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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, GENEVE, JUIN 2009 | EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL
__Fédération de Russie : le pays n'a pas l'intention de diminuer le niveau de protection sociale des citoyens russes

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, le 10 juin 2009, le document final résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de la Fédération de Russie. Le "document final" sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail sur le pays examiné, ainsi que des informations complémentaires fournies cette semaine par la délégation concernée.

La délégation de la Fédération de Russie, dirigée par le vice-ministre de la justice, a souligné le grand nombre de recommandations formulées. Il a précisé que la plus grande attention a été accordée aux ressources disponibles pour la mise en œuvre de 40 des 56 recommandations qui lui sont adressées. En dépit des difficultés économiques actuelles, le pays n'a pas l'intention de diminuer le niveau de protection sociale des citoyens russes, a assuré la délégation, attirant notamment l'attention sur les aménagements urbains pour assurer la mobilité des handicapés, ou encore la réforme en cours du système judiciaire en vue de garantir l'indépendance des juges, un meilleur accès des citoyens à la justice et une meilleure prise en compte de la situation des délinquants juvéniles.

Des dispositions sont en outre envisagées qui prévoient des alternatives à la prison, afin de diminuer la population carcérale et se rapprocher des normes internationales. Concernant la protection des minorités, les recommandations seront étudiées de près, a assuré la délégation.

Les représentants des pays suivants ont participé à la discussion relative à la Fédération de Russie : Pakistan, Venezuela, Qatar, Algérie, Ouzbékistan, Cuba, Bélarus, Sri Lanka, Chine, Egypte, Arabie saoudite et Emirats arabes unis. Sont également intervenues les organisations non gouvernementales suivantes : Consejo Indio de Sudamérica; Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme; Réseau juridique canadien VIH/sida; Human Rights Watch; International Work Group for Indigenous Affairs; et Commission internationale de juristes.
 
• EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL | FEDERATION DE RUSSIE

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la Fédération de Russie (document A/HRC/11/19 et Add.1), qui s'est déroulé le 4 février 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Ghana, le Chili et Bahreïn.

M. GEORGY O. MATYUSHKIN (Fédération de Russie) a qualifié d'utiles les observations faites au cours de l'Examen périodique universel quant aux réalisations de son pays et aux problèmes rencontrés. Soulignant le grand nombre de recommandations formulées, au nombre de 56, il s'est interrogé dans quelle mesure elles s'inscrivaient dans les facteurs garantissant un Etat de droit et correspondaient aux efforts de son pays en faveur de la liberté et de la dignité des personnes par exemple. Nous avons accordé la plus grande attention aux ressources disponibles pour la mise en oeuvre de ces recommandations, a-t-il expliqué. La délégation russe est prête à accepter pleinement 40 "blocs de recommandations", soit plus de 70% d'entre elles; quant aux autres, la Russie est disposée à les accepter de façon partielle. Cela prouve le sérieux de notre coopération, a-t-il commenté.

Evoquant la politique de renforcement des droits de l'homme menée par son pays, ainsi que sa participation au Conseil, le représentant a indiqué que la Fédération de Russie n'avait pas l'intention de diminuer le niveau de protection sociale des citoyens russes, en dépit des difficultés économiques actuelles. Bien au contraire, la Russie souhaite renforcer cette protection sociale. Par ailleurs, le pays a l'intention d'accélérer la ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapées. Cela suppose, de manière très concrète, que l'on mette en place toute une gamme d'aménagements urbains et d'adaptation des transports en commun, a-t-il précisé. Après trois visites effectuées ces dernières années par des titulaires de mandats des procédures spéciales, la Russie a l'intention d'organiser deux autres visites en 2009.

Concernant les manifestations de racisme, le représentant russe a reconnu que son pays se doit de mieux utiliser les organes existants plutôt que d'édicter de nouveaux textes de loi. La Russie poursuit en outre la réforme de son système judiciaire en vue de garantir l'indépendance des juges et un meilleur accès des citoyens à la justice, ainsi qu'une plus grande application des jugements. Parmi les réformes, est prévue une meilleure prise en compte de la situation des délinquants juvéniles. Sur le plan carcéral, des amendements prévoient des alternatives à la privation de liberté, ceci afin de diminuer la population carcérale, en vue de se rapprocher des normes internationales.

