CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, JUIN 2008 | HUITIEME SESSION – EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL
__Le Conseil adopte le rapport relatif à la République tchèque

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 11 juin 2008, l'un des rapports – celui de la République tchèque - issus des deux premiers cycles de l'Examen périodique universel qui se sont déroulées en avril et mai 2008 et auquel ont été soumis 32 pays.

La République tchèque a évoqué les recommandations du Conseil s'agissant de problèmes de discrimination à l'égard des minorités, en particulier les Roms, reconnaissant que des efforts étaient encore nécessaires à cet égard. S'agissant des recommandations relatives à la lutte contre le nazisme et l'extrémisme, la délégation a expliqué qu'elles étaient en voie d'incorporation dans la politique du gouvernement tchèque. En outre, la lutte contre la traite des êtres humains est l'une des priorités de la République tchèque.

Les représentants de Centre on Housing Rights and Evictions (au nom également du Réseau juridique canadien VIH/sida) et d'Amnesty International ont commenté le document final relatif à l'Examen périodique universel s'agissant de la République tchèque.

LE RAPPORT

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la République tchèque (A/HRC/8/33), dont l'Examen a eu lieu le 15 avril 2008. Le groupe de rapporteurs chargé de faciliter l'examen de ce pays était constitué de la France, de l'Afrique du Sud et du Nicaragua.

M. TOMÁŠ HUSÁK (République tchèque) a déclaré que son pays était prêt à assurer le suivi de son Examen périodique universel en coopération avec la société civile et en veillant notamment à y inclure une perspective sexospécifique. Il a expliqué que son gouvernement a étudié les différentes recommandations formulées lors de l'examen et a souhaité brièvement répondre à certaines d'entre elles.

Ainsi, s'agissant des droits des minorités ethniques, en particulier des Roms, M. Husák a assuré que son gouvernement est conscient de la nécessité de poursuivre les efforts en vue de l'élimination de toutes les formes de discrimination. Une attention particulière est accordée à la réduction du chômage, à l'amélioration des logements et à la prévention de l'exclusion sociale des communautés Roms, a-t-il précisé.

Les recommandations relatives à la lutte contre le nazisme et l'extrémisme sont actuellement incorporées dans le cadre de la politique anti-extrémiste du Gouvernement, a par ailleurs indiqué le représentant tchèque, qui a également souligné que toutes les activités violentes dirigées contre certains groupes ou individus, ainsi que l'incitation à la haine, sont considérées comme criminelles au regard du droit tchèque.

En ce qui concerne les cas de stérilisation de femmes sans leur consentement préalable, M. Husák a expliqué que l'Ombudsman a identifié 50 cas, dont certains ont été portés devant la justice. Des mesures supplémentaires ont été prises pour améliorer l'efficacité des protections juridiques contre la stérilisation sans consentement préalable. Des règles détaillées feront partie d'une nouvelle loi sur les services médicaux spécifiques qui devrait entrer en vigueur en 2009, a-t-il précisé.

M. Husák a indiqué que, parmi les autres domaines où le gouvernement compte poursuivre ses efforts figurent notamment la lutte contre le trafic des êtres humains et la protection des droits de l'enfant et le soutien aux familles. A ce sujet, le gouvernement est conscient de la nécessité pour les parents de concilier travail et vie de famille, et un nouveau système d'allocations familiales a ainsi été mis en place. Il offre aux parents le choix entre trois options de congé parental, leur permettant ainsi de déterminer la durée de leur congé et le partage des responsabilités.

D'autre part, le représentant tchèque a indiqué que le Parlement est actuellement en train de réfléchir à la proposition de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Des consultations vont également être menées pour préparer une proposition de signature de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. En ce qui concerne les droits des migrants, le gouvernement estime que les travailleurs migrants et leurs familles sont déjà protégés par la législation existante et, partant, n'envisage pas de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Pour conclure, le représentant tchèque a certifié que sa délégation présentera au Conseil dans les mois et les années qui viennent toutes les informations sur le suivi de l'Examen périodique universel. Le but ultime de cet Examen est bien d'observer une amélioration concrète de la situation des droits de l'homme dans les pays examinés, a-t-il rappelé.

LES DECLARATIONS | ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

M. CLAUDE CAHN (Centre on Housing Rights and Evictions, au nom également du Réseau juridique canadien VIH/sida) a déploré le fait que le gouvernement de la République tchèque n'ait offert ni excuse ni indication de la manière dont il compte remédier aux effets de la politique de stérilisation forcée de plusieurs centaines de femmes roms entre la fin des années 1970 et 2004. Le représentant a aussi déploré que les autorités n'aient donné aucune indication quant à la manière dont elles entendent mettre un terme à l'érosion grave du droit au logement, ni comment elles pourraient remédier à l'exclusion dont souffrent les Roms sur le marché du logement.

D'autres interrogations demeurent quant à la déségrégation du système éducatif et au veto opposé (le 16 mai 2008) par le Président de la République à l'adoption de la loi contre la discrimination, une loi qualifiée par le Président Klaus d'"inutile, contre-productive et de mauvaise qualité". Cette déclaration fait fi des priorités exprimées par les Etats lors du dialogue interactif, ainsi que des déclarations de la délégation tchèque tout au long du processus d'Examen périodique universel, a conclu le représentant.

MME MATTEO DE BELLIS (Amnesty International) s'est inquiété de la discrimination qui continue de frapper les Roms en République tchèque, que ce soit le fait de simples citoyens ou de fonctionnaires de l'État. Les pratiques discriminatoires sur le marché du logement public ou privé persistent au détriment des Roms, incapables de se loger même s'ils présentent les garanties financières nécessaires.

Par ailleurs, certains critères faussement neutres en matière d'accès à l'éducation entraînent, de fait, une sous-représentation scolaire des Roms, alors que leur niveau d'éducation est déjà inférieur à celui des autres citoyens tchèques. La ségrégation est généralisée dans le système scolaire et les enfants roms sont souvent, et sans aucune justification, placés dans des établissements pour enfants présentant des troubles mentaux.

Par ailleurs, des agressions sont signalées contre des Roms par des jeunes aux vues très racistes, dont certains avaient déjà été condamnés à des peines très légères pour des faits similaires.

Amnesty International est également préoccupé par des cas de femmes roms stérilisées de force, un problème également soulevé par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale en 2006. Le représentant a exhorté le gouvernement tchèque à prendre des mesures concrètes pour mettre un terme aux stérilisations forcées et à adopter les lois permettant d'en dédommager les victimes.

LES CONCLUSIONS DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE

M. TOMÁŠ HUSÁK (République tchèque) a remercié tous ceux qui ont consacré leur temps à l'évaluation et l'étude de la situation des droits de l'homme en République tchèque et formulé des recommandations lors du dialogue interactif d'avril dernier. Il a dit considérer que l'Examen périodique universel est une occasion unique de voir la situation des droits de l'homme par le prisme de la vision de tous et a assuré que son pays continuera de travailler sur la suite à donner.

Source : Nations unies, Genève, juin 2008.