CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MAI 2008 | l'EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL
__François Zimeray : "La promotion et la protection de tous les droits de l'homme : une préoccupation légitime de la communauté internationale"

François Zimeray, ambassadeur chargé des droits de l'homme, s’est exprimé, le 14 mai 2008, devant le Conseil des droits de l'homme  à Genève, qui procédait à l’Examen périodique (EPU) de la situation en France.

La France, a-t-il souligné, accorde "une égale considération aux droits civils, politiques économiques, sociaux et culturels. Ces droits, indivisibles, ne peuvent être considérés séparément, et encore moins opposés, les uns aux autres. Notre souhait d’une mondialisation équitable et encadrée s’inscrit dans cette perspective".

Les droits de l’homme font partie des valeurs fondatrices de la République française, a rappelé François Zimeray, ajoutant que la France s’est activement engagée en faveur de la création du Conseil des droits de l’homme "dans un souci de plus grande rigueur et efficacité du système des Nations unies de protection des droits de l’homme".

LE DISCOURS FRANÇOIS ZIMERAY

Avant d’aborder nos travaux, je voudrais, si vous le permettez, dire que, en ce moment, nos pensées et notre solidarité vont vers les milliers de victimes des catastrophes qui viennent de frapper si durement les populations birmanes et chinoises.

C’est un honneur et une lourde responsabilité pour la France d’être parmi les 32 premiers pays examinés par leurs pairs dans le cadre de l’Examen périodique universel.

Un honneur et une responsabilité parce qu’au-delà de l’examen de la situation qui prévaut dans notre pays, à travers le nombre et la qualité de vos questions - et je remercie les Etats et Organisations qui nous les ont déjà adressées - et la sincérité des réponses que je m’efforcerai d’y apporter, la France est consciente que c’est aussi la crédibilité de cette démarche qui est en jeu.

Car vous le savez, la France a soutenu dès le début l’idée de ce mécanisme novateur, dans un souci de plus grande rigueur et efficacité du système des Nations unies de protection des droits de l’homme.

C’est dans cet esprit que la France a préparé son rapport, fruit d’une large consultation des administrations d’une part et de la société civile d’autre part. Pour répondre à une première question écrite qui nous a été posée à ce sujet, je tiens à préciser la manière dont la société civile a été impliquée dans le processus :

les principales organisations de la société civile, syndicats et représentants des mouvements de pensée et religieux engagés dans la promotion et la protection des droits de l’homme ont été consultés par le ministère des Affaires étrangères et européennes;
à cette occasion, tous les participants ont eu la possibilité de s’exprimer sur la situation des droits de l’homme en France, ainsi que sur leurs attentes envers la France dans le cadre de l’EPU;
ils ont également pu transmettre des éléments par écrit;
par ailleurs, le dialogue a été constant avec la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH);
un débat a également été organisé par la CNCDH avec des représentants du ministère des Affaires étrangères et européennes sur ce projet.

D’ailleurs, cette procédure a permis d’identifier de nouvelles pistes pour développer encore les relations avec la société civile et la CNCDH dans le domaine des droits de l’homme. C’est ainsi que le gouvernement français a pris les engagements suivants :

organiser une réunion annuelle avec les représentants de la société civile engagés dans le domaine des droits de l’homme pour préparer les grandes échéances internationales;
saisir la CNCDH le plus fréquemment possible en amont de la préparation des projets de loi afin qu’elle puisse efficacement remplir son rôle de conseil sur toutes les questions liées à son champ de compétence;
au-delà de son association présente à l’élaboration des rapports périodiques de la France devant les comités conventionnels, associer la CNCDH au suivi des recommandations faites par ceux-ci.

Nous sommes en effet convaincus que, dans ce domaine plus que dans tout autre, il n’y a pas d’amélioration substantielle, concrète, qui ne passe par l’association étroite de la société civile.

