CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2009 | LA DIXIEME SESSION DU CONSEIL – EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL
__Burundi : la promulgation du nouveau Code pénal rendra effective l'abolition de la peine de mort

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, le 18 mars 2009, le document final résultant de l'Examen périodique universel s'agissant Burundi.

La délégation du Burundi a indiqué que la promulgation du nouveau Code pénal rendra effective l'abolition de la peine de mort. Pour ce qui est de l'égalité entre garçons et filles dans l'accès à l'éducation, un programme est en cours d'exécution afin d'éliminer les dernières réticences parentales concernant l'envoi des filles à l'école, a ajouté la délégation.

Enfin, une commission électorale nationale a été mise en place avec l'assentiment de l'ensemble de la classe politique, pour tracer la voie vers des élections libres et démocratiques en 2010.

La délégation a en outre indiqué que le réseau qui tue les albinos est en passe d'être entièrement démantelé. Alors que le Burundi vient de bénéficier d'une mesure d'annulation de sa dette extérieure, l'Etat dispose désormais de davantage de fonds pour garantir et protéger les droits de l'homme, a fait valoir la délégation.

Les représentants des Etats suivants ont pris la parole s'agissant de l'Examen du Burundi : Algérie, Sénégal, Etats-Unis, Nigéria, Djibouti et Burkina Faso. Cinq organisations non gouvernementales sont également intervenues : Amnesty International; Réseau juridique canadien VIH/sida; Human Rights Watch; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH); et le Cercle de recherche sur les droits et les devoirs de la personne humaine - CRED).

LE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L’EPU

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Burundi (A/HRC/10/71), qui s'est déroulé le 2 décembre 2008. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient Maurice, l'Inde et Cuba.

MME ROSE NDUWAYO, vice-ministre des Droits de l'homme, des droits de la personne et du genre, a annoncé que le gouvernement burundais envisageait "très sérieusement" la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Par ailleurs, elle a souligné que son pays enregistrait "une évolution positive" concernant la protection contre la discrimination basée sur l'orientation sexuelle. Toutefois, un amendement au projet de Code pénal introduit par la Chambre basse du Parlement a été rejeté par la Chambre haute. Les deux Chambres doivent constituer une commission mixte pour trouver un terrain d'entente. S'agissant de la formation des responsables de l'application des lois sur la prévention et la répression des violences sexuelles, elle a annoncé qu'un programme d'éducation était en cours.

Au sujet de l'établissement éventuel d'un mécanisme bicéphale composé d'un tribunal spécial et d'une "commission vérité et réconciliation", un mécanisme de justice transitionnel a été convenu avec les Nations unies, a poursuivi la vice-ministre, précisant que sa mise en oeuvre était conditionnée par la conduite de consultations nationales destinées à mettre en place les conditions favorables de cette justice.

Mme Nduwayo a ensuite apporté les réponses promises lors de la précédente session. Elle a notamment indiqué que la promulgation du nouveau Code pénal rendra effective l'abolition de la peine de mort. Concernant l'égalité entre garçons et filles quant à l'accès à l'éducation, elle a rappelé qu'un programme d'éducation culturelle destiné aux parents était en cours d'exécution afin d'éliminer les dernières réticences parentales d'envoi des filles à l'école. S'agissant de la torture, une indemnisation a été prévue en faveur des victimes.

Le projet de Code pénal vient d'être adopté par les deux Chambres du Parlement. Le réseau qui tue les albinos est "en passe d'être entièrement démantelé", a-t-elle assuré. Sept criminels viennent d'être appréhendés à la suite de la dénonciation de deux autres également condamnés pour ces faits. Par ailleurs, une stratégie nationale de lutte contre les violences sexuelles vient d'être adoptée par le gouvernement. Concernant la mise en place d'une Commission nationale des droits de l'homme, elle a noté "l'existence d'une opinion favorable croissante qui nous permet d'espérer le respect des engagements pris par le Burundi".

En matière de libertés civiles et politiques, la vice-ministre burundaise a attiré l'attention sur la naissance de nouvelles formations politiques. En outre, une commission électorale nationale a été mise en place avec l'assentiment de tout le spectre politique, ce qui constitue, selon elle, un gage des élections libres et démocratiques en 2010. Cette commission est présidée par des représentants de la société civile, a-t-elle précisé.

Le Burundi venant de bénéficier d'une mesure d'annulation de sa dette extérieure, cela contribuera à augmenter les moyens de l'Etat destinés à garantir et protéger les droits de l'homme en général et les droits économiques, sociaux et culturels en particulier qui constituent le parent pauvre dans les pays en voie de développement, a conclu la vice-ministre.

LES INTERVENTIONS

MME SELMA MALIKA HENDEL (Algérie) a déclaré que lors de l'Examen périodique universel du Burundi, l'Algérie avait salué les efforts de ce pays pour œuvrer en faveur de la paix. Le Burundi s'est livré avec sérieux à cet Examen, a-t-elle ajouté. La communauté internationale devrait accroître son assistance au Burundi, afin de lui permettre d'honorer ses engagements envers les droits de l'homme et la paix.

M. ABDOUF WAHAB HAIDARS (Sénégal) a déclaré vouloir réitérer les félicitations exprimées lors de l'examen du Burundi en décembre 2008. L'acceptation par le Burundi des recommandations qui lui ont été adressées à l'issue de cet Examen s'agissant des groupes vulnérables confirme la volonté des autorités burundaises de permettre à ces groupes de jouir pleinement de leurs droits. C'est pourquoi le Sénégal encourage le Burundi à solliciter une assistance technique pour faciliter la mise en œuvre des recommandations qui lui ont été faites.

