CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, JUIN 2008 | HUITIEME SESSION – EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL
__Le Conseil adopte le rapport relatif à la Pologne

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 10 juin 2008, l'un des rapports – celui de la Pologne - issus des deux premiers cycles de l'Examen périodique universel qui se sont déroulées en avril et mai 2008 et auquel ont été soumis 32 pays.

La Pologne a présenté au Conseil les engagements volontaires pris par le pays, indiquant en particulier qu'il ratifiera le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant l'abolition de la peine de mort. La Pologne reste d'autre part consciente de la nécessité d'ajuster les solutions actuelles face à la violence domestique. La loi sur la violence domestique va ainsi être amendée, prévoyant désormais notamment l'interdiction complète des châtiments corporels et l'expulsion du domicile familial de l'auteur de violences domestiques.

D'autre part, la Pologne continuera de lutter contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et les crimes motivés par la haine raciale. Le corps des gardes-frontières sera en outre doté, lui aussi, de conseillers dans le domaine des droits de l'homme.

Quatre organisations non gouvernementales ont commenté le document final relatif à l'Examen périodique universel s'agissant de la Pologne : Fédération des femmes et de la planification familiale (au nom également de Action Canada pour la population et le développement; Comité d'Amérique latine pour la défense des droits de la femme CLADEM); Comité d'action internationale pour les droits de la femme - Asie Pacifique); Commission internationale de juristes; Amnesty International; Helsinki Foundation for Human Rights et l'Association lesbienne et gay internationale - Europe.

LE RAPPORT

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la Pologne (A/HRC/8/30). L'examen de la Pologne a eu lieu le 14 avril 2008. Le groupe de rapporteurs chargé de faciliter cet examen était composé du Brésil, du Japon et de l'Angola.

M. ZDZISŁAW RAPACKI (Pologne) a exposé aux membres du Conseil les engagements volontaires pris par son pays dans le contexte du présent Examen périodique universel. Ainsi, a-t-il précisé, la Pologne va-t-elle ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui vise l'abolition de la peine de mort. La Pologne est par ailleurs engagée dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, deux phénomènes qui resteront au cœur des politiques sociales nationales, a-t-il ajouté. Un nouveau programme national de sécurité sociale et d'intégration sociale pour les années 2008-2010 est en cours de préparation, qui renforcera l'aide aux familles dans le but de mieux lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants, a-t-il poursuivi.

A cette fin, des mesures pratiques seront prises, portant notamment sur le revenu des familles, l'ouverture de nouvelles crèches et la consolidation du système d'aide aux familles. La Pologne s'engage par ailleurs à améliorer la situation des personnes handicapées et à renforcer les mesures de lutte contre la violence domestique, a indiqué M. Rapacki. Il a souligné que son pays était convaincu de la nécessité d'ajuster les solutions actuelles, compte tenu de l'insuffisance de la conscience sociale des menaces que la violence domestique fait planer sur les individus, les familles et la société en général, ainsi que des carences en matière d'aide aux victimes. La lutte contre ce type de violence passe d'abord par la promotion de méthodes d'éducation positives et par l'instauration de véritables partenariats familiaux. La loi sur la violence domestique va être amendée, notamment afin d'interdire complètement les châtiments corporels et de prévoir l'expulsion du domicile familial de l'auteur de violences domestiques, a indiqué M. Rapacki.

La Pologne s'engage d'autre part à renforcer ses mesures en faveur de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, a poursuivi M. Rapacki. Il a précisé qu'un programme national pour l'égalité entre les sexes (2009-2013) serait préparé en consultation avec les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales. Le projet actuel couvre notamment les domaines d'action suivants, a-t-il ajouté: égalité des hommes et des femmes en matière d'indépendance économique, notamment pour ce qui est de l'accès au marché de l'emploi; réconciliation des vies familiale et professionnelle; participation à la vie politique et aux prises de décisions; égalité dans le domaine de la santé; et éradication de toute forme de violence sexuelle. En outre, le ministère du Travail et des affaires sociales mènera deux projets de recherche et de formation dans le domaine de la promotion du partage, entre les personnes de deux sexes, des rôles familiaux et professionnels et de l'autonomisation socioéconomique des femmes aux niveaux régional et national.

