CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, JUIN 2008 | HUITIEME SESSION – EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL
__Le Conseil adopte le rapport relatif au Sri Lanka

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 13 juin 2008, l'un des rapports – celui du Sri Lanka - issus des deux premiers cycles de l'Examen périodique universel qui se sont déroulées en avril et mai 2008 et auquel ont été soumis 32 pays.

Sri Lanka a indiqué que sur près de 80 recommandations, le pays ne peut donner suite à 26 d'entre elles, qui ont trait en particulier au renforcement de la présence du Haut Commissariat aux droits de l'homme et au lancement d'invitations permanentes aux titulaires de procédures spéciales. La délégation a néanmoins ajouté que les autorités sont très ouvertes aux visites et missions de procédures spéciales, comme en témoignent des visites récentes de deux titulaires de mandats du Conseil.

D'autre part, Sri Lanka a pris 26 engagements volontaires qui témoignent de l'engagement d'un pays démocratique à assurer le bien-être de son peuple. Sri Lanka est malheureusement entravé dans la réalisation de cette ambition par les atrocités commises par l'une des organisations terroristes les plus odieuses au monde, a souligné la délégation.

Le Danemark, la Suède, l'Algérie, le Canada, le Qatar, la Chine, Bahreïn, l'Indonésie et le Japon ont fait des déclarations dans le cadre du débat sur le rapport de Sri Lanka, ainsi que les organisations non gouvernementales suivantes: Amnesty International (au nom également de Human Rights Watch); Interfaith International; International Educational Development; Commission internationale de juristes; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination (au nom également de Pax Romana); Asian Legal Resource Centre; et le Comité d'action internationale pour les droits de la femme - Asie Pacifique.

LE RAPPORT

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique universel concernant Sri Lanka, dont l'examen par le Groupe de travail a eu lieu le 13 mai 2008 (A/HRC/8/46). Les trois rapporteurs chargés de faciliter l'examen de ce pays étaient l'Ukraine, le Cameroun et le Bangladesh.

M. RAJIVA WIJESINGHA (Sri Lanka) a rappelé que les autorités de son pays ont déjà fait connaître leur préoccupation quant à la manière dont les commentaires du Groupe de travail sur le déroulement du dialogue interactif sont consignés dans le rapport.

Sri Lanka estime que les interventions de tous les pays faisant des déclarations dans ce contexte devraient être consignées avec la même importance dans le rapport final. Sri Lanka a reçu près de 80 recommandations. Il en a accepté 45, refusé 26 et en étudie encore 11 autres. Sri Lanka est en général d'accord avec la majorité des recommandations touchant à la lutte contre la torture et la prévention de l'enrôlement d'enfants soldats. Sri Lanka réitère son engagement à appliquer les recommandations des organes conventionnels ainsi que des procédures spéciales. Les autorités ont initié une révision des exigences qu'imposerait la ratification de nouveaux instruments internationaux dans des domaines tels que les disparitions forcées et la torture.

En tant qu'Etat partie à sept traités fondamentaux des droits de l'homme et à sept protocoles facultatifs, Sri Lanka s'efforce d'en assurer l'intégration dans sa législation domestique. Pour ce qui concerne la réactivation du Conseil constitutionnel, le représentant sri-lankais a rappelé la position de son pays, qui estime qu'une telle mesure dépend de la décision du Comité parlementaire chargé de la révision du septième amendement à la Constitution. Par ailleurs, le représentant a indiqué que le Parlement de son pays a accepté de préparer une loi sur la protection des victimes et des témoins.

M. Wijesingha, qui est Secrétaire au ministère de la Gestion des catastrophes et des droits de l'homme, a fait savoir que son pays ne peut donner suite à vingt-six recommandations ayant trait en particulier au renforcement de la présence du Haut Commissariat et au lancement d'invitations permanentes, à propos desquelles les autorités ne peuvent que faire valoir qu'elles sont déjà très ouvertes aux visites et missions de procédures spéciales, et a tout récemment reçu le Rapporteur spécial sur la torture et le Représentant spécial sur les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. M. Kälin doit d'ailleurs revenir à Sri Lanka dans le courant de l'année.

