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NATIONS UNIES, FEVRIER 2006 / LE PROJET DE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME
__Louise Arbour appelle les Etats à soutenir la création du Conseil des droits de l'homme

"La proposition de création du Conseil des droits de l'homme, présentée par le président de l'Assemblée générale, offre une occasion unique" de "redynamiser" la promotion des libertés fondamentales partout dans le monde, assure la haut commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme, dans un communiqué publié à Genève."Ne pas l'adopter, c'est risquer de faire considérablement reculer la cause des droits de l'homme", ajoute-t-elle.

Selon Louise Arbour, le texte permettra en effet "au futur conseil de s'attaquer de façon plus objective et crédible, aux violations des droits de l'homme dans le monde entier". "Il fixe des critères pour les nouveaux pays membres auxquels il sera demandé de s'engager expressément en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme".

Le nouveau Conseil "prévoit également la suspension des membres qui commettent des violations flagrantes et systématiques de ces droits", a-t-elle fait observer. "A la différence de la Commission, le Conseil sera tenu d'examiner périodiquement le bilan en matière de droits de l'homme de tous les pays, à commencer par ses membres".

"Aucun pays n'échappera à ce contrôle et les pays ne pourront plus s'abriter derrière leur statut de membre de l'organe principal des Nations unies s'occupant des droits de l'homme pour se protéger ou protéger leurs alliés contre des critiques ou une condamnation pour des violations de droits", remarque Louise Arbour..

 Le bilan de la Commission des droits de l'homme 

Revenant sur le bilan de la Commission des droits de l'homme, appelée à être remplacée, la haut commissaire a rappelé qu'elle avait "donné à la communauté internationale la Déclaration universelle des droits de l'homme et un certain nombre de traités essentiels pour protéger les libertés fondamentales".

"Au cours de ses sessions annuelles, la Commission a appelé l'attention sur un grand nombre de problèmes et de débats liés aux droits de l'homme. Elle a permis de porter les doléances de certaines personnes sur la scène mondiale et a été la seule instance internationale où soient confrontés la société civile et les auteurs d'exactions", a expliqué Louise Arbour.

"Le Conseil conservera ces importantes fonctions, ainsi que le système actuel d'enquêteurs indépendants sur les droits de l'homme. L'un de ces experts a été parmi les premiers à mettre en garde contre l'imminence d'un génocide au Rwanda", a-t-elle précisé.

LA DECLARATION DE LOUISE ARBOUR

Déclaration de Louise Arbour, haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, à l'occasion de la présentation d'un projet de résolution pour la création d'un Conseil des droits de l'homme par le président de l'Assemblée générale des Nations unies.

La proposition de création du Conseil des droits de l'homme, présentée par le Président de l'Assemblée générale, offre une occasion unique de commencer à mettre en place un système redynamisé de promotion et de protection des libertés fondamentales partout dans le monde. Cette proposition mérite le soutien des Etats membres. Ne pas l'adopter, c'est risquer de faire considérablement reculer la cause des droits de l'homme.

Le texte soumis à l'Assemblée générale par son président a ce qu'il faut pour permettre au futur conseil de s'attaquer de façon plus objective, et crédible, aux violations des droits de l'homme dans le monde entier. Il fixe des critères pour les nouveaux pays membres auxquels il sera demandé de s'engager expressément en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Il prévoit également la suspension des membres qui commettent des violations flagrantes et systématiques de ces droits.

A la différence de la Commission, le Conseil sera tenu d'examiner périodiquement le bilan en matière de droits de l'homme de tous les pays, à commencer par ses membres. Aucun pays n'échappera à ce contrôle, et les pays ne pourront plus s'abriter derrière leur statut de membre de l'organe principal de l'ONU s'occupant des droits de l'homme pour se protéger ou protéger leurs alliés contre des critiques ou une condamnation pour des violations de droits.

Le Conseil se réunira également pendant plus longtemps tout au long de l'année et pourra ainsi réagir rapidement face à des crises émergentes dans le domaine des droits de l'homme. Les auteurs potentiels de violations des droits de l'homme seraient avertis que le monde les surveille en permanence, et pas seulement pendant six semaines au printemps, au moment où la Commission se réunit traditionnellement.

La Commission a donné à la communauté internationale la Déclaration universelle des droits de l'homme et un certain nombre de traités essentiels pour protéger les libertés fondamentales. Au cours de ses sessions annuelles, la Commission a appelé l'attention sur un grand nombre de problèmes et de débats liés aux droits de l'homme. Elle a permis de porter les doléances de certaines personnes sur la scène mondiale et a été la seule instance internationale où soient confrontés la société civile et les auteurs d'exactions. Le Conseil conservera ces importantes fonctions, ainsi que le système actuel d'enquêteurs indépendants sur les droits de l'homme. L'un de ces experts a été parmi les premiers à mettre en garde contre l'imminence d'un génocide au Rwanda.

Soyons clairs : la proposition dont est saisie actuellement l'Assemblée générale est le fruit d'un compromis. Ce ne peut pas être le modèle idéal, et rien ne permet de penser qu'en négociant plus longtemps on parviendra à un meilleur résultat.

Mais même une institution qui est parfaite sur le papier est vouée à l'échec si la communauté internationale ne procède pas au changement nécessaire dans la culture de la défense des droits de l'homme. C'est en grande partie parce qu'elle n'a pas fait ce changement - qu'elle n'a pas été capable de se réinventer après avoir mis en place le cadre du système international de protection des droits de l'homme - que la Commission a été entravée dans son action. Le cas du Rwanda est tristement instructif à cet égard. Là, les procédures de la Commission ont fonctionné mais les avertissements des enquêteurs n'ont pas été entendus. Pour que le nouveau Conseil fonctionne, la volonté politique et l'engagement de la communauté internationale auront tout autant d'importance que des modifications, quelles qu'elles soient, de la structure ou des méthodes de travail.

Sources : Nations unies, New York et Genève, 24 février 2006.