Par ailleurs, la Pologne continuera à lutter contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et les crimes motivés par la haine raciale, a indiqué M. Rapacki. Dans ce contexte, les pouvoirs publics poursuivront l'évaluation et l'application de programmes en faveur de la communauté rom, de la lutte contre la discrimination raciale et de la formation des forces de l'ordre chargées de la lutte contre les crimes inspirés par la haine raciale. De plus, le réseau existant de conseillers aux droits de l'homme attachés au chef de la police et aux responsables de la police au niveau des préfectures poursuivra son activité de suivi des incidents, tendances et crimes en matière de discrimination et d'abus commis par des membres des forces de l'ordre. Le corps des gardes-frontières sera en outre doté, lui aussi, de conseillers aux droits de l'homme.

Enfin, la Pologne continuera de prendre part au Programme mondial d'éducation aux droits de l'homme. Dans ce contexte, les autorités ont déjà introduit un enseignement aux droits de l'homme dans les programmes de l'enseignement primaire et intermédiaire. Le ministère de l'Education a également lancé plusieurs initiatives de promotion des droits de l'enfant. La Pologne n'épargnera aucun effort pour garantir les droits des enfants d'âge préscolaire, notamment en créant les conditions du développement de différentes formes d'accueil préscolaire, en particulier dans les zones rurales, où le gouvernement s'efforce d'améliorer la qualité générale de l'éducation, a conclu M. Rapacki.

LES DECLARATIONS | ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

MME DOROTA TRYPENS (Fédération des femmes et de la planification familiale, au nom également de Action Canada pour la population et le développement; du Comité d'Amérique latine pour la défense des droits de la femme (CLADEM); du Comité d'action internationale pour les droits de la femme - Asie Pacifique) a fait observer que si la loi de 2005 relative à la violence domestique et le code pénal polonais ont établi un cadre juridique de protection des victimes de violence domestique, il n'en demeure pas moins que cette protection s'avère inefficace. La loi, certes, permet à la police et à la justice d'isoler les victimes des auteurs de violence; mais ce pouvoir est rarement utilisé, de sorte que les victimes restent à la maison sans protection, a-t-elle déploré. Elle a par ailleurs fait observer que les conditions qui régissent l'accès à l'avortement en Pologne sont limitées à trois situations décrites de manière vague. La loi polonaise ne prévoit pas de mesures efficaces pour réexaminer les cas de refus d'avortement, a-t-elle regretté. En conclusion - et bien que ces questions n'aient pas été prises en compte dans les recommandations formulées par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universelle - la représentante a demandé à la Pologne de prendre des mesures pour rectifier ces situations.

M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) s'est félicité de la collaboration entre le gouvernement polonais et le Conseil des droits de l'homme au cours du présent processus d'Examen périodique universel. Il reste désormais aux autorités polonaises à appliquer les recommandations qui lui ont été faites, a-t-il toutefois souligné. Le représentant a déploré que le gouvernement polonais n'ait pas fait la lumière sur les détentions secrètes, affirmant qu'il existerait encore un centre de détention de la CIA en Pologne. Seule une enquête secrète a été effectuée en la matière par les autorités polonaises, a-t-il regretté. De plus, le gouvernement n'a pas donné suite aux demandes de publication du rapport de cette enquête, a insisté le représentant, avant de demander que les pouvoirs publics mettent sur pied une commission d'enquête transparente et indépendante.

