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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2009 | LA DIXIEME SESSION DU CONSEIL – LES RAPPORTS
__Lutte antiterroriste : plusieurs délégations demandent que la lutte contre le terrorisme soit menée en conformité avec les idéaux, valeurs et normes relatifs droits de l'homme

Le Conseil des droits de l'homme a été saisi, le 10 mars 2009, d’un rapport portant sur la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste.

Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste, M. Martin Scheinin, a attiré l'attention sur les problèmes posés par les pratiques de détention au secret, qui facilitent la torture; il s'agit là de pratiques nouvelles héritées du 11 septembre 2001 alors qu'elles étaient interdites auparavant.

A cet égard, il a souligné que, depuis la publication de son rapport, les Etats-Unis ont indiqué vouloir en finir avec la pratique des détentions au secret.

S'agissant de l'Espagne, où il s'est rendu en mai 2008, le Rapporteur spécial a constaté que le pays a enregistré de nombreux progrès dans la lutte contre le terrorisme, mais a déploré que ce pays ait légalisé la détention au secret pendant les cinq premiers jours d'incarcération de personnes soupçonnées d'activités terroristes.

La pratique du secret constitue une violation des droits de l'homme et permet aux agences de renseignement de ne pas être tenues pour responsables de leurs actes, a-t-il souligné. L'Espagne est intervenue en tant que pays concerné à la suite de la présentation de ce rapport.



Nombre d'intervenants se sont inquiétés des dérives de la lutte contre le terrorisme, comme le profilage racial, ethnique et religieux ou la détention arbitraire. Certains ont fait part de leurs préoccupations face aux prérogatives croissantes laissées aux agences de renseignements, qui se voient autorisées à interroger et maintenir des suspects en détention secrète.

Plusieurs délégations ont insisté sur l'importance qu'il y a à soumettre ces agences à supervision et à les tenir pour responsables de leurs actes et, d'une manière générale, à faire en sorte que la lutte contre le terrorisme soit menée en conformité avec les idéaux, valeurs et normes relatifs droits de l'homme.

Les moyens d'assurer un contrôle sur les activités menées en la matière, et notamment celles des organes de renseignements, ont largement été discutés. Des intervenants ont également mis en garde contre la dérive consistant à accorder davantage d'importance aux droits des auteurs d'actes terroristes qu'aux droits des victimes de ces actes.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

M. MARTIN SCHEININ, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a annoncé qu'il se rendrait prochainement en Egypte à l'invitation de ce pays. Il a précisé avoir reçu une invitation du Chili pour 2010. Il a regretté en revanche que certains pays se soient montrés plus réticents, citant les Philippines et la Tunisie qui n'ont pas donné de dates bien qu'ils lui aient envoyé une première invitation. Il a exprimé l'espoir que le Pérou confirmerait une date prochainement.

Le Rapporteur a remercié l'Espagne, où il s'est rendu en mai 2008 et où il a pu s'entretenir avec des victimes du terrorisme. Ce pays a enregistré de nombreux progrès dans la lutte contre le terrorisme, a-t-il constaté. Il a mis en garde toutefois contre des risques de dérapage dans l'application de certains articles du code pénal. Concernant les détentions au secret, d'une durée de cinq jours sans possibilité aucune de communiquer avec un avocat, il a souligné que la plupart des pays n'avaient pas ce genre de législation.

Le Rapporteur a par ailleurs déploré que des Tchétchènes aient été extradés vers la Russie malgré les appels à ne pas procéder à ces expulsions qu'il avait lancés aux autorités de Madrid.

Concernant les Etats-Unis, M. Sheinin a indiqué qu'il avait lancé un appel à ce pays pour qu'il retrouve un rôle de modèle en matière de respect des droits de l'homme. Le Rapporteur a souligné que, depuis la publication de son rapport, les Etats-Unis ont indiqué vouloir en finir avec la pratique des détentions au secret. Un cadre législatif complet et efficace doit être mis en place, qui ne se limite pas aux activités des services de renseignement, estime M. Scheinin.

