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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, GENEVE, JUIN 2009 | EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL
__Cameroun : en l'état de la culture du pays, l'homosexualité n'apparaît pas comme une valeur admise par la société

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, le 10 juin 2009, le document final résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Cameroun. Le document final sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté lors de la session de février 2009 du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies cette semaine par la délégation concernée.

M. Joseph Dion Ngute, ministre délégué au ministère des Affaires étrangères du Cameroun, a indiqué que son pays a accepté 41 recommandations. Parmi celles qui n'ont pas rencontré l'adhésion de son pays, il a mentionné celle concernant la question de la criminalisation de l'homosexualité, soulignant qu'une telle mesure n'est pas contraire aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme ni à celles du Pacte international sur les droits civils et politiques, et trouve un appui dans les dispositions de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.

Le ministre délégué camerounais a ajouté qu'il n'est pas refusé aux personnes le bénéfice d'un droit ou d'une prestation quelconque en raison de leur orientation sexuelle présumée. Le gouvernement met un point d'honneur à ce que les droits de tous les citoyens soient respectés sans discrimination aucune, a assuré M. Ngute.

Les représentants de l'Algérie, du Bélarus, de la Chine, du Maroc, du Sénégal, du Nigéria, des Etats-Unis, de Djibouti, du Burkina Faso et du Tchad ont pris la parole s'agissant du Cameroun. Les organisations non gouvernementales suivantes ont aussi pris la parole : Réseau juridique canadien VIH/sida; Franciscain international; Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT); Cercle de recherche sur les droits et les devoirs de la personne humaine (CRED); et Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme.

• EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL | CAMEROUN

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Cameroun (A/HRC/11/21), qui s'est déroulé le 5 février 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Chine, Cuba et le Sénégal.

M. JOSEPH DION NGUTE, ministre délégué auprès du ministère des Affaires étrangères du Cameroun, en charge du Commonwealth, a déclaré que sur l'ensemble des recommandations faites à son pays lors de l'Examen périodique universel, en février 2009, le Cameroun en a accepté 41 et rejeté sept. Quatre recommandations restent à l'examen qui ont trait à la ratification du Traité de Rome instituant la Cour pénale internationale, à l'adoption de la loi spécifique aux affaires liées au VIH/sida, à l'adoption d'effets suspensifs aux décisions d'expulsion et de mesures relatives au non refoulement, enfin à l'accession au Protocole facultatif à la Convention contre la torture.

Neuf recommandations n'ont pas rencontré l'adhésion du Cameroun. Concernant d'abord la question de la criminalisation de l'homosexualité, M. Ngute a souligné qu'une telle mesure n'est pas, du point de vue de l'ordre juridique national, contraire aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme ni à celles du Pacte international sur les droits civils et politiques. En effet, il n'est pas refusé aux personnes homosexuelles le bénéfice d'un droit ou d'une prestation quelconque en raison de leur orientation sexuelle présumée. Il s'agit d'une pratique contraire autant à la législation en vigueur qu'à ce que la société camerounaise démocratique d'aujourd'hui considère comme les bonnes moeurs, a ajouté le ministre délégué.

Bien plus, la position camerounaise trouve un appui dans les dispositions des articles 22 et 29 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qui constituent des clauses de sauvegarde invocables par chaque société démocratique en fonction de ses particularités morales. Ces dispositions admettent notamment qu'un Etat puisse restreindre un droit ou une liberté "afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général". En l'état de la culture du Cameroun, l'homosexualité n'apparaît pas comme une valeur admise par la société. Le législateur n'a fait que consacrer dans le droit positif cette valeur sociologique dominante. Le gouvernement met toutefois un point d'honneur à ce que les droits de tous les citoyens soient respectés sans discrimination aucune.

Sur un autre plan, le Cameroun se félicite de la création d'un organe indépendant de supervision et d'organisation des élections (ELECAM). Cet organe constitue pour le gouvernement du Cameroun une avancée importante dans son processus démocratique et un gage supplémentaire de transparence et d'équité dans les opérations électorales. La composition d'ELECAM obéit au décret qui l'institue. Conformément à ce texte, ses membres sont des personnalités d'origine ethnique, culturelle et professionnelle très variée et réputées pour leur indépendance, leur rectitude morale, leur patriotisme, leur honnêteté intellectuelle et leur impartialité. Aussi, au moment où les mécanismes et structures d'ELECAM, il est difficile pour le gouvernement du Cameroun de revoir la composition d'un organe dont seuls les dysfonctionnements pourraient permettre une telle révision, a fait valoir M. Ngute.

