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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2009 | LA DIXIEME SESSION DU CONSEIL – LES RESOLUTIONS
__Le Conseil demande aux Etats de veiller à ce que ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne soient applicables aux délits commis par des mineurs de moins de 18 ans

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, le 25 mars 2009, une résolution portant sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, en particulier la justice pour mineurs dans laquelle il prie instamment les Etats de veiller à ce que ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne soient applicables aux délits commis par des mineurs de moins de 18 ans.

Le Conseil demande au secrétaire général des Nations unies de lui présenter, à sa session principale de 2010, un rapport sur l'évolution récente de la situation, les difficultés et les bonnes pratiques concernant les droits de l'homme dans l'administration de la justice, notamment de la justice pour mineurs, et concernant les conditions de vie des femmes et des enfants détenus, ainsi que sur les activités menées par le système des Nations unies dans son ensemble.

LA RESOLUTION

Le Conseil a adopté, par consensus, une résolution sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, en particulier la justice pour mineurs (A/HRC/10/L.15), aux termes de laquelle il réaffirme qu'il importe d'appliquer pleinement toutes les normes des Nations unies relatives aux droits de l'homme dans l'administration de la justice. Il demande aux Etats membres de n'épargner aucun effort pour mettre en place des mécanismes et procédures efficaces et de dégager des ressources suffisantes en vue d'assurer la pleine application de ces normes et les invite à tenir compte de la question des droits de l'homme dans l'administration de la justice dans la procédure d'examen périodique universel.

Par ailleurs, le Conseil estime que chaque enfant ou adolescent en conflit avec la loi doit être traité de façon compatible avec ses droits, sa dignité et ses besoins. Il encourage les Etats qui n'ont pas encore inscrit les questions relatives aux enfants dans leur action générale touchant les règles de droit à le faire et à élaborer et appliquer une politique globale de justice pour mineurs visant à prévenir et traiter la délinquance juvénile et visant aussi à promouvoir, entre autres choses, l'utilisation de mesures de substitution telles que la déjudiciarisation et la justice réparatrice, ainsi qu'à assurer le respect du principe selon lequel on ne doit recourir à la privation de liberté des mineurs qu'en dernier ressort et pour la durée la plus courte qui soit appropriée, et aussi éviter, chaque fois que possible, la détention d'enfants avant jugement.

Le Conseil souligne qu'il importe d'inscrire dans la politique de la justice pour mineurs des stratégies de réadaptation et de réinsertion des jeunes délinquants, en particulier par des programmes d'éducation visant à leur faire assumer un rôle utile dans la société.

En outre, le Conseil prie instamment les Etats de veiller à ce que, aux termes de leur législation et dans la pratique, ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie − sans possibilité de libération − ne soient applicables aux délits commis par des mineurs de moins de 18 ans. Il invite les gouvernements, les organismes internationaux et régionaux compétents, les institutions nationales de défense des droits de l'homme et les organisations non gouvernementales à consacrer plus d'attention à la question des femmes et des jeunes filles en prison, y compris à la question des enfants de prisonnières, en vue de cerner et de traiter les aspects proprement féminins du problème et les difficultés qui y sont liées. Il souligne que, lorsqu'il s'agit de prononcer une condamnation ou de décider de mesures préventives à l'égard d'une femme enceinte ou d'une personne exclusivement ou principalement chargée d'un enfant, il convient de donner la priorité aux mesures non privatives de liberté, compte tenu de la gravité du délit et de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le Conseil demande à la haut commissaire aux droits de l'homme d'étoffer les services consultatifs et l'assistance technique visant le renforcement des capacités nationales dans l'administration de la justice, en particulier de la justice pour mineurs. Il demande en outre au secrétaire général des Nations unies et à la haut commissaire de renforcer la coordination à l'échelle du système dans ce domaine.

Le Conseil prie le secrétaire général de présenter au Conseil, à sa treizième session, un rapport sur l'évolution récente de la situation, les difficultés et les bonnes pratiques concernant les droits de l'homme dans l'administration de la justice, notamment de la justice pour mineurs, et concernant les conditions de vie des femmes et des enfants détenus, ainsi que sur les activités menées par le système des Nations unies dans son ensemble. Il prie en outre la haut commissaire de faire rapport au Conseil à sa treizième session sur l'application de la présente résolution.

DECLARATION

MME CHRISTINA KOKKINAKIS (Autriche) a indiqué que 58 pays se sont portés coauteurs du projet de résolution sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, en particulier la justice pour mineurs. L'objectif principal de ce texte est d'améliorer l'administration de la justice en ce qui concerne la délinquance des mineurs, en imaginant des alternatives à l'incarcération.

Des discussions ouvertes et transparentes ont été menées avec toutes les délégations sur ce texte et la délégation autrichienne émet l'espoir qu'il serait adopté sans vote.

Source : Nations unies, Genève, mars 2009.