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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, 13E SESSION, MARS 2010 | LES RAPPORTS
__Birmanie : la possibilité que la nature massive et systématique des violations puisse impliquer un crime contre l'humanité doit être sérieusement examinée et traitée en conséquence, déclare le Rapporteur

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 15 mars 2010, le rapport présenté par le Rapporteur spécial chargé de la situation des droits de l'homme en Birmanie.

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Birmanie, M. Tomás Ojea Quintana, a exprimé son appréciation des efforts déployés par les autorités de ce pays pour faciliter sa mission. Il a déclaré que la Birmanie se trouvait à un moment critique de son histoire, alors que des élections sont prévues pour la première fois depuis 20 ans.

Dans le contexte de ces élections, M. Ojea Quintana a déploré l'emprisonnement de nombreux prisonniers de conscience et notamment des membres de la Ligue nationale pour la démocratie - dont la secrétaire générale de ce parti, Aung San Suu Kyi. Il n'a noté aucune indication qui attesterait que le gouvernement est désireux de libérer les prisonniers de conscience. Il a averti que sans une participation pleine et entière, et sans un environnement qui permette aux personnes et aux partis de s'engager dans toute la gamme des activités électorales, les élections ne peuvent pas être crédibles. Selon le Rapporteur, les défis en matière de droits de l'homme auxquels est confronté la Birmanie sont "effrayants". En outre, il est d'avis que la possibilité que la nature massive et systématique des violations puisse impliquer un crime contre l'humanité doit être sérieusement examinée et traitée en conséquence.

Répondant en tant que pays concerné, la délégation de la Birmanie a estimé que le rapport de M. Ojea Quintana n'était pas objectif. Il a souligné qu'une commission chargée d'organiser les prochaines élections avait été créée, faisant valoir que le pays est bien engagé sur la voie de la transition vers la démocratie. Pour lui, la communauté internationale, si elle entend aider la Birmanie, doit comprendre le pays et l'encourager dans ses efforts pour parvenir à cet objectif.

Plusieurs Etats ont pris la parole pour commenter le rapport concernant ce pays. En ce qui concerne la situation en Birmanie, tout en félicitant les autorités d'avoir autorisé le Rapporteur à se rendre dans le pays, plusieurs intervenants ont regretté que ce dernier n'ait pu s'entretenir avec Aung San Suu Kyi.

La question de l'importance de la coopération entre les Etats et le Conseil a tout au long des débats été mise en évidence, certains intervenants déplorant que ce type de mandat par pays privilégie l'imposition et la critique, au détriment du dialogue et de la coopération, d'autres soulignant qu'en ne donnant pas la liberté d'agir aux titulaires de mandat, les Etats vont à l'encontre de tout le système de coopération qu'ils ont mis en œuvre. Les efforts du Conseil doivent être accompagnés par des efforts de la part du pays, a-t-il été noté. L'appel a été lancé pour l'adoption d'une approche constructive et inclusive, tant de la part des Etats que de la part du Conseil et des titulaires de mandat.

Les pays suivants sont intervenus s'agissant de la situation des droits de l'homme en Birmanie : Italie, Canada, Philippines, Japon, Union européenne, République de Corée, Royaume-Uni, Cuba, Belgique, Argentine, République démocratique populaire lao, Chine, Etats-Unis, République populaire démocratique de Corée, Viet Nam, Suisse, Norvège, Australie, Thaïlande, Malaisie, et Bangladesh. Les représentants de Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Reporters sans frontières - international; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Human Rights Watch; Asian Legal Resource Centre; et Amnesty International ont également pris la parole.
 
• SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN BIRMANIE| PRESENTATION DU RAPPORT

M. TOMÁS OJEA QUINTANA, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Birmanie, a déclaré que ce pays se trouvait à un moment critique de son histoire. Pour la première fois depuis 20 ans, des élections ont été planifiées, a-t-il rappelé. Le processus menant à l'organisation de ces élections devrait constituer pour le gouvernement birman une importante opportunité de traiter de toute une série de questions de droits de l'homme et d'engager les réformes si nécessaires vers l'édification d'institutions démocratiques, a-t-il poursuivi. En tant que Rapporteur spécial des Nations unies, je suis préoccupé que cette opportunité ne soit pas saisie, a-t-il déclaré. Aussi, a-t-il instamment prié le gouvernement birman de prendre des mesures urgentes et la communauté internationale de jouer un rôle utile au profit du peuple de Birmanie.