D'autres part, parmi ces recommandations, douze portent sur des domaines où les pouvoirs publics ont déjà commencé d'agir; or, certaines recommandations sont formulées de manière à suggérer que rien n'a été fait, d'autres sont dénuées de base concrète, trois concernent des domaines faisant déjà l'objet de mesures globales et une enfin est encore à l'étude. Cependant Sri Lanka a aussi pris vingt-six engagements volontaires, a fait valoir le représentant, des engagements qui témoignent de l'engagement d'un pays démocratique envers le bien-être de son peuple.

Le représentant a toutefois ajouté que Sri Lanka est entravé dans la réalisation de cette ambition par les atrocités commises par l'une des organisations terroristes les plus odieuses au monde. Le nombre croissant des attaques contre des civils et les tentatives de déstabilisation dans le sud du pays témoignent du désespoir des LTTE. Le gouvernement est déterminé à vaincre les forces terroristes et à restaurer la paix, la démocratie et le développement au profit de toutes les populations de l'île. M. Wijesingha a également donné des précisions sur les mesures prises pour institutionnaliser la Commission nationale des droits de l'homme et pour assurer la formation aux droits de l'homme des forces de l'ordre.

LES DECLARATIONS

M. HANS GRUNNET (Danemark) a déploré que Sri Lanka ait rejeté 26 recommandations tout en se félicitant qu'il en ait accepté 45 autres. Il a émis l'espoir qu'elle reconsidèrera sa position dans un avenir proche. Tant qu'elle ne l'aura pas fait, le Danemark estime que le projet de rapport ne contient pas les recommandations pertinentes. Le représentant danois a constaté l'existence d'une culture de l'impunité prévalant à Sri Lanka et constate que le gouvernement n'est pas prêt à accepter l'ouverture d'un bureau des droits de l'homme à Colombo.

M. KLAS NYMAN (Suède) s'est réjoui que le gouvernement sri-lankais ait accepté une grande partie des recommandations, y compris celle de la Suède relative à la mise en oeuvre de mesures pour enquêter, poursuivre et punir les auteurs de crimes graves comme le recrutement d'enfants soldats ou les disparitions forcées. Il a espéré que ces recommandations seront mises en œuvre et feront l'objet d'un suivi, de sorte que Sri Lanka informe le Conseil des progrès effectués lors de la deuxième phase de l'Examen périodique universel ou avant. Le représentant suédois a toutefois regretté que Sri Lanka ait rejeté certaines recommandations et, parmi elles, la création d'un mécanisme de surveillance international et indépendant et le consentement à bénéficier d'une présence du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Une surveillance internationale indépendante et renforcée apporterait une précieuse contribution à l'amélioration de la situation des droits de l'homme et à l'élimination de l'impunité, qui continuent d'être sources de profonde préoccupation, a insisté le représentant suédois.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a félicité la délégation de Sri Lanka pour les réponses claires et précises qu'elle a fournies aux questions. Il s'est réjoui de l'engagement volontaire souscrit par Sri Lanka de garantir les droits civils et politiques, comme les droits économiques sociaux et culturels, en élaborant une charte constitutionnelle sur la protection des droits de l'homme destinée à harmoniser les garanties constitutionnelles du pays en matière de droits de l'homme avec ses obligations internationales. Il s'est en outre félicité des efforts déployés par le ministère de Gestion des catastrophes et des droits de l'homme pour le lancement d'une campagne de sensibilisation aux droits de l'homme.

Le représentant algérien a également salué les mesures prises en matière de droits de l'enfant et de droits des femmes, et tout particulièrement l'engagement du pays à s'atteler à la réhabilitation des enfants soldats. Pour conclure, il a salué le retour de la démocratie et de la bonne gouvernance dans les parties du pays récemment libérées et déploré la politisation dans l'évaluation de la situation des droits de l'homme dont se rendent coupables certaines délégations à chaque fois que l'attention se porte sur Sri Lanka.

M. TERRY CORMIER (Canada) a réitéré à la délégation de Sri Lanka sa recommandation de permettre une enquête complète sur toutes les allégations d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et de traduire les coupables en justice. Il a souligné à cet égard que les preuves présentées durant les audiences publiques de la Commission d'enquête présidentielle ont montré que des membres des forces de sécurité étaient impliqués dans l'exécution de 17 employés d'Action contre la faim et dans le meurtre de cinq garçons à Trincomalee.