Toute institution doit être tenue responsable de ses propres pratiques, a rappelé le Rapporteur. La pratique du secret constitue une violation des droits de l'homme et sert à ces entités pour ne pas être tenues responsables de leurs actes, a-t-il relevé. Les Etats devraient savoir qu'ils ne peuvent pas, même sous prétexte d'interroger des suspects, avoir recours à des pratiques assimilables à la torture. Les responsables de ces actes doivent être traduits en justice et leurs victimes dédommagées.

Car pour M. Scheinin, les mesures prises après le 11 septembre s'apparentent à ce qui était en vigueur aux XVe et XVIe siècles avec la chasse aux sorcières. Lesdites sorcières ont été en butte à des pratiques inhumaines ou dégradantes. De nos jours, dès qu'une personne a fait l'objet de torture, cela doit être dénoncé, a-t-il dit. M. Scheinin a conclu en soulignant la nécessité de renforcer les institutions et les garanties. Il a demandé qu'une attention particulière soit portée aux à l'échange d'informations entre pays.

LE RAPPORT

Le rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/HRC10/03) aborde la question du rôle des agences de renseignement dans la lutte antiterroriste à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001. Il souligne la nécessité d'un cadre législatif spécifique pour réglementer les pouvoirs accrus donnés à ces agences de renseignement. Il constate en effet que leurs initiatives pour s'adapter à un nouvel adversaire ont entraîné plusieurs violations du droit au respect de la vie privée et du principe de non-discrimination. M. Scheinin relève que le «renseignement humain» a même conduit à des violations de normes pourtant établies de longue date telles que l'interdiction de la torture.

Il ressort des informations disponibles que les activités illégales des agences de renseignement ont été facilitées par l'absence de contrôle et de responsabilisation politique et juridique. Le Rapporteur examine en particulier les défis que pose la coopération accrue entre agences de renseignement. Il clarifie les obligations des États dans le domaine des droits de l'homme quand leurs agences de renseignement exécutent des opérations conjointes, participent à des interrogatoires et transmettent ou reçoivent des renseignements.

Le rapport souligne que les agissements illégaux des agences de renseignement sont parfois approuvés tacitement par les autorités, ou même entrepris secrètement à leur demande, et se penche sur les meilleures pratiques de différents organes de contrôle. Il souligne que les clauses d'immunité ne dispensent pas les autorités de leurs obligations positives en vertu du droit des droits de l'homme, de procéder à des enquêtes indépendantes sur les violations graves des droits de l'homme et de faire en sorte que les victimes de ces violations disposent d'un recours.

En conclusion, M. Scheinin formule des recommandations à l'intention de différents acteurs clefs (agences de renseignement, organes législatifs nationaux, pouvoir exécutif national et système des Nations unies) afin de renforcer la responsabilisation des agences de renseignement dans le cadre de la lutte antiterroriste.

S'agissant de sa mission en Espagne (HRC/10/03/Add.2), effectuée du 7 au 14 mai 2008, le Rapporteur spécial analyse les dispositions du droit espagnol relatives au terrorisme et conclut que certaines définitions juridiques des crimes terroristes ne garantissent pas pleinement le respect du principe de légalité. Il examine en détail le recours à la détention au secret et est préoccupé par les allégations de torture et autres mauvais traitements émanant de terroristes présumés détenus au secret.

Enfin, il recommande que certaines mesures soient prises pour assurer la pleine conformité des mesures antiterroristes avec les normes internationales relatives aux droits de l'homme.

Un autre additif au rapport contient des communications entre le Rapporteur spécial et les gouvernements (A/HRC/10/03, Add.1, à paraître).

LA DECLARATION DE L’ESPAGNE

M. JAVIER GARRIGUES (Espagne) s'est félicité du fait que le Rapporteur ait reconnu l'expérience de l'Espagne dans le cadre de la lutte antiterroriste. Il s'est aussi félicité qu'il ait aussi reconnu le caractère équitable du procès des auteurs des attentats de 2004 à Madrid. L'Espagne a démontré son attachement aux libertés, a-t-il souligné. Nous n'avons jamais adopté de lois spéciales pour lutter contre le terrorisme, même temporairement a-t-il souligné. Il n'a pas été porté atteinte à la normalité démocratique en dépit de ce qu'aurait permis de faire la Constitution.