La Fédération de Russie s'efforce de coopérer avec les organisations non gouvernementales et de développer la législation en leur faveur. La Russie devra réglementer plus précisément la fiscalité de ces organisations, a-t-il précisé. D'autres mesures sont prévues pour garantir l'indépendance des médias. La Douma doit poursuivre l'examen d'un projet adopté en première lecture sur l'égalité des partis dans l'accès à la télévision. Concernant la protection des minorités, les recommandations seront étudiées de près, a-t-il précisé, rappelant que la Fédération de Russie avait adopté une politique d'enseignement spécifique en leur faveur. Elle a l'intention par ailleurs d'intensifier d'une manière générale le dialogue avec les Etats membres sur les questions relatives aux droits de l'homme.

LES INTERVENTIONS

M. MARGHOUB SALEEM BUTT (Pakistan) s'est félicité des commentaires détaillés de la Russie concernant les recommandations faites dans le cadre de l'Examen périodique universel, et qui reflètent l'intérêt de ce pays pour les droits de l'homme. La Fédération de Russie a en effet accepté la majorité (70%) des recommandations formulées, ce qui est très encourageant, tout comme le sont les mesures précises prises dans le domaine du renforcement du secteur judiciaire, par exemple.

M. FÉLIX PEÑA RAMOS (Venezuela) a félicité la Fédération de Russie pour sa coopération constructive avec le mécanisme de l'Examen périodique universel. Il s'est félicité de voir l'acceptation des recommandations proposées et les réponses données, notamment la suggestion de mettre en place un Plan national prioritaire en matière de santé, qui était une recommandation faite par le Venezuela, et qui prévoit des initiatives en faveur des campagnes vaccinales et pour réduire la mortalité infantile.

M. FAISAL ABDULLA AL-HENZAB (Qatar) a remercié la délégation russe pour ses commentaires exhaustifs. Il s'est félicité de l'ouverture montrée par la Fédération de Russie à l'égard de l'Examen périodique universel. Il s'est aussi félicité de l'acceptation des recommandations du Qatar concernant la situation des détenus, ou des améliorations annoncées en faveur du bien-être des personnes handicapées.

MME SELMA MALIKA HENDEL (Algérie) a estimé que le taux d'acceptation des recommandations de l'Examen périodique universel par la Fédération de Russie est la preuve du sérieux et de l'engagement de ce pays en faveur des droits de l'homme. La représentante a salué les efforts de la Russie dans la lutte contre le racisme, qui faisait l'objet de la recommandation de l'Algérie en la matière. L'Algérie avait aussi recommandé à la Russie de renforcer sa collaboration internationale aux fins de la protection et de la promotion des droits de l'homme : l'action de la Russie dans ce sens a été confirmée et récompensée par sa réélection au Conseil des droits de l'homme.

M. BADRIDDIN OBIDOV (Ouzbékistan) a remercié la Fédération de Russie de l'accueil fait aux recommandations qui lui étaient adressées et a dit voir d'un bon oeil les mesures entreprises pour renforcer les droits de l'homme dans le pays. Cette attitude positive a permis à la Russie de participer pleinement à toutes les phases du mécanisme. Le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel a noté avec satisfaction les progrès accomplis entre autres dans le domaine de l'accès à la santé et s'agissant de la situation des femmes et des enfants.

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a rappelé que la Fédération de Russie était un pays généralement reconnu pour sa vocation de solidarité acquise aux causes du Tiers-Monde. Il a noté qu'elle avait envoyé une délégation de haut niveau pour se présenter à l'Examen périodique universel. Cet examen a prouvé que la Fédération de Russie avait des objectifs et des priorités clairement définis, son gouvernement ayant réitéré son engagement en faveur des droits de l'homme. Le représentant cubain s'est félicité de l'accès gratuit à l'éducation des Russes et particulièrement des efforts faits en faveur des enfants handicapés. Il s'est enfin félicité de sa volonté affichée de lutter contre la pauvreté et des progrès déjà accomplis à cet égard.

