CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, JUIN 2008 | HUITIEME SESSION – EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL
__Le Conseil adopte le rapport relatif aux Philippines

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 10 juin 2008, l'un des rapports – celui des Philippines - issus des deux premiers cycles de l'Examen périodique universel qui se sont déroulées en avril et mai 2008 et auquel ont été soumis 32 pays.

Les Philippines ont rappelé et réaffirmé les engagements volontaires pris par le pays dans le cadre de l'Examen périodique universel, à savoir que la pays s'engage notamment à développer la législation nationale pour mieux protéger les droits de l'enfant et à satisfaire les besoins fondamentaux des personnes les plus vulnérables.

Parmi les domaines dans lesquels les Philippines s'engagent à poursuivre leurs efforts, figurent également l'amélioration de la situation des femmes. Les Philippines s'engagent par ailleurs à lutter contre les exécutions extrajudiciaires, en assurant notamment que l'investigation et les poursuites judiciaires seront menées avec toute la vigueur qui s'impose.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole pour commenter le document final relatif aux Philippines: Chine, Algérie, Canada, Qatar, Indonésie, Sri Lanka et Thaïlande.

La Commission des droits de l'homme des Philippines et sept organisations non gouvernementales se sont également exprimées : Comité d'action internationale pour les droits de la femme (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); Human Rights Watch (au nom également de Amnesty International); Centre on Housing Rights and Evictions; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Commission des églises pour les affaires internationales du conseil oecuménique des églises; Consejo Indio de Sudamérica; et Asian Legal Resource Centre).

LE RAPPORT

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant les Philippines (A/HRC/8/28), qui s'est déroulé le 11 avril 2008. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet Examen étaient la Malaisie, le Mali et l'Allemagne.

MME ERLINDA F. BASILIO (Philippines) a souligné que les Philippines ont toujours attaché la priorité la plus haute à la promotion et la protection des droits de l'homme. C'est pour cette raison que le pays s'est réjoui de pouvoir se soumettre à l'Examen périodique universel, pour lui permettre d'évaluer la situation des droits de l'homme dans le pays et renforcer ce processus du Conseil.

Mme Basilio a expliqué que son pays a cherché progressivement à affiner ses lois, ses politiques et ses pratiques en matière de droits de l'homme. Cet effort constant a été déployé à tous les niveaux, de la définition des lois nationales à l'administration de la justice au niveau local. La société civile philippine a été un partenaire actif, a-t-elle ajouté. La représentante philippine a rappelé les engagements volontaires de son pays à la conclusion de l'Examen périodique universel, à savoir qu'il s'engage à développer une approche sexospécifique visant tout particulièrement la protection des droits des femmes et des enfants; de renforcer la législation nationale pour mieux protéger les droits de l'enfant; de continuer de s'atteler à la question des exécutions extrajudiciaires; et de satisfaire les besoins fondamentaux des plus pauvres et des autres secteurs vulnérables. Elle a ensuite expliqué que son pays a soigneusement étudié les recommandations formulées au cours de l'Examen périodique universel.

Parmi les domaines dans lesquels les Philippines s'engagent à poursuivre les efforts figurent notamment la situation des femmes et la lutte contre la violence envers les femmes, Mme Basilio soulignant à cet égard que son pays a été choisi comme pays pilote pour le programme conjoint des Nations unies sur la violence contre les femmes. Les Philippines s'engagent par ailleurs à continuer à lutter contre le trafic des êtres humains au niveau national et international. En ce qui concerne les exécutions extrajudiciaires et la torture, le pays s'assure que les membres de forces de sécurité suivent une formation en matière de droits de l'homme, ainsi que sur leur responsabilité de protéger les droits de l'homme et les défenseurs des droits de l'homme. Le gouvernement a également pris des mesures concrètes pour poursuivre les cas d'exécutions extrajudiciaires, en assurant notamment que l'investigation et les poursuites judiciaires soient menées avec toute la vigueur qui s'impose. Le pays a par ailleurs récemment signé le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, a fait valoir la représentante.