L'Espagne déplore donc que certaines évaluations ne correspondent pas à la réalité de la lutte contre le terrorisme. La délégation espagnole est surprise en particulier que l'auteur exprime ses opinions personnelles. Elle rejette les recommandations qui suggèrent de remettre en cause le cadre légal, sans d'autres justifications que son avis personnel. Nous ne pouvons partager l'opinion critique du rapport, concernant notamment le rôle et la composition de l'Audience nationale, a-t-il expliqué. La centralisation des procès auprès d'une seule juridiction est en effet le choix qu'a fait l'Espagne. L'Espagne est néanmoins disposée à poursuivre le dialogue et à approfondir la réflexion sur ces questions.

LE DEBAT

MME GLAUDINE J. MTSHALI (Afrique du Sud) a estimé que le rapport englobe des questions complexes et légitimes. Elle a reconnu, ainsi que le souligne M. Scheinin, que les services de renseignement jouent un rôle fondamental dans la lutte contre le terrorisme. Il convient, dès lors, de prendre en considération ces entités afin d'assurer que leurs activités sont conformes aux droits de l'homme, a-t-elle fait remarquer. Elle a par ailleurs relevé l'importance d'enquêter sur les pratiques de profilage racial, ethnique ou religieux dans la lutte contre le terrorisme. Elle a en outre suggéré d'élaborer des recommandations spécifiques sur d'éventuelles réparations pour les victimes.

La représentante sud-africaine a estimé que les recommandations figurant dans le rapport sont très constructives, notamment celle relative à l'élaboration d'un instrument spécifique ou de directives, ainsi que celle préconisant la compilation des bonnes pratiques. Ces recommandations devraient faire l'objet d'une discussion au sein du Conseil, a-t-elle fait estimé. D'une manière générale, la déléguée a estimé que les mesures de protection actuelles sont insuffisantes.

M. MURILO VIEIRA KOMNISKI (Brésil) a réaffirmé sa conviction que les droits de l'homme doivent servir de cadre dans la lutte contre le terrorisme. Il a rappelé qu'un citoyen Brésilien a été tué dans un pays européen parce qu'on l'a pris par erreur pour un terroriste. Un forum a été créé sur cette question et il serait intéressant d'avoir l'opinion du Rapporteur à ce sujet.

M. IMRAN AHMED SIDDIQUI (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique - OCI) a évoqué la nécessaire lutte contre le terrorisme tout en soulignant que celle-ci devait se faire dans le respect des droits de l'homme. Un équilibre doit être trouvé entre les deux nécessités, a-t-il souligné. Le terrorisme étant une tactique et non pas une idéologie, c'est la raison pour laquelle il conviendrait de s'attaquer en premier lieu aux racines du terrorisme, a-t-il estimé. L'orateur a demandé par ailleurs au Rapporteur si le partage des renseignements sur les personnes soupçonnées d'activités terroristes était compatible avec les droits de l'homme fondamentaux.

MME MARÍA DEL CARMEN HERRERA (Cuba) a relevé l'importance du mandat du Rapporteur, car il permet de mettre en évidence les graves violations des droits de l'homme commises en toute impunité dans la lutte contre le terrorisme. Elle a dit partager l'avis du Rapporteur s'agissant du rôle joué par les services de renseignement. Elle s'est tout particulièrement inquiétée de la multiplication des attributions octroyées à ces organes qui, sous prétexte de lutte contre le terrorisme, se voient autorisés à incarcérer et interroger des suspects.

