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Examen périodique universel

Conseil des droits de l'homme
Conseil | Sessions 2009

Rapport du Groupe de travail [Janvier 2009]

Rapport du Luxembourg
[Septembre 2008]
Rapport des Nations unies [Octobre 2008]
Rapport Ong [Septembre 2008]

CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2009 | LA DIXIEME SESSION DU CONSEIL – EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL
__Luxembourg : le Luxembourg s'engage à inclure la perspective de genre dans le suivi de l'Examen périodique universel

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, le 18 mars 2009, le document final résultant de l'Examen périodique universel du Luxembourg.

Le Luxembourg a indiqué que des obstacles juridiques importants empêchent la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille; le Luxembourg souhaite à cet égard qu'une étude soit entreprise au sein de l'Union européenne afin de trouver un moyen de ratification éventuelle de cet instrument.

La délégation luxembourgeoise a par ailleurs assuré que le gouvernement ne mésestime pas les difficultés auxquelles il est confronté dans le secteur pénitentiaire et accorde à ce sujet la priorité à l'amélioration des conditions de détention des mineurs.

Des représentants de la Commission consultative des droits de l'homme du Grand-Duché de Luxembourg, de la Commission arabe des droits de l'homme, du Cercle de recherche sur les droits et les devoirs de la personne humaine et de la Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture - FIACAT) ont pris part à la discussion qui a suivi l'intervention de la délégation luxembourgeoise.

LE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L’EPU

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Luxembourg (A/HRC/10/72), qui s'est déroulé le 2 décembre 2008. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Canada, la Slovénie et le Bangladesh.

M. JEAN FEYDER, Représentant permanent du Luxembourg auprès des Nations unies à Genève, a déclaré que c'est un privilège pour le Luxembourg que de faire partie des premiers pays à être examinés par leurs pairs. Le Luxembourg a soutenu l'idée novatrice qui a conduit à la création du Conseil des droits de l'homme, a-t-il rappelé. Quant aux consultations avec la société civile dans le contexte du processus d'Examen périodique universel (EPU), le Luxembourg s'engage à les poursuivre en vue d'assurer un suivi approprié de la mise en oeuvre des recommandations issues de ce processus, a-t-il souligné.

S'agissant des recommandations adressées au Luxembourg, M. Feyder a notamment assuré que le Luxembourg s'engage à achever dans les meilleurs délais les processus de ratification encore non aboutis d'instruments internationaux. Toutefois, des obstacles juridiques importants empêchent la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, a indiqué M. Feyder.

Le Luxembourg souhaite à cet égard qu'une étude soit entreprise au sein de l'Union européenne afin de trouver un moyen de ratification éventuelle de cet instrument. La législation sur le travail s'applique de manière égalitaire à tous les travailleurs, nationaux comme étrangers, a poursuivi le Représentant permanent du Luxembourg. Il a souligné que le nouvel Office luxembourgeois pour l'accueil et l'intégration des étrangers a notamment pour mission de lutter contre les discriminations. En tenant compte des spécificités linguistiques, des mesures ont été multipliées pour faciliter l'accueil des élèves de langues étrangères, tout enfant ayant entre 4 et 16 ans devant en effet être inscrit à l'école, a poursuivi M. Feyder. Pour ce qui est de la liberté de religion ou de conviction, toutes les communautés religieuses sont traitées sur un pied d'égalité, a-t-il ajouté.

Par ailleurs, a poursuivi M. Feyder, le Luxembourg estime que sa nouvelle législation est en conformité avec le principe de non refoulement. Il a en outre signalé que la question du placement en rétention de demandeurs d'asile est en discussion au niveau européen. Le Luxembourg dispense des cours de droits de l'homme au personnel de l'administration pénitentiaire, a ajouté le Représentant permanent. Le gouvernement ne mésestime pas les difficultés auxquelles il est confronté dans le secteur pénitentiaire et accorde à ce sujet la priorité à l'amélioration des conditions de détention des mineurs. La décision concernant leur éventuel placement en unité de sécurité incombera aux seules autorités judiciaires - et encore ce placement sera-t-il alors temporaire; ils devront alors bénéficier d'un encadrement éducatif et thérapeutique de qualité puisque cette unité a une mission de préservation qui vise à les empêcher d'entrer dans la criminalité lourde ou dans la consommation de psychotropes.

Quant à la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux, des réformes législatives vont modifier les modalités de placement non volontaire, de sorte que ce type de placement ne se fera qu'en ultime recours, en cas de nécessité absolue, a indiqué M. Feyder. Il a en outre précisé que la qualité des établissements pédopsychiatries sera améliorée, de même que le suivi thérapeutique des enfants s'y trouvant. Les châtiments corporels dans la famille sont par ailleurs interdits au Luxembourg, a rappelé le Représentant permanent.

Quant à l'égalité entre hommes et femmes, il a assuré de l'intégration des recommandations sur la prévention de la violence à l'égard des femmes, la prostitution et la traite des êtres humains dans le deuxième plan national pour l'égalité entre hommes et femmes (2009-2013), sans parler des initiatives spécifiques portant sur la traite qui ont déjà été prises. Le Luxembourg s'engage à inclure la perspective de genre dans le suivi de l'Examen périodique universel, a-t-il ajouté. Finalement, il a confirmé que le Luxembourg continuera à renforcer sa politique de coopération au développement dans l'objectif de lutter contre la pauvreté et d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, en espérant parvenir au seuil de 1% du revenu brut national dans les toutes prochaines années.

