CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, JUIN 2008 | HUITIEME SESSION – EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL
__Le Conseil adopte le rapport relatif à la Roumanie

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 13 juin 2008, l'un des rapports – celui de la Roumanie - issus des deux premiers cycles de l'Examen périodique universel qui se sont déroulées en avril et mai 2008 et auquel ont été soumis 32 pays.

La Roumanie a annoncé qu'elle acceptait les recommandations qui lui ont été adressées, mais a notamment indiqué qu'elle n'était pas encore prête à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, estimant que ces droits sont couverts de manière adéquate par les directives européennes et le droit national.

La Roumanie reste fermement engagée dans la lutte contre la discrimination et l'exclusion sociale, ainsi que dans l'amélioration des conditions de vie des Roms et dans la lutte contre la violence domestique.

La Chine, le Royaume-Uni et l'Algérie sont intervenus s'agissant de la Roumanie, de même que le représentant de l'Association lesbienne et gay internationale - Europe (au nom également du Réseau juridique canadien VIH/sida).



LE RAPPORT

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique universel de la Roumanie (A/HRC/8/49), auquel a procédé le Groupe de travail chargé de l'Examen le 15 mai 2008. Les trois rapporteurs chargés de faciliter l'examen de ce pays étaient l'Angola, le Canada et la Bosnie-Herzégovine.

M. GHEORGHE MAGHERU, directeur général du ministère des Affaires étrangères de la Roumanie, a indiqué que les autorités de son pays, après un examen minutieux, allaient accepter toutes les recommandations formulées dans le cadre de l'Examen périodique universel, à l'exception de deux. La Roumanie n'est en effet pas encore prête à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Elle serait toutefois disposée à envisager la ratification de la Convention sur les migrants après une évaluation de tous les facteurs pointant vers la valeur ajoutée d'une telle démarche. En l'état, la Roumanie estime que les droits des migrants sont couverts de manière adéquate par les directives européennes et le droit national.

Concernant la deuxième recommandation que la Roumanie n'est pas en mesure d'accepter, qui lui demande d'amender sa législation en matière de liberté religieuse en vue de l'harmoniser davantage avec les normes internationales, la Roumanie estime que la loi adoptée en 2006 est conforme au droit international et qu'elle offre un cadre garantissant l'exercice non discriminatoire de la liberté de conscience par tous les citoyens roumains.

D'autre part, la Roumanie accepte la recommandation concernant la ratification de la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, de la Convention sur les droits des personnes handicapées ainsi que du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant l'abolition de la peine de mort. M. Magheru a en outre fait valoir que son gouvernement a pris des mesures déterminées en faveur des droits de l'homme aux niveaux tant normatif et institutionnel que de la mise en œuvre. C'est ainsi que nombre des recommandations formulées dans le cadre de l'Examen périodique universel sont déjà en cours d'application par les différentes autorités nationales concernées.

M. Magheru a par ailleurs expliqué que le Code de conduite et de déontologie promulgué en 2005 définit les principes d'égalité, d'impartialité et de non discrimination qui doivent régir les méthodes de travail des forces de l'ordre roumaines. La police nationale a adopté en 2007 un "manuel de bonnes pratiques" recensant les meilleures pratiques dans le domaine de l'action policière. Le représentant a en outre indiqué, au sujet de la recommandation n°8, que plus de 700 membres des forces de l'ordre avaient assuré la sécurité de la "Gay Fest Parade" en 2007 et 2008, en collaboration étroite avec ses organisateurs. Aucun incident n'a eu lieu lors de la dernière manifestation, qui s'est tenue le 24 mai dernier.

