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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, GENEVE, JUIN 2009 | EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL
__Canada : le pays s'engage à renforcer les mécanismes et procédures liés à la mise en oeuvre de ses obligations internationales en matière de droits de l'homme

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, le 9 juin 2009, le document final résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Canada. Le "document final" sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail sur le pays examiné ainsi que des informations complémentaires fournies cette semaine par la délégation concernée.

La délégation du Canada a souligné que sur les 68 recommandations qui lui avaient été adressées, le pays en avait accepté 32 en totalité, 22 en partie et qu'il en déclinait 14. Le Canada prend des mesures qui répondent aux recommandations ayant trait aux peuples autochtones; le pays a fait des progrès ces trois dernières années par une concertation approfondie avec les autorités et organisations autochtones, provinces et territoires, ainsi qu'avec le secteur privé.

Le représentant du Canada a abordé par ailleurs cinq thèmes dont certains liés aux autochtones : la violence contre les femmes, la pauvreté et le problème des sans-abri, le racisme et la discrimination raciale, le trafic des personnes et l'exploitation sexuelle et enfin la mise en œuvre des textes internationaux relatifs aux droits de l'homme. Sur ce dernier point, le Canada s'engage à considérer les possibilités de renforcer les mécanismes et procédures liés à la mise en oeuvre de ses obligations internationales en matière de droits de l'homme. Les autorités sont disposées à recueillir les avis de la société civile et des organisations autochtones pour répondre à ces engagements.

Les représentants de l'Algérie, de Cuba, de la Fédération de Russie, de l'Iran, de la Suède, des Etats-Unis et du Tchad ont pris la parole s'agissant du Canada, ainsi que la Commission canadienne des droits de l'homme et les organisations non gouvernementales suivantes: Charitable Institute for Protecting Social Victims; Organization for Defending Victims of Violence; Iranian Elite Research Center; Consejo Indio de Sudamérica; Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme; et l'Organisation internationale de développement de ressources indigènes.

• EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL | CANADA

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant l'examen du Canada (A/HRC/11/17), qui s'est déroulé le 3 février 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Royaume-Uni, l'Azerbaïdjan et le Bangladesh.

M. MARIUS GRINIUS (Canada) a souligné que sur les 68 recommandations qui lui avaient été faites, il en avait accepté 32 en totalité, 22 en partie et qu'il en déclinait 14. Le Canada prend des mesures qui répondent aux recommandations ayant trait aux peuples autochtones. Son représentant estime que le pays a fait des progrès ces trois dernières années par une concertation approfondie avec les autorités et organisations autochtones, provinces et territoires, ainsi qu'avec le secteur privé. Concernant les autochtones, de nouveaux fonds ont été alloués en faveur de la formation afin d'améliorer leur accès au marché du travail. M. Grinius a rappelé par ailleurs que le 11 juin 2008, le Premier ministre Stephen Harper avait présenté des excuses historiques aux anciens étudiants des pensionnats amérindiens et qu'une Commission vérité et réconciliation avait été mise en place. Le gouvernement se considère lié par les futures recommandations que celle-ci formulera.

Le représentant du Canada a abordé par ailleurs cinq thèmes, dont certains sont également liés aux autochtones : la violence contre les femmes, la pauvreté et le problème des sans-abri, le racisme et la discrimination raciale, le trafic des personnes et l'exploitation sexuelle et enfin la mise en oeuvre des textes internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Concernant le premier point, les autorités canadiennes œuvrent au progrès du statut de la femme en faveur de l'égalité, a assuré M. Grinius. Concernant plus spécifiquement les femmes autochtones, l'Etat s'efforce d'identifier les causes de la violence à leur égard, et de travailler dans le domaine de la prévention et en améliorant le système de justice pénale. Il a par ailleurs précisé que le pays a mis en place un programme de lutte contre la violence familiale au sein des premières nations.

En ce qui concerne la lutte contre la pauvreté, le gouvernement du Canada apporte un soutien en particulier en faveur des enfants et des personnes âgées et a mis sur pied de programmes de réhabilitation de logements dans les réserves.