Indiquant être tout juste de retour de sa troisième mission en Birmanie, effectuée du 15 au 19 février 2010, il a exprimé sa sincère appréciation pour les efforts déployés par les autorités qui ont facilité cette mission. Il a pu accéder à trois prisons, comme il l'avait demandé, à savoir celles de Sitwee, de Buthidaung dans l'Etat d'Arakan et de Insein près de Yangon, a-t-il indiqué, précisant avoir pu s'entretenir avec 15 prisonniers. Bien qu'appréciant la coopération accordée par les autorités, M. Ojea Quintana a affirmé que la durée autorisée pour sa mission était trop courte et l'accès accordé limité.

M. Ojea Quintana a déclaré ne pas revenir de cette mission avec un sentiment clair de progrès sur les quatre éléments essentiels qu'il avait présentés au Gouvernement en août 2008. Au contraire, a-t-il ajouté, on trouve encore un grand nombre de prisonniers de conscience dans les prisons, tandis que les arrestations et les condamnations se poursuivent. Le gouvernement birman a réitéré qu'il n'y avait pas de prisonniers politiques ou de prisonniers de conscience dans le pays; à cet égard, le Rapporteur spécial a souligné qu'il qualifiait de "prisonniers de conscience" les personnes emprisonnées pour l'exercice de ce que la Déclaration universelle des droits de l'homme considère comme des libertés et des droits fondamentaux, a déclaré le Rapporteur. Actuellement, a-t-il poursuivi, quelque 430 membres de la Ligue nationale pour la démocratie – dont la secrétaire générale de ce parti, Mme Aung San Suu Kyi, qu'il faudrait libérer sans délai – figurent au nombre des 2’100 prisonniers de conscience en Birmanie, a-t-il rappelé.

Il ne saurait y avoir de liberté d'association lorsqu'une loi sur les associations illégales est utilisée pour emprisonner des militants politiques et sociaux, a par ailleurs souligné M. Ojea Quintana. Précisant avoir recommandé au gouvernement de revoir cette législation, il a indiqué avoir été informé qu'un tel réexamen avait été engagé et était en cours, sans pour autant que cette législation, pour l'heure, ne cesse d'être appliquée. Dans le contexte des élections à venir, M. Ojea Quintana n'a constaté aucune indication qui attesterait que le gouvernement était désireux de libérer les prisonniers de conscience et que les libertés fondamentales seront garanties. Sans une participation pleine et entière, y compris de la part des quelque 2100 prisonniers de conscience, et sans un environnement qui permette aux personnes et aux partis de s'engager dans toute la gamme des activités électorales, les élections ne seront pas crédibles, a-t-il souligné.

Le Rapporteur a par ailleurs rappelé que lorsqu'il avait présenté son rapport au Conseil, en 2009, il avait fait part de ses préoccupations s'agissant de la situation de la population musulmane dans le nord de l'Etat d'Arakan, soit environ un million de personnes exclues de la citoyenneté sur la base de leur appartenance ethnique et traitées comme des immigrants illégaux. Indiquant avoir eu l'occasion de passer deux journées dans cette région lors de sa dernière mission, M. Ojea Quintana a déclaré que la discrimination à laquelle est confrontée cette communauté est profondément enracinée et endémique, affectant les aspects les plus fondamentaux de l'existence : enregistrement des naissances, mariage, éducation et emploi. La réponse des autorités face à la situation alarmante de cette communauté constitue un déni constant de l'existence de toute discrimination ou exclusion, a souligné le Rapporteur. Il a exhorté le gouvernement à prendre des mesures pour réexaminer sérieusement les lois, règles, règlements et pratiques actuelles qui sont utilisées pour justifier le traitement arbitraire et discriminatoire infligé à cette population.