Par ailleurs, la Roumanie est fermement engagée à poursuivre la lutte contre la discrimination. Le représentant a précisé que la loi nationale à cet égard donne une définition très large de la discrimination. Le Conseil national de lutte contre la discrimination et l'institution de l'ombudsman sont en pointe de l'action dans ce domaine. Leurs fonctions réglementaires et de surveillance sont appuyées par des campagnes de sensibilisation et d'éducation. Une stratégie nationale sur sept ans renforce le cadre ainsi défini en prenant en compte certaines catégories qui font particulièrement l'objet de discrimination, comme les Roms et les personnes handicapées ou vivant avec le sida. L'Agence nationale pour les Roms œuvre à l'amélioration des conditions de vie de cette minorité nationale. Des programmes sont déployés dans les domaines du logement, de l'éducation, de l'emploi et de la santé. La réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale des catégories vulnérables, notamment les Roms, est au coeur des objectifs du Plan décennal de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

La Roumanie a d'autre part mis en place un cadre législatif et institutionnel pour la lutte contre la violence domestique, a fait valoir le représentant roumain. Une stratégie d'action quinquennale et un plan d'action associé sont en cours d'élaboration en partenariat avec des partenaires institutionnels et des organisations non gouvernementales. La Roumanie est aussi engagée dans la lutte contre la traite des êtres humains et pour la promotion des droits de l'enfant - à cet égard, le représentant a soules châtiments corporels sont strictement interdits en Roumanie.

M. Magheru a enfin indiqué que les autorités roumaines préparent le lancement d'un processus de rédaction d'un plan d'action national pour les droits de l'homme. Les résultats de l'Examen périodique universel de la Roumanie favoriseront très certainement le lancement du plan d'action au second semestre 2008, a espéré le représentant, qui a conclu sa présentation en assurant le Conseil des droits de l'homme que son pays continuerait de coopérer avec lui dans un esprit de coopération et d'ouverture.

LES DECLARATIONS

M. ZHU YANWEI (Chine) a remercié la délégation roumaine pour son exposé qui, a-t-il précisé, montre qu'elle a préparé le rapport de manière ouverte et franche. La Roumanie a fourni des indications sur les efforts déployés pour promouvoir les droits de l'homme, ainsi que sur les améliorations, les nouvelles politiques et la création d'institutions. Elle a également souligné les défis auxquels elle est confrontée. Le représentant chinois s'est félicité de l'engagement de la Roumanie.

MME MELANIE HOPKINS (Royaume-Uni) a noté que la délégation roumaine avait démontré une démarche autocritique et franche. Cela est positif, non seulement pour les droits de l'homme en Roumanie mais aussi pour le mécanisme de l'Examen périodique universel, a observé la représentante britannique.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a remercié le directeur général du ministère des Affaires étrangères pour sa présentation complète et claire. Il a noté que la Roumanie a des réserves sur certaines recommandations, mais remarqué que la délégation n'a rien mentionné s'agissant de la recommandation n°14 formulée par l'Algérie, la Tunisie et la France. Est-ce une omission dans la présentation, a-t-il demandé ?

ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE

M. ADRIAN COMAN (Association lesbienne et gay internationale - Europe, au nom également du Réseau juridique canadien VIH/sida) a encouragé le gouvernement de la Roumanie à poursuivre ses efforts dans la lutte contre la discrimination en renforçant ses mécanismes anti-discriminatoires, notamment les attributions du Conseil national de lutte contre la discrimination, en incluant le critère de genre dans la liste des critères légaux de non discrimination, en sensibilisant la population au problème de la discrimination dont souffrent les enseignants homosexuels, transsexuels et bisexuels, enfin en éliminant la discrimination en matière de droits relatifs au mariage, qui est encore réservé aux couples hétérosexuels.

Le représentant a demandé à la police roumaine de boucler son enquête sur les cas de violence enregistrés lors des marches homosexuelles de 2006 et 2007.

LES CONCLUSIONS DE LA ROUMANIE

M. GHEORGHE MAGHERU, directeur général du ministère des Affaires étrangères de la Roumanie, a conclu le débat en remerciant les Etats membres et les organisations non gouvernementales qui ont manifesté leur intérêt pour l'évolution de la situation des droits de l'homme en Roumanie.

La Roumanie estime que le mécanisme de l'Examen périodique universel est un outil utile pour les Etats membres en matière de réaffirmation de leurs obligations en matière de droits de l'homme. La Roumanie a aussi remercié les représentants de la société civile qui ont participé à l'élaboration du rapport national, une collaboration que les autorités entendent poursuivre, a assuré M. Magheru.

Source : Nations unies, Genève, juin 2008.