M. KE YOUSHENG (Chine) s'est félicité de l'importance que les Philippines accordent au processus d'Examen. Ce pays a fait des efforts vigoureux, en particulier en direction des femmes, des enfants et des autochtones, a noté le représentant chinois. Il a souligné que son pays se félicitait des informations les plus récentes fournies par les Philippines concernant le développement des droits de l'homme.

M. IDRISS JAZAÏRI (Algérie) a félicité les Philippines pour l'approche constructive et l'implication de la société civile dans la promotion et la protection des droits de l'homme. M. Jazaïri a souhaité qu'une assistance internationale soit fournie à ce pays afin de traduire dans la réalité les recommandations qu'elle a fait siennes. Il s'est enfin félicité que l'Examen périodique universel oeuvre à l'harmonisation de sa législation nationale avec les instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme.

M. JOHN VON KAUFMANN (Canada) s'est félicité que les Philippines se soient engagées de manière constructive dans le processus d'Examen périodique universel et qu'elles aient exprimé leur volonté de progresser. Le Canada appelle les Philippines à accroître ses efforts pour enquêter sur les exécutions extrajudiciaires afin de châtier les responsables, pour en finir avec l'actuelle culture d'impunité. Le Canada encourage ce pays à renforcer le programme de protection des témoins et à investir dans la formation des forces de l'ordre en matière de droits de l'homme. Le Canada souhaiterait une mise à jour des actions entreprises d'ici le prochain examen.

M. FAISAL ABDULLA AL-HENZAB (Qatar) a remercié les Philippines de leur coopération avec le Conseil des droits de l'homme pour renforcer la promotion et la protection des droits de l'homme, ce qui n'étonne pas de la part de ce pays qui a grandement contribué aux travaux du Conseil. Le représentant s'est félicité notamment des mesures prises par les Philippines pour protéger les droits des femmes et pour garantir la liberté des médias. Le représentant a invité les Philippines à poursuivre ses nobles activités pour garantir à chaque secteur de la société la plaine jouissance de ses droits.

M. GUSTI AGUNG WESAKA PUJA (Indonésie) a félicité la délégation des Philippines pour s on rapport franc et complet, faisant remarquer qu'il montre les résultats remarquables atteints par ce pays en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. Le représentant de l'Indonésie s'est également félicité de ce que le rapport soit lucide et sincère sur les zones à améliorer. L'engagement des Philippines à l'égard de l'Examen périodique universel reflète l'intention du gouvernement de toujours réagir de manière responsable, a-t-il souligné. Il s'est tout particulièrement réjoui de la création de la Commission indépendante des droits de l'homme, soulignant qu'elle a été la première mesure prise par les Philippines pour intégrer la promotion et protection des droits de l'homme à tous les niveaux.

Dans le même esprit, le gouvernement philippin a poursuivi les objectifs de son plan national qui ont valu au pays d'être cité en exemple de bonnes pratiques, notamment dans les domaines du développement, de l'éducation et de la protection des travailleurs migrants, a souligné le représentant indonésien. Il s'est enfin félicité que le gouvernement se soit engagé à poursuivre son combat et punir ceux qui tuent des militants syndicaux et des professionnels des médias.

M. AMEER AJWAD OMER LEBBE (Sri Lanka) a félicité les Philippines pour leur rapport franc et complet. Il a félicité plus particulièrement ce pays pour la lutte engagée contre la traite des êtres humains, les Philippines apparaissant comme un chef de file mondial dans ce domaine. Il a noté que le pays avait défini une feuille de route au chapitre IV de son rapport. Cela est fondamental pour parvenir à remplir les objectifs de l'Examen périodique universel, a estimé le représentant sri-lankais.

MME LADA PHUMAS (Thaïlande) a déclaré que son pays partage les observations de certains pays quant aux mesures positives prises par les Philippines pour l'application des recommandations destinées à faire progresser les droits de l'homme dans l'archipel. Ces mesures témoignent de l'engagement du pays à maintenir une coopération constructive avec le Conseil et dans le cadre de l'Examen périodique universel. La communauté internationale et d'autres partenaires concernés pourraient renforcer ces engagements destinés à améliorer la promotion et la protection des droits de l'homme aux Philippines.

