CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, JUIN 2008 | HUITIEME SESSION – EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL
__Le Conseil adopte le rapport relatif au Ghana

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 11 juin 2008, l'un des rapports – celui du Ghana - issus des deux premiers cycles de l'Examen périodique universel qui se sont déroulées en avril et mai 2008 et auquel ont été soumis 32 pays.

Le Ghana a confirmé qu'il acceptait 22 recommandations contenues dans le rapport le concernant. S'agissant de trois recommandations auxquelles il n'a pas encore souscrit, il a assuré que les châtiments corporels au sens classique du terme ont été abolis au Ghana, précisant que les corrections à l'école ne peuvent être exercées que par le directeur de l'établissement et dans certaines circonstances seulement.

Par ailleurs, l'abolition de la peine de mort exigerait un amendement de la Constitution par referendum; dans l'intervalle, le Gouvernement continuera de maintenir le moratoire. En ce qui concerne la recommandation d'abolir la polygamie, il serait difficile d'abolir cette pratique puisqu'elle touche à la liberté de pratiquer sa propre religion.

Les représentants des Etats suivants ont fait des déclarations : Algérie, Luxembourg, Sénégal, Nigéria, Egypte, Malaisie, Ouganda et Inde. Ont également pris la parole Amnesty International; Centre on Housing Rights and Evictions; et Pour le droit à se nourrir (FIAN).

LE RAPPORT

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique universel concernant le Ghana, dont l'examen par le Groupe de travail a eu lieu le 5 mai 2008 (A/HRC/8/36). Le groupe de rapporteurs chargé de faciliter l'examen de ce pays était constitué des Pays-Bas, de la Bolivie et de Sri Lanka.

M. KWABENA BAAH-DUODU (Ghana) a confirmé que son gouvernement accepte 22 recommandations contenues dans le rapport relatif au Ghana. Pour les autres, il a tenu à apporter quelques éclaircissements sur la position de son pays.

S'agissant de la recommandation relative à l'abolition - par une loi - des châtiments corporels, il a souligné que ces pratiques au sens classique du terme ont été abolies au Ghana. Les pratiques de correction à l'école ne peuvent être exercées que par le Principal de l'établissement et sous certaines circonstances. En outre, les punitions déraisonnables pratiquées au domicile sont sanctionnées par des lois, par la loi relative à la violence domestique et le code pénal notamment.

En ce qui concerne l'abolition de la peine de mort, le représentant du Ghana a expliqué que cette question touche à une disposition de la Constitution et que tout amendement à la Constitution exige l'organisation d'un référendum. Dans l'intervalle, le gouvernement continuera de maintenir un moratoire sur le recours à la peine de mort, a-t-il précisé.

M. Baah-Duodu est par ailleurs convenu, ainsi qu'il a été souligné lors de l'Examen périodique universel de son pays, qu'une loi sur la liberté d'information est nécessaire pour consolider la démocratie. Il a annoncé qu'une telle loi est actuellement en préparation dans le cadre de consultations entre les parties prenantes pertinentes. En ce qui concerne la recommandation d'abolir la polygamie, il a fait observer qu'il serait difficile d'abolir cette pratique puisqu'elle touche à la liberté de pratiquer sa propre religion. Le représentant ghanéen a par ailleurs qualifié de curieuse la recommandation de combattre la discrimination à l'égard des groupes minoritaires, des migrants et des enfants handicapés, puisque cette situation n'existe pas dans son pays. La Constitution du Ghana garantit la protection de tous les individus et de tous les groupes résidant sur son territoire et, de fait, tous les actes tendant à nier ces droits inaliénables sont passibles de sanction.

LES DECLARATIONS

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a déclaré que sa délégation est encouragée par la volonté que démontre le Ghana pour se conformer à ses obligations internationales en matière de droits de l'homme en dépit des nombreux défis auxquels ce pays doit faire face, notamment en matière de développement. Le nombre important des recommandations que ce pays a acceptées en est une excellente illustration, a-t-il souligné. Il a ensuite réitéré l'appel lancé à la communauté internationale d'apporter son soutien au Ghana dans la réalisation de ses engagements.

Le représentant algérien s'est tout particulièrement félicité de la décision du gouvernement ghanéen de poursuivre ses actions et stratégies en vue de la promotion et de la protection des droits des femmes en acceptant la recommandation de l'Algérie à ce sujet. Il a par ailleurs salué la volonté du pays d'œuvrer en faveur de l'amélioration de la qualité de son système éducatif et des conditions de scolarité des enfants.

MME CHRISTINE GOY (Luxembourg) a félicité la délégation du Ghana pour l'esprit de dialogue et de coopération avec lequel ce pays s'est prêté à l'Examen périodique universel. La délégation du Luxembourg est également reconnaissante pour les 22 engagements pris par les autorités du Ghana pour assurer un suivi des recommandations formulées en mai 2008. Elle a encouragé la délégation ghanéenne à poursuivre activement l'examen des recommandations qui n'ont pas - ou pas encore – pu être acceptées à ce stade, comme par exemple l'abolition de jure de la peine de mort, la décriminalisation de l'activité sexuelle entre adultes consentants ou l'interdiction des châtiments corporels.

