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Examen périodique universel

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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, GENEVE, JUIN 2009 | EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL
__Chine : le refus de certaines "recommandations" du Conseil est motivé par "leur caractère manifestement politique", assure la délégation chinoise

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, le 11 juin 2009, le "document final" résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de l'Azerbaïdjan. Le document final sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté lors de la session de février dernier du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies au cours de la présente session par la délégation concernée.



Le vice-ministre des affaires étrangères de l'Azerbaïdjan a souligné que son pays avait accepté la majorité des recommandations qui lui étaient adressées dans le cadre de l'Examen périodique universel, en particulier celles relatives au renforcement institutionnel de la protection et de la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a fait valoir à cet égard qu'en mars 2009, une réforme constitutionnelle significative avait été introduite pour renforcer l'efficacité de la protection des droits et libertés.

Le vice-ministre a précisé que les amendements renforcent la protection de la vie privée et familiale, y compris la liberté de culte. Les recommandations concernant l'interdiction des châtiments corporels et traitements cruels envers les enfants sont acceptés, de même que ceux sur le trafic d'êtres humain et les droits des étrangers et déplacés internes. Le vice-ministre azerbaïdjanais a en revanche nié que les médias seraient la cible de pressions.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole pour s'exprimer sur la performance de l'Azerbaïdjan avant d'adopter le rapport le concernant : Emirats arabes unis, Qatar, Algérie, Ouzbékistan, Pakistan, Fédération de Russie, Arabie saoudite, Egypte, Chine et Bahreïn. La Commission nationale azerbaïdjanaise des droits de l'homme ainsi que les organisations non gouvernementales suivantes ont aussi pris la parole : Human Rights Watch; Cercle de recherche sur les droits et les devoirs de la personne humaine; Fédération des femmes et de la planification familiale; et Al-Hakim Foundation.

• EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL | AZERBAÏDJAN

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel s'agissant de l'Azerbaïdjan (A/HRC/11/20), dont l'examen s'est déroulé le 4 février 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Arabie saoudite, la Slovénie et Maurice.

M. KHALAF KHALAFOV, vice-ministre des Affaires étrangères de l'Azerbaïdjan, a souligné que son pays avait accepté la majorité des recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de l'Examen périodique universel, en particulier celles relatives au renforcement institutionnel de la protection et de la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a fait valoir qu'en mars 2009, une réforme constitutionnelle significative dans le contexte des droits de l'homme et des libertés avait été introduite. Cette réforme visait à renforcer l'efficacité de la protection des droits et libertés, ainsi que d'assurer une amélioration du travail des autorités suprêmes de l'Etat, de la justice et des collectivités locales.

Les amendements à la Constitution vont permettre de garantir ou de renforcer l'interdiction de l'ingérence dans la vie privée et familiale, de garantir aussi le droit à l'égalité, les droits des enfants, ainsi que le droit à la liberté religieuse, et enfin le droit à l'information. Quant à l'exercice de la démocratie directe, une disposition a été adoptée créant une formule d'initiative législative sous réserve d'obtenir les signatures de 40’000 citoyens.

L'Azerbaïdjan accepte aussi les recommandations visant à prévenir toutes les formes de violence contre les femmes. L'Etat a pris des mesures à caractère social et économique à cet égard. La définition de la discrimination sexuelle a été améliorée par ailleurs. M. Khalafov a indiqué que le projet de loi sur l'élimination de la violence domestique était actuellement examiné par le Milli Majlis, le Parlement. Par ailleurs, ont aussi été acceptées les recommandations concernant la nécessité de bannir les châtiments corporels ou les traitements cruels envers les enfants. Un certain nombre de dispositions visant à améliorer l'efficacité de la protection des droits des enfants ont aussi été introduites dans les amendements à la Constitution.

En outre, l'Azerbaïdjan a accepté les recommandations visant à réaliser pleinement son Plan national d'action contre le trafic d'êtres humains. Il accepte aussi celles concernant la réalisation effective des droits des étrangers et des apatrides, conformément aux traités de l'ONU. Le 4 mars 2009, le chef de l'Etat a signé un décret visant à simplifier notamment les procédures permettant à ces personnes de résider dans le pays et d'y travailler.

Par ailleurs, l'Azerbaïdjan accepte les recommandations relatives à l'exercice de la liberté de culte; il est disposé à partager ses pratiques dans ce domaine. Le pays est en effet reconnu pour son niveau élevé de tolérance et de respect envers les groupes ethniques et religieux, a fait valoir le vice-ministre. Il est à noter que la promotion du dialogue des cultures et des religions est l'une des priorités de la politique étrangère de l'Azerbaïdjan. Il accepte aussi les recommandations quant à l'amélioration des conditions carcérales, un projet de loi garantissant les «droits et libertés des détenus» étant en discussion devant le Parlement.

