CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, JUIN 2008 | HUITIEME SESSION – EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL
__Le Conseil adopte le rapport relatif à la Suisse

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 12 juin 2008, l'un des rapports – celui de la Suisse - issus des deux premiers cycles de l'Examen périodique universel qui se sont déroulées en avril et mai 2008 et auquel ont été soumis 32 pays.

La Suisse a fait valoir qu'elle a accepté la majorité des recommandations formulées lors de l'Examen. Le directeur du Département du droit international du ministère des Affaires étrangères a tenu à préciser, s'agissant de certains commentaires, que le pays procède toujours à un contrôle préalable de la conformité des initiatives populaires avec le droit international, et qu'une fois acceptée par le peuple, la mise en oeuvre d'une initiative doit se faire conformément aux engagements internationaux de la Suisse.

Pour ce qui est de la recommandation d'adopter une loi spéciale interdisant l'incitation à la haine raciale et religieuse, la Suisse la juge inutile, puisqu'un article du code pénal remplit déjà cette fonction. La Suisse envisage la possibilité d'établir une institution nationale des droits de l'homme conforme aux "Principes de Paris" et prend l'engagement volontaire de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Les représentants de la Belgique, du Qatar, de l'Azerbaïdjan et du Royaume-Uni ont commenté le document final relatif à l'examen de la Suisse, ainsi que cinq organisations non gouvernementales : Mouvement indien "Tupaj Amaru" (au nom également du Conseil mondial de la paix); Amnesty International; Centre on Housing Rights and Evictions; Fraternité des prisons internationale et Réseau juridique canadien VIH/sida.

LE RAPPORT

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique universel concernant la Suisse, dont l'examen par le Groupe de travail a eu lieu le 8 mai 2008 (A/HRC/8/41). Les trois rapporteurs chargés de faciliter l'examen de ce pays étaient l'Uruguay, le Pakistan et l'Afrique du Sud.

M. PAUL SEGER, directeur du Département du droit international au ministère des Affaires étrangères de la Suisse, a remercié toutes les délégations pour l'attention qu'elles ont portée à l'examen de la Suisse. Il a rappelé que 31 recommandations au total ont été adressées à son pays. Pour huit d'entre elles, la Suisse a déjà pris position, six ayant été acceptées et deux refusées. Pour les 23 restantes, qui ont fait l'objet de consultations entre les différents services de l'administration fédérale, quatorze sont acceptées, six refusées et trois refusées en tant que telles mais transformées en engagements volontaires, a indiqué M. Seger.

Précisant les motifs pour lesquels la Suisse ne peut accepter certaines recommandations, M. Seger a expliqué que l'adoption de mesures législatives afin que les droits de l'homme soient pris en considération en amont par le pouvoir judiciaire, en particulier pour assurer la conformité des initiatives populaires avec les obligations internationales, reviendrait à modifier substantiellement la procédure actuellement en vigueur en Suisse, en octroyant au Tribunal fédéral des compétences dont il est actuellement dépourvu. La Suisse procède toujours à un contrôle préalable de la conformité des initiatives populaires avec le droit international, a-t-il assuré. Par ailleurs, lorsqu'une initiative a été acceptée, sa mise en oeuvre doit se faire conformément aux engagements internationaux de la Suisse.

S'agissant de la recommandation d'adopter une loi spéciale interdisant l'incitation à la haine raciale et religieuse, le représentant suisse a attiré l'attention sur un article du Code pénal qui, en fait, répond déjà aux exigences de cette recommandation. En ce qui concerne la lutte contre les discriminations à l'égard des couples du même sexe, M. Seger a expliqué qu'une loi fédérale sur le partenariat enregistré permet aux couples homosexuels d'obtenir la reconnaissance de leur relation sur le plan juridique. Les personnes liées par un partenariat ne sont toutefois pas autorisées à adopter un enfant ni à recourir à la procréation médicalement assistée, a-t-il précisé.

La Suisse considère actuellement la possibilité d'établir une institution nationale des droits de l'homme conforme aux "Principes de Paris", a poursuivi M. Seger. La recommandation visant la création d'une telle institution est donc transformée par la Suisse en un engagement volontaire énoncé dans un langage qui reflète de manière plus précise l'actuel état des débats dans le pays, a-t-il précisé. De même, a-t-il ajouté, la Suisse est prête à considérer son adhésion au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle prend en outre l'engagement volontaire de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, a annoncé M. Seger.

