CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2009 | LA DIXIEME SESSION DU CONSEIL

CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2009 | LA DIXIEME SESSION DU CONSEIL – LES RAPPORTS
__République démocratique du Congo: les tueries de masse, les violences sexuelles et autres violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire se poursuivent au Nord-Kivu

L'espace public civique s'est rétréci en RDC [Haut Commissariat]

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 17 mars 2009, un rapport qui lui était présenté sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo.

Dans le cadre du suivi de la huitième session extraordinaire du Conseil, consacrée en novembre 2008 à la situation des droits de l'homme dans l'est de la République démocratique du Congo, le Conseil a entendu la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, Mme Kyung-wha Kang, qui a souligné que le rapport préparé par le Haut-Commissariat sur la question fait part de vives préoccupations face aux violations graves des droits de l'homme qui ont cours dans le pays.

Les tueries de masse, des violences sexuelles et d'autres violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire se poursuivent au Nord-Kivu, a-t-elle précisé. Elle a fait remarquer qu'alors que l'attention de la communauté internationale se concentre sur le conflit de l'Est du pays, l'espace public de protestation et de critiques s'est réduit dans le reste du pays. Elle a souligné que les objectifs de paix, de développement et de démocratie seront difficiles à atteindre tant que les défis mis en évidence dans le rapport ne seront pas réglés en priorité.

Au nom des sept experts indépendants des Nations unies qui ont contribué à élaborer les recommandations sur la meilleure manière de renforcer les droits de l'homme en République démocratique du Congo, le Représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, M. Walter Kälin, a indiqué avoir rencontré une bonne coopération de la part des autorités congolaises, à Kinshasa comme dans le Nord-Kivu.

Les experts ont trouvé une situation qui demeure préoccupante et qui s'est encore détériorée, surtout dans l'est du pays, a-t-il toutefois souligné.

Intervenant à la suite de ces présentations, la délégation de la République démocratique du Congo a rappelé que son pays avait normalisé ses relations avec le Rwanda et l'Ouganda et avait obtenu la reddition et le ralliement des groupes armés opérant dans les deux Kivu - autant d'avancées qui ont notamment permis l'arrestation de Laurent Nkunda. Il a en outre rappelé que des opérations militaires conjointes étaient menées avec les armées rwandaise et ougandaise afin de neutraliser toutes les bandes armées. La République démocratique du Congo met en application avec le plus grand sérieux les résolutions du Conseil et de nouvelles perspectives s'ouvrent dans le pays en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, a affirmé la délégation.

Les représentants des pays suivants sont également intervenus dans le cadre de ce débat : Egypte (au nom du Groupe africain), Japon, Chili, République tchèque (au nom de l'Union européenne), Pays-Bas, Canada, Norvège, Tunisie, Luxembourg, Royaume-Uni, Angola, République du Congo, États-Unis, Suisse, Fédération de Russie, Djibouti, Nouvelle-Zélande, Algérie et Ouganda.

Plusieurs pays ont appuyé la recommandation des auteurs du rapport conjoint de créer une procédure spéciale sur la situation en République démocratique du Congo. D'autres ont souligné qu'une telle démarche exigeait l'aval du gouvernement.

PRESENTATION DE RAPPORTS SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO  

MME KYUNG-WHA KANG, haut commissaire adjointe aux droits de l'homme, a souligné que le rapport du Haut-Commissariat sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo fait part de vives préoccupations face aux violations graves des droits de l'homme qui ont cours dans le pays. Elle a précisé que le contrôle des parties de l'Est du pays fait l'objet de disputes entre le gouvernement et plusieurs groupes armés, perpétuant des conflits qui ont des conséquences désastreuses sur la population civile.

Les exécutions arbitraires, la violence sexuelle, les enlèvements, les détentions et les pillages se produisent dans un climat d'impunité généralisée, a-t-elle souligné. Les tueries de masse, des violences sexuelles et d'autres violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire se poursuivent au Nord-Kivu, a-t-elle ajouté.