Le Canada recommande vivement au gouvernement d'aider la Commission à déterminer ce qui s'est vraiment passé et de prendre des mesures afin que les coupables soient traduits en justice. Le représentant canadien a en outre rappelé au gouvernement de Sri Lanka combien il est important de faire ne sorte que les Tamil Makkal Viduthalai Pulikal (TMVP) et les autres groupes auxquels il est affilié soient désarmés, libèrent les enfants soldats qui sont dans leurs rangs et cessent d'en recruter.

M. MANSOUR ABDULLA SALEM AL SULAITIN (Qatar) a remercié le gouvernement de Sri Lanka de sa coopération avec le Conseil et de son action en faveur des droits de l'homme, et ce malgré les difficultés qui entravent son action sur le terrain. L'acceptation par ce pays de la plupart des recommandations du Conseil témoigne de son engagement pour les droits de l'homme et de sa volonté de préserver l'indépendance de ses institutions. Le représentant du Qatar s'est félicité de la collaboration de Sri Lanka avec le Conseil des droits de l'homme et de son intention d'inclure toutes les organisations de la société civile au processus de l'Examen périodique universel. Les réformes en faveur des défenseurs des droits de l'homme sont également à saluer, a dit le représentant qatarien, appelant Sri Lanka à poursuivre son processus de réforme.

M. LI BAODONG (Chine) a dit apprécier l'attitude de sérieux et de responsabilité de la délégation sri-lankaise face aux questions posées, faisant preuve d'un esprit ouvert et constructif. Malgré les difficultés, le gouvernement n'a jamais fléchi dans ses efforts de promotion des droits de l'homme, a souligné la délégation chinoise. La Chine salue le gouvernement sri-lankais pour sa pleine coopération avec la communauté internationale pour en finir en particulier avec le phénomène des enfants soldats.

M. ABDULLA ABDULLATIF ABDULLA (Bahreïn) a apprécié les efforts consentis par Sri Lanka pour la promotion et la protection des droits de l'homme en dépit des défis auxquels le pays est confronté, notamment pour ce qui est des catastrophes naturelles. Il a salué l'approche constructive et positive dont Sri Lanka a fait preuve pendant l'Examen périodique universel, soulignant que cette attitude témoigne de sa volonté politique et de son véritable souhait de faire progresser les droits de l'homme. Il a tout particulièrement salué les efforts déployés pour mettre en oeuvre un plan national en matière de droits de l'homme et pour travailler à la réinsertion des enfants soldats. Il a présenté tous ses vœux de succès à Sri Lanka dans la poursuite de ses efforts.

M. BENNY YAN PIETER SIAHAAN (Indonésie) a félicité le gouvernement de Sri Lanka pour la manière directe et transparente avec laquelle il a répondu aux questions soulevées par les délégations. Le ton de ces réponses est conforme aux efforts constants de Sri Lanka qui s'efforce de respecter les normes démocratiques. Le gouvernement sri-lankais s'est efforcé de maintenir ouverts les voies de communication malgré la fréquence des attentats terroristes meurtriers, ce qui ne l'a pas empêché de se battre pour maintenir et protéger les droits de l'homme dans ces circonstances difficiles avec la promulgation d'un plan d'action national notamment. L'orateur a enfin cité la coopération sri-lankaise sur la question des enfants soldats, estimant qu'il fallait laisser à ce pays le temps nécessaire dont il a besoin pour concrétiser ses engagements.

M. AKIO ISOMATA (Japon) s'est félicité des engagements pris par Sri Lanka. Le Japon est particulièrement satisfaite de l'acceptation par Sri Lanka des recommandations selon lesquelles il devrait redoubler d'effort pour prévenir le phénomène des enlèvements, des disparitions forcées et des exécutions extrajudiciaires, afin de mettre un terme à une culture de l'impunité. La délégation japonaise est toutefois préoccupée que les résultats ne soient pas au rendez-vous jusqu'à présent. Le Japon s'attend à des efforts renouvelés de Sri Lanka dans ce domaine.