Permettre à ces organes d'assassiner, faire disparaître et maintenir des suspects en détention secrète, ainsi que de pratiquer la torture lors des interrogatoires, constitue une grave violation des droits de l'homme, a souligné la représentante cubaine. A cet égard, elle a attiré l'attention sur le sort des cinq Cubains injustement détenus par les Etats-Unis et a demandé au Rapporteur de s'intéresser aussi aux activités d'organisations terroristes anticubaines qui opèrent depuis Miami.

M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite) a déclaré que son pays figure parmi les premiers pays à avoir lancé la lutte antiterroriste, en menant une politique qui doit encourager les personnes à abandonner leur vision terroriste. Des conseils et des appuis sont donnés aux anciens extrémistes, a-t-il précisé. Dans 95% des cas, les gens arrivent à changer totalement leur comportement. Cette approche porte donc ses fruits. Un site web, en anglais et en arabe, ainsi qu'une ligne téléphonique d'urgence sont à la disposition des proches de personnes extrémistes. Un programme a également été mis en place à l'intention des imams. Le but de tous ces efforts est de maintenir l'unité nationale, tout en encourageant le dialogue, a indiqué le représentant saoudien.

M. PETR PRECLIK (République tchèque au nom de l'Union européenne) a souligné l'importance, pour les services de renseignement, de respecter les droits de l'homme dans le cadre des échanges d'information auxquels ils procèdent entre eux au sujet des personnes suspectées de terrorisme. En général, dans les pays européens, les agences de renseignement sont sous la supervision des parlements nationaux, a-t-il rappelé.

MME QIAO LI (Chine) a jugé nécessaire que la communauté internationale renforce sa collaboration contre le terrorisme, tout en respectant la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les Etats. Elle a relevé que le terrorisme était particulièrement actif en Asie orientale et qu'il s'appuyait souvent sur le trafic de stupéfiants. Concernant la torture, la représentante chinoise a assuré que son Gouvernement prend ses obligations très au sérieux.

M. MARK STORELLA (Etats-Unis) a attiré l'attention du Conseil sur les décrets relatifs au centre de détention de Guantánamo signés récemment par le président Obama. Il a fait valoir que ces décrets répondent à des préoccupations formulées par le Rapporteur spécial sur la torture. Il a précisé que l'un d'eux stipule notamment la fermeture de Guantánamo et de tous les autres centres de détention de l'agence américaine de renseignement, la CIA. Ces décrets stipulent en outre que les agences américaines doivent mener des interrogatoires en utilisant des méthodes autorisées, a-t-il ajouté. Le représentant américain a souligné que son président entend lutter contre le terrorisme d'une manière conforme aux valeurs et aux idéaux du pays.

M. ROMAN KASHAEV (Fédération de Russie) a indiqué que la lutte contre le terrorisme a donné lieu à de nombreux phénomènes de violations des droits de l'homme, souvent commises par ce qu'il est convenu d'appeler les vieilles démocraties. La création de compagnies de sécurité privées permet de contourner la plupart des conventions et autres grands principes des droits de l'homme, a-t-il fait observer. Il est intolérable que des Etats protègent des terroristes et les abritent sur leur sol; peut-on distinguer entre bons et mauvais terroristes ?

MME INGIBJÖRG DAVISDOTTIR (Islande) a apporté son soutien aux travaux du Rapporteur. Cette lutte doit s'inscrire dans le respect de droits de l'homme et l'Islande se félicite, à cet égard, de la décision des Etats-Unis d'interdire les méthodes d'interrogation qui enfreignent les droits de l'homme. On est souvent mis en garde contre les conséquences néfastes des mesures antiterroristes, et l'Islande aimerait quels conseils pourraient être adressés aux États dans ce contexte. L'Islande a lancé une invitation ouverte aux procédures spéciales et serait ravie de recevoir une mission du Rapporteur, a déclaré la représentante islandaise en conclusion.