S'agissant des questions se rapportant au racisme et à la discrimination, le Canada oeuvre à la mise sur pied d'une société basée sur la compréhension, une citoyenneté dynamique et basée sur l'inclusion. Le plan Un Canada pour tous vise à lutter contre la discrimination raciale de manière coordonnée au sein d'une vingtaine de ministères et agences fédéraux. Il s'efforce d'éduquer le public en matière de rejet du racisme et de la discrimination.

Concernant le trafic des personnes et l'exploitation sexuelle, un groupe de travail intergouvernemental a été mis sur pied au niveau fédéral, a poursuivi le représentant canadien. En particulier, la protection des enfants contre toute forme d'exploitation sexuelle demeure une priorité permanente pour le Canada, qui adopte une approche multiforme visant à disposer à la fois d'un cadre global dissuasif pour une telle exploitation, tout en établissant la responsabilité des auteurs de ce type d'infraction.

En ce qui concerne enfin la mise en oeuvre des traités relatifs aux droits de l'homme, les autorités, qu'elles soient fédérales, provinciales ou territoriales œuvrent chacune de leur côté ou de concert pour renforcer la mise en œuvre des textes internationaux auxquels le Canada est partie, et ceci en consultation avec la société civile. Le Canada reconnaît toutefois qu'il existe des possibilités d'améliorer les processus existants. Il s'engage par conséquent à considérer les possibilités de renforcer lesdits mécanismes et procédures liés à la mise en oeuvre de ses obligations internationales en matière de droits de l'homme. Les autorités sont disposées à recueillir les avis de la société civile et des organisations autochtones pour répondre à ces engagements.

En conclusion, le représentant canadien a souligné que son exposé n'avait couvert qu'une petite partie des actions entreprises par son pays pour améliorer la vie de ses citoyens et pour respecter tous ses engagements en matière de droits de l'homme sur le plan intérieur.

LES INTERVENTIONS

MME SELMA MALIKA HENDEL (Algérie) a relevé que le Canada avait décidé de rejeter une vingtaine de recommandations et d'en accepter partiellement douze, sur les 68 formulées. L'Algérie, qui s'attendait à plus d'ouverture de la part du Canada dans le cadre de cet exercice, estime contradictoire et incompréhensible que, tout en ayant accepté de veiller à ce que son action soit conforme aux engagements souscrits et se base sur les principes d'objectivité et d'impartialité, le Canada persiste à refuser de se rallier au consensus sur le "paquet institutionnel" régissant le Conseil et à refuser systématiquement de dénoncer les violations commises par une puissance occupante dans une région spécifique du monde.

De même, le Canada a décidé de rejeter la recommandation 61, qui reprend la recommandation du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale l'invitant à lancer des campagnes de sensibilisation visant à protéger certains groupes et personnes des stéréotypes qui les associent au terrorisme. L'Algérie regrette en particulier que le Canada ne juge pas utile d'adopter une législation érigeant en infraction les actes de violence raciste, conformément à l'article 4 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Enfin, l'Algérie constate que le Canada refuse d'adhérer à certains instruments internationaux des droits de l'homme, comme la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et de leur famille, ou la Déclaration des Nations unies sur les peuples autochtones.

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a rappelé que 48 pays ont pris part aux travaux du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel s'agissant du Canada, lesquels ont formulé 68 recommandations. Il a noté que le Canada a accepté une grande partie de celle-ci. C'est avec d'autant plus de regret que Cuba constate que le Canada se soustrait à la mise en oeuvre intégrale de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui vise à assurer aux autochtones le plein exercice de leurs droits, notamment économiques, sociaux et culturels.