En conclusion, M. Ojea Quintana a déclaré que les défis en matière de droits de l'homme auxquels est confronté le gouvernement birman sont "effrayants". Il convient d'établir l'obligation de rendre compte des violations commises par le passé, a-t-il souligné. La possibilité que la nature massive et systématique des violations puisse impliquer un crime contre l'humanité doit être sérieusement examinée et traitée en conséquence, a souligné le Rapporteur. Le moment est venu pour la communauté internationale d'envisager de nouvelles mesures pour assurer l'obligation redditionnelle et pour aider les autorités birmanes à s'acquitter de leurs obligations, a-t-il ajouté. En cet instant critique pour l'histoire de la Birmanie, la communauté internationale a le devoir de ne ménager aucun effort pour aider le peuple birman, a conclu M. Ojea Quintana.

LE RAPPORT. Le rapport sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/HRC/13/48) indique notamment que des droits aussi fondamentaux que le droit à l'alimentation, au logement, à la santé et à l'éducation, qui ne sont pas seulement des droits de l'homme en eux-mêmes et par eux-mêmes, mais encore la condition de l'exercice des autres droits de l'homme, sont déniés à beaucoup trop de citoyens birmans.

• SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN BIRMANIE | DECLARATION DE LA BIRMANIE

M. WUNNA MAUNG LWIN (Birmanie) a déclaré que la plupart des faits figurant dans le rapport de M. Ojea Quintana n'étaient pas étayés dans la réalité et que le rapport n'était pas objectif. Le représentant a tout d'abord indiqué qu'en mars dernier avait été créée une commission chargée d'organiser les prochaines élections. Quiconque souhaite y participer peut faire les démarches conformément à la loi, a indiqué le délégué birman, estimant que son pays est bien engagé sur la voie de la transition vers la démocratie et réaffirmant la primauté de la loi et de l'ordre public. Le représentant a également indiqué que la Birmanie était arrivé à la cinquième des sept étapes du processus démocratique lancé par le gouvernement.

La communauté internationale, si elle entend aider la Birmanie, doit comprendre ses objectifs et l'aider à les atteindre, a estimé le délégué birman. Il a déploré que le Rapporteur juge le processus national en cours sur la base de préjugés et qu'il impose des préalables inacceptables à la tenue des prochaines élections générales. Le Rapporteur a en effet décidé de politiser la question des droits de l'homme, a regretté le représentant. Il n'y a pas de prisonniers de conscience en Birmanie, toutes les personnes détenues ayant été convaincues d'avoir violé la loi en vigueur, a encore précisé le représentant. Les accusations du rapport cherchent à incriminer délibérément la Birmanie et à susciter un malentendu entre notre pays et la communauté internationale, a-t-il ajouté.

M. Ojea Quintana s'est rendu en Birmanie trois fois, a précisé le délégué birman, il a joui de la coopération du gouvernement et a pu se rendre là où il l'a souhaité. Mais, le Rapporteur prononce des allégations infondées reposant sur des sources qui ne sont ni fiables et ni vérifiables, ainsi que des sources antigouvernementales. Les titulaires de mandats devraient s'efforcer de citer des sources fiables, a estimé le délégué birman. Le Rapporteur a prononcé des exigences inappropriées en liant la question des droits de l'homme et de prétendus objectifs politiques cachés. Un certain nombre de questions évoquées dans le rapport ne relèvent pas du mandat du Rapporteur, a aussi jugé le représentant. Nous condamnons vigoureusement la totalité du rapport, a conclu le représentant birman, assurant toutefois que son pays reste engagé à collaborer avec le Conseil des droits de l'homme ainsi qu'avec les Nations unies dans leur globalité, dans le respect de sa souveraineté nationale.

• SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN BIRMANIE| LE DEBAT – PAYS

MME LAURA MIRIACHIAN (Italie) a remercié le Rapporteur l, dont le rapport montre certaines évolutions positives en Birmanie. La représentante a cependant déploré les zones d'ombre qui demeurent dans l'action du gouvernement s'agissant de la promotion et de la protection des droits de l'homme de toute sa population. La représentante a demandé aux autorités birmanes d'œuvrer pour la tenue d'élections crédibles et justes. L'Italie demande en outre la libération de tous les prisonniers politiques, notamment celle de Aung San Suu Kyi. La représentante a demandé au Rapporteur comment renforcer l'action des institutions régionales pour l'amélioration des droits de l'homme en Birmanie.

