CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, MARS 2009 | LA DIXIEME SESSION DU CONSEIL – EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL
__Serbie : la Serbie souhaite que toutes les allégations de violation des droits de l'homme soient systématiquement soumises à enquête et compte renforcer son système judiciaire pour y parvenir

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, le 19 mars 2009, le document finaux résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de la Serbie.

Le secrétaire d'Etat au ministère des Droits de l'homme et des minorités de la Serbie est intervenu, notamment pour annoncer que le pays a accepté dans leur intégralité ou en partie la plupart des recommandations qui ont été faites dans le cadre de l'Examen périodique universel. Depuis son examen, le pays a déjà ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention pour l'élimination de la discrimination raciale.

Le gouvernement serbe a élaboré une stratégie pour l'égalité entre hommes et femmes et travaille sur un nouveau code qui interdira les châtiments corporels, y compris au sein de la famille. Par ailleurs, la Serbie souhaite que toutes les allégations de violation des droits de l'homme soient systématiquement soumises à enquête et compte renforcer son système judiciaire pour y parvenir.

Les représentants des Etats suivants ont pris la parole s'agissant de la Serbie : Cuba, Fédération de Russie, Algérie, Ukraine et Etats-Unis. Les représentants de quatre organisations non gouvernementales ont aussi participé à la discussion : Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit CoC Nederlands, Interfaith International, Cercle de recherche sur les droits et les devoirs de la personne humaine (CRED) et Amnesty International.

LE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L’EPU

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel portant sur la Serbie (A/HRC/10/78), qui s'est déroulé le 5 décembre 2008. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Ukraine, le Pakistan et le Ghana.

M. MARKO KARADŽIĆ, secrétaire d'Etat au ministère des Droits de l'homme et des minorités de la Serbie, a déclaré que le pays a accepté la plupart des recommandations émises dans le cadre de l'Examen périodique universel dans leur intégralité ou en partie. Le pays est désireux d'appliquer ces recommandations bien que celles-ci représentent parfois d'importants efforts et des dépenses publiques accrues.

Le pays a déjà mis à profit le peu de temps qui s'est écoulé depuis le dialogue interactif pour remplir certaines obligations, telles la ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapées et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le gouvernement a aussi élaboré une stratégie sur le statut des femmes et pour l'égalité entre hommes et femmes.

M. Karadžić a indiqué que la Serbie a retenu la recommandation portant sur l'adoption d'une loi séparée contre les discriminations, de même que celles portant sur la promotion des personnes handicapées. En 2006 une stratégie nationale a ainsi été adoptée sur la prévention de la discrimination à l'encontre des personnes handicapées, alors qu'une loi complémentaire leur assurant l'accès à l'emploi sera bientôt votée.

Le ministère des Droits de l'homme et des minorités a commencé une coopération avec les organisations non gouvernementales en vue d'améliorer la législation et les stratégies sur les libertés fondamentales et droits de l'homme. La coopération s'étendra aussi au Ministère de l'éducation. Le code de la famille est en outre en voie de réforme; le nouveau code interdira les châtiments corporels, y compris au sein de la famille. L'exploitation sexuelle des enfants et la traite des femmes et des enfants seront également abordées et la législation s'inspirera des normes internationales sur ces questions.

Par ailleurs, la Serbie souhaite que toutes les allégations de violation des droits de l'homme soient systématiquement soumises à enquête; elle devra renforcer son système judiciaire pour y parvenir, a précisé son représentant. Les recommandations visant le renforcement des droits des réfugiés et personnes déplacées ont aussi été acceptées. Le représentant serbe a finalement exprimé sa profonde gratitude aux organes des Nations Unies et aux délégations des États membres du Conseil des droits de l'homme pour leur suggestions et observations qui contribueront à faire avancer le respect des droits de l'homme en Serbie.