LES DECLARATIONS

M. BART OUVRY (Belgique) a souligné que sa délégation avait apprécié la réponse de la Suisse aux questions que la Belgique avait soulevées au sujet de la politique suisse en matière d'immigration. Il a reconnu qu'il était tout à fait clair que l'on ne pouvait s'attendre à ce que des ajustements de la législation suisse se fassent dans le cadre d'une décision précipitée. La délégation belge apprécie particulièrement la déclaration faite par la Suisse quant à l'applicabilité directe des dispositions internationales relatives aux droits de l'homme et quant au fait que les migrants peuvent demander protection en se fondant sur ces dispositions devant les tribunaux.

Par ailleurs, la Belgique se réjouit tout particulièrement de la confirmation par la Suisse qu'une initiative populaire acceptée doit être mise en oeuvre conformément aux engagements internationaux de la Suisse. En conclusion, le représentant belge a salué les engagements de la Suisse et l'a remerciée pour la clarté et la rigueur de ses réponses.

M. FAISAL ABDULLA AL-HENZAB (Qatar) a félicité la Suisse pour les engagements qu'elle a pris en matière de droits de l'homme et pour sa coopération avec le Conseil. Il a notamment pris note avec satisfaction de l'engagement des autorités fédérales suisses de créer une institution nationale des droits de l'homme conformes aux Principes de Paris. Il convient de se féliciter des efforts déployés par la Suisse en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme, a conclu le représentant du Qatar.

M. HABIB MIKAYILLI (Azerbaïdjan) a déclaré que la Suisse a obtenu un succès remarquable en matière de protection et de promotion des droits de l'homme, ainsi qu'en matière de construction d'une société respectueuse répondant aux besoins de tous les citoyens. Il s'est en outre dit convaincu que la Suisse prendrait au sérieux les recommandations du Groupe de travail et agirait avec toute la fermeté nécessaire pour faire face aux nouveaux défis persistants. Il a notamment encouragé la Suisse à améliorer la situation dans le domaine des migrations et de l'asile.

Le représentant de l'Azerbaïdjan a par ailleurs exprimé l'espoir que la Suisse étudierait la possibilité de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il a également espéré qu'elle créera une institution nationale des droits de l'homme en conformité avec les Principes de Paris, comme celui lui a été recommandé par plusieurs délégations.

MME MELANIE HOPKINS (Royaume-Uni) a félicité la Suisse pour son approche constructive et réfléchie de l'Examen périodique universel. Cet examen a fait la preuve que la procédure qui lui est associée offre à chaque pays l'occasion d'une évaluation critique, honnête et détaillée de sa situation en matière de droits de l'homme, a-t-il fait observer.

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

M. MAURICE PIER (Mouvement indien "Tupaj Amaru", au nom également du Conseil mondial de la paix) s'est dit préoccupé par l'attitude de la Suisse à l'égard du droit au logement et à la propriété foncière, citant une expulsion intervenue l'an dernier à moins de trois kilomètres de cette enceinte et qui a affecté 80 adultes et enfants. Il est regrettable, a-t-il ajouté, qu'un pays développé, disposant de moyens plus qu'importants, ait choisi de ne pas approuver une recommandation qui bénéficiait d'un large appui, reconnaissant la validité des droits économiques, sociaux et culturels. Le représentant du Tupaj Amaru a souligné que la structure fédérale de la Suisse ne pouvait servir d'excuse pour ne pas appliquer la législation internationale en matière de droits de l'homme. La Suisse a une responsabilité particulière en tant que pays hôte des Nations unies, a-t-il conclu.

M. DANIEL BOLOMEY (Amnesty International) a salué la décision de la délégation suisse d'organiser une consultation ouverte avec la société civile. Cependant, la coalition des organisations non gouvernementales suisses aurait souhaité un engagement plus ferme de la Suisse en faveur de la création d'une institution nationale des droits de l'homme. Plus problématique toutefois est le refus de la Suisse de considérer certaines recommandations importantes du Conseil. L'une d'elles concerne la nécessité de prendre en compte les droits économiques, sociaux et culturels comme autant de droits fondamentaux, et non pas comme de simples "dispositions s'adressant en premier lieu aux autorités législatives qui sont tenues de les considérer comme des lignes directrices de leurs activités" - comme la Suisse l'a signifié. Les droits de l'homme contenus dans la Déclaration universelle des droits de l'homme ne sont pas des lignes directrices, a souligné le représentant, mais des droits. Cette position de la Suisse, conforme à l'approche "à la carte" prônée par ce pays à l'égard du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, comporte le risque d'une approche à deux vitesses des droits garantis par la Déclaration universelle. Par ailleurs, la coalition des ONG suisse estime qu'il ne suffit pas de dire qu'une convention n'est pas conforme à l'ordre juridique interne pour ne pas examiner la pertinence de sa signature.