MME ALISON LECLAIRE CHRISTIE (Canada) a exhorté le gouvernement birman à continuer à s'engager avec le Rapporteur, M. Ojea Quintana, en particulier pour ce qui est des quatre éléments fondamentaux identifiés par ce titulaire de mandat, c'est-à-dire la libération de tous les prisonniers de conscience; la réforme de l'appareil judiciaire, afin de garantir l'indépendance de la magistrature; la réforme de la législation nationale; et la prise de mesures spécifiques de la part de l'armée et de la police, notamment aux fins du respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Afin que les élections à venir participent d'un véritable processus démocratique, la représentante canadienne a par ailleurs demandé que soient libérés tous les prisonniers politiques, y compris Aung San Suu Kyi.

M. DENIS Y. LEPATAN (Philippines) a félicité le Rapporteur des trois missions qu'il a réalisées en Birmanie avec la coopération des autorités de ce pays. Le représentant a déploré que certaines des informations du rapport ne soient pas basées sur des informations fiables, notamment pour ce qui concerne les statistiques relatives aux indicateurs du bien-être de la population, dont certains sont présentés sous un jour trop défavorable. Le représentant a, en outre, remarqué que le Myanmar a besoin d'un renforcement de la coopération internationale en faveur de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de la sa population.

M. KENICHI SUGANUMA (Japon) a salué les démarches positives du gouvernement birman en faveur de la réconciliation nationale, et également d'avoir accepté que le Rapporteur se rende sur le terrain en février 2010 et visite des objecteurs de conscience. Cent objecteurs de conscience ont été relâchés le mois dernier, tandis que l'ancien Premier ministre n'est plus assigné à résidence: la communauté internationale doit prendre conscience de ces progrès, a estimé le représentant. Il serait fort regrettable que les lois électorales ne permettent pas la participation de toutes les parties concernées, ce qui est indispensable à la une démocratisation effective du pays. Le Japon encourage donc le gouvernement birman à organiser des élections libres garantissant la participation de tous. Cette année, marquée par l'organisation d'élections, est une étape importante de la démocratisation en Birmanie. Ce sera l'occasion de faire appel à la communauté internationale. Qu'envisage le Rapporteur pour saisir pleinement cette occasion qui lui est donnée ?

MME LEONOR VIEIRA SOUSA (Union européenne) a remercié M. Ojea Quintana pour son excellent rapport, ainsi que les autorités du Myanmar de lui avoir permis de se rendre dans le pays. L'Union européenne regrette cependant que le Rapporteur n'ait pu s'entretenir avec Mme San Suu Kyi. L'Union européenne prend note de la tenue d'élections générales en 2010 et estime que ces élections peuvent marquer un tournant pour la population birmane. Par conséquent, l'Union européenne s'inquiète des graves restrictions apportées à la participation de l'opposition au scrutin.

La représentante de l’Union a souhaité avoir l'avis du Rapporteur sur ce point et s'il considère que des élections crédibles peuvent se dérouler dans ces conditions. Tout en saluant les progrès survenus dans le pays s'agissant de la situation des droits de l'homme, l'Union européenne n'en déplore pas moins la persistance de violations graves et systématiques des droits de l'homme. La représentante a voulu savoir ce que le gouvernement, d'une part, et la communauté internationale, d'autre part, peuvent faire pour que la situation s'améliore des droits de l'homme une fois pour toutes.

M. TAE-ICK CHO (République de Corée) a remercié M. Ojea Quintana de son rapport extrêmement détaillé et complet. La République de Corée se félicite de l'engagement constant du Rapporteur, ainsi que de la coopération du gouvernement birman avec le titulaire du mandat. Le représentant a également salué la libération de plus de cent prisonniers politiques par les autorités. Le représentant a appelé de ses vœux une transition harmonieuse vers la démocratie en Birmanie, notamment par le biais des prochaines élections dont il faut espérer qu'elles se tiendront dans l'équité et la transparence : les autorités devraient en particulier veiller à la pleine participation à ce scrutin des toute les forces politiques du pays. Le représentant de la République de Corée a demandé au Rapporteur des précisions sur la manière dont il entend encourager les autorités à promouvoir la liberté d'expression et d'opinion en Birmanie.