Dans ce même contexte, Cuba déplore que le Canada se dissocie des efforts fournis au niveau international pour lutter contre le racisme et la xénophobie et l'exhorte à mettre en œuvre le Programme d'action de Durban, ainsi que le document final adopté lors de la Conférence d'examen en avril 2009. Maintenant que le Canada termine son mandat en tant que membre du Conseil, une si grande responsabilité, il aura davantage de temps à consacrer aux problèmes qui lui ont été soumis. Pour sa part, la délégation cubaine, en guise d'adieux, tient à réaffirmer ce qu'elle a déjà dit : "nous regrettons ces temps passés d'un Canada à vocation tiers-mondiste, solidaire et engagé dans les causes les plus nobles, toujours aux côté des plus faibles. Nous attendons votre retour en ayant appris votre leçon".

MME MARINA KORUNOVA (Fédération de Russie) a déploré que le Canada n'ait pas adopté les recommandations que lui a faites la Russie, en particulier celle concernant la participation du Canada à la Conférence d'examen de Durban : le Canada ne doit pas s'isoler des efforts de la communauté internationale en matière de lutte contre le racisme, a observé la représentante russe. Le Canada devrait aussi se doter d'une stratégie globale de lutte contre la pauvreté. La Russie se préoccupe enfin de la situation des peuples autochtones du Canada.

M. ASADOLLAH ESHRAGH JAHROMI (Iran) a déclaré que les parties prenantes à l'Examen périodique universel s'agissant du Canada ont été nombreuses à soulever des préoccupations en ce qui concerne le traitement discriminatoire des autochtones et des populations musulmanes vivant dans le pays, au détriment, surtout, de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Le Représentant a exprimé ses préoccupations en ce qui concerne la situation des femmes aborigènes qui sont victimes de violences, de disparitions forcées et d'assassinats. La Canada doit songer à améliorer les moyens de recours des peuples autochtones et minorités. Le pays se déclare en faveur de la Déclaration universelle des droits de l'homme mais les faits contredisent cette affirmation, a ajouté le représentant iranien. La pratique de deux poids deux mesures persiste dans le pays.

MME LINA VAN DER WEYDEN (Suède) a dit sa satisfaction que le Canada ait retenu la recommandation de la Suède sur la violence envers les femmes. Concernant les violences contre les enfants, elle a appelé le Canada à interdire les châtiments corporels.

MME ANNA CHAMBERS (Etats-Unis) s'est notamment félicitée des réponses aux recommandations concernant la lutte conte la traite des êtres humains, ainsi que de l'importante participation de la société civile canadienne à l'élaboration du rapport. Le Canada a été un modèle pour le Conseil des droits de l'homme. Ce pays met la barre très haut en ce qui concerne les droits de l'homme, et représente un exemple à suivre dans le cadre de l'Examen périodique universel.

M. ANGUI AWADA (Tchad) a noté avec satisfaction que le Canada a accepté la majorité des recommandations qui lui ont été faites. Il recommande par conséquent l'acceptation du rapport du Canada.

MME BARBARA DUNNWELLER (Commission canadienne des droits de l'homme) a souligné que l'Examen périodique universel avait ouvert des voies de communication entre l'Etat, les organismes responsables des droits de la personne et la société civile en favorisant la transparence et l'inclusion. Il fournira, selon elle, un moyen de réaliser des progrès s'agissant des enjeux importants qu'il reste à régler au Canada, notamment les conditions sociales des groupes défavorisés.

En particulier, la Commission voudrait que ce processus permette de faire avancer le dialogue entourant la Déclaration sur les droits des peuples autochtones et accélère la ratification par le Canada de la Convention sur les droits des personnes handicapées.

MME MARYAM SAFARI (Charitable Institute for Protecting Social Victims) a déclaré que des études ont montré que les droits de l'homme des femmes canadiennes sont moins bien protégés que ceux des hommes. L'État pratique une discrimination contre les. Par ailleurs, les femmes sont victimes de violence domestique et sexuelle, de même que de maltraitance. Les coûts économiques de cette violence dépassent le milliard de dollars. La représentante s'est dite particulièrement préoccupée par la carence dans la protection des droits des femmes autochtones.