La Thaïlande se félicite d'autre part des engagements volontaires pris par les Philippines, notamment en matière de protection et de promotion des droits de l'homme des femmes et des enfants et de promotion des droits des catégories sociales les plus vulnérables. La Thaïlande croit que les autorités philippines sauront poursuivre leur collaboration avec le Conseil et les autres parties concernées, et renforcer le dialogue et la coopération avec les mécanismes internationaux et régionaux ainsi qu'avec la société civile, a conclu son représentant.

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

MME LEILA M. DE LIMA (Commission des droits de l'homme des Philippines) a souligné que le mandat constitutionnel qui lui a été confié lui permet de jouer un rôle vital dans la réalisation des objectifs de l'Examen périodique universel - soit d'améliorer la promotion et la protection des droits de l'homme sur le terrain. La Commission partage les préoccupations exprimées par certains Etats membres au sujet d'exécutions de militants et de l'importance d'assurer la protection des femmes, des enfants et d'autres personnes vulnérables.

C'est pourquoi la Commission demande au gouvernement des Philippines de renforcer cette institution indispensable en favorisant l'indépendance de la Commission présidentielle des droits de l'homme et en garantissant son autonomie financière, en désignant des titulaires aux trois postes encore vacants au sein de cette institution et en accordant la priorité à la mise en conformité de la Commission avec les principes de Paris sur les institutions nationales de protection et de promotion des droits de l'homme aux exigences en matière des droits de l'homme sur le terrain. La représentante a également déclaré être encouragé par la décision des autorités d'accéder au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques afin d'abolir la peine de mort. Le représentant a souligné le rôle de la Commission nationale pour avancer le programme législatif en faveur des droits de l'homme, contrôler les décisions de justice affectant les questions relatives aux droits de l'homme et conseiller le pouvoir exécutif sur ces mêmes questions.

MME CLAIRE PADILLA (Comité d'action internationale pour les droits de la femme, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales-1) a demandé aux Philippines de rejeter la recommandation du Saint-Siège préconisant la protection des enfants en gestation. L'acceptation de cette recommandation serait contraire aux normes internationales en matière de droits de l'homme et aggraverait une crise de santé publique dans le pays. En effet, a poursuivi la représentante, le pays connaît chaque année un demi-million d'avortements dangereux qui aboutissent à 800 morts et 79'000 admissions à l'hôpital pour complications liées à ces avortements. Elle a fait remarquer que cette recommandation est également contraire aux conclusions du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Les Philippines devraient rejeter la recommandation du Saint-Siège et, au contraire, mettre en œuvre les conclusions du Comité.

1. Déclaration conjointe : Comité d'action internationale pour les droits de la femme; Action Canada pour la population et le développement; Fédération des femmes et de la planification familiale; Comité d'Amérique latine pour la défense des droits de la femme CLADEM); et Center for Reproductive Rights.

M. SÉBASTIEN GILLIOZ (Human Rights Watch, au nom également de Amnesty International) s'est félicité de l'engagement des Philippines à réduire les cas d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées et d'en traduire les responsables en justice. Le défi pour le Gouvernement philippin continue d'être la mise en œuvre concrète des engagements auxquels il a souscrit, notamment s'agissant de la protection des témoins, a estimé l'orateur, qui a appelé les autorités à lancer des enquêtes contre les membres des forces de l'ordre soupçonnés d'implication dans les exécutions extrajudiciaires. L'orateur s'est félicité que les Philippines prévoient de signer sous peu le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, qui prévoit des visites préventives sur les lieux de détention.

M. CLAUDE CAHN (Centre on Housing Rights and Evictions) a salué la place accordée au droit au logement dans le rapport du gouvernement des Philippines, en particulier l'engagement volontaire pris par ce pays en faveur du droit au logement des pauvres. La loi sur la création de logements est le cadre approprié pour faire valoir ce droit, a dit l'orateur. Il a cependant déploré que le dialogue interactif n'ait que peu évoqué le problème des nombreuses expulsions de familles dans la ville de Manille. Le représentant s'est dit aussi très préoccupé par les plans de destruction d'une mosquée et d'évacuation des personnes vivant aux alentours. Le représentant a aussi dit son inquiétude suite à la fermeture de la Commission des expulsions urbaines.