Mme Kang a fait remarquer qu'alors que l'attention de la communauté internationale se concentre sur le conflit de l'Est du pays, l'espace public de protestation et de critiques s'est réduit dans le reste du pays; les autorités sont intervenues à maintes reprises pour faire taire ces critiques. Mme Kang a également expliqué qu'en raison des bas salaires, les officiers de police et de l'armée usent de leur pouvoir pour obtenir des compléments de revenus et d'autres contreparties. 

Pour aider le gouvernement à faire face à la situation des droits de l'homme, le Haut-Commissariat a accru ses activités en République démocratique du Congo, a poursuivi la haut commissaire adjointe. Elle a expliqué que des agents des droits de l'homme ont été déployés dans les zones touchées par les conflits armés, afin de renforcer la capacité de protection de la Mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo. Des comités de suivi ont été créés au sein de la police congolaise, de l'armée et du système judiciaire, pour aider le gouvernement à assurer le suivi des violations les plus graves.

Mme Kang a tenu à remercier le gouvernement congolais d'avoir créé ces comités. Elle a également précisé que le Haut-Commissariat a intensifié ses efforts pour lutter contre l'impunité dans le domaine de la violence sexuelle en assurant une surveillance systématique des procès et en mettant en oeuvre des programmes de coopération technique. Pour conclure, le haut commissaire adjointe a fait remarquer que la paix, le développement et la démocratie seront difficiles à atteindre tant que les défis mis en évidence dans le rapport ne seront pas réglés en priorité.

LE RAPPORT DU HAUT COMMISSARIAT

Le rapport de la haut commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et sur les activités menées dans le pays par le Haut Commissariat (A/HRC/10/58) souligne que cette situation demeure gravement préoccupante. Il souligne en particulier que le contrôle des autorités gouvernementales dans l'est du pays est défié par différents groupes armés.

Cela a pour conséquence de perpétuer les conflits ayant engendré de graves violations des droits de l'homme – exécutions arbitraires, violence sexuelle, enlèvements, pillage. Alors que l'attention internationale se porte presque exclusivement sur cette partie du pays, le reste de la République démocratique du Congo a vu son espace public se réduire considérablement en ce qui concerne l'expression du droit à la critique et à protester, les autorités ayant tendance à réprimer ceux qui se montrent critiques envers elles.

En outre, en raison de salaires insuffisants, les fonctionnaires de police et les militaires abusent de leur position pour rançonner les civils. Quant à la justice, elle fait face à des défis redoutables, en raison d'un manque dramatique de ressources. En conséquence, la population ne dispose pas d'un cadre légal fiable pour déposer plainte et obtenir réparation.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

M. WALTER KÄLIN, Représentant du secrétaire général des Nations unies pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, a déclaré, au nom des sept experts indépendants des Nations unies qui ont contribué à élaborer les recommandations sur la meilleure manière de renforcer les droits de l'homme en République démocratique du Congo, avoir rencontré une bonne coopération de la part des autorités congolaises, à Kinshasa comme dans le Nord-Kivu.

Les experts ont trouvé une situation qui demeure préoccupante et qui s'est encore détériorée depuis l'adoption de la Résolution 7/20 en mars 2008. C'est surtout dans l'Est du pays que la situation s'est détériorée et que l'on connaît une grave crise humanitaire qui touche la plupart des droits économiques, sociaux et culturels. Des déplacements forcés et arbitraires se sont produits en connexion avec des massacres, des viols, y compris de viols collectifs ont lieu et des enfants sont forcés de s'enrôler dans des groupes armés. En outre, l'on note des actes d'intimidation et de violence à l'encontre des défendeurs des droits de l'homme, des avocats et des magistrats. Un grand nombre de ses actes sont le fait des groupes armés, qui se financent grâce à l'exploitation des ressources naturelles.

Les soldats de l'armée gouvernementale commettent aussi des atrocités. Force est de constater que le gouvernement a abdiqué dans la région et laisse à la mission de rétablissement de la paix et aux organisations humanitaires le soin de remplir le vide. Les auteurs de crimes les plus atroces peuvent attendre l'impunité, en raison d'un manque de volonté politique de les traduire devant la justice et de l'état déplorable du système judiciaire et pénitentiaire. Il y a un besoin urgent de réformer l'armée et la police pour en exclure ceux qui ont violé les droits de l'homme et pour rétablir la discipline dans la chaîne de commandement. L'assistance technique peut soutenir, mais aucunement se substituer au gouvernement.