MME FATIMEH DORRI (Organization for Defending Victims of Violence) a soulevé le problème des personnes victimes d'actes de violences de la part des forces de police. Celles-ci déploient une force souvent disproportionnée, entre autres dans le cadre du recours au pistolet à impulsion électrique (ou "Taser"), particulièrement dangereux pour les personnes qui ont des défaillances cardiaques. Le cas d'un citoyen polonais qui a été tué à l'aéroport de Vancouver est ainsi bien documenté.

Tout en exprimant les graves préoccupation de l'usage de cette forme inhumaine par la police canadienne, l'organisation juge que ces armes devraient être condamnées comme étant en flagrante contradiction avec tous les instruments internationaux de droits de l'homme. Elle a demandé au Conseil de se pencher sur cette question dans le cadre de l'examen du Canada.

MME FARZANE MOSTAFIFAR (Iranian Elite Research Center) a évoqué les problèmes des droits de l'homme des autochtones, des musulmans et des Afro-Canadiens, qui suscitent la préoccupation des organisations non gouvernementales. Elle a rappelé les fort taux de suicide de certaines catégories de la population. Elle a déploré la "force excessive" pratiquée couramment par les forces de sécurité envers les suspects, en particulier ceux de confession musulmane. Elle a aussi rappelé que la question autochtone se posait au moins depuis deux siècles, appelant le Canada à respecter tous ses engagements en mettant un terme à sa politique du deux poids deux mesures en matière de droits de l'homme.

M. RONALD BARNES (Consejo Indio de Sudamérica) a objecté à l'utilisation du terme "aborigène" dans le rapport du Canada, compte tenu de la dimension paternaliste de ce terme. Le représentant a encouragé le Canada à créer une commission de vérité à l'intention des peuples autochtones, de même qu'à adhérer à la Déclaration des Nations unies sur les peuples autochtones. De même, le Canada doit s'abstenir de désigner certaines personnes comme terroristes. Le Canada peut agir comme un modèle dans le cadre de l'Examen périodique universel, a estimé le représentant, à condition qu'il respecte scrupuleusement toutes ses obligations en matière de droits de l'homme.

M. BIRO DIAWARA (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme) s'est interrogé sur l'absence du Canada à la Conférence d'examen de Durban et noté que le pays restait confronté à d'énormes difficultés face aux Canadiens d'ascendance africaine. La communauté noire est la plus vulnérable en matière de pauvreté alors que le Canada est un pays industriel riche.

L'orateur a noté la surreprésentation des Noirs dans les prisons, exhortant le gouvernement canadien à mettre en oeuvre le plan d'action de Durban en favorisant aussi une intégration des femmes noires et autochtones dans le circuit économique. Il a en conclusion félicité le Canada pour sa contribution en faveur des pays en développement, citant notamment l'attitude ce pays sur la question des brevets dans la lutte contre le VIH/sida.

M. WILTON LITTELCHILD (Organisation internationale de développement de ressources indigènes) a déclaré que l'Examen périodique universel concernant le Canada constituait un examen des droits véritables exercés par les peuples autochtones du pays. Il est caractéristique que les recommandations rejetées par le Canada concernent la promotion et la protection des droits des peuples autochtones, y compris ceux qui portent sur les instruments qui sont communément adoptés par la communauté internationale. Il a salué la volonté du pays à soulever ces questions de fond dans le cadre du Parlement, mais a noté que le pays doit mettre en place un véritable mécanisme national de mise en oeuvre de ses obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme. Le peuples autochtones ont besoin de respect, pas simplement de considération, t-il conclu.

M. GRINIUS (Canada) a rappelé que son pays s'était pleinement engagé dans le processus de l'Examen périodique universel en pratiquant un dialogue franc. Ce processus est un progrès en matière de droits de l'homme, a-t-il noté, se disant conscient que l'examen de son pays lui permettrait de progresser dans ce domaine. Nous allons maintenant entrer dans la phase de mise en oeuvre des recommandations que nous avons acceptées, a-t-il ajouté. Les engagements pris vont se traduire en actes au cours des quatre prochaines années, a-t-il assuré.

Source : Nations unies, Genève, juin 2009.