Le ministre délégué camerounais a conclu son intervention en espérant que son pays pourra compter sur la coopération internationale, persuadé qu'avec l'appui des Nations unies et de tous les autres partenaires, il parviendra à mettre en oeuvre de manière satisfaisante les recommandations qu'il a acceptées en vue de l'amélioration de la situation général des droits de l'homme au Cameroun.

LES INTERVENTIONS

M. AHMED SAADI (Algérie) a déclaré que les réponses et commentaires fournis par le Cameroun sur les différentes recommandations témoignent du sérieux avec lequel le pays s'est livré à l'exercice de l'Examen périodique universel. Il a cité la décision d'adhérer aux deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant et d'adhérer à la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Son intention d'assurer la conformité des conditions de détention avec les normes internationales et à améliorer le système judiciaire pour lutter contre la corruption mérite aussi d'être soulignée.

M. EVGENY LAZAREV (Bélarus) a souligné la "démarche constructive et responsable" dont témoigne le Cameroun. Le représentant a souligné que sa délégation est satisfaite que ce pays ait accepté en particulier les recommandations bélarussiennes concernant l'indépendance du pouvoir judiciaire. Le Cameroun aborde de façon positive les recommandations qui lui sont faites, a encore souligné le représentant du Bélarus.

M. SHEN YONGXIANG (Chine) s'est félicité de la présentation de M. Ngute, observant que la Chine a fait partie de la «troïka» chargée de l'examen de ce pays. Le Cameroun a fait état, à cette occasion, de certains problèmes et limites inhérents à son statut de pays en voie de développement. Le dialogue avec le Conseil a été constructif et sincère. La Chine sait que le Cameroun a répondu de manière détaillée aux questions posées au moment de l'examen, ce qui montre l'attachement de ce pays pour les droits de l'homme.

M. MOHAMED ACHGALOU (Maroc) a exprimé toute son appréciation pour de l'engagement constructif dont la délégation camerounaise a fait preuve et pour avoir donné suite à la majorité des recommandations qui lui ont été adressées, dont celle formulée par le Maroc au sujet des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du code de procédure pénale. Il a aussi lancé un appel à la communauté internationale pour qu'elle lui apporte toute l'aide nécessaire pour consolider la réforme de ce texte.

MME SEYNABOU DIAL (Sénégal) a félicité M. Ngute de la clarté de ses aperçus et de l'engagement de son pays en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme, à travers notamment l'ouverture de la Commission nationale des droits de l'homme et la ratification d'instruments internationaux importants. C'est pourquoi le Sénégal engage le Cameroun à mettre en oeuvre les recommandations qu'il a acceptées et engage la communauté internationale à appuyer le pays dans ses efforts.

M. IFEANYI E. NWOSU (Nigéria) a salué l'adoption "historique" du rapport consécutif à l'examen de son "amical voisin". Le Nigéria se félicite de l'esprit ouvert et constructif avec lequel le Cameroun a abordé ce processus. Il espère que son gouvernement mettra scrupuleusement en oeuvre les recommandations formulées au cours du dialogue interactif. Le Nigéria apprécie l'acceptation des recommandations faites par sa délégation concernant plus particulièrement l'administration de la justice et les investissements dans les infrastructures carcérales.

M. COLLEEN NEVILLE (Etats-Unis) a déclaré avoir apprécié l'engagement de la délégation du Cameroun tout au long de processus d'Examen périodique universel et a exprimé l'espoir qu'il se traduira en mesures de promotion et de protection des droits de l'homme. Elle a dit partager les préoccupations concernant l'indépendante de l'organe de surveillance des élections «Election Cameroon» (ou ELECAM). L'indépendance des médias est également préoccupant comme le montre la fermeture d'organes de presse et les cas d'arrestation de journalistes. Elle s'est par ailleurs réjouie du projet de loi qui prend en considération les droits fonciers des communautés pygmées et encourage le pays à l'adopter dans les plus brefs délais.

M. AHMED MOHAMED ABRO (Djibouti) a félicité le Cameroun d'avoir accepté les trois quarts des recommandations qui lui ont été adressées, et a appelé la communauté internationale à appuyer les efforts du pays dans leur mise en œuvre. Djibouti appelle le Gouvernement du Cameroun à poursuivre ses efforts en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

MME CLARISSE MERINDOL (Burkina Faso) a salué l'esprit de dialogue manifesté par le Cameroun lors de son examen. Il ressort clairement de la présentation de son rapport, selon elle, que le Cameroun a réalisé des progrès tangibles en matière de protection des droits de l'homme. Le Cameroun faisant toutefois face à des difficultés à cet égard, le Burkina Faso estime qu'il est de la responsabilité de la communauté internationale, en particulier du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, d'apporter son soutien à ce pays, à travers notamment la fourniture d'une assistance technique et financière appropriée. Les recommandations issues de cet examen contribueront sans nul doute au renforcement du cadre institutionnel de promotion et de protection des droits de l'homme de l'homme au Cameroun, a conclu la représentante burkinabè.

