CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, JUIN 2008 | HUITIEME SESSION – EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL
__Le Conseil adopte le rapport relatif au Pakistan

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 12 juin 2008, l'un des rapports – celui du Pakistan - issus des deux premiers cycles de l'Examen périodique universel qui se sont déroulées en avril et mai 2008 et auquel ont été soumis 32 pays.

Le Pakistan a rappelé que le pays se trouvait dans une phase de transition vers la démocratie. Le nouveau gouvernement issu des récentes élections poursuit résolument l'objectif de l'instauration de l'Etat de droit et de la démocratie, a-t-il souligné. Le Pakistan doit encore intensifier son action en matière d'autonomisation des femmes, reconnaît le Pakistan, qui souligne toutefois que de nombreuses femmes occupent des postes élevés de l'administration publique grâce à une politique de discrimination positive.

Sont ensuite intervenus les représentants des pays suivants: Chine, Bahreïn, Canada, Maroc, Koweït, Algérie, Indonésie et Inde. En outre, les représentants de dix organisations non gouvernementales se sont également exprimés: Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Human Rights Watch; Commission internationale de jurists; Amnesty International; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement (au nom également de Pax Romana et du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination); European Centre for Law and Justice; Asian Legal Resource Centre; Interfaith International; Comité d'action internationale pour les droits de la femme; et Islamic Human Rights Commission.

LE RAPPORT

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique universel concernant le Pakistan, dont l'examen par le Groupe de travail a eu lieu le 8 mai 2008 (A/HRC/8/42). Les trois rapporteurs chargés de faciliter l'examen de ce pays étaient l'Azerbaïdjan, l'Arabie saoudite et le Ghana.

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a rappelé que son pays vient de négocier une transition vers un système entièrement démocratique. Le nouveau gouvernement issu des récentes élections poursuit résolument l'objectif de l'instauration de l'Etat de droit et de la démocratie, en dépit de conditions difficiles marquées par le terrorisme et l'extrémisme. Les autorités ont levé les obstacles qui subsistaient s'agissant de l'exercice des droits civils et politiques et sont pleinement engagées à la promotion et à la protection des droits de l'homme.

Commentant les recommandations faites à son pays dans le cadre des travaux du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel, le représentant a notamment souligné que la Constitution pakistanaise garantit la liberté de croyance. Le Code pénal interdit toute action portant atteinte aux intérêts des minorités et des mesures précises sont envisagées pour renforcer les lois et procédures empêchant les abus de droit. Par ailleurs, le gouvernement a pris des mesures pour l'autonomisation des minorités, notamment par le biais de lois relatives à la promotion et la protection de leurs droits culturels, sociaux et religieux. Certes, d'autres mesures devront être encore prises, a reconnu M. Khan, et c'est bien pourquoi le Premier ministre a exprimé sa détermination à accorder aux minorités une juste représentation dans toutes les institutions nationales.

Le représentant a en outre indiqué que la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste est interdite au Pakistan. A cet égard, les autorités ont assoupli les conditions d'emploi dans le secteur public des personnes appartenant à une caste; le gouverneur de la province du Sindh, où vit la majorité des personnes appartenant à ce groupe, a nommé un conseiller spécial chargé de la question. Le gouvernement encourage enfin les organisations non gouvernementales à attirer l'attention sur les problèmes que rencontrent les membres de castes.

Le Pakistan doit encore intensifier son action en matière d'autonomisation des femmes, a convenu M. Khan, rappelant toutefois que de nombreuses femmes occupent des postes importants dans la fonction publique, le système judiciaire, la banque et l'industrie notamment. Grâce à des mesures de discrimination positive, le Pakistan a pu améliorer la représentation féminine à tous les niveaux de l'administration publique. En outre, le Parlement compte 74 femmes sur un total de 343 membres, et sur 100 sénateurs, 17 sont des femmes. Le gouvernement a d'autre part adopté récemment des lois permettant de combler certaines lacunes dans la protection des femmes. C'est ainsi que le Code pénal de 2004 criminalise les "crimes d'honneur".

Le gouvernement prépare en outre une politique de "tolérance zéro" envers la violence contre les femmes, tandis que le viol conjugal est désormais condamné par le Code pénal. Enfin, les autorités et la société civile collaborent dans la lutte contre le harcèlement sexuel au travail. Le gouvernement est par ailleurs conscient de la nécessité d'assurer la conformité de ses lois nationales sur les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes.