Je souhaite maintenant rappeler quelques éléments fondamentaux du cadre institutionnel dans lequel s’inscrit en France la protection des droits de l’homme.

Les droits de l’homme font partie des valeurs fondatrices de la République française. Leur respect est au coeur de l’exercice de la démocratie. C’est à Paris, au Palais de Chaillot où siégeait en 1948 l’Assemblée générale des Nations unies, qu’a été adoptée la Déclaration universelle des droits de l’homme, il y a bientôt soixante ans. Nombre d’entre vous sont témoins de la participation active de la France à l’élaboration et à l’adoption des instruments internationaux dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Il en va de même dans un cadre spécialisé, avec notamment l’OIT et l’UNESCO, et dans un cadre régional, avec le Conseil de l’Europe et l’OSCE.

Dans l’esprit de la Conférence mondiale de Vienne en 1993, la France considère que la promotion et la protection de tous les droits de l’Homme partout dans le monde sont une préoccupation légitime de la communauté internationale et elle accorde une égale considération aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Ces droits, indivisibles, ne peuvent être considérés séparément, et encore moins opposés, les uns aux autres. Notre souhait d’une mondialisation équitable et encadrée s’inscrit dans cette perspective. La France a ainsi participé activement à l’achèvement récent de la négociation d’un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, pour permettre une meilleure mise en œuvre des droits visés par ce Pacte.

L’engagement politique de la France en faveur des droits de l’Homme s’est encore traduit par la nomination en 2007 d’un Secrétaire d’Etat aux affaires étrangères et aux droits de l’homme et d’un Haut-commissaire aux solidarités actives, chargé de lutter contre la pauvreté, ainsi que la création en 2000 d’un poste d’ambassadeur chargé des droits de l’homme.

La Constitution fait une place centrale aux droits de l’homme en incorporant la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. L’ensemble des institutions françaises a pour vocation la protection des droits de l’homme dans le cadre de la séparation des pouvoirs. Des "autorités administratives indépendantes" ou d’autres instances indépendantes ont été créées en France afin de protéger les droits des citoyens. Je pense par exemple à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), créée en 2004, et au contrôleur général des lieux de privation de liberté qui vient d’être institué par une loi de 2007. Une réflexion a été engagée sur la nécessaire coordination entre ces autorités indépendantes afin de faciliter l’accès pour le citoyen.

La CNCDH a été de nouveau accréditée en 2007 par le Comité international de coordination (CIC) des Institutions nationales des droits de l’homme, en vertu des principes de Paris. Une réforme de son statut, qui est désormais entériné par une loi, a permis de renforcer son indépendance et d’améliorer ses règles de fonctionnement. Elle a une mission d’initiative, de proposition, de vigilance, de suivi et de sensibilisation, auprès des pouvoirs publics - gouvernement, Parlement - mais aussi de l’ensemble des citoyens.

Le rapport national présenté par la France s’est concentré sur les difficultés - et parfois, il faut le dire, les critiques - soulignées par les organes d’expertise internationaux et la société civile. Je souhaite revenir sur certains thèmes afin d’en préciser les enjeux et rappeler les efforts du gouvernement pour remédier aux problèmes identifiés.

La liberté de religion ou de conviction est juridiquement reconnue en France depuis la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La République française garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes mais n’en reconnaît aucun en particulier. La laïcité française n’est pas une laïcité d’indifférence ou d’abstention puisque la liberté de croire et de ne pas croire est reconnue et protégée par la République. Les autorités françaises entretiennent par ailleurs, à tous les niveaux, un dialogue régulier avec les institutions représentatives des cultes, comme par exemple le Conseil français du Culte musulman.

