CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, JUIN 2008 | HUITIEME SESSION – EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL
__Le Conseil adopte le rapport relatif aux Pays-Bas

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 11 juin 2008, l'un des rapports – celui des Pays-Bas - issus des deux premiers cycles de l'Examen périodique universel qui se sont déroulées en avril et mai 2008 et auquel ont été soumis 32 pays.

Les Pays-Bas ont déclaré être disposés à soutenir la majorité des recommandations figurant dans le document final concernant l'examen du pays, précisant qu'elles sont d'ailleurs dans la droite ligne de la politique du Gouvernement néerlandais. Les Pays-Bas considèrent l'Examen périodique comme un mécanisme "en chantier", et il est essentiel qu'un dialogue ouvert ait lieu à la fois dans le cadre du Conseil mais dans les pays eux-mêmes, ce qui suppose un dialogue entre Etats mais aussi entre gouvernements et société civile.

L'Examen périodique universel n'est pas un événement isolé dans le temps, mais un processus continu censé mettre en permanence l'accent sur la promotion des droits de l'homme, a-t-il affirmé.

Les représentants de l'Association internationale des juristes démocrates, de Aim for Human Rights et de la Commission internationale des juristes ont pris la parole s'agissant de l'examen des Pays-Bas.

LE RAPPORT

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant les Pays-Bas (A/HRC/8/31). L'examen des Pays-Bas a eu lieu le 15 avril 2008. Le groupe de rapporteurs chargé de faciliter cet examen était constitué du Pérou, du Pakistan et du Nigéria.

M. ARJAN HAMBURGER (Pays-Bas) a rappelé que lors du dialogue du 15 avril, les 37 pays qui étaient intervenus avaient soulevé de nombreuses questions, des questions qui font bien souvent de débats aux Pays-Bas eux-mêmes. La cinquantaine de questions reçues, ainsi que les 31 recommandations, aideront le pays à trouver des réponses aux défis auxquelles il fait face et d'élaborer de nouvelles idées pour l'avenir, a-t-il dit. Les Pays-Bas ont fourni des réponses aux 31 recommandations en s'efforçant d'être aussi ouvert et transparent que lors de l'examen en expliquant pour quelles raisons certaines recommandations pouvaient ou pas être entérinées. Celles-ci touchent aux questions d'intégration, de discrimination et de migration. Les Pays-Bas sont disposés à soutenir la majorité d'entre elles. Elles sont d'ailleurs dans la droite ligne de la politique du gouvernement néerlandais.

Deux des questions soulevées en avril attendant encore une réponse, a-t-il ajouté. La première, soumise par la Slovénie, touchait à l'insuffisance de services aux adolescents concernant la santé mentale, la consommation de drogue et d'alcool, les grossesses précoces, ainsi que les maladies sexuellement transmissibles. M. Hamburger a assuré que son pays offrait un éventail de programmes pour les jeunes sous l'angle de l'éducation et de la prévention.

La deuxième question sans réponse à ce stade, posée cette fois par la Suisse, était relative à l'éducation en matière de droits de l'homme. Un plan d'action est actuellement en discussion dans le cadre de la Plateforme d'éducation aux droits de l'homme dont l'objectif est d'aider les écoles à incorporer les droits de l'homme dans leur cursus. Le défi, a-t-il expliqué, touche aux limitations concernant le caractère obligatoire des programmes scolaires. Les Pays-Bas tiendront le Conseil informé de l'évolution du dossier.

Abordant la question du mécanisme de l'Examen périodique universel dans son ensemble, le représentant néerlandais a notamment estimé que l'on assistait à une ouverture et à une transparence grandissantes au fil des sessions. A ce stade, les Pays-Bas considèrent l'Examen périodique universel comme un mécanisme "en chantier". Il est essentiel, selon lui, qu'un dialogue ouvert ait lieu à la fois dans le cadre du Conseil mais dans les pays eux-mêmes, ce qui suppose un dialogue entre Etats mais aussi entre gouvernements et société civile. Le représentant a ainsi signalé qu'il y avait eu trois consultations avec 24 organisations non gouvernementales néerlandaises pour préparer l'examen du pays devant le Conseil. Les Pays-Bas appellent les Etats membres à favoriser une plus grande participation de la société lors de la préparation de leur Examen périodique universel.

