__Les opposants à la peine de mort appellent les Etats à faire adopter par les Nations unies un moratoire des exécutions, préalable à l'abolition définitive

"Nous appelons tous les Etats à instaurer, sans délai et partout dans le monde, un moratoire des exécutions des condamnés à mort et à prendre des initiatives visant à abolir la peine de mort dans leur législation interne", déclarent les présidents et vice-présidents de 18 parlements nationaux et européens dans l'Appel présenté à la tribune du Parlement européen.

La peine capitale, qui "viole le plus fondamental des droits de la personne humaine, le droit à la vie", constitue, selon eux, une "sanction inadéquate", car "son application est irréparable".

Jacques Chirac : une exécution capitale ne peut ”constituer un acte de justice”

Dans un message adressé à Michel Taube, organisateur du Congrès et président de l’association Ensemble contre la peine de mort, le président de la République française, Jacques Chirac, a réaffirmé qu’une exécution capitale ne pouvait ”constituer une acte de justice”. ”Nulle justice n’est infaillible et chaque exécution peut tuer un innocent. […] Rien ne peut légitimer l’exécution de mineurs ou de personnes souffrant de déficience mentale”, a-t-il ajouté.

”C’est un combat qu’il faut mener avec détermination et conviction, a encore déclaré Jacques Chirac, qui avait appelé à l’abolition universelle de la peine de mort devant la Commission des droits de l’homme des Nations unies, le 30 mars 2001 à Genève.

La peine de mort dans 86 pays

En 2001, la peine de mort reste en vigueur dans 86 pays. Plus de la moitié des Etats de la planète – 109 pays sur 195 - ont aboli, en droit ou en fait, la peine de mort. Une trentaine de pays y ont renoncé depuis 1990.

En 1999, 64 pays ont prononcé au total 3.857 condamnations à mort et 1.813 prisonniers ont été exécutés dans 31 pays, selon des chiffres fournis par Amnesty International qui estime que ceux-ci sont inférieurs à la réalité. En 2000, 1.457 prisonniers ont été, toujours selon l'organisation de défense des droits de l'homme, exécutés dans 28 pays, dont un millier en Chine, 85 aux Etats-Unis, 75 en Iran et 63 en Arabie Saoudite.

Le nombre d'exécutions serait en hausse en 2001, selon l'organisation Hands off Caïn qui a répertorié [de janvier à juin 2001] 1.290 exécutions, dont plus de 1.100 en Chine.

L'APPEL DE STRASBOURG

Nous, Présidents des Parlements nationaux et internationaux, signataires de cet appel,

Sommes convaincus que la peine de mort viole le plus fondamental des droits de la personne humaine - le droit à la vie - un droit que reconnaissent les instruments régionaux et internationaux de protection des droits de l'homme.

Parce que son application est irréparable;
Parce qu'aucun système de justice pénale ne saurait exclure le risque de condamner des innocents;
Parce qu'en outre son application est souvent discriminatoire;
Parce qu'il n'est nullement établi que cette peine soit plus dissuasive que d'autres;

Nous considérons que la peine capitale constitue une sanction inadéquate, d'autant qu'il existe des moyens pour combattre la grande criminalité tout en respectant les droits de l'homme.

Nous soutenons le vaste mouvement en faveur de l'abolition de cette peine, qui a conduit à sa disparition dans plus de la moitié des Etats de la planète.

L' Europe a, dans ce combat, fait preuve de la plus grande détermination. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne ont conduit des actions et adopté des instruments juridiques marquants, et en particulier :

le protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l'homme, visant l'abolition de la peine de mort en temps de paix,
l'appel à l'abolition universelle de la peine de mort contenu dans la Déclaration finale du deuxième sommet de chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe en octobre 1997;
la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000, qui confirme que nul ne peut être condamné à mort ni exécuté;
les "orientations pour une politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort", adoptées en juin 1998 par le Conseil des ministres, en faveur de l'abolition universelle et inconditionnelle de la peine de mort.

Nous nous réjouissons de voir se former et s'étendre un consensus politique à l'échelle universelle en faveur de l'abolition de la peine de mort, ce dont témoignent, entre autres :

le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort,
les résolutions récentes de la Commission des Droits de l'Homme des Nations unies de 2001, appelant, entre autres, les Etats qui appliquent la peine de mort à réduire le nombre d'[infractions] passibles de la peine capitale et à établir un moratoire sur les exécutions,

Pour toutes ces raisons, considérant le rôle et la responsabilité qui incombent aux Parlements et aux gouvernements nationaux dans le processus d'abolition de la peine de mort,

Convaincus que l'abolition universelle de la peine de mort est une contribution essentielle au respect de la dignité humaine et des droits de l'homme,

Nous appelons tous les Etats à instaurer, sans délai et partout dans le monde, un moratoire des exécutions des condamnés à mort, et à prendre des initiatives visant à abolir la peine de mort dans leur législation interne.

Signataires de l'Appel lors de la séance solennelle à Strasbourg, le 22 juin 2001 : Nicole FONTAINE, Présidente du Parlement Européen; Lord RUSSELL-JOHNSTON, Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; Raymond FORNI, Président de l'Assemblée nationale (France); Armand de DECKER, Président du Sénat (Belgique); Lode VANOOST, Vice-Président de la Kamer van Volksvertegenwoordigers, au nom de M. Herman De CROO, Président de la Kamer van Volksvertegenwoordigers (Belgique); S.A.R. le Prince NORODOM RANARIDDH, Président du Radhsphea Ney Preah Recheanachakr Kampuchea (Cambodge); Andres ZALDIVAR LARRAIN, Président du Senado de la República (Chili); Mamadou KOULIBALY, Président de l'Assemblée nationale (Côte d'Ivoire); Apostolos KAKLAMANIS, Président du Vouli Ton Ellion (Grèce); Luisa Fernanda RUDI ÚBEDA, Présidente du Congreso de los Diputados (Espagne) ; Francisco Javier ROJO GARCÍA, 2e Vice-Président du Senado de España, au nom de Mme Esperanza AGUIRRE GIL de BIEDMA, Présidente du Senado de España (Espagne); M. Pier Ferdinando CASINI, Président de la Camera dei Deputati (Italie); Anton TABONE, Président Il-Kamra Tad-Deputati (Malte); Frans W. WEISGLAS,1er Vice-Président de la Tweede Kamer au nom de Mme Jeltje van NIEUWENHOVEN, Présidente de la Tweede Kamer (Pays-Bas); Heinz FISCHLER, Président du Nationalrat (Autriche); Gerd KLAMT, Président du Bundesrat (Autriche); Antonio De ALMEIDA SANTOS, Président de l'Assembleia da República (Portugal); Ivan Stepanovych PLIUSHCH, Président du Verkhovna Rada (Ukraine).

Strasbourg, Parlement européen, 22 juin 2001.