Les discriminations de toute nature sont contraires à nos valeurs et doivent être combattues. Elles sont aussi contraires à l’article 21 de la Charte des droits de fondamentaux de l’Union européenne qui consacre l’interdiction de toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

La France a pris ces dernières années de nombreuses mesures pour renforcer la lutte contre les discriminations. Ainsi avons-nous créé la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), puis, en 2006, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, en faveur des habitants des quartiers prioritaires, de l’intégration des personnes immigrées et issues de l’immigration et de la lutte contre les discriminations. Pour renforcer encore la lutte contre les discriminations et le racisme, le ministre de la Justice a souhaité que des pôles anti-discrimination soient créés au sein de chaque tribunal de grande instance, chargés de mener des actions sur le terrain, en lien étroit avec les diverses associations qui disposent du savoir-faire en cette matière.

Sur la question spécifique des gens du voyage, une commission nationale, appelée "Commission nationale consultative des gens du voyage", qui comprend des représentants des autorités et des gens du voyage, fait des propositions au gouvernement en vue d’améliorer l’insertion de ces personnes dans la communauté nationale. Au niveau local, dans chaque département, une commission consultative est associée à l’élaboration et à la mise en œuvre du schéma départemental des aires d’accueil. Des mesures ont également été prises pour ces populations dans les domaines de la domiciliation, du logement, de l’accès à l’emploi et du droit à l’éducation.

J’évoquais à l’instant la protection que la loi française accorde aux personnes victimes de discriminations. Pour autant, il est vrai que la notion de "groupes minoritaires" n’est pas, en tant que telle, reconnue par la Constitution et le droit français. Ce point mérite une explication. La conception et l’application juridique des droits de l’homme et du citoyen impliquent la garantie d’un certain nombre de libertés fondamentales et individuelles, et la protection de ces libertés et des droits de chaque personne, quel que soit le lien d’appartenance, réel ou supposé, à tel ou tel groupe social, ethnique ou religieux. Les principes de citoyenneté, de laïcité et d’égalité encouragent l’égalité des chances pour chacun, quel que soit le groupe ou la catégorie auquel il se sent appartenir. La politique d’égalité des chances est fondée en France sur des critères sociaux et/ou territoriaux qui légitiment la mise en oeuvre d’aides ou de mesures spécifiques au titre de la solidarité. Ainsi, les personnes étrangères ou d’origine étrangère bénéficient des aides de l’Etat et des collectivités publiques, au titre de la politique sociale, de la politique d’intégration, de la politique de la ville ou de la politique éducative ou encore culturelle.

A ce titre, on peut citer le contrat d’accueil et d’intégration, destinéaux migrants récemment arrivés, qui leur offre formation linguistique, formation civique, accompagnement social et bilan de compétence professionnel.

La législation française intègre pleinementl’égalité homme-femme dans l’ensemble des principes gouvernant le mariage, le divorce et l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants : égalité des époux dans les régimes matrimoniaux, égalité totale des père et mère dans l’éducation des enfants, mesures visant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, modification du système de dévolution du nom de famille afin de favoriser la transmission du nom de la mère, réforme de la filiation. La Charte de l’égalité de 2004 a pour objet de mobiliser l’ensemble des acteurs, publics et privés, en vue d’une égalité réelle entre hommes et femmes. Près des trois-quarts des mesures envisagées ont été mises en oeuvre. Toutefois, les efforts méritent d’être poursuivis pour assurer une réelle parité.

La France tient au plus grand respect de la déontologie et des droits fondamentaux par les personnes appartenant aux forces de l’ordre. Les pouvoirs publics ont mis en place une formation adaptée, exercent un contrôle vigilant et sanctionnent avec rigueur tout manquement avéré. Ainsi, pour l’année 2006, 114 sanctions disciplinaires pour des faits de violence et 76 condamnations judiciaires ont été prononcées à l’égard des agents des forces de l’ordre. Une Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), autorité administrative indépendante, a été créée en 2000. Pour ce qui est de la garantie et de la dignité des personnes placées en garde à vue dans le cadre des enquêtes judiciaires, l’effort se poursuit pour améliorer les locaux et les conditions matérielles de la garde à vue.

