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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, GENEVE, JUIN 2009 | EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL
__Allemagne : toutes les recommandations du Conseil refusées portent sur des sujets qui font déjà l'objet de débats entre les parties concernées au plan national

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, le 9 juin 2009, le document final résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de l'Allemagne. Le "document final" sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail sur le pays examiné ainsi que des informations complémentaires fournies cette semaine par la délégation concernée.

Fournissant des informations complémentaires dans le cadre de l'Examen périodique universel s'agissant de l'Allemagne, son représentant a souligné que 35 des recommandations formulées avaient été acceptées par son pays, la plupart sans restriction ni réserve.

L'Allemagne n'est cependant pas encore en mesure de donner de réponse définitive concernant la recommandation de signature et de ratification du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l'évaluation de cet instrument étant en cours. En outre, si l'Allemagne ne peut donner suite à ce stade à la demande de création d'une base de données centralisée des incidents à caractère raciste et xénophobe, elle est prête à poursuivre le débat sur la faisabilité d'un tel outil.

La délégation a assuré qu'indépendamment de sa décision de ne pas participer à la Conférence d'examen de Durban, l'Allemagne continuera de participer sans réserve à la lutte internationale contre le racisme et toutes les formes de discrimination; elle maintient aussi son engagement à l'égard de la protection de droits de l'homme de tous les migrants, des minorités et des groupes religieux.

Les représentants du Qatar, de l'Algérie, de la Fédération de Russie, de l'Arabie saoudite, de la République islamique d'Iran, de la Suède, des Etats-Unis et du Tchad ont pris la parole s'agissant de l'Allemagne, ainsi que l'Institut allemand pour les droits de l'homme. Les organisations non gouvernementales suivantes ont aussi pris la parole : Charitable Institute for Protecting Social Victims; Organization for Defending Victims of Violence; Iranian Elite Research Center; Commission arabe des droits de l'homme; Amnesty International; Réseau juridique canadien VIH/sida; et la Commission des églises pour les affaires internationales du conseil oecuménique des églises.


• EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL | ALLEMAGNE

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant l'examen de l'Allemagne (A/HRC/11/15), qui s'est déroulé le 2 février 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Cameroun, la République de Corée et la France.

M. REINHARD SCHWEPPE (Allemagne) s'est félicité de pouvoir aujourd'hui répondre aux recommandations formulées durant le premier examen de l'Allemagne, le 2 février 2009, au titre de l'Examen périodique universel. Les réponses du Gouvernement de l'Allemagne reflètent l'intérêt particulier du pays pour ces recommandations, ainsi que l'approche constructive qui l'anime à cet égard, a observé le représentant allemand. Il a ajouté que l'Examen périodique universel bénéficie d'une grande attention en Allemagne. C'est ainsi que trente-cinq des recommandations formulées ont été acceptées par le gouvernement, la plupart sans restriction ni réserve.

L'Allemagne n'est cependant pas encore en mesure de donner de réponse définitive concernant la recommandation de signature et de ratification du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, étant donné que l'évaluation de cet instrument est en cours. Le représentant a précisé que l'Allemagne a fourni des renseignements et des explications détaillés dans tous les cas où une recommandation ne pouvait être acceptée, en totalité ou partiellement.

L'Allemagne espère avoir contribué à consolider la procédure d'Examen périodique universel en motivant ainsi de manière complète ses refus de recommandations. Par ailleurs, il convient de relever que pratiquement toutes les recommandations refusées portent sur des sujets qui font déjà l'objet de débats entre les parties concernées au plan national. L'Allemagne remercie les membres de sa «troïka» - le Cameroun, la France et la République de Corée - chargés de formuler les recommandations et questions au cours de l'examen du pays.

Le représentant de l'Allemagne a confirmé que si son pays ne peut encore donner suite à la demande de création d'une base de données centralisée des incidents à caractère raciste et xénophobe (recommandation no 16), il est néanmoins prêt à poursuivre le débat sur la faisabilité d'un tel document. Par ailleurs, et indépendamment de sa décision de ne pas participer à la Conférence d'examen de Durban, l'Allemagne continuera de participer sans réserve à la lutte internationale contre le racisme et toutes les formes de discrimination.

De même, l'Allemagne maintient son engagement à la protection de droits de l'homme de tous les migrants, des minorités et des groupes religieux. Elle ne voit pas de contradiction entre cet engagement et sa position bien connue sur la Convention sur les droits des migrants ou les limites existantes à la manifestation de convictions religieuses par les enseignants et les fonctionnaires: la première se justifie par la protection des droits pertinents déjà accordée par d'autres instruments internationaux, la seconde par la nécessité de pondérer la liberté de conviction, et de préserver la neutralité de l'État en matière de conviction.

M. MANSOOR ABDULLA AL-SULAITIN (Qatar) a salué les efforts de l'Allemagne pour répondre aux recommandations s'agissant d'une meilleure intégration des musulmans et éviter toute discrimination fondée sur la religion. Les efforts déployés pour lutter contre les discriminations, entre autres en sanctionnant systématiquement tous les actes de discrimination, sont louables. Cela montre la volonté politique qui existe en Allemagne pour assurer une vie digne aux musulmans vivant dans le pays.