M. BOB LAST (Royaume-Uni) s'est dit préoccupé par les violations systématiques et fortes de droits de l'homme en Birmanie et a demandé des sanctions conformément aux résolutions prises par le Conseil. Si les 210 prisonniers, y compris Aung San Suu Kyi, ne peuvent y participer, il est à craindre que cette élection ne puisse avoir lieu de manière normale. Un processus de réconciliation nationale et une transition démocratique fondée sur la compréhension mutuelle et le dialogue permettront de faire sortir de l'impasse politique et du conflit armé. Il faut cesser de harceler certaines personnes, membres de la société civile ou des organisations humanitaires. Le délégué du Royaume Uni a demandé au Rapporteur spécial quelles garanties il avait obtenues pour se rendre dans le pays et pour enquêter sur la situation des défenseurs des droits de l'homme.

M. RESFEL PINO ÁLVAREZ (Cuba) a réitéré son opposition claire et ferme à l'égard des procédures spéciales qui ne se basent pas sur la coopération avec les pays. Cuba prend acte des efforts déployés par le gouvernement birman pour favoriser une meilleure participation de sa population. Le représentant a toutefois réaffirmé que ce n'est que par une approche de coopération et de dialogue que le Conseil pourra être efficace dans ses efforts d'amélioration de la situation des droits de l'homme partout dans le monde. Tous les efforts du Conseil doivent s'accompagner également par des efforts de la part du pays. Il faut en outre libérer ces efforts de toute contrainte politique.

M. XAVIER BAERT (Belgique) s'est félicité de la qualité du rapport de M. Ojea Quintana, regrettant que le programme de ses visites n'ait manifestement pas été organisé avec l'aval du Rapporteur. Le représentant a demandé la libération des prisonniers politiques, y compris celle de Aung San Suu Kyi, et leur participation aux prochaines élections, s'ils le souhaitent. La tenue d'élections libres et transparentes est en l'état loin d'être garantie, a observé le représentant : la Belgique relève que de nombreux observateurs ont fait part de leur scepticisme quant aux nouveaux règlements électoraux édictés récemment par le gouvernement birman.

M. HÉCTOR RAÚL PELÁEZ (Argentine) est très préoccupé par la situation de certains groupes religieux ou membres de la société civile. Il a réitéré que la liberté de religion et l'exercice de la liberté d'expression ou de réunion sont des droits inaliénables reconnus dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il faut absolument revoir la législation nationale conformément au droit international. Le représentant de l'Argentine a enfin appelé à la libération progressive des prisonniers de conscience et à la mise en place d'un système de justice indépendant et impartial, ainsi qu'à la libération de Aung San Suu Kyi.

M. KHONEPHENG THAMMAVONG (République démocratique populaire lao) a félicité le gouvernement birman de la coopération dont il a fait preuve à l'égard du Rapporteur. Il a constaté que la Birmanie avait beaucoup progressé dans la promotion des droits économiques, sociaux et culturels. Il a estimé que la transition vers la démocratie, par le biais de la participation de la population aux élections prévues cette année, était essentielle. Le représentant lao a conclu son intervention en souhaitant que le pays arrive rapidement à relever tous les défis qu'il doit affronter et notamment d'éliminer la pauvreté.

M. LUO CHENG (Chine) a pris acte du rapport de M. Ojea Quintana et s'est félicité de l'engagement constructif du gouvernement birman à l'appui des travaux du Rapporteur et du Conseil des droits de l'homme. Le représentant s'est félicité, en outre, de la tenue prochaine d'élections générales dans ce pays. La Chine estime que la communauté internationale doit aider la Birmanie dans ses efforts pour la réconciliation et la démocratie. La Chine, en tant que pays voisin et ami de la Birmanie, respecte les choix faits par ce pays en matière de développement et de réconciliation, et l'aidera à atteindre ses objectifs.

M. DOUGLAS M. GRIFFITHS (Etats-Unis) a pris acte de la présentation du rapport de M. Ojea Quintana, dans lequel le Rapporteur indique que des élections doivent se tenir cette année. Le représentant a déploré l'adoption par la Birmanie de lois revenant à l'exclusion de plus de 2’000 personnes du scrutin à venir, une pratique sélective. Le représentant demandé l'organisation d'élections transparentes et libres, accompagnées de la liberté d'opinion, d'expression et d'association. Douze journalistes et blogueurs ont été emprisonnés, a rappelé le représentant américain, stigmatisant également les conditions déplorables de détention dans les prisons birmanes. Nous espérons que le gouvernement respectera le rôle des juges et des avocats, permettant à ces derniers de rendre vite aux détenus, a souhaité le représentant, avant de conclure en demandant l'éradication du travail forcé et la pleine application des principes de l'Organisation internationale du travail, adoptés en 1997.