On juge aussi une société à l’état de ses prisons. Je veux être clair : la France est consciente que les conditions de détention ne sont pas satisfaisantes, notamment en raison de la surpopulation carcérale. Cet état de fait a été souligné à plusieurs reprises par les comités conventionnels, le Comité européen de prévention de la torture et les avis de la CNCDH. Des mesures sont prises pour remédier aux situations les plus critiques. Elles devraient conduire en 2012 à la création de 22 nouveaux établissements pénitentiaires, permettant la fermeture de 16 autres en raison de leur vétusté. Par ailleurs, une politique volontariste en matière d’aménagement des peines a été engagée. Tous les détenus pourront accéder directement au Médiateur de la République à partir de 2010. Ils peuvent d’ores et déjà contester devant le juge toutes les sanctions et décisions administratives les concernant.

La France reste profondément attachée à l’exercice du droit d’asile, dans le respect de ses engagements internationaux et de son ordre constitutionnel. Elle est ainsi le deuxième pays d’accueil des réfugiés en Europe. Depuis le 1er janvier 2004, des modifications profondes ont été introduites dans la législation française. A cet égard, la France prend en compte les persécutions d’origine non étatique, conformément à la doctrine du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Elle a renforcé la protection imposée par la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, en créant une protection subsidiaire destinée aux personnes qui courent des risques d’un traitement inhumain ou dégradant. Ce sont de véritables avancées. Un seul organisme, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statue en toute indépendance en matière d’asile. Une juridiction, la Cour nationale du droit d’asile, a autorité pour statuer sur les recours formés contre les décisions prises en matière d’asile. Sauf cas prévus par la loi, les recours sont suspensifs.

S’agissant des mesures d’éloignement visant des étrangers, le gouvernement s’engage à rester vigilant quant à l’appréciation des risques encourus en cas de retour, dans le respect de ses engagements internationaux contre la torture.

En ce qui concerne la coopération de la France avec les Nations unies dans le domaine des droits de l’homme, il est apparu au cours de la préparation de cet exercice que des améliorations pouvaient encore être apportées à notre action. C’est la raison pour laquelle les engagements suivants ont été pris par le gouvernement français :

étudier sans délai la mise en place d’un mécanisme interministériel, qui se réunirait régulièrement, en vue notamment d’examiner, en liaison avec la CNCDH, le suivi des recommandations faites par les comités conventionnels ainsi que par les institutions nationales compétentes dans ce domaine;
publier régulièrement sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères et européennes les observations finales des comités conventionnels;
organiser une consultation visant à élaborer un plan d’action national de suivi des conférences mondiales de Vienne sur les droits de l’homme et de Durban sur la lutte contre le racisme.

Nous avons été aussi interrogés sur l’état des signatures et ratifications des accords internationaux dans le domaine des droits de l’homme. La France s’est engagée :

à soumettre au Parlement, pour ratification au plus tôt, la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Protocole facultatif à la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
à achever en 2008 l’adaptation de notre droit pour satisfaire aux dispositions du statut de la Cour pénale internationale;
à examiner la possibilité de lever ou modifier les réserves exprimées par le gouvernement à l’article 14-2) c) de la Convention pour la protection des femmes contre toutes les formes de discrimination;
à examiner la possibilité de modifier les déclarations faites par le gouvernement français en ce qui concerne l’article 13 et 14§5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Notre histoire ne nous place pas plus qu’un autre Etat au-dessus de la critique, elle ne nous dispense pas d’accomplir chez nous les efforts que nous attendons des autres. Mais, cette histoire nous dicte une responsabilité particulière, car, dans le monde nouveau dans lequel nous sommes entrés, lourd de menaces et de divisions, où d’aucuns voudraient voir s’accomplir le choc des civilisations, nous croyons au contraire à l’alliance des civilisations, garantie par le respect universel des droits et des libertés.

La France est à la disposition de toutes les délégations pour répondre à leurs questions.

Source : ministère des Affaires étrangères, Paris, mai 2008.