M. FELIX PEÑA (Venezuela) s'est réjoui que le Rapporteur ait abordé la question des responsabilités de l'Etat suite aux actes commis par des agences de renseignements. Il a fait remarquer que suite aux terribles événements du 11 septembre 2001, l'argument de la guerre contre le terrorisme a été brandi afin de commettre de graves violations des droits de l'homme. La CIA aurait violé les droits de l'homme de manière persistante, a-t-il souligné. Il a souhaité que le Rapporteur spécial travaille sur cette question en relation avec le Groupe de travail sur les mercenaires. Sur ce dernier point, il s'est dit préoccupé par la recommandation du Rapporteur spécial parlant du Document de Montreux comme étant un guide d'action en la matière. Ce document manque de légitimité, parce qu'il n'a pas été débattu par un large groupe de pays, a-t-il fait observer.

M. IBRAHIM SAIED MOHAMED AL-ADOOFI (Yémen au nom du Groupe arabe) a rappelé que de nombreux pays arabes avaient été frappés par le terrorisme mais que ce n'était que depuis le 11 septembre 2001 que la communauté internationale avait pris conscience du péril. Un plus grand appui doit être fourni aux Etats membres dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Le Groupe arabe appelle à une plus grande coopération entre nations dans cette lutte. Son représentant a ensuite évoqué la situation dans les territoires palestiniens occupés qui s'apparente au terrorisme d'Etat, selon lui. La communauté internationale doit agir pour y mettre un terme.

M. WIDED PRASOJO (Indonésie) a déclaré qu'en tant que pays soumis à des attaques terroristes, il ne connaissant que de difficultés dans le domaine des droits de l'homme liées à la lutte antiterroriste. Le pays a fait de grandes avancées dans la lutte antiterroriste et la majorité des personnes impliquées dans les attaques de Bali ou de l'hôtel Marriott ont été arrêtés. Tous ont été traités avec humanité et traduits devant la justice et leurs droits ont été respectés.

M. INTI ZEVALLOS AGUILAR AJI (Pérou) a dit partager l'avis du Rapporteur lorsqu'il rappelle que le droit légitime de tout Etat de se protéger des menaces terroristes doit s'actualiser dans le respect des droits de l'homme. Il a précisé que son pays, qui a dû affronter des groupes terroristes sanguinaires, en est convaincu. Le représentant péruvien a souhaité répondre à une communication du Rapporteur relative à la détention de Mme Melissa Patiño. Il a précisé que cette personne a été détenue avec d'autres personnes suite à une opération de police destinée à empêcher une attaque terroriste. Il a précisé que la détention de Mme Patiño s'est faite dans le respect des procédures, en présence du Procureur qui a pu évaluer les circonstances de sa détention.

M. BARAKA LUVANDA (Tanzanie) s'est félicité du travail effectué par le Rapporteur. Il a pris bonne note des préoccupations exprimées par ce titulaire de mandat face aux lacunes existantes en matière de supervision des agences de renseignement et a reconnu qu'il importe de faire en sorte que ces entités soient tenues responsables de leurs actions. Il relève également de la responsabilité des Etats de mettre en place un cadre juridique pour définir le mandat de ces agences et clarifier leurs prérogatives, a-t-il ajouté.

Le représentant de la Tanzanie a fait référence à un article de presse publié en février 2002 qui mettait en garde contre le danger que d'autres attaques telles que celle perpétrée contre les Etats-Unis le 11 septembre 2001 ne mènent à l'adoption de mesures qui entraîneraient un cycle de destruction des libertés civiles. Il a expliqué que la Tanzanie, qui a subi une attaque terroriste en 1998, a répondu à cette agression avec prudence. Bien qu'elle ne soit pas partie aux conventions portant sur le terrorisme, la Tanzanie a adopté une législation sur la prévention du terrorisme qui tient compte de la plupart des questions soulevées par le Rapporteur spécial, a indiqué M. Luvanda.

M. PEKKA METSO (Finlande) a admis que tout titulaire de mandat fait face à un certain nombre de défis dans l'accomplissement de son mandat; il n'en demeure pas moins que la Finlande est tout à fait satisfaite du travail du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, M. Scheinin. La Finlande s'interroge, elle aussi, sur le problème posé par les services de renseignement, qui doivent pouvoir remplir leur rôle sans attenter au principe de non-discrimination. La Finlande souhaiterait donc que le Rapporteur, qui évoque déjà largement ce problème dans son rapport, creuse plus avant la question.