Afin de suivre les progrès accomplis en matière des droits de l'homme et l'efficacité de l'aide technique, il serait utile de fixer des indicateurs. Ceux-ci devront être développés en collaboration entre les Nations unies, le gouvernement congolais, sa société civile et les donateurs. Le Conseil devrait continuer à veiller activement sur la dimension des droits de l'homme du processus de paix.

La situation reste sérieuse. Le groupe arme les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) a commencé à s'en prendre à la population civile du nord Kivu en réponse aux attaques dont il a fait l'objet par les forces gouvernementales. L'Armée de résistance du seigneur en fait autant plus au nord du pays. M. Kälin a finalement recommandé que le Conseil établisse un mécanisme de procédure spéciale qui se concentrera plus particulièrement sur les régions, qui sont directement touchées ou menacées par des conflits armés.

LE RAPPORT

Le rapport sur l'assistance technique au gouvernement de la République démocratique du Congo (A/HRC/10/59) est un rapport conjoint de sept procédures spéciales thématiques : le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées, le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, le Rapporteur spécial sur le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, le Rapporteur spécial chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et le Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés.

Les titulaires de ces mandats ont été priés d'examiner d'urgence l'évolution de la situation actuelle dans l'Est du pays sur le plan des droits de l'homme, en ce qui concerne notamment la violence contre les femmes.

Les sept procédures spéciales thématiques sont d'avis que la situation générale des droits de l'homme en République démocratique du Congo demeure une cause de préoccupation majeure. En particulier, l'est du pays est présentement en proie à des violations systématiques et flagrantes des droits de l'homme et des infractions graves du droit international humanitaire, tels que le déplacement forcé et arbitraire de populations. L'impunité, la présence de groupes armés, l'état actuel des secteurs de la sécurité et de la justice, l'exploitation illégale de ressources naturelles, l'instrumentalisation politique des clivages ethniques et l'inégalité entre les hommes et les femmes sont identifiés comme les causes profondes des préoccupations en matière de droits de l'homme.

Huit objectifs prioritaires sont recensés :

lutter contre l'impunité et renforcer les secteurs du maintien de l'ordre et de la justice;
réformer le secteur de la sécurité;
prévenir le ré-enrôlement des enfants par les groupes armés et réintégrer socialement les enfants associés aux groupes armés;
protéger les droits des femmes et garantir l'égalité des genres dans le droit et la société;
remédier aux causes économiques profondes des violations des droits de l'homme;
protéger les droits des personnes déplacées et des minorités;
fournir l'accès aux soins médicaux, spécialement pour les groupes marginalisés;
renforcer les structures étatiques et les structures de la société civile pour promouvoir et protéger les droits de l'homme.

Les auteurs de ce rapport encouragent le Conseil à établir un mécanisme de procédure spéciale sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, en particulier dans les zones affectées ou menacées par un conflit armé.  

LA DECLARATION DE LA DELEGATION CONCERNEE

M. UPIO KARURA WAPOL (République démocratique du Congo) s'est dit surpris de constater que certains partenaires tenaient souvent au Conseil des droits de l'homme des discours "diamétralement opposés aux réalités sur le terrain". Il a rappelé que son pays avait normalisé ses relations avec le Rwanda et l'Ouganda, obtenu la reddition et le ralliement des groupes armés opérant dans les deux Kivu, au premier rang desquels le CNDP, avancées qui ont permis l'arrestation de Laurent Nkunda. Il a rappelé qu'étaient menées des opérations militaires conjointes avec les armées rwandaise et ougandaise afin de neutraliser toutes les bandes armées.

Concernant les violences faites aux femmes, le représentant de la République démocratique du Congo a souligné qu'un certain nombre de choses avaient changé. Il a notamment cité à cet égard la réhabilitation de la police des mineurs, la création d'une Agence de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants et la promulgation du Code de protection de l'enfance.