D'autres recommandations portent sur la promotion et la protection des droits de l'enfant. A cet égard, l'engagement du gouvernement pakistanais porte en particulier sur la protection des droits des petites filles, des mesures ayant déjà été prises pour assurer leur protection. Ainsi, le Centre national pour la protection de l'enfance d'Islamabad offre l'abri aux enfants des rues; d'autres initiatives pratiques ont été prises au niveau des provinces et du Gouvernement central, a fait valoir M. Khan. Un plan complet de protection de l'enfance est en cours de rédaction, avec l'aide du Fonds des Nations unies pour l'enfance et d'autres intervenants.

M. Khan a indiqué que le Pakistan poursuivra sa lutte contre le terrorisme dans un double mouvement répressif et constructif, ce dernier visant la lutte contre la pauvreté et le sous-développement, qui sont à l'origine du terrorisme et de l'extrémisme. Le Pakistan est tout à fait conscient de sa responsabilité de mener ce combat dans le respect du droit international humanitaire et des principes des droits de l'homme.

Le Pakistan a aussi pris bonne note des recommandations visant à l'intégration d'une perspective sexospécifique et à l'implication de la société civile dans le suivi de l'Examen périodique universel. A ce titre, le Pakistan accueille favorablement les recommandations relatives à la formation aux droits de l'homme des membres des forces de l'ordre. M. Khan a encore donné des précisions sur les mesures prises par son pays en faveur du développement social et économique des zones tribales, des défenseurs des droits de l'homme et de la lutte contre l'impunité des membres des forces de l'ordre coupables de violations des droits de l'homme. Le représentant du Pakistan a souligné que le bilan de son pays dans le domaine de la liberté d'expression est conséquent. Les restrictions imposées par l'ancien Gouvernement ont été levées et le secteur des medias pakistanais, particulièrement florissant, compte parmi les plus libres au monde.

M. Khan a également fait connaître la position de son pays au sujet des recommandations portant sur les problèmes des personnes réfugiées ou déplacées, de la création prochaine d'une institution nationale des droits de l'homme, du développement social du peuple pakistanais, de la gestion des catastrophes naturelles et de la remise à plat de la question de la peine de mort. M. Khan a enfin donné des précisions sur la collaboration de son pays avec le Conseil des droits de l'homme et ses procédures spéciales, ainsi qu'avec le haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, qui doit effectuer une visite au Pakistan dans le courant du mois.

LES DECLARATIONS

M. LI BAODONG (Chine) a souligné que sa délégation appréciait l'attitude ouverte et franche de son homologue pakistanaise dans l'exercice de l'examen périodique. La Chine se félicite des initiatives prises par le Pakistan pour promouvoir les droits de l'homme, ainsi que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. La délégation chinoise se félicite que le Pakistan accorde la plus haute importance à la mise en oeuvre concrète des engagements pris. La Chine est convaincue que le gouvernement du Pakistan a la volonté de parvenir à de véritables progrès sur les plans économiques et sociaux.

M. ABDULLA ABDULLATIF ABDULLA (Bahreïn) a remercié l'ambassadeur Khan pour son excellente présentation. Le Pakistan est partie à un certain nombre d'instruments internationaux et est pleinement engagé à respecter ses engagements, a-t-il souligné. Il a félicité le pays pour les efforts déployés en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, ainsi que pour son engagement dans la voie de la démocratie en dépit des obstacles qu'il doit affronter. Le représentant du Bahreïn a également salué les efforts consentis dans les domaines de l'éducation, de la santé, des droits des femmes et de l'élimination de la pauvreté. Il a souhaité au Pakistan plein succès dans la poursuite de ces objectifs.

M. JOHN VON KAUFMANN (Canada) s'est réjoui que le Pakistan ait accepté de retirer les restrictions à la liberté de religion et de croyance et d'amender la législation qui est discriminatoire à l'égard des minorités. Il a toutefois fait observer que cette recommandation, qui avait été formulée par sa délégation, n'a pas été correctement retranscrite dans le rapport. En effet, le Canada avait spécifiquement fait référence aux religions quadiani, lhaori et ahmadi. Le représentant canadien a ainsi souhaité que le Secrétariat corrige cette erreur avant l'adoption de ce rapport de l'Examen périodique universel. Il a rappelé à ce sujet que le Rapporteur spécial sur le logement convenable et le Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression avaient fait part de leur préoccupation s'agissant du traitement de la minorité ahmadi.