M. SIHASAK PHUANGKETKEOW (Thaïlande) a estimé que s'il est impératif que les Etats prennent des mesures pour lutter contre le terrorisme, mais ils doivent le faire dans le respect des droits de l'homme. Il a dit partager les préoccupations du Rapporteur sur les activités des agences de renseignements dans la lutte contre le terrorisme et reconnu qu'il importe de mettre en place un cadre juridique pour définir le mandat de ces agences et guider leurs pratiques.

MME AMY LAURENSON (Nouvelle-Zélande) a évoqué la question des directives que les Etats doivent imposer à leurs services de renseignement. Elle a souhaité savoir, de la part du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Martin Scheinin, quelle serait "la valeur ajoutée" de telles directives par rapport à celles existantes et à la législation en vigueur..

MME ANJA MARIJA CIRAJ (Slovénie) s'est dit convaincue de l'importance du rôle joué par les organes de renseignements dans la lutte contre le terrorisme. Toutefois, leurs activités doivent être conformes à l'Etat de droit, au droit international humanitaire et aux droits de l'homme.

Attirant l'attention sur l'importance d'une coopération internationale de qualité et des synergies entre les différents mécanismes dans la lutte contre le terrorisme, la représentante slovène a demandé à M. Scheinin comment ces synergies pourraient être améliorées entre tous les organismes s'occupant de la lutte contre le terrorisme. Elle a fait observer que les Etats ne peuvent, seuls, faire face aux menaces terroristes et a appelé à davantage de coopération au niveau international dans ce domaine.

Mme Ciraj a conclu son intervention en demandant davantage d'informations sur les raisons pour lesquelles le Rapporteur n'a effectué qu'une seule visite au cours de l'année écoulée.

MME IDUN TUEDT (Norvège) a estimé très utile pour le Conseil de disposer d'un Rapporteur sur les droits de l'homme dans la lutte antiterroriste. Il est maintenant largement admis que des États ont violé les droits de l'homme dans le cadre de la guerre contre le terrorisme; ils ont utilisé des méthodes cruelles, des traitements dégradants, la détention arbitraire et la torture. Dans ce contexte, la recommandation portant sur la formation aux droits de l'homme à l'intention des agences de renseignement prend tout son sens. La Norvège est d'avis que cela aurait un effet préventif.

MME FADHI AL-MAGHAFI (Yémen) a évoqué l'expérience de son pays qui est devenu, selon lui, un modèle imité par d'autres Etats en matière de lutte contre le terrorisme et l'extrémisme. Il a cité comme exemple le dialogue mené avec les personnes soupçonnées d'être tentées par l'action terroriste. Il faut en effet répliquer sur le plan doctrinal pour lutter contre ce phénomène, a-t-il dit. Par ailleurs, le Yémen accueille avec satisfaction la décision des Etats-Unis de libérer les personnes incarcérées sur la base de Guantanamo Bay.

M. ABDELWAHEB JEMAL (Tunisie) a remercié le Rapporteur pour la clarté de sa présentation et pour les idées pertinentes exposées. Il a rappelé que la Tunisie lui a adressé une invitation dans le cadre des engagements volontaires pris à l'occasion de l'Examen périodique universel. Il s'est dit persuadé que cette visite - au cours de laquelle M. Scheinin rencontrera les responsables, les institutions et organisations concernées par son mandat - offrira une occasion opportune pour un échange constructif d'idées et de points de vue.

M. CHRISTIAN STROHAL (Autriche) a relevé que le rapport de M. Scheinin traite des responsabilités et devoirs des sociétés privées de rendre des comptes et a demandé des recommandations précises sur ce point.