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a affirmé que les mandats par pays ne servent pas les droits de l'homme. Le représentant a fustigé cette "politisation des travaux du Conseil", regrettant que les leçons de l'ancienne Commission des droits de l'homme n'aient pas été retenues. Il a plaidé en faveur de l'élimination des mandats par pays et souhaité que la communauté internationale apporte son soutien à la Birmanie dans ses efforts pour améliorer la situation des droits de l'homme.

M. TRAN CHI THANH (Viet Nam) a félicité la Birmanie de sa coopération renforcée avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations unies, en particulier avec le titulaire actuel du mandat sur la situation des droits de l'homme en Birmanie, qui a été ainsi en mesure de visiter des prisons et des zones "sensibles", de rencontrer des prisonniers et plusieurs organisations non gouvernementales lors de ses missions. Tous ces efforts de coopération méritent d'être appréciés par le Conseil des droits de l'homme, de même que l'engagement du Myanmar de tenir des élections libres, démocratiques et équitables en 2010.

La Birmanie a besoin de l'aide internationale pour l'aider à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement et mieux répondre aux besoins sociaux et économiques les plus essentiels de sa population. Le Viet Nam est d'accord avec l'idée du Rapporteur qu'il est urgent d'investir davantage dans le secteur de la santé, de l'éducation et de la sécurité sociale en Birmanie.

MME MURIEL BERSET (Suisse) a estimé que les mandats par pays constituent une réponse adéquate du Conseil et a souligné l'importance du mandat sur la Birmanie à cet égard. Depuis des années, la Suisse est très inquiète des informations faisant état de la persistance de graves violations des droits de l'homme dans le pays, notamment au détriment des prisonniers politiques. Les élections de cette année devront respecter les standards internationaux, a observé la représentante, regrettant que les lois électorales n'aient fait l'objet d'aucun débat.

La déléguée suisse a dénoncé la discrimination systématique de la minorité musulmane et appelé le gouvernement birman à lui garantir tous ses droits, conformément aux normes internationales. Enfin, la représentante a demandé à M. Ojea Quintana quelle approche serait la plus appropriée au niveau régional pour aborder la question des minorités en Birmanie.

M. GEIR SJOBERG (Norvège) a invité le gouvernement birman à prendre des mesures pour enquêter sur les violations des droits de l'homme, au sujet desquelles de nombreuses difficultés subsistent, a-t-il poursuivi. Pour que les élections se déroulent dans l'équité et la transparence, il est essentiel que la population soit en mesure d'exercer ses droits et ses libertés fondamentales, a affirmé le représentant norvégien. Or, il semble que, si l'on en croit le rapport de M. Ojea Quintana, ces conditions ne sont aujourd'hui pas réunies, a-t-il déploré. Le Conseil a donc la responsabilité de continuer de se préoccuper de la situation des droits de l'homme en Birmanie, a-t-il conclu.

MME ANGELA ROBINSON (Australie) a déclaré que, tout en prenant note des mesures prises par la Birmanie pour organiser les prochaines élections nationales, l'Australie s'associe à l'appel lancé par le Rapporteur en vue de la libération de plus de 2’100 prisonniers politiques, notamment de Aung San Suu Kyi. L'Australie est d'ailleurs déçue d'apprendre que le Rapporteur n'a pas été autorisé à la rencontrer pendant sa visite. L'Australie souhaite savoir comment il serait possible de mettre sur pied une commission d'enquête sur les violations du droit international en Birmanie; et de quelle manière la communauté internationale pourrait coopérer avec les Nations unies pour remédier aux conditions très préoccupantes dans lesquelles vivent les membres de la minorité rohingya, dans le nord du pays.

M. SIHASAK PHUANGKETKEOW (Thaïlande) a remercié le gouvernement birman qui a appelé le Rapporteur à effectuer une troisième visite dans le pays. La Thaïlande croit que le meilleur moyen de renforcer les droits de l'homme est d'encourager le pays à renforcer son processus de démocratisation. La Thaïlande prend acte des nombreuses mesures prises en ce sens par la Birmanie. Le représentant a enfin fait savoir que son pays était convaincu que les prochaines élections permettront d'ouvrir un nouveau chapitre dans l'histoire de la Birmanie.