En revanche, l'Azerbaïdjan est en désaccord avec l'opinion émise selon laquelle les représentants des médias seraient la cible de pressions, voire de violences physiques. Ces affirmations résultent d'une désinformation et d'une vue partiale des choses, selon le vice-ministre. Concernant le fait que des organisations non gouvernementales se soient plaintes des limites imposées à leur fonctionnement, des mesures ont été prises en faveur des ONG ces dernières années pour leur faciliter la tâche.

L'Azerbaïdjan n'accepte pas la recommandation concernant l'accès au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, certaines des ses dispositions, telle que la définition de l'agression, étant encore ouvertes à interprétation.

L'Azerbaïdjan a adopté par ailleurs une série de recommandations sur l'amélioration des conditions de vie des personnes déplacées, consacrant un budget important à cet égard. M. Khalafov a enfin évoqué les mesures de réduction de la pauvreté prises par son gouvernement. Il a aussi rappelé que la Banque mondiale avait déclaré que l'Azerbaïdjan avait été l'an dernier le pays le plus actif en matière de réforme.

M. SAEED AL HABSI (Emirats arabes unis) a salué les mesures prises par l'Azerbaïdjan pour aligner sa législation nationale sur le droit et les instruments internationaux, ainsi que pour les réformes entreprises en vue de renforcer les droits des femmes et des enfants et pour améliorer le système de santé et d'éducation, de même que les mesures visant à assurer un développement durable.

M. MANSOOR ABDULLA AL-SULAITIN (Qatar) a loué la coopération constructive et l'ouverture dont a fait preuve l'Azerbaïdjan. Sa délégation se félicite des réformes constitutionnelles effectuées ces dernières années dans le sens de la protection des droits de l'homme. La croissance économique a permis au pays de se rapprocher des objectifs du Millénaire pour le développement et ce, grâce à une politique économique et sociale orientée vers la réalisation de ces objectifs, a-t-il encore souligné.

MME SELMA MALIKA HENDEL (Algérie) a félicité la délégation de l'Azerbaïdjan et s'est félicitée de son esprit de coopération dans le cadre de l'Examen périodique universel. Elle a remercié l'Azerbaïdjan de sa transparence et noté avec satisfaction les mesures prises pour renforcer la lutte contre la violence à l'encontre des femmes, comme l'avait recommandé l'Algérie.

M. FARHOD ARZIEV (Ouzbékistan) s'est félicité de la démarche constructive de l'Azerbaïdjan en vue de la réalisation des droits de l'homme de sa population. L'attachement à ses engagements internationaux encouragera le gouvernement à traduire les recommandations acceptées en réalisations, a-t-il conclu.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan) a rappelé que l'Azerbaïdjan faisait partie des membres fondateurs du Conseil des droits de l'homme et qu'il avait participé activement et de façon constructive à la mise en place de ses institutions. Le représentant du Pakistan a salué l'approche ouverte et constructive de l'Azerbaïdjan face aux questions soulevées par les États membres lors de son examen. Il a plus particulièrement noté les réformes constitutionnelles dans ce pays qui sont à même de renforcer des garanties en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, a souligné le représentant pakistanais.

M. PAVEL CHERNIKOV (Fédération de Russie) a félicité l'Azerbaïdjan de la manière très positive dont il s'est soumis à l'Examen périodique universel en février dernier et l'a remercié des informations très détaillées fournies ce matin. La Russie estime que l'examen de l'Azerbaïdjan correspond tout à fait aux exigences posées par la résolution 60/251 et aux conditions fixées par le Conseil des droits de l'homme. Le représentant a salué la participation sérieuse de l'Azerbaïdjan à toutes les étapes de l'examen. Il s'agit d'une preuve de la coopération active de ce pays en matière de droits de l'homme. La Russie demande à l'Azerbaïdjan de maintenir le même niveau de professionnalisme.

M. KHALID MOHAMMAD KARAKUTLY (Arabie saoudite) a déclaré avoir écouté avec attention l'accueil accordé par la délégation de l'Azerbaïdjan aux recommandations qui lui ont été faites. Il dénote une grande confiance dans le processus de l'Examen périodique universel et l'attachement du pays aux droits de l'homme. L'Examen périodique universel fournit en effet l'occasion de développer les lois qui protègent les citoyens. Le représentant saoudien a noté avec satisfaction les mesures législatives entreprises pour garantir les droits économiques, sociaux et culturels des citoyens azerbaïdjanais.

M. AMR ROSHDY HASSAN (Egypte) a vivement salué la présentation détaillée et très complète de M. Khalafov. L'Azerbaïdjan a toujours accordé une grande priorité aux droits de l'homme, a-t-il souligné. Il s'est dit certain que le pays n'épargnerait aucun effort pour faire progresser ces droits, exprimant sa conviction que l'Azerbaïdjan fera tout pour mettre en œuvre les recommandations formulées lors de son examen.