INSTITUTIONS NATIONALES DES DROITS DE L'HOMME

MME MARIA LUISA DE LLANO Y CARRIO (Bureau de l'Ombudsman d'Espagne) a rappelé que le Rapporteur a effectué une visite en Espagne où il a été reçu au Bureau de l'Ombudsman. Tout en saluant le rapport de M. Scheinin, elle a exprimé son désaccord avec certains passages. Le terrorisme attaque aussi la démocratie, a-t-elle rappelé. Et une institution comme la sienne, qui éprouve une grande répulsion pour le terrorisme, pense que la priorité devrait être mise également sur les besoins des victimes.

Le rapport de M. Scheinin consacre davantage de paragraphes aux auteurs des attentats terroristes qu'aux victimes de ces actes, a-t-elle déploré. Elle a répété que son institution n'est pas d'accord avec ce procédé. Enfin, la représentante a indiqué que le gouvernement espagnol est en train de préparer une loi portant sur les victimes de terrorisme.

MME CECILIA R.V. QUISUMBING (Commission nationale pour les droits de l'homme des Philippines) a souligné que les Etats devaient concevoir leurs opérations sécuritaires en prenant en compte le respect des droits de l'homme, la situation ne pouvant servir de prétexte pour s'en affranchir.

Les Philippines intéressent les trois titulaires de mandat, a-t-elle rappelé, et elle les a appelés à poursuivre leurs travaux sur son pays, et espérant que les autorités de Manille continueront de faire preuve d'ouverture même si l'on ne peut s'attendre à ce qu'elles lancent des invitations aux rapporteurs à ce stade. Ne comptez pas seulement sur la société civile, a-t-elle ajouté, demandant que les titulaires de mandats consultent aussi les commissions nationales, aux Philippines comme ailleurs. Il est étonnant que 15 ans après les Principes de Paris, les commissions nationales soient négligées par les titulaires de mandat, a-t-elle regretté.

MME KATHARINA ROSE (Institut allemand des droits de l'homme) a souligné que les institutions nationales des droits de l'homme s'occupent de plus en plus de questions liées à la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme. Elle a précisé que ces institutions s'inquiètent des activités menées par les agences de renseignement et de l'insuffisance des législations les régissant.

Dans ce contexte, la représentante a souhaité que soit mis en place un cadre politique et juridique clair dans lequel s'inscrivent les activités des agences de renseignement. Il faudrait également établir un mécanisme institutionnel au sein des gouvernements afin de contrôler les activités de ces agences. En outre, un mécanisme de surveillance du parlement devrait être mis sur pied pour permettre de mener des enquêtes indépendantes, a-t-elle proposé. Enfin, elle a estimé que la coopération entre les différentes agences de renseignement devrait être régie par le droit, notamment le droit international en matière de droits de l'homme.

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a exprimé son accord sur la recommandation d'améliorer la supervision des services de renseignement, soulignant que la tendance actuelle ne va malheureusement pas dans cette direction. Certains Etats tendent de plus en plus à adopter des dispositions qui permettent de cacher les mauvais traitements. En outre l'on note aux Etats-Unis une tendance inquiétante à employer pour les interrogatoires des agents étrangers, notamment des Pakistanais, venant d'un pays qui pratique la torture. Les services secrets semblent encouragés à fermer les yeux sur les tortures commises par les agences étrangères avec les quelles ils sont en contact, a-t-elle ajouté.

M. TOM GANIATSOS (Fondation Marangopoulos pour les droits de l'homme) a regretté que l'on traite les symptômes plutôt que les causes du terrorisme. Au lieu de l'élimination de la pauvreté, on privilégie l'action militaire, a-t-il regretté. Toute action antiterroriste doit respecter les droits fondamentaux, a-t-il dit. Le président Barack Obama a rappelé récemment devant le Congrès des Etats-Unis que, loin de nous affaiblir, le respect de nos valeurs nous renforçait, a-t-il conclu.

M. JAVIER ELORRIETA (Fundación para la Libertad) a souligné que l'action totalitaire de l'ETA et de ses organisations sape les droits et libertés fondamentales des êtres humains. Il a précisé que l'ETA remet systématiquement en question le droit à la sécurité, à la liberté d'opinion et l'expression. Seule la défaite politique et sociale du terrorisme pourra mettre un terme à l'ETA, a-t-il fait valoir. Il faut protéger les victimes ou les personnes menacées en mettant en œuvre les instruments de l'état de droit.