MME SELMA MALIKA HENDEL (Algérie) a indiqué que son pays suivrait "avec grand intérêt" les mesures d'application qui seront prises par les autorités allemandes concernant la prévention des infractions à motivation raciste, la garantie de l'égalité dans l'exercice du droit à un logement convenable, la levée des obstacles rencontrés par les demandeurs d'asile pour la scolarisation de leurs enfants et l'inscription dans la législation d'une disposition spécifique faisant de la haine à motivation ethnique, raciale ou religieuse une circonstance aggravante dans les affaires pénales.

La délégation algérienne a regretté que l'Allemagne ait boycotté la conférence d'examen de Durban. Elle a enfin regretté que l'Allemagne n'ait pas accepté la recommandation qui lui avait été faite de donner l'exemple en acceptant que les milliers de travailleurs migrants originaires de pays qui sont ses partenaires de développement puissent vivre en Allemagne sous la protection de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et d'adhérer à ladite convention.

MME MARINA KORUNOVA (Fédération de Russie) a remercié l'Allemagne de ses réponses complètes et de son approche constructive dans le cadre de l'Examen périodique universel, comme il apparaît du taux d'acceptation de près de 70% des recommandations faites à cette occasion. La représentante s'est en particulier félicitée de l'engagement de l'Allemagne de renforcer sa lutte contre la discrimination, et d'envisager à terme de souscrire formellement aux conclusions de la Conférence d'examen de Durban.

M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite) a pris note de l'attitude positive démontrée par l'Allemagne s'agissant des recommandations faites par les Etats membres, et plus particulièrement la recommandation 15 qui porte sur la nécessité de continuer à appliquer le plan national d'action pour l'élimination de la xénophobie et de l'islamophobie. Cela est d'autant plus important que de nombreux musulmans vivent dans le pays, t-il souligné.

M. ASADOLLAH ESHRAGH JAHROMI (Iran) a fait part de préoccupations croissantes en matière de discrimination, ainsi que face au regain des violences racistes envers les minorités. En l'absence de définition de la discrimination raciale dans sa législation, le gouvernement allemand n'a pu traiter et faire face à la recrudescence de ce type de phénomènes, a-t-il poursuivi. Aucune réponse concrète n'a été fournie à cet égard, a-t-il poursuivi, réclamant une fois encore à l'Allemagne d'introduire dans sa législation une définition de la discrimination raciale. Par ailleurs, le représentant iranien a mentionné des cas de refus d'emploi à l'égard de femmes musulmanes. Il a demandé à l'Allemagne de respecter ses obligations internationales, ainsi que la mise en oeuvre des recommandations du Conseil des droits de l'homme.

MME LINA VAN DER WEYDEN (Suède) a remercié le gouvernement allemand des réponses aux questions que la Suède lui avait posées. La représentante a observé que l'Allemagne a accepté la recommandation portant sur le respect des droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et a espéré que cet accord se concrétisera notamment dans la manière dont la loi sera appliquée s'agissant de fouilles d'ordinateurs privés. La représentante a aussi observé que le débat en février 2009 s'est porté sur l'éducation et l'intégration, se félicitant que l'Allemagne ait accepté les recommandations à cet égard.

M. CHRISTOPHER SIBILLA (Etats-Unis) a félicité l'Allemagne d'avoir pris des mesures pour étendre les permis de résidence permanents aux personnes qui jouissent du droit d'asile, de même que pour avoir pris des mesures concrètes pour mieux intégrer les migrants dans la société allemande. Comme certains groupes ethniques et religieux rencontrent toujours de l'hostilité et des pratiques discriminatoires, il est louable que le pays ait mis en place un plan d'action national contre le racisme.

M. ANGUI AWADA (Tchad) a noté avec satisfaction que l'Allemagne ait accepté la plupart des recommandations qui lui ont été faites, ce qui montre l'importance qu'elle attache à l'Examen périodique universel. Il est à noter que l'Allemagne aide les pays pauvres à lutter contre la pauvreté en finançant des projets de développement, a ajouté le représentant tchadien, qui a rappelé que son pays était l'un des bénéficiaires de cette aide «et je tiens à la remercier sincèrement», a-t-il ajouté.

MME KATARINA ROSE (Institut allemand des droits de l'homme) s'est félicitée de l'acception par le gouvernement allemand de la majorité des recommandations. Un engagement plus fort est toutefois souhaitable au sujet de la ratification des instruments internationaux et de la levée des réserves émises par l'Allemagne à l'égard de certaines dispositions d'instruments internationaux, a estimé la représentante. L'Examen périodique universel devrait être renforcé afin d'engager les Etats à n'envisager tout refus de recommandations que comme une mesure exceptionnelle, a également dit la représentante. Les recommandations fondées sur les observations de titulaires de mandats des procédures spéciales ou d'organes de traités devraient, par ailleurs, faire l'objet d'une attention particulière.