M. BABACAR CARLOS MBAYE (Sénégal) a déclaré que le rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel s'agissant du Ghana illustre parfaitement le fait que ce pays est résolument engagé sur la voie de la pleine réalisation des droits de l'homme pour tous ses citoyens. C'est en tout cas ce que traduit l'acceptation par ce pays de la très grande majorité des recommandations formulées dans le cadre du Groupe de travail. Le représentant a encouragé le Ghana, pays ami du Sénégal, à poursuivre dans la voie qu'il s'est tracé et à assurer le meilleur suivi possible des recommandations et engagements auxquels il a volontairement souscrit pour améliorer la situation nationale des droits de l'homme.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria) a félicité le Ghana de la manière ouverte et transparente dont il s'est soumis au processus d'Examen périodique universel. Le représentant s'est aussi félicité des mesures prises par les autorités ghanéennes pour appliquer les recommandations issues de cet Examen. Les mécanismes adoptés au fil des ans par le Ghana pour éradiquer la pauvreté et créer des conditions propices au développement de la jeunesse sont tout à fait dignes d'éloges, a dit le représentant nigérian, qui encourage les autorités ghanéennes à poursuivre les réformes socio-économiques et politiques s'inscrivant dans la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

M. OMAR SHALABY (Egypte) a salué la délégation ghanéenne pour les réponses exhaustives qu'elle a fournies. Son exposé détaillé révèle une volonté politique réelle en faveur de la promotion des droits de l'homme, a-t-il souligné. Ce processus est sans doute en chantier et nécessite un transfert d'information et d'expertise, a-t-il noté. L'Egypte est convaincue que le Ghana pourra présenter des résultats positifs dans quatre ans. Elle comprend les raisons pour lesquelles certaines recommandations n'ont pas été retenues par le Ghana, estimant qu'elles se situent en dehors du cadre retenu.

MME NORANI HASHIM (Malaisie) a félicité le représentant du Ghana pour ses efforts en vue de la promotion et de la protection des droits de l'homme et pour sa coopération positive dans le cadre du processus d'Examen périodique universel. La Malaisie se félicite en particulier des stratégies adoptées par le Ghana dans le domaine de l'éducation (en particulier la gratuité de l'enseignement primaire), de la santé et de la lutte contre la traite des êtres humains, contre la violence domestique et contre le travail des enfants, a dit la représentante.

MME CISSY HELEN TALIWAKU (Ouganda) a félicité la délégation du Ghana pour l'amélioration du bilan de ce pays en matière de droits de l'homme et ses engagements en la matière. Elle s'est tout particulièrement félicitée de la mise en place de législations pour traiter des problèmes de la corruption, de la violence familiale et du travail des enfants. Les mesures prises pour accroître la participation des femmes sont dignes d'éloges, a-t-elle notamment fait remarquer. Elle a en outre estimé que la gratuité de l'éducation primaire est certainement la voie qu'il faut prendre.

M. RAJIV KUMAR CHANDER (Inde) a félicité la délégation ghanéenne pour son ouverture et sa franchise lors de son Examen. Cette approche constructive doit être saluée, a-t-il ajouté. L'Inde adresse au peuple du Ghana ses meilleurs vœux de succès pour bâtir son avenir.

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) s'est félicitée des recommandations faites au Ghana, en particulier celles allant dans le sens d'un moratoire sur les exécutions capitales et sur l'abolition de la peine de mort. Toutefois, malgré un moratoire de fait sur les exécutions, le Ghana n'a pas été en mesure de souscrire à cette recommandation, a-t-il elle noté, tout en se félicitant qu'aucune exécution n'a été pratiquée depuis 15 ans. Cela n'empêche pas que la peine capitale continue d'être prononcée, une centaine de condamnés étant aujourd'hui sous le coup de cette condamnation. Amnesty International espère que le Ghana tirera parti de l'Examen le concernant pour déclarer son respect pour la vie. Amnesty International souligne en outre l'urgence à traiter la question des conditions carcérales, et au premier chef le problème de la surpopulation des prisons.

MME ANNE-SOPHIE YOUNG (Centre on Housing Rights and Evictions) a fait observer que les communautés pauvres urbaines du Ghana sont aux prises avec des problèmes d'hygiène et d'infrastructures et sont vulnérables aux catastrophes naturelles, comme les feux et les inondations. De surcroît, ces populations risquent des évictions et des violations de leurs droits de l'homme du fait du manque de logement, a-t-elle souligné. La représentante s'est par ailleurs inquiétée de ce que les propriétaires de logements fassent payer un à deux ans de loyers d'avance, soulignant que les locataires n'ont d'autre choix que d'accepter ces conditions puisque la demande excède l'offre. Elle a espéré que les autorités ghanéennes prendront - pour pallier ces problèmes - des mesures qui tiennent compte des besoins des plus vulnérables. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur la discrimination dont sont victimes les femmes en matière de droit au logement et de droit à la propriété.

M. THEODOR RATHGEBER (Pour le droit à se nourrir - FIAN) a jugé très important que le gouvernement ghanéen interrompe, comme il s'y est engagé lors de l'Examen, son soutien militaire aux sociétés d'extraction minière pour évincer les mineurs illégaux. Cet engagement témoigne, selon l'orateur, de l'utilité du mécanisme d'Examen périodique universel.

LES CONCLUSIONS DU GHANA

M. KWABENA BAAH-DUODU (Ghana) a remercié tous les participants à cet Examen pour leur contribution constructive, leurs commentaires, observations, critiques et recommandations. Il a souligné que l'examen du Ghana s'est trouvé enrichi par ces contributions.

Le représentant ghanéen a également remercié les rapporteurs chargés de cet examen pour leur compréhension, leur engagement et leur coopération. Il a réaffirmé l'importance qu'accorde son pays à la promotion et à la protection des droits de l'homme, ainsi qu'au processus de l'Examen périodique universel. Le Ghana continuera d'assumer ses responsabilités en assurant à tous ses citoyens une société sûre marquée par un profond respect des droits de l'homme.

Source : Nations unies, Genève, juin 2008.