MME ADNIN SITI HAJJAR (Malaisie) a réaffirmé que son pays croyait au rôle fondamental des Etats dans la promotion et la protection des droits de l'homme. La représentante a encouragé la Birmanie à persévérer dans la voie des réformes démocratiques et à garantir que les élections à venir seront justes et conformes aux normes internationales. La représentante de la Malaisie a également encouragé le gouvernement birman à s'atteler, avec l'aide de la communauté internationale, à la résolution des nombreuses et grandes difficultés que le pays connaît encore dans le domaine des droits de l'homme. Elle a souligné que la communauté internationale doit venir en aide à la Birmanie dans le cadre d'une démarche fondée sur le consensus.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a déclaré que le Bangladesh, pays voisin de la Birmanie, observe avec intérêt l'évolution de la situation dans ce pays. Il a en particulier pris bonne note des événements positifs survenus depuis peu, notamment la décision d'organiser des élections libres et démocratiques en 2010. Le représentant s'est inquiété du sort de la minorité rohingya, compte tenu de ses répercussions directes pour le Bangladesh. Il faut espérer que la communauté internationale continue d'appuyer l'action du gouvernement birman, a conclu le représentant.

• SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN BIRMANIE| LE DEBAT – ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

M. THAUNG HTUN (Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement) s'est dit partisan de la prolongation du mandat du Rapporteur et a appuyé sa proposition de créer des commissions d'enquête sur les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre. La loi électorale annoncée [il y a quelques jours] ne fait que nourrir les réserves envers le processus électoral dans la mesure où elle en écarte Aung San Suu Kyi, a déclaré le représentant. Il a aussi déploré que certaines zones contrôlées par des organisations armées seront privées d'urnes de vote. Par ailleurs, le représentant s'est inquiété de la recrudescence des conflits avec les minorités ethniques de la Birmanie, au détriment de la population.

M. GEORGE GORDON-LENNOX (Reporters sans frontières - international) a noté que le Rapporteur a pu se rendre dans certaines prisons et y rencontrer des objecteurs de conscience et des journalistes. Il a également remarqué que, de l'avis de M. Ojea Quintana, les conditions ne sont actuellement pas réunies pour la tenue d'élections libres. En effet, de nombreux journalistes et blogueurs sont emprisonnés, la liberté de la presse n'étant pas encore garantie. Le représentant de Reporters sans frontières a souhaité savoir si le Rapporteur a reçu un appui de la part des pays voisins dans la conduite de son mandat. Il s'est également posé la question du rôle que peut jouer l'Association des nations d'Asie du Sud-est (ANASE) pour faire en sorte que la liberté de la presse soit reconnue comme préalable à la tenue d'élections libres.

M. EMMANOUIL EATHAN ASIOU (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) a déploré la décision de la Cour suprême birmane de rejeter l'appel interjeté par Aung San Suu Kyi contre l'extension illégale de son assignation arbitraire à résidence. Le représentant a, par ailleurs, condamné les lois électorales récemment annoncées qui privent plus d'un million de personnes du droit de participer aux prochaines élections : les conditions minimales nécessaires pour une transition vers la démocratie ne sont donc toujours pas été réunies. Le Conseil devrait demander aux autorités birmane de libérer sans conditions tous les prisonniers politiques, y compris Aung San Suu Kyi, et de mettre un terme aux violations systématiques des droits de l'homme, tout en engageant un dialogue inclusif avec les principaux représentants des groupes démocratiques et des nationalités. Le Conseil devrait également renouveler le mandat du Rapporteur sur la situation des droits de l'homme en Birmanie.

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) s'est félicitée de la demande de création d'une commission d'enquête chargée de rendre justice aux victimes de violations graves des droits de l'homme en Birmanie. Human Rights Watch mène un travail de recherche dans ce pays, lui permettant de constater que des crimes sont toujours commis contre certaines communautés minoritaires, en particulier la minorité musulmane. La Birmanie compte parmi les Etats les plus répressifs d'Asie, a observé la représentante de Human Rights Watch.