Le deuxième amendement à la Constitution pakistanaise prohibe la religion ahmadi et le code pénal permet l'emprisonnement de membres des trois religions pour cause d'exercice de leur foi. Le représentant canadien a dit comprendre que le Pakistan accepte la recommandation d'amender la législation qui discrimine aussi les membres de ces trois religions. D'autre part, il a fait part de sa déception face au rejet des recommandations relatives à la pénalisation des relations sexuelles hors mariage et au refus de reconnaître le viol conjugal, ainsi que son refus de dépénaliser la diffamation.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a remercié le Pakistan pour les compléments d'information qu'il a donnés tout au long du processus d'Examen périodique universel, et salué les efforts de ce pays pour faire face à ses obligations malgré les conditions très difficiles qu'il doit affronter. Le Maroc se félicite en particulier des mesures prises par les autorités du Pakistan en faveur de la protection des droits des femmes et des enfants. Il salue en outre la disponibilité du Pakistan à partager ses expériences avec d'autres pays. M. Loulichki a observé que le représentant du Pakistan avait utilement rappelé, dans sa présentation, que toutes les recommandations ne sont pas applicables dans l'immédiat, et qu'elles devront nécessairement être mises en œuvre moyennant des délais plus ou moins longs.

M. NAJEEB AL BADER (Koweït) a salué la façon constructive dont le Pakistan a participé à l'Examen périodique universel et les mesures qu'il a prises depuis cet examen. Il s'est tout particulièrement félicité de la manière dont le pays s'est engagé à prendre en compte les recommandations. Cette attitude prouve que le Pakistan a pris cet exercice très au sérieux, a-t-il souligné. Il a ensuite félicité le nouveau gouvernement démocratiquement élu pour ses efforts dans la réconciliation nationale et pour s'être acquitté de ses obligations en matière de droits de l'homme.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a félicité la délégation pakistanaise pour le niveau élevé de sa présentation, qui illustre la vision, la compassion et l'authenticité à laquelle ce pays frère a accoutumé le Conseil. M. Jazaïry a souhaité faire trois remarques. Les conclusions et les recommandations illustrent le fait que le Pakistan poursuit son important effort pour combattre le terrorisme. Il est donc essentiel qu'il soit soutenu dans cette tâche. En deuxième lieu, les efforts entrepris par le Pakistan dans le domaine des droits de l'homme sont dignes d'éloges, notamment en ce qui a trait à l'égalité hommes femmes. Enfin, l'Algérie félicite le Pakistan pour sa politique en faveur de la protection des enfants et de la lutte contre la pauvreté qui est devenue une priorité nationale. En conclusion, la délégation algérienne a rejeté les critiques formulées à l'instant par le Canada.

M. KAMAPRADIPTA ISNOMO (Indonésie) a noté avec satisfaction qu'une bonne partie des recommandations faites au Pakistan avaient déjà été prises en compte et inspiré des mesures concrètes. L'Indonésie note les initiatives prises en faveur du retour à la démocratie, transition qui mérite d'être saluée, a-t-il ajouté. La délégation indonésienne se félicite des efforts entrepris par le Pakistan visant à éradiquer la violence contre les femmes. Elle l'encourage à mettre en oeuvre fidèlement la législation dans ce domaine. Ces changements positifs s'expliquent par une politique de discrimination positive, notamment en prévoyant des quotas pour les femmes dans les postes à responsabilité. Enfin, la délégation indonésienne estime que le Pakistan est sur la bonne voie dans sa politique de restauration de l'indépendance de la justice grâce au nouveau Parlement élu. Il ne faut pas perdre de vue toutefois que cela prendra certainement du temps, a-t-il conclu.

M. MUNU MAHAWAR (Inde) a déploré que le rapport sur le Pakistan mentionne des territoires faisant partie du Jammu-et-Cachemire indien, sous occupation illégale du Pakistan.

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

MME JULIE GROMELLON (Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme - FIDH) s'est félicitée de la ratification par le Pakistan du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que de l'ouverture prévue d'une institution nationale des droits de l'homme dans ce pays. Elle a cependant demandé au Pakistan de décréter un moratoire sur les exécutions capitales, afin que le droit à la vie soit respecté, comme le demande le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La représentante a aussi déploré les poursuites intentées aux femmes coupables de relations sexuelles hors mariage, les conditions très restrictives imposées aux témoignages de femmes, ainsi que les mesures prises par le Pakistan qui reviennent à imposer des limites incompatibles avec les principes de la liberté d'expression.

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a fait observer que l'Examen périodique du Pakistan est arrivé au moment opportun, alors que le nouveau gouvernement de ce pays s'est engagé dans un certain nombre de réformes en matière de droits de l'homme. Elle s'est félicitée de l'abrogation de la loi qui imposait des limites à la presse. Elle a néanmoins demandé au Pakistan d'appliquer la recommandation qui lui a été adressée visant le rétablissement de toutes les libertés qui ont été suspendues pendant l'état d'urgence. La représentante a par ailleurs regretté que l'examen de ce pays n'ait pas débouché sur des recommandations relatives à la question des personnes disparues. Le secret qui entoure les opérations antiterroristes rend impossible toute tentative visant à évaluer avec précision le nombre de disparus, a-t-elle fait remarquer.

