CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, JUIN 2008 | HUITIEME SESSION – EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL
__Le Conseil adopte le rapport relatif à la France

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 13 juin 2008, l'un des rapports – celui de la France - issus des deux premiers cycles de l'Examen périodique universel qui se sont déroulées en avril et mai 2008 et auquel ont été soumis 32 pays.

La France s'est engagée à achever dans les meilleurs délais le processus de ratification de la Convention internationale contre les disparitions forcées. En revanche, elle n'envisage pas d'adhérer à la Convention internationale relative à la protection des droits des travailleurs migrants, mais assure qu'elle est néanmoins attentive aux droits des migrants. En outre, la France n'envisage pas de réviser sa position relative aux droits collectifs et sur le statut des minorités; elle s'engage en revanche à continuer de développer et améliorer son dispositif de protection des personnes appartenant à des minorités.

La France a bien noté les recommandations faites sur la gestion des prisons et ne mésestime pas ces difficultés; c'est pourquoi le gouvernement mène une politique volontariste pour améliorer les conditions de détention.

Le Qatar, le Maroc et l'Algérie ont participé au débat au sujet de l'examen de la France, ainsi que la Commission nationale consultative des droits de l'homme et trois organisations non gouvernementales : Fédération internationale de l'ACAT action des chrétiens pour l'abolition de la torture - FIACAT (au nom également de Human Rights Watch); Foundation for Aboriginal and Islander Research Action; et Islamic Human Rights Commission.

LE RAPPORT

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique universel concernant la France, dont l'examen par le Groupe de travail a eu lieu le 14 mai 2008 (A/HRC/8/47). Les trois rapporteurs chargés de faciliter l'examen de ce pays étaient la Zambie, l'Italie et la Malaisie.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France) a affirmé que c'était un privilège d'être parmi les 32 premiers pays examinés, la France ayant soutenu l'idée de l'Examen périodique universel dès sa gestation. Il a ajouté que l'élaboration du rapport national a fait l'objet d'une large consultation des administrations et de la société civile.

Répondant aux recommandations faites à la France, M. Mattéi a annoncé que son gouvernement s'engageait à achever dans les meilleurs délais le processus de ratification de la Convention internationale contre les disparitions forcées. En revanche, la France n'envisage pas d'adhérer à la Convention internationale relative à la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le représentant a néanmoins affirmé que le gouvernement français était attentif aux droits des migrants, leur garantissant notamment les soins médicaux d'urgence, l'éducation, l'égalité salariale, le droit à un examen et à des décisions individuelles en cas d'expulsion.

C'est dans cet esprit que la France entend promouvoir, dans le cadre de sa prochaine présidence de l'Union européenne, un pacte européen sur les migrations. La France a l'intention par ailleurs de continuer à améliorer son dispositif de protection des droits des migrants. Elle s'engage notamment à raccourcir la durée de traitement des procédures de regroupement familial.

En ce qui concerne la coopération avec les mécanismes onusiens de surveillance de respect des droits de l'homme, la France s'engage à intégrer dans ses rapports périodiques une perspective "genre" et des informations sur la mise en oeuvre des traités dans l'Outre-mer. Elle s'engage à continuer la lutte contre toutes les formes de discrimination, ainsi que contre le racisme, notamment dans le domaine pénal. Des instructions de sévérité et de célérité ont été données aux parquets dans le traitement de cas d'antisémitisme et de racisme.

Concernant la question des minorités, la France n'envisage pas de réviser sa position relative aux droits collectifs et sur le statut des minorités. Elle s'engage en revanche à continuer à développer et améliorer son dispositif de protection des personnes appartenant à des minorités. M. Mattéi a en particulier signalé la révision constitutionnelle en cours en faveur des langues régionales. Le gouvernement français a l'intention d'intensifier ses efforts pour augmenter le nombre de personnes d'origine étrangère dans la fonction publique, a aussi indiqué M. Mattéi.

Le représentant français a d'autre part indiqué que son pays n'envisageait pas de revoir sa législation sur la liberté de religion. Celle-ci, en application du principe de laïcité, encadre le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements scolaires primaires et secondaires, a-t-il rappelé. Par ailleurs, la France s'engage à respecter la Déclaration de Durban contre le racisme. L'incitation à la haine raciale ou religieuse est explicitement interdite et sévèrement punie, a insisté M. Mattéi.

Concernant la situation dans les prisons, le représentant de la France a souligné que son gouvernement avait bien noté les recommandations faites et ne mésestime pas les difficultés auxquelles il est confronté. C'est la raison pour laquelle il mène une politique volontariste pour améliorer les conditions de détention.