LES INTERVENTIONS

M. RAFAEL GARCÍA (Cuba) a félicité les autorités de Serbie pour la présentation de leur rapport et pour les informations claires qu'elles ont présentées au Groupe de travail. Il a précisé que sa délégation a participé au dialogue interactif lors de l'Examen périodique universel et qu'elle a été absolument satisfaite des réponses apportées à ses questions.

Lors de cet examen, la délégation cubaine a pu apprendre davantage sur les succès et les défis de ce pays en matière de promotion et protection des droits de l'homme, a-t-il souligné. Le représentant cubain s'est tout particulièrement réjoui des efforts fournis par la Serbie en matière d'interdiction de tout type de discrimination et en matière de promotion du dialogue interculturel. Il a également indiqué qu'il a été fort utile pour son pays de connaître les moyens mis en œuvre par la Serbie pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement, notamment par le biais de sa stratégie de réduction de la pauvreté.

M. SERGEY KOUDRAITEV (Fédération de Russie) s'est félicité du bon déroulement de l'Examen périodique universel s'agissant de la Serbie, un pays qui a des liens étroits d'amitié avec la Fédération de Russie. Le représentant a salué les informations supplémentaires détaillées fournies au Groupe de travail. Le gouvernement a accordé la priorité à la situation des droits de l'homme dans le pays. La Russie relève que la Serbie a adopté une approche ouverte et constructive dans le dialogue entre la Serbie et le Conseil dans le cadre de l'Examen périodique universel.

M. BOUALEM CHEBIHI (Algérie) a salué le rapport exhaustif présenté par la Serbie dans le cadre de l'Examen périodique universel, démontrant la détermination du pays à protéger et promouvoir les droits de l'homme.

Le représentant algérien a encouragé la Serbie à poursuivre sur cette voie positive en faveur de la paix sur laquelle elle s'est engagée. Il a pris note des nombreuses initiatives prises en peu de temps et recommande l'adoption du document final par les membres du Conseil. L'Algérie et la Serbie sont tous deux fermement engagés dans les efforts pour préserver la stabilité dans le monde, a conclu le représentant algérien.

M. MYKOLA MAIMESKUL (Ukraine) a félicité la Serbie pour ses efforts en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, ainsi que pour les progrès réalisés à cet égard. Il a souligné que son pays, en tant que membre de la troïka chargée de l'examen de la Serbie, a apprécié l'attitude d'ouverture de la délégation, ainsi que la coopération dont elle a fait preuve. Il a noté avec satisfaction que la Serbie a adopté presque toutes les recommandations formulées lors de l'examen et s'est réjoui, d'avance, de leur mise en œuvre. Le représentant ukrainien a conclu son intervention en souhaitant plein succès à la Serbie.

M. MARK CASSAYRE (Etats-Unis) a appelé la Serbie à intensifier ses efforts pour appliquer l'interdiction de la discrimination prévue par sa Constitution. Il faut espérer que la mise en place d'un Protecteur du citoyen, en tant qu'instance indépendante, constituera un pas important à cet effet. Les Etats-Unis réitèrent leur sérieuse préoccupation concernant la discrimination contre les minorités en matière d'éducation, d'emploi, de logement et de santé. Ils apprécient néanmoins l'engagement de la Serbie à continuer de promouvoir l'égalité et la non-discrimination.

Le représentant des Etats-Unis, tout en se disant conscient des efforts du gouvernement serbe pour poursuivre les magistrats soupçonnés de corruption, a souligné que la corruption demeurait un sérieux problème en Serbie. Concernant le Kosovo, qui est désormais indépendant, la Serbie devrait se limiter dans l'avenir à analyser la situation sur son propre territoire sans chercher à évaluer les droits de l'homme au Kosovo, a déclaré le représentant des Etats-Unis.

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

MME DIANA MILADINOVIĆ (Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit CoC Nederlands) a relevé que l'orientation sexuelle ne fait pas partie des sources de discrimination prohibées explicitement mentionnées par la Constitution serbe.