M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) s'est félicité de la coopération du Pakistan. Ce pays doit tenir compte des conséquences de la crise de l'État de droit et devrait donc, notamment, abroger les limites imposées aux médias et arrêter de persécuter les défenseurs des droits de l'homme. Le système judiciaire de ce pays doit être restructuré, a ajouté le représentant. En outre, a-t-il souligné, la lutte contre le terrorisme ne devrait pas servir de prétexte pour brider la liberté d'expression.

M. PETER SPLINTER (Amnesty International) s'est félicité des engagements pris par le gouvernement du Pakistan et a encouragé le pays à poursuivre ses efforts visant à remplacer la peine de mort par des peines d'emprisonnement à vie et à imposer un moratoire sur les exécutions capitales, en préalable à l'abolition de la peine de mort. Amnesty International est encouragé par l'annonce de l'intention du Pakistan d'accéder à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ainsi que par l'engagement de ce pays en faveur de l'Etat de droit, a ajouté le représentant, relevant également l'intention du Pakistan d'engager des poursuites contre toute violation des droits de l'homme dans le cadre de la "lutte contre la terreur".

Le représentant d'Amnesty International a par ailleurs demandé aux autorités pakistanaises d'élucider tous les cas de disparitions forcées, de remettre en liberté ou de placer en conditions de détention normales les personnes mises au secret et d'engager des poursuites contre les fonctionnaires de justice coupables d'abus. Il a en outre déploré que le Pakistan ait rejeté certaines recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre du présent examen universel au motif qu'elles ne correspondraient pas à des droits de l'homme universellement reconnus; or, nombre de ces recommandations traitent de questions abordées dans les instruments internationaux de droits de l'homme pourtant ratifiés par le Pakistan.

MME GAYOON BAEK (Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, au nom également de Pax Romana et du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination) s'est dite préoccupée et déçue par les dénis et les réponses inadéquates du gouvernement du Pakistan dans le cadre de ce processus d'Examen périodique universel. Lors de cet examen, la délégation pakistanaise, menée par des Parlementaires représentant le nouveau gouvernement, a défendu le précédent gouvernement en peignant un tableau positif de la situation des droits de l'homme au Pakistan, a-t-elle fait observer. Il est impératif que le nouveau gouvernement reconnaisse les cas d'oppression exercée par les gouvernements militaires précédents à l'encontre, notamment, des défenseurs des droits de l'homme, des avocats, des juges, des femmes et des enfants des communautés pauvres et des minorités, a-t-elle souligné. La représentante a d'autre part fait remarquer qu'en réponse à des questions portant sur la protection des droits des minorités, le Pakistan a nié l'existence de discrimination à l'égard de certaines castes, en prétendant qu'il n'y a pas de discrimination ni de Dalits dans le pays. Or, des recherches montrent que la discrimination est effectivement une réalité pour près de 2 millions de personnes au Pakistan, a déclaré la représentante.

M. PATRICK POPPINCK (European Centre for Law and Justice) a noté avec satisfaction l'attention portée, lors du dialogue interactif avec le Pakistan, à l'importante question de la liberté religieuse et des droits des minorités. Aussi, a-t-il souligné que par nature, les "lois contre le blasphème" sont incompatibles avec la logique même des droits de l'homme. L'orateur a par ailleurs déploré que la protection dont bénéficient les autres religions que l'islam soit «sans aucune commune mesure» avec celle dont bénéficie la religion officielle du Pakistan. Dans les faits, la loi contre le blasphème est une arme répressive donnée à la religion d'État contre les expressions politiques et religieuses minoritaires, a insisté le représentant. En conclusion, il a demandé qu'un processus de révision des jugements des personnes emprisonnées en vertu de la loi sur le blasphème soit entrepris au plus tôt.

M. NORMAN VOSS (Asian Legal Resource Centre) s'est félicité que l'attention ait été attirée sur le mouvement des juges et des avocats au Pakistan, relevant que le rapport mentionne souvent la nécessité de réintégrer ces magistrats dans leurs fonctions. Le manque d'indépendance de la justice équivaut à une suspension des droits fondamentaux au Pakistan, puisqu'il n'y existe actuellement plus de recours juridique valable, a déploré le représentant.

