CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, JUIN 2008 | HUITIEME SESSION – EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL
__Le Conseil adopte le rapport relatif à l'Ukraine

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 12 juin 2008, l'un des rapports – celui de l'Ukraine - issus des deux premiers cycles de l'Examen périodique universel qui se sont déroulées en avril et mai 2008 et auquel ont été soumis 32 pays.

L'Ukraine a indiqué qu'elle avait accepté la recommandation du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel qui concerne la ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif. L'Ukraine a également accepté la recommandation de veiller à ce que toutes les personnes aux mains des forces de police soient détenues dans des conditions de sécurité et traitées correctement, et d'envisager la création d’un mécanisme indépendant d’examen des plaintes contre la police.

Pour ce qui est de la recommandation visant la ratification de la Convention sur la réduction des cas d'apatridie, le représentant ukrainien a indiqué que son pays n'était pas en mesure de ratifier cet instrument mais qu'il prenait néanmoins de nombreuses mesures de protection en faveur des migrants et des apatrides, un nouveau concept de politique d'immigration étant en cours d'élaboration.

Les représentants de la Fédération de Russie, de l'Azerbaïdjan et du Guatemala ont ensuite pris la parole, ainsi que le représentant de Fraternité internationale des prisons.

LE RAPPORT

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique universel concernant l'Ukraine, dont l'examen par le Groupe de travail a eu lieu le 13 mai 2008 (A/HRC/8/45). Les trois rapporteurs chargés de faciliter l'examen de ce pays étaient la République de Corée, la Fédération de Russie et le Guatemala.

M. YEHVEN KORNIICHUK, premier vice-ministre de la Justice de l'Ukraine, a informé le Conseil que son pays a accepté la deuxième recommandation du Groupe de travail concernant la ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, ainsi que la quatrième recommandation, l'invitant à veiller à ce que toutes les personnes aux mains des forces de police soient détenues dans des conditions de sécurité et traitées correctement, et envisager la création d’un mécanisme indépendant d’examen des plaintes contre la police.

M. Korniichuk a indiqué que l'Ukraine ne peut toutefois pas accepter les recommandations 3 et 5 en l'état actuel. Quant à la première recommandation, visant la ratification de la Convention pour réduire l'apatridie, elle ne peut pas non plus être ratifiée, a regretté le vice-ministre, qui a toutefois fait valoir que l'Ukraine prend de nombreuses mesures de protection des migrants et des apatrides.

Un nouveau concept de politique d'immigration est en cours d'élaboration, basée sur les expériences internationales dans ce domaine. Pour appliquer ce concept, un certain nombre d'amendements sont prévus à la Loi sur le séjour des étrangers et des apatrides ainsi qu'à la Loi sur les réfugiés. Le vice-ministre a fait part de sa gratitude envers tous les membres du Groupe de travail pour leur approche équilibrée dans l'examen du rapport de l'Ukraine. L'Ukraine prendra toutes les mesures nécessaires pour l'application des recommandations, a assuré M. Korniichuk.

LES DECLARATIONS

M. VALERY LOSHCHININ (Fédération de Russie) a exprimé sa reconnaissance à la délégation de l'Ukraine pour ses quelques remarques. Il a constaté avec satisfaction que l'Ukraine a accepté la majorité des recommandations élaborées pendant cet examen. Il est important que le pays confirme son intention de garantir le respect plein et entier de ses obligations qui découlent de son adhésion à différents instruments internationaux, a-t-il souligné, faisant notamment référence à la protection des minorités ethniques. Il s'est toutefois dit déçu de son rejet d'examiner certaines recommandations, et notamment celle visant à garantir aux membres des minorités linguistiques les conditions pour qu'ils puissent recevoir une éducation dans leur langue. Le représentant russe a également regretté que l'Ukraine ait refusé d'attribuer au russe le statut de deuxième langue de l'Etat.

M. AZAD CAFAROV (Azerbaïdjan) s'est félicité des initiatives prises par l'Ukraine, notant que ce pays avait beaucoup progressé pour mettre en place d'une société libre et démocratique depuis la dissolution de l'Union soviétique. Il a encouragé le gouvernement à poursuivre dans le sens des améliorations constatées, en particulier s'agissant de l'égalité des sexes et les conditions de détention.

MME MARÍA SOLEDAD URRUELA ARENALES (Guatemala) a relevé le rôle constructif et positif joué par la délégation ukrainienne dans le processus d'Examen périodique universel. En tant que membre de la troïka, le Guatemala a été témoin de l'ouverture et de la coopération dont cette délégation a fait preuve, a-t-elle souligné. Elle a précisé que la délégation ukrainienne était composée de hauts représentants de tous les secteurs du gouvernement, témoignant ainsi de l'importance que le pays accorde à cet exercice, tout comme à la promotion et la protection des droits de l'homme.

La représentante guatémaltèque s'est dite persuadée que l'Ukraine déploiera les efforts nécessaires pour mettre en œuvre et assurer le suivi des recommandations formulées par le Groupe de travail qu'il a acceptées.

ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALES

M. IVAN K. SOTIROV (Fraternité internationale des prisons) a dit la satisfaction de son organisation quant aux différentes étapes du processus d'examen de l'Ukraine. L'orateur a noté l'attention accordée à la situation dans les prisons de l'Ukraine et au système judiciaire ukrainien en général. A cet égard, l'adoption d'un nouveau code de procédure pénale, l'introduction de peines de substitution à la prison et le programme national d'amélioration des conditions de détention sont autant d'étapes importantes dans la bonne direction.

Le représentant a mentionné plusieurs initiatives prises par l'Ukraine qui augurent favorablement de changements progressifs au sein du deuxième système pénitentiaire européen : la collaboration renforcée avec la société civile, l'utilisation créative de l'aide humanitaire en faveur de la formation professionnelle des jeunes détenus et l'ouverture de centres de soutien pour détenus récemment libérés et privés de liens familiaux - une excellente mesure de lutte contre la récidive. Seule note critique relevée par le représentant : les procédures d'octroi d'aide humanitaire dans les prisons devraient être simplifiées.

LES CONCLUSIONS DE L'UKRAINE

M. YEHVEN KORNIICHUK, premier vice-ministre de la justice de l'Ukraine, a dit apprécier le travail des pays qui ont aidé l'Ukraine tout au long du processus de l'Examen périodique universel. La plupart des propositions faites pourront être mises en oeuvre, a dit le vice-ministre. Il a remercié la Russie qui a reconnu les progrès accomplis par son pays, et a fait savoir que son pays avait étudié soigneusement la recommandation portant sur l'emploi officiel de la langue russe en Ukraine, soulignant que la Constitution nationale interdit son application.

L'Ukraine attache une grande importance aux recommandations, a conclu M. Korniichuk, qui s'est dit convaincu que son pays prendrait toutes les mesures nécessaires en vue de leur mise en oeuvre.

Source : Nations unies, Genève, juin 2007.