M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) a salué les critères proposés pour faire la lumière sur les pratiques secrètes des services de renseignement. Le représentant a souligné l'importance croissante de la lutte contre le terrorisme sur les droits de l'homme. Les gouvernements doivent être aidés dans leur action à cet égard, a estimé le représentant.

MME SETAL PARMAR (Fédération internationale des journalistes) a évoqué la situation alarmante à Sri Lanka, particulièrement depuis 2006, citant notamment le cas d'un journaliste détenu depuis un an. Il a demandé au Conseil d'en appeler à tous les Etats pour que la lutte antiterroriste ne serve de prétexte pour s'en prendre aux journalistes, a-t-elle dit. (Le Président a prié l'orateur de ne pas s'exprimer sur une situation particulière qui ne serait pas couverte par les rapports à l'examen).

MME JULIE GROMELLON (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme) a attiré l'attention sur la politique menée par la Russie. L'expérience du Caucase du Nord semble indiquer que la Russie est prête à concéder des dérogations à l'Etat de droit, sous couvert de lutte antiterroriste. Les échanges d'information ne sont soumis à aucun contrôle dans le cadre de la coopération de Changhai ou "club de Changhai" organisation intergouvernementale pour la sécurité. Dans le cadre de cette coopération, le statut de réfugié est notamment refusé aux nationaux ouzbeks qui font état de persécution dans leur pays.

M. JIANJUN CUI (China NGO Network for International Exchanges) a appelé à s'opposer à toute forme de terrorisme. Il a estimé essentiel d'éviter la pratique de deux poids deux mesures, et de ne pas lier le terrorisme à une religion ou une ethnie particulières. Seul le respect de la Charte des Nations unies est acceptable tout en ne faisant aucune concession au terrorisme. L'orateur a appelé la communauté internationale à oeuvrer de concert pour écraser le terrorisme, en particulier les organisations désignées par les Nations unies tel que le Mouvement islamique du Turkestan oriental.

Le représentant de l'Institut international de la paix a évoqué la politique du Pakistan face au terrorisme. (Son intervention a été interrompue par le président, suite à une motion d'ordre du Pakistan, l'intervention ne s'en tenant pas au contenu des rapports présentés)

CONCLUSION

M. MARTIN SCHEININ, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des liberté fondamentales dans la lutte antiterroriste, a déclaré avoir écouté avec grand intérêt les réactions des intervenants et se félicite du grand intérêt de la part des délégation pour protéger les droits de l'homme en toutes circonstances.

Dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, il s'agit d'un véritable changement dans la manière dont cette question est abordée. Quant à l'Espagne, la question de l'Audiencia Nacional était au premier plan de ses préoccupations. Ce tribunal a juridiction sur tout le territoire sur les questions de terrorisme. Il n'a pas voulu dire qu'elle se rend coupable de violations de droits de l'homme mais il y a un risque de voir des délits mineurs tel que des désordres dans la rue traités par une juridiction centrale.

Quant à l'extradition vers la Russie d'un Tchétchène, M. Karsayef, il a estimé que le cas révèle des manquements procéduraux qui sont inquiétants. Il vaudrait mieux, a estimé le Rapporteur spécial, revenir à des tribunaux régionaux en Espagne pour traiter les questions de terrorisme.

Quant à l'Afrique du Sud, il s'est félicité d'avoir pu mener un dialogue au plus haut niveau lors de son passage dans le pays. Il a par ailleurs souligné que la supervision judiciaire ne peut être complète et suffire à elle seule et que le Parlement a, aussi, un rôle de supervision à jouer. Quant à la coopération transfrontalière en matière d'échange de renseignements, il faut être vigilent. Les Etats ne partagent pas souvent les informations sur la manière dont les renseignements ont été obtenus, car il s'agit souvent de renseignements sensibles.

Source : Nations unies, Genève, mars 2009.