A propos de la réforme de la justice, M. Wapol a fait remarquer que son pays était "souvent victime d'un faux procès" alors que "des efforts aussi considérables que sous-estimés sont accomplis". Il a cité des lois spécifiques votées par le Parlement pour renforcer l'arsenal répressif pour les cas de violences contre les femmes, ainsi qu'un certain nombre de cas déférés devant les tribunaux.

Par ailleurs, des actions judiciaires ont été menées contre les responsables des entreprises privées de construction ayant détourné de l'argent public sans exécuter les travaux commandés. Il a aussi indiqué qu'un gouverneur de province était poursuivi dans une affaire de détournement des salaires d'enseignants, ainsi que 13 députés pour corruption.

Concernant l'indépendance des magistrats, l'Etat a fourni des moyens pour permettre le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.

Tous les faits évoqués "prouvent à suffisance que la République démocratique du Congo met en application avec le plus grand sérieux les résolutions du Conseil et que de nouvelles perspectives s'ouvrent en RDC en matière de promotion et de protection des droits de l'homme", a-t-il ajouté. En conclusion, le gouvernement de Kinshasa aimerait voir les sept rapporteurs thématiques accompagner une fois de plus le pays dans sa "politique irréversible d'amélioration de toutes les catégories de droits de l'homme jusqu'en 2010".

LE DEBAT

M. OMAR SHALABY (Egypte au nom du Groupe africain) a félicité le gouvernement de la République démocratique du Congo pour sa coopération à l'égard des procédures spéciales du Conseil. Il a fait observer que depuis mars 2008, la situation des droits de l'homme en RDC a varié entre progrès et déclins. Toutefois, en dépit de ces fluctuations, l'engagement du gouvernement d'améliorer la situation des droits de l'homme n'a jamais failli, a-t-il fait valoir, rappelant que les autorités ont intensifié leurs efforts au niveau national.

Le représentant égyptien a condamné les actes de violence, les violations des droits de l'homme et les abus commis au Kivu en novembre et décembre 2008. Il a rappelé que le pays a normalisé ses relations avec le Rwanda et l'Ouganda, afin d'éliminer les menaces liées à la présence de groupes armés étrangers dans la région. Il a également rappelé que le pays a coopéré avec ses voisins pour procéder à l'arrestation de Laurent Nkunda, qui sera bientôt traduit en justice. Ces mesures étaient nécessaires pour ramener la paix et la stabilité, a-t-il fait remarquer. Le représentant du Groupe africain a également attiré l'attention sur les mesures prises pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et des fillettes, pour combattre l'impunité et pour réformer le système judiciaire. En dépit des défis qui subsistent et des violations des droits de l'homme qui continuent de se produire, la République démocratique du Congo est sur la bonne voie, a estimé le représentant du Groupe africain, appelant la communauté internationale à soutenir ses efforts.

M. AKIO ISOMATA (Japon) a noté qu'en dépit des efforts déployés pour rétablir la sécurité et la situation humanitaire, la situation de droits de l'homme en République démocratique du Congo reste grave. Le représentant japonais a exprimé l'espoir que tous les efforts seront faits notamment pour libérer les enfants soldats et pour favoriser leur réinsertion dans la société, de même que pour mettre fin à l'impunité qui règne actuellement.

M. CARLOS PORTALES (Chili) a fait part de la préoccupation profonde de sa délégation devant les informations figurant dans les rapports présentés ce matin, qui font état d'une aggravation de la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo. Le Chili est plus particulièrement préoccupé par la violence contre les femmes et les fillettes. Le Chili soutient les recommandations formulées dans ces rapports, et visant à ce que le Conseil puisse continuer d'assumer son rôle dans la perspective du processus de paix en République démocratique du Congo.

M. JAN KAMINEK (République tchèque au nom de l'Union européenne) a indiqué que l'Union européenne partage les graves préoccupations soulevées dans les rapports s'agissant de la détérioration de la situation sur le terrain. Il a fait observer que le rapport des procédures spéciales souligne les conséquences du conflit sur les droits des plus vulnérables, comme les femmes, les enfants et les personnes déplacées. Il a tout particulièrement relevé la tendance alarmante à la banalisation des crimes liés à la guerre, en particulier des crimes sexuels. Il a à cet égard souhaité savoir si des programmes sont mis en place pour y mettre un terme. Et dans le cas où ces actes ont été commis, il a voulu connaître les mesures mises en place pour protéger les victimes.