MME MARYAM SAFARI (Charitable Institute for Protecting Social Victims) a relevé que des mesures s'appliquant aux personnes soupçonnées d'actes de terrorisme porte un germe de violations de droits de l'homme. Elle a affirmé que des personnes ont été détenues pendant de longues périodes. La coopération que le gouvernement allemand a établie avec des services de renseignements étrangers est également une source de préoccupation. D'après le droit allemand, les aveux ne doivent pas être obtenus par la contrainte ou la torture et des aveux obtenus de telle manière ne seraient de toute manière pas recevables par un tribunal, a t-elle rappelé.

MME FATIMEH DORRI (Organization for Defending Victims of Violence) a noté que l'Allemagne ne faisait pas exception en matière de violation des droits de l'homme, citant les discriminations envers les femmes portant le voile ou la recrudescence des violences néo-nazies. L'oratrice a noté que les enseignantes de confession musulmane étaient particulièrement touchées par la discrimination dans l'enseignement alors que l'on fait des exceptions en faveur de fidèles chrétiennes ou d'autres croyances de tradition occidentale. Elle a demandé au Conseil d'appeler l'Allemagne à renforcer ses engagements.

FARZANE MOSTAFIFAR (Iranian Elite Research Center) a déclaré que le respect de la liberté de religion est remis en cause dans certains Länder de l'Allemagne, notamment à l'encontre des femmes musulmanes. L'interdiction du voile est une violation de la liberté religieuse et peut représenter, dans le cas des enseignantes, une interdiction de fait d'exercer certaines professions. L'Allemagne doit donc revoir les lois sur le port de symboles religieux et faire bénéficier les musulmans des principes et pratiques valables pour les autres religions.

M. ABDEL WAHAB HANI (Commission arabe des droits de l'homme) a déclaré que le refus de l'Allemagne d'accepter la recommandation 1, soit d'adopter la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille repose sur un argument qui remonte à 1990. Cet argument doit être situé dans son contexte, a souligné le représentant, qui a rappelé que depuis, la situation a changé, le droit international évolue et le cadre législatif doit suivre. Il a demandé à l'Allemagne de reconsidérer ce refus. Quant au combat mené contre le racisme, le représentant a rappelé la responsabilité particulière de l'Allemagne pour assurer que l'Holocauste ne soit jamais oublié.

MME MARIANNE LILIEBJERG (Amnesty International) s'est félicitée de la ratification par l'Allemagne de la Convention sur les disparitions forcées. Elle s'est félicitée aussi de l'acceptation des recommandations qui luis ont été adressées par le Conseil, notamment en ce qui concerne la ratification de la Convention sur les disparitions forces. La représentante d'Amnesty International regrette toutefois le refus persistant de l'Allemagne de ratifier la Convention sur les travailleurs migrants.

M. JOHN FISHER (Réseau juridique canadien VIH/sida) s'est félicité des réponses claires de l'Allemagne et de son acceptation de la recommandation n°22 concernant la lutte contre les discriminations sexuelles. Le représentant s'est aussi félicité de la décision du Gouvernement allemand de réviser la loi sur l'enregistrement à l'état civil des personnes ayant changé de sexe, déplorant cependant des lacunes persistantes dans ce domaine. Le représentant a demandé si des consultations ont été menées avec les personnes concernées à cet égard, afin de garantir la conformité du droit à leurs besoins.

BARBARA DUNNWELLER (Commission des églises pour les affaires internationales du conseil oecuménique des églises) a déclaré ne pas pouvoir accepter certaines réponses fournies par l'Allemagne. Le premier souci concerne la discrimination qui frappe les migrants, particulièrement ceux en situation irrégulière. Le regroupement familial pose également des difficultés et certains migrants installés depuis de nombreuses années dans le pays se trouvent aujourd'hui menacés d'expulsion. Par ailleurs, elle s'est étonnée que la réserve émise par l'Allemagne à la Convention relative aux droits de l'enfant ne soit pas levée, ce que le gouvernement serait pourtant en mesure de faire, a t-elle estimé. Elle a aussi recommandé que soient levées les réserves de l'Allemagne au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels.

M. SCHWEPPE (Allemagne) a rappelé que son pays accueille, de tous les membres de l'Union européenne, la plus grande communauté musulmane, dont les membres sont, dans l'ensemble, très bien intégrés. Le représentant a ajouté que la non-ratification de la Convention sur les migrants ne doit pas détourner l'attention des efforts consentis par l'Allemagne depuis vingt ans pour l'intégration des migrants. L'Allemagne estime par ailleurs que l'Examen périodique universel est un élément central de la nouvelle architecture des droits de l'homme des Nations unies.

L'Allemagne s'engage à ce titre à participer pleinement aux futurs travaux dans ce cadre. De même, l'Allemagne estime que les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme jouent un rôle primordial. À cet égard, elle appelle les Etats membres à coopérer avec les titulaires de mandats et à leur lancer des invitations ouvertes à se rendre dans leur pays. L'Allemagne est déterminée à renforcer l'efficacité et la crédibilité du Conseil des droits de l'homme et à participer pleinement à l'évaluation de ses travaux, bien que sa participation se fera l'an prochain à titre d'observateur.

Source : Nations unies, Genève, juin 2009.