février 2009. D'autres titulaires de mandat ont demandé à visiter les territoires palestiniens occupés, y compris la bande de Gaza, et Israël et à pouvoir s'entretenir avec les autorités pertinentes. Ils ont demandé des informations de la part des gouvernements, des agences des Nations unies et des organisations non gouvernementales, a indiqué le Rapporteur. Il a remercié toutes les parties prenantes de leur coopération.

M. De Schutter a souligné que selon les estimations, 1’453 personnes ont été tuées et 5’900 blessées suite à l'opération militaire israélienne menée du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009.

Parmi les tués, on dénombre 14 israéliens (dont 3 civils) et 1’440 Palestiniens (dont 431 enfants et 114 femmes). Il a précisé que bien que le rapport se concentre sur les effets de l'opération militaire israélienne sur Gaza en réponse au lancement de roquettes sur le Sud d'Israël, la situation générale des droits de l'homme dans la bande de Gaza était source de préoccupation bien avant ces événements. Outre une législation et des politiques discriminatoires imposées par la puissance occupante en matière d'accès au logement, aux soins de santé, à l'alimentation et à l'eau, le blocus sur la bande de Gaza avait déjà aggravé la situation de la population, a expliqué le Rapporteur spécial. Il a rappelé qu'Israël reste lié aux instruments internationaux de droits de l'homme auxquels il est partie.

A partir des informations récoltées, les titulaires de mandat ont conclu qu'il est urgent de mettre un terme au blocus sur la bande de Gaza, a poursuivi M. De Schutter. Afin de permettre la reconstruction des infrastructures, il est impératif de permettre l'importation de matériel de construction. En particulier, la réparation des bâtiments dédiés à l'eau et à l'agriculture doit être facilitée. Tous les acteurs sur le terrain doivent faciliter ces efforts de reconstruction et placer l'aide humanitaire et les besoins de la population au-dessus de toute autre considération, a souligné le Rapporteur spécial.

Faisant référence à certaines informations selon lesquelles les forces israéliennes auraient pris des mesures pour protéger leurs officiers contre des actes d'accusation émanant de l'étranger, il a rappelé que la responsabilité première d'assurer le respect du droit international incombe au système judiciaire national. Si le système judiciaire militaire ou civil israélien enquête de manière adéquate et transparente sur les allégations de violations du droit de la guerre, les forces militaires israéliennes n'ont rien à craindre des juridictions étrangères, a-t-il fait valoir.

Avant de conclure, le Rapporteur a attiré l'attention sur les domaines qui soulèvent les préoccupations des titulaires de mandat et notamment sur les violations présumées du droit international humanitaire, le recours - par les deux parties - à des boucliers humains, les exécutions extrajudiciaires présumées de civils palestiniens par le Hamas au cours de l'opération militaire israélienne et l'utilisation d'armes au phosphore blanc. Il a conclu sa présentation en soulignant l'importance que les autorités israéliennes et le Hamas soutiennent les efforts internationaux pour établir les faits qui se sont produits lors de ce conflit.

Aucun Etat, ni aucune entité ne saurait être disculpé par la communauté internationale lorsque la situation suggère que des violations majeures des droits de l'homme ont été commises, a-t-il souligné.

LE RAPPORT DES EXPERTS DU CONSEIL

Le Conseil est saisi du rapport combiné relatif à la situation les droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés (A/HRC/10/22) réalisé par le Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale; la Représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies pour les enfants et les conflits armés; la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences; le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays; le Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant; le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation; le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation; et l'experte indépendante sur la question des droits de l'homme et l'extrême pauvreté.

Ce rapport comprend différentes sections soumises par chaque titulaire de mandat, ainsi qu'une introduction commune, une analyse juridique et un ensemble de recommandations. Le rapport sur la bande de Gaza et le sud d'Israël préparé par la Représentante spéciale du secrétaire général pour les enfants et les conflits armés figure en annexe.

Dans leurs recommandations, les titulaires de mandat soulignent que toutes les parties au conflit devraient cesser toutes actions violant les droits de l'homme et le droit humanitaire.

En particulier, la puissance occupante devrait :

mettre fin au blocus de Gaza qui a des répercussions négatives sur les civils;
permettre le libre passage et l'accès à la bande de Gaza de l'aide humanitaire, y compris l'aide alimentaire;
permettre la libre importation de matériel médical, de denrées alimentaires, de combustible et de matériaux de construction;
accorder une autorisation rapide aux patients qui doivent suivre un traitement médical en dehors de la bande de Gaza, en particulier pour les futures mères;
assurer une circulation libre et sans entrave des civils entre la bande de Gaza et d'autres parties du territoire palestinien occupé.

Toutes les parties devraient établir des mécanismes permettant de mener des enquêtes indépendantes, impartiales et transparentes qui devraient porter, entre autres sur :

les violations des principes de distinction, de proportionnalité et de précaution;
le ciblage de la police civile palestinienne et des membres de l'aile politique du Hamas;
le recours à des boucliers humains et la mise en danger les civils;
les exécutions extrajudiciaires de civils palestiniens commises par le Hamas;
l'utilisation illégale d'armes incendiaires;
les attaques contre le personnel médical, les ambulances et les hôpitaux, ainsi que le refus de traitement médical et d'accès aux traitements offerts par le Comité international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge palestinien;
les attaques visant des écoles;
la destruction d'infrastructures civiles essentielles;
l'entrave de l'aide humanitaire.

Les titulaires de mandat préconise enfin que la communauté internationale promeuve activement l'application des décisions, résolutions et recommandations du Conseil de sécurité, de la Cour internationale de Justice et des mécanismes de droits de l'homme des Nations unies, y compris des organes conventionnels et des procédures spéciales.

Source : Nations unies, Genève, mars 2009.