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

MME YOLANDA FOSTER (Amnesty International, au nom également de Human Rights Watch) s'est félicitée des recommandations adressées à Sri Lanka visant le lancement d'enquêtes sur toutes les allégations d'exécutions extrajudiciaires et la traduction en justice des auteurs de tels crimes. Le nombre d'exécutions extrajudiciaires dans ce pays est inquiétant, a-t-elle souligné. Le 22 mai 2008, cinq personnes ont été exécutées dans la région de Batticaloa, a-t-elle rappelé. Le même mois, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires informait le Conseil des droits de l'homme que le gouvernement de Sri Lanka semblait avoir chargé des groupes paramilitaires d'assurer le contrôle de l'est du pays; or, il existe des raisons de croire que ces groupes sont responsables d'exécutions extrajudiciaires.

La représentante a par ailleurs demandé aux autorités sri-lankaises de fixer une date pour la visite du Groupe de travail sur les disparitions forcées. Elle s'est dite très déçue de la décision de Sri Lanka de rejeter la recommandation qui lui été faite de créer un mécanisme national de contrôle des droits de l'homme sous l'égide des Nations unies. Le gouvernement de Sri Lanka doit mettre un terme au climat d'impunité qui profite aux auteurs de violations des droits de l'homme, a affirmé la représentante d'Amnesty International, avant de rappeler que les responsables de l'assassinat de 17 travailleurs humanitaires à Mutur courent toujours.

M. VISUVALINGHAM KIRVPAHARAN (Interfaith International) a attiré l'attention sur la recommandation faite à Sri Lanka de lutter contre le recrutement d'enfants soldats et de poursuivre les auteurs de tels actes. Il a par ailleurs préconisé qu'une attention particulière soit accordée à d'autres droits de l'enfant, s'agissant notamment des questions en rapport avec le travail, la pauvreté et les abus sexuels. Beaucoup d'enfants touchés par la guerre se retrouvent sans parents, sans abri et sans nourriture, a-t-il fait remarquer. Le représentant a estimé qu'il était impératif que le Conseil exhorte le gouvernement de Sri Lanka à accepter une présence du Haut Commissariat aux droits de l'homme et à autoriser l'accès au territoire national aux procédures spéciales.

MME KAREN PARKER (International Educational Development) a regretté que, malgré le fait que le haut commissaire ait identifié la situation de conflit armé comme le problème de base de Sri Lanka, le processus d'Examen périodique universel appliqué à ce pays ne se soit pas soldé par une évaluation plus détaillée des actes et de la politique des autorités, en particulier à la lumière des Conventions de Genève. L'aggravation de la situation dans ce pays est particulièrement inquiétante.

M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) s'est dit préoccupé de constater qu'au vu des informations fournies par le gouvernement sri-lankais durant l'Examen périodique universel, les organes des droits de l'homme de Sri Lanka ne fonctionnent pas dans le cadre d'un système juridique cohérent. Il a par ailleurs souligné que le gouvernement sri-lankais se devait de poursuivre davantage les auteurs de violations des droits de l'homme, notamment d'exécutions extrajudiciaires. Le gouvernement doit continuer à lutte contre l'impunité et nommer sans délai les membres du Conseil constitutionnel, a-t-il insisté. Il est important aussi de mieux protéger les témoins dans le cadre des procédures judiciaires, a souligné le représentant. Les efforts pour renforcer le système judiciaire de Sri Lanka devront être associés à un meilleur contrôle de la part de la communauté internationale, a conclu le représentant.

MME NIMALKA FERNANDO (Mouvement international contre toutes les formes de discrimination, au nom également de Pax Romana) a relevé l'inquiétude manifestée par certaines délégations lors de l'Examen périodique universel de Sri Lanka, s'agissant notamment de la culture de l'impunité, des obstacles à la liberté des médias et de l'augmentation des disparitions et exécutions extrajudiciaires. Elle s'est également dite préoccupée par le profilage dont sont victimes les personnes placées en détention - en majorité tamoules - et par la violence sexuelle à laquelle sont exposées les femmes tamoules. La situation à Sri Lanka s'aggrave, a insisté la représentante. Aussi, a-t-elle demandé au gouvernement de ce pays de fournir une date et un délai pour la reconstitution de la Commission nationale des droits de l'homme, ainsi qu'une date et un délai pour la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

M. NORMAN VOSS (Asian Legal Resource Centre) a contesté les affirmations des autorités sri-lankaises selon lesquelles la torture à Sri Lanka relèverait de faits isolés commis par des enquêteurs trop zélés. A l'inverse, a-t-il affirmé, la torture est généralisée dans le pays et l'impunité pour de tels actes systématique. Il s'est félicité de la recommandation adressée à Sri Lanka par l'Iran appelant à une intensification des efforts visant le renforcement des garanties en faveur de l'élimination de toutes les formes de mauvais traitements et de torture dans les prisons. L'attitude du gouvernement sri-lankais à l'égard du problème des disparitions est très préoccupante, a ajouté l'orateur, jugeant utile une présence internationale dans le pays, qui serait chargée de surveiller les violations des droits de l'homme voire d'enquêter à leur sujet.