M. CLAUDE CAHN (Centre on Housing Rights and Evictions) a évoqué la question des expulsions forcées, affirmant que la Suisse avait manqué à ses obligations en n'entérinant pas les droits sociaux, économiques et culturels. Il a par ailleurs indiqué que son organisation était préoccupée par certains événements intervenus depuis le dialogue interactif concernant la Suisse au sein du Groupe de travail sur l'examen universel, précisant qu'il faisait référence ici à des faits en rapport avec l'Euro 2008 et plus particulièrement à l'incitation grossière à la haine raciale envers les Roms à laquelle s'est livré le quotidien populaire "Le Matin". Il a souligné que les autorités suisses ne pouvaient demeurer passives face aux menaces évidentes de discrimination raciale autour du championnat européen de football.


M. IVAN K. SOTIROV (Fraternité des prisons internationale) a salué les efforts déployés par la Suisse dans la défense et la promotion des droits de l'homme des personnes incarcérées, tout en soulignant que les prisons constituent, dans toutes les sociétés, une zone de crise en matière de droits de l'homme. Il a expliqué que son association avait, ces huit dernières années, fourni une aide aux prisons dans plus de 30 pays. L'Agence suisse pour le développement a contribué à cette assistance, a-t-il précisé. De surcroît, la Suisse a organisé une vingtaine de séminaires sur la promotion des droits de l'homme et le renforcement de la bonne gouvernance, s'est réjoui le représentant, avant d'espérer que ce pays poursuivrait son assistance en faveur de la défense des droits de l'homme dans cet esprit de solidarité globale.

M. JOHN FISHER (Réseau juridique canadien VIH/sida) s'est dit préoccupé par le refus de la Suisse de mettre en place une loi fédérale contre la discrimination. Dans sa réponse, la Suisse affirme n'avoir aucune objection de principe à une telle mesure; aussi, est-il difficile de comprendre le refus de ce pays d'entrer en matière sur la question. La Suisse devrait mettre en place une loi contre la discrimination qui tienne compte de toutes les formes de discrimination, notamment celles basées sur l'orientation sexuelle.

LES CONCLUSIONS DE LA SUISSE

M. PAUL SEGER (Suisse) a tenu à dissiper le malentendu sur la position de la Suisse à l'égard des droits économiques sociaux et culturels. La Suisse considère ces droits comme des obligations de plein droit et ne fait pas de distinction entre les droits civils et politiques et les droits économiques sociaux et culturels, a-t-il assuré. Il a par ailleurs rappelé qu'en Suisse, le droit international et les conventions ratifiées s'appliquent automatiquement. Les droits économiques sociaux et culturels constituent des obligations qui s'adressent principalement au législateur et doivent être mises en vigueur par le biais de législations ou de politiques.

En réponse aux remarques du représentant d'une organisation non gouvernementale relatives à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, M. Seger a assuré que son pays adopte une vision globale des questions de discrimination de manière à lutter contre la discrimination visant tous les groupes.

M. Seger s'est en outre réjoui du grand intérêt que les délégations des Etats membres ou observateurs ont porté à son pays et a dit espérer pouvoir y faire honneur. Il s'est également félicité de ce que l'Examen périodique universel ait permis à son pays de décloisonner le dialogue que les autorités entretiennent avec la société civile, ces dernières ayant pu entamer un dialogue qui embrasse toute la panoplie des droits, dépassant le cadre habituel des discussions sectorielles. Il a ensuite attiré l'attention sur les mesures que son pays envisage de mettre en oeuvre dans les prochains mois afin d'assurer la continuité de cet Examen et de ne pas le limiter à un simple exercice genevois ayant lieu tous les quatre ans.

Un des premiers effets importants, en Suisse, de cet Examen a été la constitution d'une coalition d'une trentaine d'organisations non gouvernementales, a fait observer M. Seger. Il a répété que la Suisse entend tirer pleinement profit de ce nouvel instrument, qui vise à une amélioration concrète de la mise en œuvre des droits de l'homme sur le territoire suisse. La Suisse mettra tout en oeuvre pour faire de l'Examen périodique universel un outil qui contribue à ce même objectif, a-t-il conclu.



Source : Nations unies, Genève, juin 2008.