La Serbie ne s'est pas encore dotée de loi contre les discriminations, a-t-elle souligné, jugeant urgent que le pays se dote d'une telle loi, qui interdise aussi la discrimination fondée sur le sexe et sur l'orientation sexuelle. Tout comme les défenseurs des droits de l'homme, les militants des droits des homosexuels sont souvent victimes d'attaques et d'intimidation, a insisté la représentante, dénonçant cette atteinte au droit à la sécurité. Les crimes motivés par l'intolérance devraient être incorporés dans la loi pénale, a souligné l'oratrice.

M. KLIMENT KELMENDI (Interfaith International) a attiré l'attention sur la situation précaire que vivent des retraités kosovars qui ont cotisé jusqu'en 1999 en ex-Yougoslavie. Il a souligné que le Kosovo est la région la plus pauvre d'Europe.

Environ 45% des Kosovars vivent dans la pauvreté et 15% dans l'extrême pauvreté. Et depuis la fin de la guerre, quelque 60’000 retraités albano-kosovars, roms, ashkalis et turcs sont privés de leur déjà maigre pension pour laquelle ils ont cotisé durant leur vie de travail, a insisté M. Kelmendi. Il a précisé que les fonds provenant des cotisations doivent se trouver dans les caisses à Belgrade, vu que les retraités serbes vivant dans l'ancienne Province autonome du Kosovo semblent, eux, régulièrement toucher leur retraite.

Il a par conséquent appelé la communauté internationale et le Conseil à créer une commission qui aurait pour tâche de prendre des mesures, en collaboration avec les gouvernements et institutions responsables, visant le paiement des droits aux retraités concernés, en facilitant à ces derniers l'accomplissement des modalités administratives nécessaires et en les aidant à surmonter les interminables péripéties bureaucratiques qui les empêchent d'avoir gain de cause.

M. BELL HILAIRE (Cercle de recherche sur les droits et les devoirs de la personne humaine - CRED) a noté que la Serbie faisait face à un défi majeur, celui de la coexistence pacifique de ses multiples entités nationales. Il s'est interrogé sur la manière de concilier les aspirations multiples de celles-ci en matière de droits de l'homme. Il serait souhaitable que la Serbie présente au Conseil des données sur la représentation des différentes entités nationales dans la composition de l'appareil politique, administratif et judiciaire.

L'expérience des Etats ayant connu une expérience comparable à celle de la Serbie montre que l'unité dans la diversité est possible à condition que tous les groupes sociaux se reconnaissent dans la représentation nationale, a insisté l'orateur.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) a constaté que depuis la création de la Chambre spéciale chargée des crimes de guerre au sein de la Cour de justice de Belgrade, la Serbie a fait de réels progrès dans la lutte contre l'impunité pour les crimes de guerre qui se sont produits en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et au Kosovo. Elle a toutefois déploré que le nombre de procès reste faible et que les ressources actuelles de la Cour soient insuffisantes.

La représentante a également demandé à la Serbie de mener des enquêtes indépendantes et impartiales sur les cas de violations des droits de l'homme impliquant les forces de police ou d'autres agents de l'Etat. Elle s'est inquiétée de l'incapacité de la Serbie à lutter contre l'impunité pour les cas de torture et de mauvais traitements, soulignant que les enquêtes pour allégations sérieuses semblent ne pas avoir abouti.

LES REPONSES DE LA SERBIE

M. KARADŽIĆ a assuré que la Serbie allait redoubler d'efforts pour mettre en oeuvre les recommandations retenues issues de ce processus d'Examen périodique universel.

Revenant sur les remarques faites par la délégation des Etats-Unis, le secrétaire d'Etat serbe a déclaré que le Conseil des droits de l'homme n'est pas le forum adéquat pour discuter de questions d'indépendance de telle ou telle province. Il a remercié le président du Conseil des droits de l'homme, ainsi que les membres de la troïka - l'Ukraine, le Pakistan et le Ghana - pour le grand appui qu'ils ont apporté à l'exercice concernant la Serbie.

Source : Nations unies, Genève, mars 2009.