M. KE YOUSHENG (Chine) s'est félicité de l'importance que le gouvernement azerbaïdjanais accorde au processus d'Examen périodique universel. La Chine se félicite encore des nouvelles lois adoptées par le pays pour promouvoir les droits de l'homme, notamment dans le domaine de droits des migrants et des femmes. La Chine est convaincue que l'Azerbaïdjan saura mettre en oeuvre le programme de promotion des droits de l'homme qu'il a adopté, ainsi que les recommandations qui lui ont été faites lors de l'examen.

MME MUNA ABBAS RADHI (Bahreïn) a exprimé son appréciation de la manière dont la délégation de l'Azerbaïdjan a reçu ses recommandations. Elle s'est félicitée des efforts qui ont été faits pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, pour renforcer le système éducatif, ainsi que dans le domaine de la formation des juges.

M. AYDIN SAFIKHANLI (Commission nationale azerbaïdjanaise des droits de l'homme) a attiré l'attention sur le fait que le médiateur de l'Azerbaïdjan avait organisé des séminaires de formation au sujet de l'Examen périodique universel avec la participation d'experts internationaux notamment. Il a souligné que plusieurs programmes avaient été adoptés en faveur des droits femmes et de l'égalité des sexes. Ces questions, en outre, recueillent toute l'attention du médiateur. La Commission azerbaïdjanaise juge indispensable la création de centres d'accueil pour les femmes et les enfants battus, ainsi que l'adoption d'une loi sur la violence domestique. L'orateur a démenti l'existence de discriminations ethniques ou religieuses dans son pays, qui est un État multinational et comptant plusieurs religions.

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a salué la décision de l'Azerbaïdjan de lancer une invitation ouverte à tous les titulaires de mandats des procédures spéciales du Conseil. Elle a observé que l'Examen périodique universel a mis en lumière plusieurs préoccupations relatives telles que l'intimidation de défenseurs de droits de l'homme, la violation de la liberté d'association, les arrestations et poursuites pour des motifs politiques et la torture et les mauvais traitement qui sont le fait de la police. La principale préoccupation tient cependant à la liberté des médias, qui s'est détériorée ces dernières années. Le cas de M. Eynulla Fatullayev, directeur de journaux indépendants accusé et condamné à huit ans de prison pour des motifs politiques est malheureusement caractéristique des problèmes que rencontre l'Azerbaïdjan dans ce domaine.

M. BELL HILAIRE (Cercle de recherche sur les droits et les devoirs de la personne humaine) a déclaré apprécier les réformes engagées par l'Azerbaïdjan dans le domaine des droits de l'homme, à l'instar de la Banque mondiale qui attribue le premier rang parmi les pays qui ont accompli des réformes considérables en 2008. Il l'a encouragé à poursuivre sur cette lancée, malgré le conflit récurrent du Nagorno-Karabakh, qu'il a condamné, ainsi que les forces d'occupation arméniennes dans cette région.

MME WANDA NOWICKA (Fédération des femmes et de la planification familiale) a souligné l'importance du problème posé par le harcèlement sexuel et appelé le gouvernement de Bakou à organiser des campagnes de sensibilisation à ce sujet. Elle lui a aussi demandé d'organiser des campagnes d'information, en particulier en direction des fonctionnaires de police, afin que les femmes victimes de viol soient encouragées à porter plainte. Elle l'a appelé aussi à sensibiliser la population sur le problème posé par la pratique des avortements ciblant les fœtus féminin.

M. ABDUL AMIER HASHOM (Al-Hakim Foundation) a salué la présence de la délégation de l'Azerbaïdjan et sa coopération avec le Conseil dans le cadre de l'Examen périodique universel. Le représentant a engagé le gouvernement azerbaïdjanais à oeuvrer à une meilleure promotion des droits de l'homme en partenariat avec la société civile, de même qu'à mettre en oeuvre les recommandations issues de l'Examen périodique universel, notamment dans le domaine de la protection des droits des femmes et de la lutte contre la traite des personnes.

M. KHALAFOV s'est dit très satisfait de ce dialogue et a dit apprécier la participation des pays ayant formulé des recommandations. Il s'est félicité aussi des interventions de la Commission azerbaïdjanaise des droits de l'homme, ainsi que de celles des organisations non gouvernementales. Il a assuré que son gouvernement continuerait de coopérer avec les représentants de la société civile, et assuré que les recommandations faites à son pays seraient dûment prises en compte. Celle concernant le renforcement de la parité hommes femmes recevront la plus grande attention de la part de l'Etat. Les droits de l'homme sont une conquête universelle à laquelle l'Azerbaïdjan est très attaché, a-t-il conclu.

Source : Nations unies, Genève, juin 2009.