MME ANNA CHAMBERS (Etats-Unis) a exprimé le profond respect que lui inspire la détermination du peuple burundais à surmonter les vestiges néfastes de la guerre civile pour construire une société paisible, prospère et inclusive. Il a soutenu la recommandation relative au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration des enfants qui ont pris part au conflit armé. L'éducation sera un élément clé dans le processus de réintégration, car elle permettra de fournir des perspectives d'avenir à des jeunes qui n'ont connu que la guerre, a souligné le représentant des Etats-Unis.

L'augmentation de 69% du taux de scolarisation dans l'enseignement primaire entre 2005 et 2008 montre que le gouvernement est déjà fermement engagé sur la bonne voie dans ce domaine. Vu l'augmentation des cas de viols et de violences sexuelles, il serait judicieux que le Burundi accorde aussi toute son attention au problème de l'impunité pour les crimes sexuels, dont le viol conjugal, a toutefois souligné le représentant des Etats-Unis.

M. IFEANYI NWOSY (Nigéria) s'est réjoui que le Burundi ait accepté la plupart des recommandations formulées lors de son Examen périodique universel et notamment celles - émanant précisément du Nigéria - visant l'intensification des efforts pour assurer le respect de l'état de droit et la réforme du système judiciaire. Le représentant nigérian a exprimé l'espoir que le Burundi pourra améliorer sa situation des droits de l'homme avec le soutien et la coopération de la communauté internationale.

M. AHMED MOHAMED (Djibouti) a souligné que le Burundi était un pays en transition, dont il a salué les efforts en matière de droits de l'homme. Il a appelé le Conseil à appuyer le Burundi dans ses efforts.

MME SAWADOGO SALAMAKA (Burkina Faso) a pris note avec satisfaction l'amélioration continue de la situation des droits de l'homme au Burundi, en dépit de la situation de crise qu'a connue le pays. Elle s'est plus particulièrement réjouie des initiatives prises dans le domaine de l'enseignement primaire et des soins de santé pour les enfants de moins de cinq ans, de même que des progrès réalisés en matière de promotion et de protection des droits de la femme. Elle a également relevé la coopération exemplaire du Burundi avec la communauté internationale et a appelé cette dernière à soutenir les efforts de ce pays.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) a exhorté le gouvernement burundais à réexaminer son projet de loi sur une commission indépendante de droits de l'homme, qui ne correspond pas aux critères des principes de Paris. Elle a aussi rebondi sur la recommandation faite par de nombreux pays pour que personne ne soit sujet à la discrimination à cause de son orientation sexuelle, et que soit modifiée la législation burundaise en conséquence.

La représentante a par ailleurs déploré que les recommandations sur la liberté d'expression n'aient pas été retenues, alors que plusieurs prisonniers d'opinion sont en détention dans le pays, dont le syndicaliste Juvénal Rududura et le journaliste Jean-Claude Kavumbagu.

M. JOHN FISHER (Réseau juridique canadien VIH/sida) a rappelé que de nombreux Etats ont, lors de l'examen du Burundi, fait part de leur préoccupation face aux dispositions relatives à la criminalisation des comportements sexuels entre adultes consentants que ce pays compte ajouter à son code pénal. De telles dispositions, si elles sont adoptées, constitueront une violation du droit international en matière de droits de l'homme, a-t-il souligné.

Le représentant a également signalé que de telles dispositions entraveront les efforts du pays dans sa lutte contre le VIH/sida, puisqu'elles réduiront une partie de la population au silence et à l'invisibilité. Il s'est par ailleurs félicité des progrès réalisés par le Burundi pour intégrer les droits de l'homme dans son code pénal, notamment s'agissant de la peine de mort.

M. PHILIPE DAM (Human Rights Watch) a évoqué la pénalisation de l'homosexualité, qui entravera les efforts du Burundi dans sa lutte contre le VIH/sida, a-t-il observé. Il a appelé le Président burundais à opposer son veto à ce texte. Le représentant a dénoncé par ailleurs un certain nombre d'arrestations qui démontre la violation de la liberté d'expression et du droit de critiquer les autorités, selon cette organisation.

MME CHANTAL NIYOKINDI (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) a entre autres demandé au Burundi d'établir une commission nationale indépendante des droits de l'homme conformément aux principes de Paris, à imposer des sanctions aux responsables coupables de négligences et de complicités qui garantissent aux auteurs de violences sexuelles une impunité de fait, et d'adopter une justice spécifique aux mineurs.

M. HILAIRE BELL (Cercle de recherche sur les droits et les devoirs de la personne humaine - CRED) a félicité la vice-ministre burundaise pour la qualité de son exposé. Il s'est associé à l'appel pour que les pays qui le peuvent fassent preuve de solidarité envers le Burundi. Il a attiré l'attention sur les défis majeurs que doit relever ce pays, notamment face au recul des valeurs relatives à la culture de la paix, la tolérance et le respect d'autrui en raison du long conflit. Il a par ailleurs observé avec regret que le rapport du Burundi, ainsi que les recommandations faites par les Etats ne font aucunement état des violences exercées sur les hommes dans la population burundaise. Il a sollicité la coopération du Burundi afin qu'une étude sur la question des violences faites aux hommes soit réalisée.

LES REPONSES DU BURUNDI

MME NDUWAYO a remercié toutes les délégations qui se sont données la peine de lire le rapport et qui ont fait des recommandations. Elle a indiqué que son pays allait réunir toutes les parties concernées par la protection des droits de l'homme afin d'étudier la mise en oeuvre de ces recommandations. Lors de la prochaine session du Conseil, "un pas de plus aura été franchi" par le Burundi dans ce domaine, a-t-elle promis en conclusion.

Source : Nations unies, Genève, mars 2009.