Le représentant de l'Union européenne a attiré l'attention sur l'importance de lutter contre l'impunité. Rappelant qu'en un an, 6’000 cas de violence sexuelle ont été dénoncés, il a souhaité savoir si ces cas ont été instruits devant la justice. Enfin, il s'est dit d'avis que le Conseil devrait créer une procédure spéciale sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo. En ce moment crucial, la communauté internationale doit être prête à consacrer toute son assistance technique à ce pays, a-t-il souligné.

M. ROBERT-JAN SIEBEN (Pays-Bas) a déclaré son inquiétude profonde devant la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, surtout s'agissant des violences sexuelles dont sont victimes les femmes et les enfants à une large échelle. Le gouvernement et la communauté internationale doivent oeuvrer de concert pour assurer la paix et la sécurité en République démocratique du Congo et la désignation d'un expert indépendant doit, dans ce contexte, être considéré comme un atout, pas comme une personne chargée de pointer du doigt les manquements de l'Etat.

MME ANIK BEAUDOIN (Canada) s'est félicitée de la collaboration de la République démocratique du Congo avec le Haut-Commissariat et les procédures spéciales mais elle s'est aussi dite profondément préoccupée par les violences sexuelles et l'enrôlement d'enfants soldats qui se poursuivent dans ce pays. Le Canada encourage le gouvernement congolais à finaliser et à mettre rapidement en œuvre son plan d'action sur les violences sexuelles et il souhaite que celui-ci lutte contre la discrimination à l'égard des femmes. Comme le recommandent les auteurs du rapport conjoint, le Canada est favorable à l'établissement d'un nouveau mécanisme de procédure spéciale sur la situation des droits de la personne en République démocratique du Congo. Il appuie la recommandation de la nécessité d'élaborer des indicateurs pour mesurer les progrès accomplis. La représentante canadienne a souhaité savoir s'il serait pertinent d'inclure la tâche d'élaboration des indicateurs dans le mandat du mécanisme de procédure spéciale.

MME BENTE ANGELL-HANSEN IDUN TVEDT (Norvège) a fait remarquer que la violence sexuelle en République démocratique du Congo a atteint des proportions dramatiques. La quasi absence d'enquête, de poursuites judiciaires et de sanctions pour ces crimes horribles constitue non seulement un affront à la justice, mais a de plus pour effet d'encourager leurs auteurs, a-t-elle souligné. Les droits à la liberté, à l'intégrité physique et psychologique, et à la santé maternelle et reproductive sont bafoués lorsque les femmes et les fillettes sont violées et mutilées, et leur droit à la vie est menacé.

La représentante de la Norvège a exhorté le gouvernement à incorporer dans les politiques et réformes institutionnelles des mesures concrètes pour combattre la violence sexuelle. Elle a également appelé les institutions des Nations unies, les gouvernements et les organisations non gouvernementales à soutenir les efforts de la République démocratique du Congo dans ce domaine. Elle a dit soutenir la création d'un mécanisme de procédure spéciale sur la situation des droits de l'homme dans ce pays.

M. ALI CHERIF (Tunisie) a déclaré qu'il est important que la communauté internationale poursuive ses efforts pour mettre fin à la situation difficile et complexe qui règne en République démocratique du Congo. Les efforts déployés par le pays pour mettre fin à la violence dont les femmes sont les victimes sont enregistrés avec intérêt. Une prise en charge adéquate des femmes qui ont subi cette violence s'impose pour remédier aux séquelles physiques et psychologiques.