M. MATTEO DE BELLIS (Amnesty International) s'est inquiété du climat de peur qui menace de plus en plus les droits fondamentaux des lesbiennes, homosexuels, bisexuels et transsexuels de Pologne. Aussi, a-t-il exhorté les autorités polonaises à prendre des mesures efficaces pour combattre la discrimination, notamment en adoptant une législation qui condamne toute forme de discrimination, y compris en raison de l'orientation sexuelle. Dans le même ordre d'idée, les autorités polonaises devraient s'abstenir de faire des déclarations publiques susceptibles d'être interprétées comme encourageant la discrimination et, au contraire, s'assurer que tous les cas d'attaques et de menaces fondées sur l'orientation sexuelle fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites judiciaires.

D'autre part, le représentant d'Amnesty International a regretté qu'aucune recommandation issue de l'Examen périodique universel de la Pologne ne fasse mention de l'implication des autorités polonaises dans les programmes de détentions secrètes dirigés par les Etats-Unis.

MME DOROTA PUDZIANOWSKA (Helsinki Foundation for Human Rights) s'est félicitée que la Pologne ait accepté la plupart des recommandations issues du processus d'Examen périodique universel auquel s'est soumis ce pays. La Fondation Helsinki est particulièrement satisfaite que les autorités polonaises aient répondu positivement aux recommandations concernant la détention préventive, la surpopulation carcérale et la lutte contre la discrimination. Pour ce qui est des cas de détention secrète de la part de la CIA, et malgré les dénégations des autorités polonaises, leur réalité a été confirmée par des fonctionnaires devant le Conseil de l'Europe, a souligné la représentante. Dans ce contexte, la Fondation Helsinki demande la publication des rapports d'enquêtes faites sur la question et l'instauration, par le Gouvernement, d'un dialogue plus clair à ce sujet.

M. ROBERT BIEDRON (Association lesbienne et gay internationale - Europe) s'est réjoui que des recommandations sur les homosexuels aient été faites suite à l'Examen périodique universel de la Pologne. Il a rappelé qu'une recommandation formulée par la Slovénie, le Royaume-Uni et la Suède encourage la Pologne à adopter des lois contre la discrimination qui assurent un traitement égal, pour tous, indépendamment de l'orientation sexuelle. A cet égard, il a déploré que la proposition de loi du gouvernement ne traite de l'orientation sexuelle que sous le seul angle des questions d'emploi. Les normes européennes dans ce domaine traitent de l'orientation sexuelle et de l'identité sexuelle dans tous les contextes, a rappelé le représentant. M. Biedron a tout particulièrement encouragé le gouvernement polonais à inclure les motifs de préférence et d'orientation sexuelles dans les dispositions du code pénal relatives à la lutte contre les discours haineux.

LES CONCLUSIONS DE LA POLOGNE

M. ZDZISŁAW RAPACKI (Pologne) a souligné que son pays s'est pleinement engagé à assurer le succès de l'Examen périodique universel. La Pologne, pas plus qu'un autre pays, ne peut se targuer d'un bilan parfait en matière de droits de l'homme, a-t-il reconnu.

Les autorités sont conscientes des lacunes dans ce domaine, a-t-il assuré, rappelant qu'elles ont été très claires, de ce point de vue, dans leur rapport national, tout comme au moment de l'Examen périodique universel à proprement parler. La Pologne est convaincue que la valeur de l'Examen périodique universel tient surtout à l'identification des difficultés majeures qui restent à traiter, a souligné M. Rapacki. Les recommandations issues de l'Examen périodique universel concernent des difficultés déjà identifiées et que les autorités ont à coeur de traiter, a-t-il indiqué.

M. Rapacki a assuré que sa délégation avait écouté les commentaires de la société civile avec la plus grande attention et a exprimé l'espoir que les enseignements tirés de cette expérience permettraient d'améliorer la communication entre les organisations non gouvernementales et les autorités. Les problèmes identifiés aujourd'hui, comme la violence familiale ou les vols (aériens) secrets, ont déjà été débattus lors du dialogue interactif, a-t-il souligné. Les commentaires écrits de la Pologne contiennent les réponses que les autorités entendent donner à ces problèmes, a rappelé M. Rapacki.

Source : Nations unies, Genève, juin 2008.