MME LISA PUSEY (Comité d'action internationale pour les droits de la femme - Asie Pacifique) a souligné que, dans leur grande majorité, les recommandations rejetées par le gouvernement sri-lankais sont en rapport avec une éventuelle surveillance internationale de la situation des droits de l'homme à Sri Lanka. Le rejet de ces recommandations prouve le manque de transparence du gouvernement en matière de droits de l'homme, a-t-elle fait observer. Cette approche est contraire à l'esprit de l'Examen périodique universel, a-t-elle souligné.

Aussi, a-t-elle demandé à Sri Lanka d'autoriser une présence internationale forte pour évaluer les violations de droits de l'homme, enquêter et faire rapport à leur sujet et offrir une assistance dans la lutte contre l'impunité. Elle a en outre fait part de sa préoccupation face aux violations du droit à la vie et aux disparitions qui ont cours dans ce pays. Elle a également fait remarquer que la délégation de Sri Lanka a rejeté la recommandation visant à mettre un terme aux restrictions frappant les activités des organisations non gouvernementales et de la société civile. Ce rejet témoigne de l'intention du gouvernement de maintenir une opacité autour de la manière dont il répond à la crise des droits de l'homme dans le pays, a-t-elle conclu.

LES CONCLUSIONS DU SRI LANKA

M. RAJIVA WIJESINGHA (Sri Lanka) a assuré que son gouvernement entend coopérer étroitement avec le Rapporteur spécial sur la torture. Il a déploré que ce Rapporteur n'ait pas eu le temps de répondre aux courriers du gouvernement. M. Wijesingha a par ailleurs attiré l'attention sur la coopération que son pays a engagée avec plusieurs pays étrangers en matière de formation des forces de police. Il a également déploré que le Programme des Nations unies pour le développement ait mis un terme à ses programmes de renforcement des capacités à Sri Lanka en 2007.

La mission internationale de surveillance instaurée avec l'Union européenne s'est révélée trop autoritaire, a également déploré le représentant. Il a par ailleurs salué le rôle joué par la France et le Royaume-Uni dans la lutte contre le financement des mouvements terroristes. Sri Lanka a besoin de l'aide de la communauté internationale dans son combat contre le terrorisme et pour améliorer la situation des droits de l'homme dans son pays, a-t-il déclaré.

M. MOHAN PEIRIS, expert juridique de sa délégation, a fait savoir que la torture et les exécutions extrajudiciaires ne sont pas tolérées par les autorités de Sri Lanka. Les autorités réfutent toutes les allégations selon lesquelles elles auraient pu avoir recours à de telles pratiques, qui sont pénalisées en vertu du Code pénal et poursuivies à ce titre, a ajouté le représentant. Des mesures disciplinaires sont prises à l'encontre des fonctionnaires qui se rendent coupables de torture, a-t-il ajouté.

Les exécutions extrajudiciaires sont toujours poursuivies pénalement, a-t-il poursuivi. Par ailleurs, tous les efforts sont consentis pour traduire en justice les responsables de violations des droits de l'homme, le gouvernement s'opposant fermement aux accusations selon lesquelles il n'aurait pas la volonté politique d'agir de la sorte. Sri Lanka a cependant besoin d'assistance technique pour assurer le renforcement des capacités de ses fonctionnaires et de ses institutions.

La communauté internationale doit en outre oeuvrer à mettre un terme au financement des activités des groupes terroristes. Par ailleurs, les personnes qui se rendent coupables de crimes sexuels contre des femmes sont traduites en justice. D'autre part, les autorités sri-lankaises sont conscientes de leurs obligations en matière de protection de la liberté de la presse; cependant, elles sont parfois appelées à prendre des mesures de protection de la sécurité nationale, dans le contexte de la crise actuelle.



Source : Nations unies, Genève, juin 2008.