M. JEAN FEYDER (Luxembourg) a indiqué que son pays invitait le Conseil à renforcer le partenariat avec la République démocratique du Congo. Il salue les efforts engagés par les Nations unies, mais estime qu'ils doivent être renforcés au regard des nombreux et graves problèmes évoqués par les rapports. Le représentant a appuyé la proposition de créer une procédure spéciale sur la situation des droits de l'homme. Un tel mandat pour la République démocratique du Congo devrait aussi couvrir la promotion et la protection des droits économiques et sociaux. Le représentant luxembourgeois a demandé quels étaient les besoins les plus pressants du pays dans ce domaine; il a aussi demandé comment on pouvait faire face à la corruption sévissant dans ce pays.

M. PETER GOODERHAM (Royaume-Uni) s'est dit profondément préoccupé par la poursuite des violations des droits de l'homme qui se produisent en République démocratique du Congo, et notamment les viols et la violence sexuelle, les arrestations arbitraires et les procès inéquitables. Il a souligné que l'un des objectifs prioritaires doit être la lutte contre l'impunité. Il a à cet égard souhaité savoir si le Rapporteur spécial a abordé avec les autorités la question des mesures à prendre pour traduire les auteurs de crimes et de violations des droits de l'homme en justice.

Le représentant du Royaume-Uni a par ailleurs appelé les autorités à protéger les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme. Il a également souhaité savoir si les Rapporteurs spéciaux se sont entretenus avec le gouvernement s'agissant de leurs recommandations relatives aux défenseurs des droits de l'homme et au renforcement de la société civile. Le délégué britannique s'est par ailleurs félicité de la récente coopération entre la République démocratique du Congo et le Rwanda. Il a déclaré que son pays souhaite aider le gouvernement congolais à promouvoir et protéger les droits de l'homme.

M. ARCANJO DO NASCIMENTO (Angola) s'est déclaré très préoccupé par la situation des droits de l'homme en la République démocratique du Congo. Le seul moyen qui peut conduire à une solution durable est de remonter aux causes premières des conflits armés qui secouent le pays. Aucune paix ne saurait s'installer avant que les causes sous-jacentes des conflits ne soient abordées et résolues.

M. LUC-JOSEPH OKIO (République du Congo) a noté que la situation demeurait très préoccupante en République démocratique du Congo, ce qui ne peut que susciter l'inquiétude d'un pays voisin comme le sien qui doit en supporter les retombées. Il a salué les efforts déployés par les organismes internationaux et les organisations non gouvernementales pour porter assistance à ce «peuple martyr». Il a estimé qu'un appui s'avérait nécessaire dans le processus politique en cours, particulièrement en ce qui concerne la normalisation des relations de Kinshasa avec ses voisins.

MME ANNA CHAMBERS (Etats-Unis) a dit partager les préoccupations du Conseil face à la détérioration de la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo. Elle a souhaité que les violations des droits de l'homme et les abus cessent. Elle s'est dite tout particulièrement préoccupée par les violences sexuelles commises par les militaires, les milices armées et de plus en plus de civils.

L'absence d'un système de justice favorise la persistance de ces pratiques, a souligné la représentante des Etats-Unis. Elle a exprimé l'espoir que l'évolution récente de la situation dans l'Est du pays permettra d'améliorer la situation. Tout en reconnaissant que ces événements ont permis un meilleur accès des organisations humanitaire à la population civile, elle a toutefois rappelé l'urgence d'une protection accrue des civils. Elle a conclu son intervention en félicitant le Haut-Commissariat pour les efforts déployés en République démocratique du Congo.

MME MURIEL BERSET (Suisse) a déclaré que les conclusions du rapport des procédures spéciales du Conseil sur la situation en République démocratique du Congo sans équivoque; la situation se détériore. Elle a relevé que les sept procédures spéciales demandent la mise en place d'un mécanisme de procédure spéciale sur les droits de l'homme dans la République démocratique du Congo dans les zones affectées ou menacées par un conflit armé.

La représentante suisse a par ailleurs souligné l'importance de renforcer la capacité institutionnelle des autorités du pays. Il leur revient de répondre aux énormes défis qui se posent. Ils doivent mettre fin à l'impunité afin d'assurer un retour à une vie normale et sûre pour la population. En outre, les enfants doivent recevoir une attention particulière, de même que les femmes qui ont subi des violences. Finalement, il est impossible de taire les causes les plus profondes des conflits qui sont l'exploitation illégale des ressources naturelles et l'instrumentalisation des clivages ethniques.

