CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2009 | LA DIXIEME SESSION DU CONSEIL – EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL
__Liechtenstein : le prochain gouvernement du pays comptera 40% de femmes ministres

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, le 19 mars 2009, le document finaux résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Liechtenstein.

La délégation du Liechtenstein a indiqué que le pays sera bientôt en mesure de ratifier le deuxième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant et qu'un groupe de travail interdisciplinaire a été créé pour évaluer la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif.

S'agissant de la condition féminine, le prochain gouvernement comptera 40% de femmes ministres, a fait valoir la délégation. Le Liechtenstein accepte d'ailleurs toutes les recommandations faites concernant la condition féminine, sauf celle relative à la nomination d'un procureur chargé de toutes les violences domestiques, car une telle disposition pourrait affecter l'efficacité d'autres mécanismes déjà existants en la matière.

Le représentant de l'Allemagne est intervenu, ainsi que les représentants d'Amnesty International et du Cercle de recherche sur les droits et les devoirs de la personne humaine.

LE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L’EPU

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Liechtenstein (A/HRC/10/77), qui s'est déroulé le 5 décembre 2008. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Allemagne, le Mexique et la Jordanie.

M. NORBERT FRICK, Représentant permanent du Liechtenstein auprès des Nations unies à Genève, a rappelé qu'en décembre 2008, le Parlement de son pays avait approuvé l'adhésion de la principauté à la Convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale.

Par ailleurs, le Liechtenstein sera bientôt en mesure de ratifier le deuxième Protocole facultatif à la Convention des droits de l'enfant. Le 1er février, est entrée en vigueur la nouvelle loi sur l'enfance et la jeunesse qui prévoit que tout jeune a un droit à l'éducation sans violence. Ce texte mentionne explicitement les châtiments corporels ou psychologiques. Il complète l'interdiction des châtiments à l'école et l'étend au cadre familial, a précisé le représentant liechtensteinois.

En février, le gouvernement de la principauté a mis en place un groupe de travail interdisciplinaire consacré aux mesures à prendre pour la mise en oeuvre de la Convention sur les personnes handicapées et de son protocole facultatif.

En février également, les élections législatives ont eu lieu au Liechtenstein, a poursuivi M. Frick, qui a fait valoir que sur les 25 nouveaux députés, un quart (six) sont des femmes, ce qui confirme la progression enregistrée il y a quatre ans, lorsque le nombre de députées femmes avait doublé. Le prochain gouvernement comptera 40% de femmes ministres.

Concernant la condition féminine, le Liechtenstein accepte toutes les recommandations faites à ce sujet sauf une. Il s'agit de la demande de création d'un procureur ex-officio qui serait chargé de toutes les violences domestiques.

Le représentant de la principauté a rappelé qu'en 2007 avait été introduite une nouvelle disposition en matière criminelle sur le harcèlement. Celle-ci suppose que la victime porte plainte elle-même pour l'ouverture d'une enquête et l'engagement éventuel de poursuites. La même disposition vaut pour le viol conjugal, ainsi que pour les autres formes de violence domestique tombant sous le coup du code pénal. Le Liechtenstein estime donc qu'introduire une éventuelle distinction entre le harcèlement et d'autres formes similaires de violence domestique risquerait d'affecter l'efficacité de cette nouvelle disposition du code pénal.

LES INTERVENTIONS

M. MICHAEL KLEPSCH (Allemagne) a salué l'attitude positive de la délégation et du gouvernement du Liechtenstein à l'égard des recommandations qui leur ont été adressées. Il a estimé que le comportement du pays est exemplaire. Il a tout particulièrement apprécié le fait que plusieurs recommandations aient été soit acceptées, soit transformées en engagements volontaires. Il a également apprécié que la délégation ait présenté une explication détaillée sur celles que le pays ne peut accepter. C'est essentiel pour cet exercice de dialogue, a-t-il fait valoir, soulignant qu'ignorer certaines recommandations ne suffit pas.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) a relevé les recommandations adressées au Liechtenstein concernant l'élimination de toutes les formes de discriminations et a encouragé le pays à élaborer une loi permettant le partenariat enregistré entre personnes du même sexe et pour mettre en oeuvre le plan d'action national contre le racisme.

Amnesty International regrette que le Liechtenstein ait rejeté les recommandations s'agissant de la mise ne place d'un ombudsman ou d'une commission nationale indépendante sur les droits de l'homme, qui apporterait une meilleure coordination de la politique de droits de l'homme. Finalement, il a encouragé le Liechtenstein à renforcer l'intégration des étrangers et le droit au regroupement familial.

M. BELL HILAIRE (Cercle de recherche sur les droits et les devoirs de la personne humaine - CRED) a souligné que l'Examen périodique universel s'agissant du Liechtenstein a offert l'occasion de mesurer les réalisations accomplies en matière de droits de l'homme par ce pays. Il s'est réjoui que les droits de l'homme soient une priorité de la politique étrangère du Liechtenstein. Il a dit avoir été enrichi par l'expérience de ce pays en matière de lutte contre la violence chez les jeunes. Il a expliqué que son organisation souhaite collaborer à l'étude qui sera menée sur ce sujet. Il a également souhaité que les résultats de cette étude soient présentés devant le Conseil.

LES REPONSES DU LIECHTENSTEIN

M. FRICK a souligné que dialogue entre le Liechtenstein et le Conseil doit se poursuivre et ne se résume pas à une réunion de deux jours, a-t-il observé. Le gouvernement de la Principauté a aussi décidé de poursuivre le dialogue sur ces questions au niveau national.

Source : Nations unies, Genève, mars 2009.