M. ANGUI AWADA (Tchad) a noté avec satisfaction que le Cameroun a adopté la majorité des recommandations malgré le manque de ressources pour la mise en oeuvre. Il a, par conséquent, recommandé l'adoption du rapport du Cameroun.

M. ROWLAND JIDE MACAULAY (Réseau juridique canadien VIH/sida) a déclaré que la pénalisation par le Cameroun des relations homosexuelles entre adultes constitue une menace sérieuse pour la santé publique. Le Cameroun doit à cet égard équilibrer son sentiment culturel avec les exigences de la santé publique et de la prévention des maladies. Le représentant a en outre déploré que plus de trente jeunes filles soupçonnées d'être lesbiennes aient été exclues de l'école. Étant donné les recommandations faites pendant l'Examen périodique universel, le représentant a demandé que les droits des personnes homosexuelles ne soient pas bafoués.

M. YAO AGBETSE (Franciscain international) a déclaré que les enfants des rues n'exercent pas leurs droits, en dépit des déclarations de bonne intention du Gouvernement. Entre autres problèmes, les recommandations ont également fait référence au travail des enfants, aux enfants victimes de viol et à la vulnérabilité des enfants handicapés, a-t-il rappelé. Il s'est en outre inquiété des écarts de scolarisation entre filles et garçons, soulignant que la volonté de combler les différences est entravée par des facteurs comme l'éloignement, le manque d'écoles et la pauvreté des parents. Quant aux enfants handicapés, ils méritent une meilleure protection en vertu des conventions internationales.

MME NATHALIE JEANNIN (Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture - FIACAT) a félicité le Cameroun pour son engagement à accélérer la réforme de son système judiciaire. Elle rappelle que 85% des personnes détenues à Douala et Yaoundé le sont en détention préventive, nombre d'entre elles ignorant les raisons de leur incarcération. L'oratrice a réclamé l'accès aux soins pour les détenus, afin que les conditions de détention soient compatibles avec les standards internationaux. Elle s'est félicitée de la création d'une commission nationale anticorruption, s'inquiétant du fait que la corruption gangrène l'ensemble de la société. Elle a enfin attiré l'attention sur la pratique courante de la torture par les forces de sécurité.

M. BELL HILAIRE (Cercle de recherche sur les droits et les devoirs de la personne humaine - CRED) a félicité le Cameroun de sa réélection au Conseil des droits de l'homme, espérant que cette réélection serait l'occasion pour ce pays de participer davantage aux travaux de cet organe. Le représentant a déploré d'autre part que des centaines de personnes se soient trouvées sans logement suite aux travaux publics entrepris dans les grandes villes du pays, demandant des précisions sur la mise en oeuvre du décret d'indemnisation des personnes lésées annoncé par le gouvernement. Le représentant a aussi noté les dysfonctionnements de la Commission nationale des droits de l'homme, appelant le gouvernement à doter cette institution des financements dont elle a besoin pour fonctionner.

M. BIRO DIAWARA (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme) a déclaré que le Cameroun a montré un engagement certain envers les droits de l'homme en acceptant une grande partie des recommandations proposées. Il a attiré l'attention sur les recommandations 22 et 23 portant sur les réformes judiciaires, qui sont d'autant plus importantes que le système de la justice connaît de nombreuses défaillances. Il a cité, entre autres, le retard dans l'instruction des dossiers et l'organisation tribale qui rejaillit sur la Justice. Par ailleurs, plus de 110 personnes ont été tuées lors de manifestations récentes contre la vie chère. De nombreuses autres personnes ont été arrêtées dont des étudiants. En outre, la liberté des médias n'est pas toujours respectée, a-t-il conclu.

M. JOSEPH DION NGUTE, ministre délégué au ministère des Affaires étrangères du Cameroun, a remercié les intervenants ayant soutenu et encouragé le Cameroun. Il a réitéré l'engagement de son pays à remplir ses obligations en tant que membre de la communauté internationale et du Conseil des droits de l'homme. Le Cameroun traverse une période de réforme de nombreux secteurs de sa vie publique, en particulier du pouvoir judiciaire, a-t-il précisé.

M. Ngute s'est dit convaincu que le Cameroun saura relever les défis qui l'attendent à ce titre, et que les questions soulevées par les intervenants auront trouvé des réponses d'ici au prochain examen du Cameroun. M. Ngute a encore souligné l'ouverture de son à la collaboration avec ses partenaires régionaux et internationaux.

Source : Nations unies, Genève, juin 2009.