M. YEVGENY LAZAREV (Bélarus) a souligné la manière constructive et responsable dont la Russie s'est pliée à l'Examen périodique universel. Le Bélarus avait émis à cette occasion des recommandations portant notamment sur la coopération pour la protection économique des citoyens dans un contexte de crise économique. Le Bélarus se félicite de l'engagement manifesté par la Russie à cet égard, ainsi que des mesures qu'elle a prises pour améliorer les droits de l'homme au plan national.

M. DAYAN JAYATILLEKA (Sri Lanka) a félicité la Fédération de Russie en général et l'ambassadeur de Russie auprès des Nations unies en particulier pour le rôle éminent qu'il joue au sein du Conseil. Il a rappelé que le lourd fardeau de la lutte contre le nazisme a pesé sur les épaules du peuple russe. Sans lui, la réalisation des droits de l'homme aurait été retardée de plusieurs décennies et une chape de plomb serait tombée sur le monde.

M. LI BAODONG (Chine) a noté que la délégation russe avait répondu de manière constructive à son examen et elle se félicite du pragmatisme montré par celle-ci. Elle est satisfaite des réponses apportées aux questions posées et juge que les décisions envisagées en faveur des personnes handicapées sont «source d'inspiration». La Chine est convaincue que dans quatre ans, la Fédération de Russie présentera un bilan encore plus impressionnant en matière de droits de l'homme.

MME HEBA MOSTAFA RIZK (Egypte) a félicité la Fédération de Russie de ses succès sur le chemin de la consolidation de son système démocratique, tout en surmontant les difficultés économiques et sociales qui s'opposent à la stabilité et à la prospérité du pays. L'Egypte exprime sa satisfaction devant les efforts consentis par la Russie pour une meilleure sécurité sociale, la réalisation générale des droits économiques, sociaux et culturels et l'intégration d'une dimension droits de l'homme à ses stratégies et programmes nationaux.

M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite) a félicité la Fédération de Russie pour l'excellente présentation et pour l'approche positive de ses représentants à Genève, de même que pour les mesures concrètes déjà prises dans le but de renforcer les droits de l'homme dans le pays. Il a rendu hommage à la délégation et a encouragé le pays à poursuivre les efforts, entre autres en procédant à une réforme judiciaire et en renforçant les mesures de lutte contre la corruption.

M. OBAID SALEM SAEED AL ZAABI (Emirats arabes unis) a félicité le vice-ministre russe de la justice pour sa présentation, estimant que cette représentation de haut rang témoignait de l'attachement de la Russie aux droits de l'homme, ainsi que le sérieux de son approche au processus d'examen périodique universel. Il a exprimé la satisfaction de sa délégation face aux réalisations russes et souhaité le plus grand succès dans l'avenir à ce pays sur ces questions.

M. RONALD BARNES (Consejo Indio de Sudamérica) s'est félicité des réformes engagées en Russie pour le passage vers une société démocratique et pour traiter les problèmes du racisme. Le représentant encourage la Fédération à poursuivre son travail d'amélioration de son système judiciaire et à faire respecter pleinement les droits des personnes autochtones. La Russie devrait à cet égard adopter la Déclaration des Nations unies des droits des peuples autochtones.

M. BIRO DIAWARA (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme) a déclaré que l'introduction de l'économie de marché a eu pour conséquence des bouleversements dans plusieurs sociétés. Parmi ces bouleversements, on constate la montée de la haine et violences raciales, a dit le représentant. Malgré l'existence des instruments internationaux, on constate la montée de la haine raciale et xénophobe, sous forme de déclarations révisionnistes et haineuses et la constitution de groupes de jeunes nazis qui prennent pour cible les Roms, les musulmans, les personnes de couleur, les personnes originaires des Balkans et autres. Le représentant a encouragé la Fédération de Russie à coopérer davantage avec les mécanismes du Conseil en acceptant les visites des titulaires de mandats sur son sol.