Par ailleurs, il existerait plus de 52 centres de détention illégaux dans le pays, où les personnes détenues sont soumises à la torture et aux exécutions sommaires, a-t-il ajouté. Il est en outre préoccupant de voir que le gouvernement du Pakistan nie l'existence de problèmes de castes et tente de saper le processus d'Examen périodique universel en s'efforçant de discréditer des recommandations pourtant pertinentes relatives, notamment, au blasphème et à la peine de mort. Ce comportement relève de la non-coopération et va à l'encontre de l'esprit qui doit prévaloir dans le cadre de l'Examen périodique universel.

M. NASIR AZIZ KHAN (Interfaith International) a exhorté le gouvernement du Pakistan à prendre au sérieux les recommandations qui lui ont été adressées visant la levée des restrictions imposées à la liberté de religion et de croyance, ainsi que la modification de la législation discriminatoire à l'encontre des membres des religions minoritaires. Il a également demandé au gouvernement pakistanais de mettre en œuvre les recommandations portant sur les droits des femmes et l'égalité entre les sexes. Le Pakistan doit accorder la plus haute priorité aux questions touchant au domaine judiciaire et, en particulier, à la séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif, a ajouté le représentant. Il a pour conclure fait remarquer que des efforts sérieux doivent être déployés par le Pakistan pour satisfaire les aspirations politiques, civiles, économiques, sociales et culturelles du peuple pakistanais.

MME LISA PUSEY (Comité d'action internationale pour les droits de la femme) a fait part de sa préoccupation profonde face au rejet, par le Pakistan, d'un certain nombre de recommandations qui lui ont été faites durant le débat interactif, au motif que celles-ci ne correspondaient pas à des droits universellement reconnus, s'agissant notamment de la question du viol conjugal. L'oratrice a cité plusieurs textes qui confirment le caractère délictuel du viol conjugal. Aussi, a-t-elle exhorté le gouvernement du Pakistan à accepter les recommandations visant la pénalisation des relations sexuelles forcées dans le cadre du mariage.

MME ANEESA SATTAR (Islamic Human Rights Commission) a rappelé qu'en tant qu'Etat partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pakistan a l'obligation juridique de s'occuper de la santé des femmes. Aussi, s'est-elle dite profondément préoccupée par la négation, dans ce pays, des droits des femmes en matière de santé. Les pratiques culturelles entravent l'accès des femmes à ces droits, a-t-elle précisé. Elle s'est par ailleurs dite inquiète face au projet de commission nationale des droits de l'homme présenté à l'Assemblée nationale en février 2005, s'agissant plus particulièrement de la composition de cette commission. Une telle commission se doit d'être indépendante, professionnelle et représentative des minorités, a-t-elle souligné.

LES CONCLUSIONS DU PAKISTAN

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a réitéré l'engagement de son gouvernement en faveur des droits de l'homme et la démocratie. Il a remercié tous les États qui ont soutenu le Pakistan, notamment dans sa lutte contre le terrorisme. En réponse à une observation faite par le Canada, M. Khan a affirmé que ce pays devrait admettre qu'il n'a tout simplement pas été en mesure de remettre ses recommandations à temps.

M. Khan a par ailleurs rappelé le contenu de la résolution sur la liberté d'opinion et d'expression adoptée lors de la septième session du Conseil.

Quant aux relations sexuelles hors mariage, il est tout simplement impossible et exclu de vouloir les légaliser en l'état actuel des choses au Pakistan, a déclaré le représentant pakistanais en réponse à la délégation canadienne.

M. Khan a par ailleurs pris note de certaines propositions constructives d'organisations non gouvernementales, déplorant que d'autres interventions, en revanche, ne témoignent que du manque de préparation de certaines organisations qui sont en fait peu au courant des événements et des progrès intervenus au Pakistan depuis le mois de février 2008.

Par ailleurs, la possibilité de repousser certaines recommandations fait partie des modalités de fonctionnement de l'Examen périodique universel, a souligné M. Khan. L'objectif de ce processus doit être d'améliorer le dialogue respectueux entre le gouvernement du pays concerné et les représentants de la société civile, a-t-il ajouté.

Les victimes de viol font l'objet de toute l'attention requise de la part du gouvernement du Pakistan, a en outre assuré M. Khan. Il a par ailleurs souligné que le territoire mentionné par le représentant de l'Inde est en réalité un territoire contesté - qui n'appartient donc pas à l'Inde. En conclusion, M. Khan a indiqué que les observations faites aujourd'hui à l'intention de son pays seront fidèlement transmises à son gouvernement.

Source : Nations unies, Genève, juin 2008.