LES DECLARATIONS | ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

M. EDRE U. OLALIA (Association internationale des juristes démocrates) a noté que le Secrétaire de la justice des Pays-Bas a, lors de l'Examen périodique universel, déclaré que les droits de l'homme ont une forte assise juridique dans son pays et que la société néerlandaise se caractérise par un pluralisme et un large éventail de croyances, idéologies, styles de vie et valeurs. Il s'est alors demandé comment ces données sont compatibles avec la poursuite engagée contre certains exilés politiques philippins, requérants d'asile et réfugiés qui s'opposent aux politiques du gouvernement philippin de manière tout à fait démocratique. Il a attiré l'attention sur les raids effectués contre les bureaux et les résidences des membres et du personnel du panel de négociation d'un mouvement de libération national appelé le Front démocratique national des Philippines et demandé au Conseil de tenir compte de ses commentaires lorsqu'il adoptera le document final de l'Examen périodique universel des Pays-Bas.

MME MARTHA MEIJER (Aim for Human Rights) a déclaré que si elle se félicite de la coopération des autorités des Pays-Bas avec les organisations de la société civile, des préoccupations de fond demeurent. Ainsi, la représentante a estimé que les autorités des Pays-Bas devraient accélérer la ratification des instruments internationaux des droits de l'homme, tels la Convention sur les disparitions forcées, la Convention sur les droits des migrants ou encore les Protocoles facultatifs relatifs aux Conventions contre la torture et relative aux droits de l'enfant.

Par ailleurs, les Pays-Bas devraient suivre les recommandations des organes des traités, notamment concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. La représentante a aussi observé que les Pays-Bas ne disposent pas d'un ministère chargé de l'application des droits de l'homme au niveau national, le ministère de Affaires étrangères ne disposant que d'un rôle de coordination. En outre, cela fait quinze ans que les autorités repoussent la création d'une institution nationale des droits de l'homme, a déploré la représentante.

En conclusion, elle a souligné que les Pays-Bas devraient adopter une approche globale pour empêcher la propagation de l'intolérance sur la base de la religion, de la race, de l'orientation sexuelle et de l'origine ethnique.

M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) a souligné que l'Examen périodique universel a recommandé aux Pays-Bas de ratifier le Protocole facultatif de la Convention contre la torture et a encouragé les autorités à le faire sans délai, de préférence avant la fin de leur participation au Conseil.

S'intéressant ensuite aux mesures de lutte contre le terrorisme prises par les Pays-Bas, M. Machon a fait observer que la loi prévoyant un accroissement des pouvoirs dans les enquêtes et les poursuites des actes terroristes et étendant notamment la durée de la prévention préventive de 90 jours à 2 ans soit contraire au droit à un procès équitable et pourrait équivaloir à une violation du droit à la liberté. Les Pays-Bas doivent respecter leurs obligations en matière de droits de l'homme lorsqu'ils mettent en oeuvre des mesures de lutte contre le terrorisme et, à l'inverse, veiller à mettre leur législation antiterroriste en conformité avec les droits de l'homme, a-t-il souligné.

LES CONCLUSIONS DES PAYS-BAS

M. ARJAN HAMBURGER (Pays-Bas) s'est engagé à ne pas attendre quatre ans pour informer les Etats membres de la mise en oeuvre des recommandations. Il s'est engagé à ce que des rapports intérimaires soient fournis par son pays. L'Examen périodique universel n'est pas un événement isolé dans le temps mais un processus continu censé mettre en permanence l'accent sur la promotion des droits de l'homme, a-t-il affirmé. Il a par ailleurs assuré que le gouvernement poursuivrait le dialogue entamé avec la société civile.

Source : Nations unies, Genève, juin 2008.