S'agissant de la prévention de la torture, la France rappelle qu'elle a mis en place des mécanismes indépendants de surveillance chargés d'identifier les cas de mauvais traitements par les forces de l'ordre. Les autorités françaises sont très attentives aux conditions dans lesquelles doivent être traitées les personnes lors d'une arrestation, d'une garde-à-vue, ainsi que lors d'une expulsion éventuelle du territoire pour un étranger. Conscientes des enjeux, les autorités françaises sont très attentives à l'examen des risques en cas de retour d'un étranger dans son pays lorsque les autorités de celui-ci le considèrent comme "dangereux".

Concernant la violence conjugale, la France n'envisage pas d'introduire un système de poursuites automatiques, mais il a pris des mesures concrètes pour lutter contre ce fléau, a assuré le représentant.

En conclusion, M. Mattéi a souligné que la protection des droits de l'homme étant un défi permanent pour tous les Etats, il ne serait pas approprié de dire que tout va bien en France. La France, a-t-il indiqué, envisage d'assurer un suivi des recommandations faites dans le cadre de l'Examen périodique universel et d'informer le Conseil de ses progrès avant son prochain examen en 2012.

LES DECLARATIONS

M. MESHAAL ALI AL ATTIYAH (Qatar) a tenu à rendre hommage à la délégation de la France pour l'esprit constructif et coopératif dont elle a fait preuve, ainsi que pour les efforts entrepris par son gouvernement, qui a beaucoup apporté à la cause des droits de l'homme. Il a fait observer que la France a été en mesure d'accepter la majorité des recommandations qui lui ont été faites. En outre, la France a pris de sa propre initiative plusieurs engagements complémentaires et s'engage notamment à organiser une consultation en vue d'élaborer un plan d'action national de suivi de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme et de la Déclaration et du Programme d'action de Durban.

Le représentant du Qatar a dit constater avec satisfaction que parmi les recommandations acceptées par la France, plusieurs visent à améliorer les conditions de vie des groupes vulnérables. Ceci n'est pas surprenant de la part d'un pays qui a contribué pleinement à la construction du Conseil et à l'élaboration de l'Examen périodique universel, a-t-il souligné.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a remercié la délégation de la France de sa présentation rigoureuse et exhaustive, estimant que ses réponses consolident les bonnes pratiques ayant eu cours tout au long de la première année du mécanisme d'Examen périodique universel. Le Maroc relève en outre l'engagement du gouvernement français pour la protection des droits des migrants et pour la lutte contre la discrimination, et de la priorité qu'il compte donner à ces thèmes tout au long de sa présidence de l'Union européenne.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a déclaré que sa délégation avait été touchée par la hauteur de vues de la déclaration de la France. Il a dit regretter qu'il ne soit pas possible à la France d'adhérer à la Convention sur les travailleurs migrants et leur famille, espérant qu'elle pourrait s'y rallier dans l'avenir. Concernant la provocation à la haine raciale et religieuse, il ne s'agit pas de liberté d'expression, a souligné le représentant de l'Algérie, en affirmant la nécessité de mieux définir cette question sur le plan juridique. Il a enfin pris note de la reconnaissance par la France des souffrances causées par la colonisation; il émis l'espoir que cela se concrétise envers l'Algérie.

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

M. MICHEL FORST (Commission nationale consultative des droits de l'homme de la France) s'est félicité de la manière dont le Gouvernement français a associé la société civile et son institution nationale à l'ensemble du processus de l'Examen périodique universel. Il a souligné que les observations et recommandations adressées par le Conseil à la France ne sont pas des objets de surprise, car les principales remarques rejoignent des observations similaires déjà formulées par les organes conventionnels ou le Conseil de l'Europe. Il en va ainsi de la question de la prison et des autres lieux de privation de liberté qui ne sont pas dignes de la réputation de la France dans le domaine des droits de l'homme, a-t-il déclaré. Il en est de même pour la question du traitement des demandeurs d'asile, des violences policières et des reconduites à la frontière dans des conditions parfois indignes, a-t-il ajouté.

Le représentant a assuré que la Commission nationale consultative va maintenant suivre la mise en oeuvre des engagements pris par la France et se propose de tenir régulièrement informés les Etats et le Conseil par l'intermédiaire de son rapport annuel sur les droits de l'homme en France.