M. EVENY USTINOV (Fédération de Russie) a souligné que la situation en République démocratique du Congo était très complexe. Il a évoqué les problèmes aigus qui se posent dans ce pays, notamment en raison des retombées de la crise financière internationale. Il a estimé que les mécanismes régionaux, ainsi le rôle de la Mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) étaient porteurs d'espoir. Il est fondamental que se poursuive la coopération entre la République démocratique du Congo d'une part, le Haut-Commissariat et la division Droits de l'homme de la MONUC d'autre part, a conclu le représentant russe.

M. AHMED MOHAMED ABRO (Djibouti) s'est félicité de la volonté de la République démocratique du Congo de coopérer avec le Conseil des droits de l'homme et le Haut-Commissariat, ainsi qu'avec toutes les procédures spéciales. Il a salué la détermination du gouvernement congolais de réaliser des progrès en matière de droits de l'homme, conformément aux demandes adressées par le Conseil. Cela se vérifie par les actions entreprises par le gouvernement pour mettre fin aux conflits dans l'Est du pays, notamment par la normalisation des relations avec les pays voisins.

Le représentant de Djibouti a demandé à la communauté internationale de répondre aux besoins de la République démocratique du Congo dans le cadre de l'assistance technique pour lui permettre de consolider les acquis de la paix retrouvée.

M. MICHAEL MCBRYDE (Nouvelle Zélande) a déclaré que la lutte contre l'impunité ne semble pas progresser en République démocratique du Congo. L'interférence politique et militaire négative doit cesser. Des abus généralisés de pouvoir ne doivent plus être tolérés et il incombe au gouvernement congolais d'envoyer un signal fort dans ce sens. Toutes les parties prenantes au conflit doivent œuvrer de concert pour renforcer l'Etat de droit et appliquer scrupuleusement leurs obligations en vertu du droit international humanitaire, des droits de l'homme et du droit sur les réfugiés.

MME SELMA MALIKA HENDEL (Algérie) a remercié la délégation congolaise pour sa coopération et sa volonté d'améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays. L'Algérie félicite en outre le Rwanda et l'Ouganda pour la normalisation de leurs relations avec leur voisin. La représentante a encouragé le gouvernement de Kinshasa à poursuivre dans la voie de la mise sur pied d'une justice indépendance. Il fait face à de nombreux défis et il a donc besoin de tous ses partenaires, a souligné la représentante algérienne. En conclusion, elle a réitéré la position du Groupe africain selon laquelle le mécanisme des procédures spéciales devrait être uniquement mis en oeuvre avec l'aval du pays concerné.

M. JUSTINIAN KATERA (Ouganda) a fait part d'opérations conjointes menées par son pays et la République démocratique du Congo contre une faction armée à l'oeuvre dans l'Est du pays, de manière à améliorer les droits de l'homme et la situation humanitaire en République démocratique du Congo. Il a demandé à la communauté internationale de donner davantage de capacités à la Mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo et de prolonger son mandat. Enfin, il a félicité le gouvernement congolais pour les efforts de coopération qu'il a déployés afin de parvenir à la paix et la stabilité dans la région.

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a souligné que la situation des droits de l'homme dans l'Est de la République démocratique du Congo s'était gravement détériorée depuis la session extraordinaire du Conseil en décembre 2008. Elle a expliqué que l'armée de résistance du seigneur (LRA) attaque plusieurs villes et villages. Plus de 865 civils ont tués à la machette ou à l'aide de matraques. Dans le Nord Kivu, les parties en conflit continuent de commettre de graves violences contre les civils, a-t-elle fait valoir. Elle a regretté que les recommandations des sept experts et du Conseil n'aient pas été appliquées. Le Conseil devrait surveiller l'application des recommandations, de sorte que le suivi soit cohérent, a-t-elle estimé.

La représentante de Human Rights Watch a par ailleurs souligné que le gouvernement congolais limite l'espace d'expression de la population. Les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes sont également visés par la répression, a-t-elle dénoncé. Mme de Rivero a souhaité que le Conseil crée un mandat de pays pour la République démocratique du Congo.