MME CECILIA JIMENEZ (Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement) a rappelé que les autorités des Philippines doivent, ainsi qu'elles s'y sont engagées, renforcer leur appui en faveur de la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Elle leur a également demandé de revoir leur position à l'égard de la Cour pénale internationale et de ratifier le Statut de Rome. D'autre part, la représentante a dit attendre des condamnations pour les cas d'exécutions extrajudiciaires et de torture et espéré que les lacunes dans la procédure judiciaire et les enquêtes seront corrigées. Elle a également attiré l'attention sur certains sujets éludés par la délégation des Philippines, comme, par exemple, la question du conflit entre les insurgés musulmans et les troupes gouvernementales dans la province de Mindanao.

MME EDITA T. BURGOS (Commission des églises pour les affaires internationales du conseil oecuménique des églises) a souligné que la communauté internationale continuait de se montrer préoccupée par la situation prévalant aux Philippines, ce qui est rassurant, a-t-elle dit, ajoutant que les Philippines se contente de bonnes paroles plutôt que d'actes concrets. L'oratrice a souligné que l'impunité persistait aux Philippines. Elle a évoqué le sort de son fils Jonas, disparu depuis un an et dont elle n'a aucune nouvelle. Elle a appelé le Conseil à inciter les Philippines à respecter ses engagements.

M. RONALD BARNES (Consejo Indio de Sudamérica) a remercié le gouvernement des Philippines de sa coopération et de son travail constructif avec la société civile autour du problème des exécutions extrajudiciaires, notamment de militants des droits de l'homme et de journalistes. Le représentant a exhorté les autorités philippines d'œuvrer contre les causes de ces assassinats et pour la recherche de personnes disparues.

M. MICHAEL ANTHONY (Asian Legal Resource Centre) a salué l'engagement des Philippines d'offrir des preuves de ses efforts pour élucider les cas de disparitions, d'exécutions extrajudiciaires et d'autres graves violations des droits de l'homme. L'orateur a déploré les problèmes de méthodes dans les enquêtes et rappelé que les autorités doivent fournir des informations vérifiables sur les enquêtes réalisées. Il a estimé en outre que la ratification d'instruments internationaux par les autorités philippines n'est qu'un premier pas vers la mise en œuvre vérifiable et régulière des engagements pris par le pays.

LES CONCLUSIONS DES PHILIPPINES

MME ERLINDA F. BASILIO (Philippines) a souligné que son pays est honoré d'avoir été l'un des premiers à se prêter à l'exercice de l'Examen périodique universel. Cet examen a constitué un apprentissage utile pour les Philippines, a-t-elle précisé. Elle a dit avoir écouté attentivement les commentaires des intervenants et a assuré que son pays en tiendra compte. Elle a remercié les représentants de la Commission nationale des droits de l'homme et des organisations non gouvernementales et leur a assuré avoir pris note de leurs commentaires.

Les Philippines sont attachées au dialogue et à la coopération avec la société civile, a-t-elle souligné. Elle a ensuite félicité le Conseil d'avoir mené cet Examen périodique universel avec succès. Le climat qui a régné lors de ces examens et leurs résultats montrent qu'il est possible de discuter de la situation des droits de l'homme dans un esprit de coopération, a-t-elle fait valoir. Elle s'est également félicitée de ce que l'Examen périodique universel ait montré que tous les pays, quel que soit leur niveau de développement, rencontrent des problèmes semblables dans la promotion et protection des droits de l'homme.

Les droits de l'homme sont une responsabilité collective, a-t-elle rappelé en conclusion, avant d'assurer que la délégation des Philippines continuera d'apporter son soutien à l'Examen périodique universel.

Source : Nations unies, Genève, juin 2008.