LES INTERVENTIONS

MME KATHARINA ROSE (Commission consultative des droits de l'homme du Grand-Duché de Luxembourg) a indiqué que la Commission consultative avait été associée par le Gouvernement luxembourgeois à l'ensemble du processus de l'Examen périodique universel. La Commission consultative des droits de l'homme du Luxembourg se félicite des recommandations adressées au Grand-Duché par le Conseil des droits de l'homme à l'issue de ce processus.

Le fait que certaines de ces recommandations rejoignent celles avancées par la Commission consultative des droits de l'homme dans sa contribution écrite soumise dans le cadre de l'Examen périodique universel, ainsi que par les organes régionaux, montre qu'à plus d'un titre la situation des droits de l'homme au Luxembourg laisse encore à désirer dans un certain nombre de domaines, a-t-elle souligné.

La Commission consultative estime ainsi que "la prison est une institution fondamentalement inappropriée pour la prise en charge de mineurs" faisant l'objet d'une mesure de placement, a-t-elle souligné. En matière d'immigration et de protection internationale, le Luxembourg s'est doté d'un règlement concernant les modalités d'exécution des décisions d'éloignement du territoire par la contrainte; or, la Commission estime que la nature du texte n'est pas adaptée et qu'une loi serait préférable, sans parler des carences que comporte le règlement en question.

La Commission consultative des droits de l'homme appelle par ailleurs les autorités luxembourgeoises à ratifier, entre autres, la Convention sur les droits des travailleurs migrants.

M. ABDEL WAHAB HANI (Commission arabe des droits de l'homme) a salué la transparence avec laquelle la délégation du Luxembourg a répondu aux recommandations du Groupe de travail concernant l'Examen périodique universel de ce pays. Le représentant a recommandé au Luxembourg de fixer un cadre institutionnel et un calendrier pour le suivi des recommandations et des engagements volontaires, avec la participation de la société civile. Il a par ailleurs fait remarquer que le bilan en matière de respect et de promotion des droits humains d'un pays se mesure aussi à l'aune de sa capacité à faire avancer cette noble cause sur le plan multilatéral.

Rappelant que le Luxembourg préside le Conseil économique et social depuis le 15 janvier 2009, le représentant a fait observer que certaines décisions du Comité des organisations non gouvernementales (ONG) étonnent par leur précipitation et l'absence de motivations et d'explications les accompagnant. En effet, ce Comité prend parfois des décisions graves sans entendre l'ONG qui fait l'objet de sanctions graves. Il faut espérer un rôle accru du Luxembourg dans la défense du droit de participation de la société civile.

M. HILAIRE BELL (Cercle de recherche sur les droits et les devoirs de la personne humaine - CRED) a rappelé que la France a formulé une excellente recommandation qui porte sur une stratégie visant l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Existe-t-il déjà une stratégie des Nations unies dans ce domaine et, si tel est le cas, pourrait-elle être adoptée par les pays ou bien la suggestion française ne s'appliquerait-elle qu'au Luxembourg, alors que le phénomène de la violence contre les femmes concerne tous les pays ?

MME NATHALIE JEANNIN (Fédération internationale de l'ACAT / Action des chrétiens pour l'abolition de la torture - FIACAT) a salué les remarques faites par la France et la Suède dans le cadre du processus d'EPU du Luxembourg aux fins de l'amélioration des conditions de détention des mineurs. Concernant la surpopulation carcérale, elle s'est inquiétée des risques de mise en œuvre discriminatoire des mesures alternatives à la détention prévues dans une nouvelle loi - tant il est vrai que ces mesures alternatives semblent difficilement applicables aux détenus étrangers non résidents. En outre, la possibilité de placer des mineurs en rétention est une régression par rapport à la situation actuelle où seuls les adultes peuvent être placés en rétention. Enfin, elle faudrait que le Luxembourg ratifie la Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées.

LES REPONSES DU LUXEMBOURG

M. FEYDER, concluant le débat sur l'examen du Luxembourg, s'est référé au processus de suivi qui sera mené avec la société civile en promettant que des rapports réguliers seront publiés sur l'avancement des travaux.

Quant à la violence à l'égard des femmes, le Programme national sur l'égalité entre les hommes et les femmes (2009-2013) intègre cette problématique, a-t-il souligné. Il a remercié la troïka pour son appui et a remercié l'ensemble des délégations pour leurs recommandations.

Il ne faut pas cesser la lutte sur le terrain pour assurer les droits de l'homme pour tous, a-t-il souligné. Ce travail fera l'objet d'une coopération avec les instances internationales, a-t-il insisté. En effet, l'on ne peut exiger des autres un meilleur respect des droits de l'homme si l'on ne fait chez soi les efforts requis pour promouvoir et protéger les droits de l'homme, a-t-il conclu.



Source : Nations unies, Genève, mars 2009.