M. PETER SPLINTER (Amnesty International) a salué les recommandations faites par les experts en vue d'une assistance technique multilatérale afin de renforcer la capacité de la République démocratique du Congo à faire face à ses obligations relatives aux droits de l'homme.

Le représentant a déclaré qu'il était essentiel de se lancer dans un programme de réformes institutionnelles de la justice et des forces de sécurité. Jusqu'à présent, les programmes de réforme institutionnelle dans ce sens sont restés largement lettre morte. Les forces de sécurité ont continué d'être responsables de violations graves des droits de l'homme, et continuent de poser pour les civils une menace aussi grave que les groupes armés. Le système judiciaire manque de ressources, n'est pas indépendant, est inaccessible à la majorité de la population et est dominée par la justice militaire. C'est un système inadapté, incapable de mettre fin à l'impunité.

M. FRIDDIN AMBOUGO (Organisation mondiale contre la torture - OMCT, au nom également de la Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture - FIACAT) et Franciscain international) a demandé au gouvernement de Kinshasa d'assumer sa responsabilité de protéger les populations civiles et de lutter contre l'impunité pour les auteurs de violations qui occupent toujours des postes de responsabilité bien qu'ils soient connus. Il lui demande aussi de coopérer avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations unies.

Le représentant a souhaité que le Conseil accède à la recommandation des sept procédures thématiques visant à créer un mandat sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo. Les trois organisations demandent par ailleurs à la communauté internationale d'augmenter effectivement les effectifs de la Mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo. Elles demandent enfin au Haut-Commissariat d'accélérer ses efforts en vue de l'établissement de la Commission nationale indépendante des droits de l'homme dans ce pays.

M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) a fait remarquer que le manque de respect du droit international continue d'alimenter le conflit en République démocratique du Congo et demeure source de défis humanitaires importants. Il a également expliqué que le système judiciaire congolais doit faire face à de nombreux défis, faisant notamment référence au manque d'indépendance et d'impartialité. Le manque de structures empêche la plupart des victimes de violations des droits de l'homme d'avoir accès à la justice, en particulier lorsque les forces de police et d'armées sont impliquées, a-t-il souligné.

Dans ce contexte, le représentant a estimé impératif que le Conseil exhorte toutes les parties à assurer la protection des civils et le respect du droit international. Le Conseil doit créer un mandat global séparé qui devrait aider le gouvernement à prévenir la violence et assurer la réalisation des droits de l'homme, a-t-il en outre recommandé.

MME JULIE GROMELLON (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) a rappelé que les forces des Nations unies ont été incapables de protéger la population civile lorsque les combats ont éclaté dans le Nord-Kivu en 2008. Par conséquent, les capacités de la Mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) doivent être renforcées afin de lui permettre de remplir pleinement son mandat de protection de la société civile, tout en formant ses éléments au respect des droits de l'homme.

LES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR

M. WALTER KÄLIN, Représentant spécial du secrétaire général sur les personnes déplacées, a rappelé qu'il y avait eu des progrès en République démocratique du Congo, mais que la situation restait très volatile.

La question de la violence à l'encontre des femmes a certes connu une amélioration, notamment pour porter les cas devant les tribunaux, mais moins de 1% des cas de viols vont actuellement en justice, a-t-il estimé.

Evoquant une "impunité rampante", M. Kälin a ajouté que les indemnités décidées par les tribunaux ne sont pas versées. Une action volontariste est nécessaire et des mécanismes de suivi sont indispensables, selon lui. Il a constaté que les titulaires de mandats n'avaient pu se pencher sur l'éducation et la santé, et la question des exécutions arbitraires ne faisait pas partie du mandat.

S'agissant du système judiciaire, la question est posée de la justice de base pour les citoyens ordinaires qui ne peut être encore rendue normalement au stade actuel. Les points de vue varient sur les progrès réalisés, d'où la nécessité de mettre au point des indicateurs dans le cadre de tout mandat, a conclu M. Kälin.

Source : Nations unies, Genève, mars 2009.