M. MICHAEL ANTHONY (Asian Legal Resource Centre) a fait observer que l'administration de la justice en Birmanie est extrêmement lacunaire, le système étant gangrené par la corruption. Il a également attiré l'attention du Conseil sur la persistance de la pratique de la torture et a déploré que les tribunaux acceptent les preuves obtenues par la torture.

MME PATRIZIA SCANELLA (Amnesty International) a déclaré que la gravité des conclusions du rapport du Rapporteur exige une réaction urgente du Conseil. Dans la perspective des élections à venir, risque de s'aggraver la situation extrêmement difficile qui est celle des minorités religieuses et ethniques, lesquelles sont victimes de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire. La représentante d'Amnesty International a demandé au Conseil des droits de l'homme de proroger le mandat du Rapporteur.



• SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN BIRMANIE | CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR

M. TOMÁS OJEA QUINTANA a fait état des relations qu'il entretient, depuis le début de son mandat, avec le gouvernement birman, assurant que la coopération et le dialogue constructif avaient perduré jusqu'à aujourd'hui et perdureront à l'avenir. M. Ojea Quintana a par ailleurs rappelé que la réalisation de certains objectifs supérieurs, à savoir la promotion et la protection des droits de l'homme, exige une coopération et l'obtention de résultats concrets. Répondant à d'autres questions, M. Ojea Quintana a estimé que le mandat et le champ d'application de la nouvelle Commission des droits de l'homme de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) restent à préciser. La communauté internationale peut aider cette commission régionale à jouer un rôle, notamment dans le cadre du prochain processus électoral en Birmanie.

Les droits civils, politiques, sociaux et culturels de la population birmane ne sont pas pleinement respectés, raison pour laquelle le Rapporteur essaie toujours de s'informer de l'application de ces droits. Des mesures correctives doivent être prises en faveur des droits civils et politiques ainsi qu'en faveur des droits économiques, sociaux et cultuels, a-t-il estimé. Répondant à certains intervenants ayant mentionné des progrès réalisés par la Birmanie en matière de droits de l'homme, M. Ojea Quintana a acquiescé et souligné que les améliorations constatées sont signalées dans le rapport. L'Union européenne ayant évoqué un renforcement des lois allant dans le sens d'une meilleure participation à la vie politique, le Rapporteur a assuré que si le gouvernement lui avait bien signalé le lancement d'un processus à cet égard, lui-même n'a reçu aucune information concrète en ce sens.

La République de Corée ayant soulevé la possibilité de libérer de façon progressive tous les prisonniers de conscience, M. Ojea Quintana a indiqué avoir formulé une recommandation générale à cette fin. Malheureusement, a déploré le Rapporteur, comme son rapport et ses remarques liminaires l'indiquent, très peu de prisonniers de conscience ont été libérés à ce jour. M. Ojea Quintana a ensuite évoqué les lois électorales promulguées par le gouvernement birman, qu'il ne peut évaluer que de manière très approximative en raison d'un manque d'informations.

La question des enfants soldats ayant été évoquée, le Rapporteur a fait savoir que, dans une certaine mesure, le gouvernement est prêt à aborder ce problème extrêmement grave et touchant l'ensemble du pays. Cependant, la coopération ne doit pas servir d'excuse pour taire un certain nombre de pratiques et de violations si elles ont bien lieu, a mis en garde M. Quintana.

La justice est la première et la meilleure façon de prévenir les violations des droits de l'homme et de garantir l'application de la justice, a-t-il estimé. La Birmanie est en pleine transition vers la démocratie, et cette démocratie devra passer nécessairement par une réforme du système judiciaire.

Dans le contexte des élections à venir, il faudra rappeler aux autorités birmanes que leur système judiciaire est encore très lacunaire : il est de leur responsabilité d'y remédier, surtout quand certaines pratiques constituent des crimes contre l'humanité. Cela étant, le système judiciaire birman n'est ni indépendant ni impartial : le droit à la défense n'est pas garanti et certains avocats des prisonniers de conscience ont été arrêtés du fait même qu'ils défendaient ces personnes, a déploré M. Quintana. En conclusion, M. Ojea Quintana a proposé la création d'une commission d'enquête pour aller de l'avant et pour trouver des solutions.

Source : Nations unies, Genève, mars 2010.