MME CLAIRE CHIMELLI (Fédération internationale de l'ACAT / Action des chrétiens pour l'abolition de la torture - FIACAT, au nom également de Human Rights Watch) a tenu à souligner que la société civile française n'a été consultée qu'au cours d'une seule réunion où le rapport en cours d'élaboration n'a pu être valablement discuté. Elle a encouragé la France à associer à l'avenir la société civile tout au long du processus d'Examen périodique universel. S'agissant des lieux privatifs de liberté, elle a encouragé la France à s'engager sur des mesures concrètes et sur un calendrier pour en finir avec la surpopulation carcérale, qui équivaut à un traitement inhumain et dégradant. Une réponse doit, en outre, être apportée au suivi des allégations de mauvais traitements commis par les forces de l'ordre à l'encontre des personnes privées de liberté.

En ce qui concerne l'asile et les renvois dangereux, Mme Chimelli s'est dite préoccupée par l'absence d'un recours automatiquement suspensif contre les mesures d'éloignement. Elle a encouragé la France à prendre des mesures concrètes permettant de s'assurer que personne ne pourra être reconduit vers un pays où il risque la torture. Elle a par ailleurs exprimé sa préoccupation s'agissant de violations commises au nom de la lute contre le terrorisme, notamment en ce qui concerne les lois et procédures pénales qui sapent les règles de procès équitable.

M. JOSHUA COOPER (Foundation for Aboriginal and Islander Research Action) a demandé à la France de lancer une invitation ouverte au Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales des peuples autochtones afin qu'il se rende à Tahiti et à Kanaky (Nouvelle-Calédonie). Le représentant a aussi voulu savoir comment la France comptait mettre en oeuvre la Déclaration sur les droits des peules autochtones. Les peuples autochtones du Pacifique se félicitent de l'arrêt des essais nucléaires français dans la région; à cet égard, la France doit tenir ses promesses aux travailleurs tahitiens sur les sites nucléaires de Mururoa et de Fangataufa, notamment en publiant les fiches de santé des travailleurs de telle sorte qu'ils puissent poursuivre leurs traitements, a dit le représentant. Celui-ci a encore demandé à la France d'appliquer aux personnes concernées par les projets miniers actuels et futurs à Kanaky les principes de consultation et de consentement informé prévus par la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.

M. SEYFEDIN KARA (Islamic Human Rights Commission) s'est dit préoccupé par l'incapacité des autorités françaises de garantir les droits les plus fondamentaux des groupes religieux et ethniques minoritaires. Ce faisant, la France nuit aux minorités et empêche la majorité de jouir d'une société pacifique. Certaines lois sont de nature discriminatoire, a dit le représentant. Ainsi, l'interdiction du foulard (hijab) dans les écoles constitue-t-elle une violation des droits des femmes en les privant de leur droit à l'éducation. Le représentant a demandé au gouvernement français de mettre un terme à son attitude antireligieuse et d'adopter une loi interdisant l'incitation à la haine raciale et religieuse.

LES CONCLUSIONS DE LA FRANCE

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France) a déclaré en conclusion avoir bien noté les remarques faites sur la Convention sur les droits des migrants et des membres de leur famille. Pour diverses raisons bien connues, dont le fait que ces questions se règlent désormais en grande partie au niveau européen, la France n'est pas en mesure d'adhérer à la Convention. Toutefois, les droits des migrants sont reconnus, a-t-il réitéré. Concernant le colonialisme, il s'agit d'une affaire complexe pour laquelle un travail de mémoire doit être effectué, a-t-il noté à l'intention du représentant de l'Algérie.

Evoquant les déclarations des organisations non gouvernementales, M. Mattéi a répété que la situation dans les prisons françaises n'était "pas digne de ce que nous souhaiterions". Une loi pénitentiaire doit être présentée dans les prochains jours, afin d'assurer des conditions dignes de détention, a-t-il indiqué.

Concernant le droit d'asile, il n'est aucunement dans l'intention de la France d'y renoncer, a assuré le représentant de la France. Quant au terrorisme, la France est déterminée à concilier la lutte contre ce phénomène et le respect des droits de la personne. S'agissant des populations d'outre mer, la France est déterminée à prendre en compte la mise en oeuvre des traités internationaux dans les Territoires d'outre-mer, a-t-il indiqué.

Envers les minorités religieuses – "même si nous n'utilisons pas ce terme", a-t-il précisé - la loi visant à garantir la laïcité dans les établissements scolaires a donné lieu à un très petit nombre de litiges, a-t-il rappelé. Ceux-ci doivent être réglés par le dialogue pour trouver des solutions à l'amiable.

La France, a-t-il rappelé en conclusion, a l'intention de rendre compte au Conseil régulièrement. Il a assuré que serait consultée de manière "aussi fréquente que possible" la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

Source : Nations unies, Genève, juin 2008.