M. JOHN FISHER (Réseau juridique canadien VIH/sida) s'est félicité de l'assurance donnée par la Russie quant à son refus des discriminations liées à l'orientation sexuelle. Il a toutefois attiré l'attention sur le fait que des manifestations pacifiques pour promouvoir le respect des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transsexuels avaient été interdites par les autorités, des militants de ces droits étant victimes de violences et parfois arrêtés. Il a signalé par ailleurs la forte augmentation des crimes relevant de la haine raciale. Il a appelé le Gouvernement russe, comme cela est recommandé dans le rapport final de l'examen (recommandations 28 et 31), de mettre en œuvre des programmes d'éducation et de conscientisation pour lutter contre ces phénomènes de discrimination.

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a rappelé que l'Examen périodique universel a été l'occasion de mettre en avant le climat hostile qui entoure les activités de la société civile en Russie, notamment les menaces contre des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes. D'autres préoccupations sont les empiètements de l'Etat et les obstacles mis à l'activité des organisations non gouvernementales.

La représentante a demandé à la Russie de prendre des engagements précis quant au libre exercice des activités des organisations non gouvernementales. Elle a aussi évoqué des abus en Tchétchénie et dans le Nord du Caucase, ainsi que l'impunité des auteurs de ces actes. La représentante a déploré que pas moins de onze titulaires de mandats des procédures spéciales des Nations unies attendent encore d'être autorisés à entrer en Russie.

MME KATHRIN WESSENDORF (International Work Group for Indigenous Affairs) a attiré l'attention sur la situation des petits peuples autochtones qui vivent dans le nord et l'est de la Fédération de Russie et en Sibérie. Il existe quarante groupes ethniques qui vivent traditionnellement sur les deux tiers du territoire, souvent dans des régions où l'on trouve des ressources naturelles telles que le pétrole, le bois, l'or et les diamants. Le 20 août 2008, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a exprimé ses préoccupations s'agissant de la situation de ces groupes et a fait des recommandations à la Fédération de Russie, s'agissant notamment de l'exploitation des ressources naturelles. La représentante s'est félicitée de l'annonce d'un plan national de mise en œuvre de ces recommandations et attend avec impatience le premier rapport intermédiaire à la fin de l'année.

M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) a demandé la mise en oeuvre effective des recommandations adressées à la Fédération de Russie. S'agissant du harcèlement dont sont l'objet des journalistes et avocats, il a appelé le gouvernement russe à prendre des mesures pour y mettre un terme. La CIJ regrette que l'Examen périodique universel n'ait pas apporté de réponse aux menaces qui pèsent sur l'indépendance des avocats du fait d'un projet visant à amender la loi fédérale de 2002 sur la pratique du métier d'avocat et réglementant le barreau. Enfin, l'orateur a appelé la Fédération de Russie à accepter la recommandation en faveur de l'invitation des procédures spéciales, en particulier le Rapporteur spécial chargé de la torture.

M. MATYUSHKIN (Fédération de Russie) a voulu apporter des précisions concernant certaines questions soulevées par les Etats et les organisations de la société civile. Il a noté que la levée de la peine capitale de jure dépendait de l'évolution de l'opinion de la société russe à cet égard. Il a rappelé que la peine de mort n'était de facto plus appliquée, les condamnations à la peine capitale étant commuées en peines à perpétuité ou à 25 ans de réclusion.

Concernant les travailleurs migrants et l'application de certaines dispositions de la Convention les concernant, la Fédération de Russie est disposée à en étudier l'application. Par ailleurs, concernant les peuples autochtones, la loi russe est plus ambitieuse, selon lui, que plusieurs propositions de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. Concernant la ratification de la Charte des langues régionales, la question porte sur l'application des modalités de ce texte à la réalité russe, a-t-il précisé. Enfin, a-t-il observé, certaines des questions posées ce matin par les représentants de la société civile l'avaient déjà été lors de l'examen et des réponses avaient alors été apportées par la délégation russe.

M. MICHAEL KLEPSCH (Allemagne au nom des pays de l'Union européenne membres du Conseil), intervenant au titre d'une motion d'ordre, a souhaité préciser que ces pays s'associaient à l'adoption du rapport, étant entendu que la Fédération de Russie n'accepte pas les recommandations figurant au paragraphe 45 [sur la protection des défenseurs des droits de l'homme – ndlr] du rapport puisque le pays considère que ces recommandations "ne sont pas pertinentes".

Source : Nations unies, Genève, juin 2009.