SUISSE 2004
Le 3e rapport du Conseil de l’Europe
Les observations du Conseil
Les remarques de la Suisse
La position de la Commission fédérale contre le racisme

LE RAPPORT
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Dans son rapport, la commission relève que les écarts de conduite et le traitement discriminatoire de la police à l'égard de membres de certains groupes minoritaires - et notamment des Noirs Africains - constituent un sujet de préoccupation, de même que le climat général de l'opinion à l'égard de ce groupe. La question des demandeurs d'asile et des réfugiés suscite également un débat négatif et hostile dans l'arène publique et politique et la procédure de demande d'asile pose encore certains problèmes.

Parmi les points positifs du 3e rapport sur la Suisse figurent l'indication de l'interdiction de toute discrimination dans la Constitution et la création du service de lutte contre le racisme à l'échelon fédéral. La mise sur pied d'un fonds pour soutenir des projets de prévention est aussi saluée.

L'ECRI reconnaît en effet que des progrès ont été réalisés dans certains domaines, mais elle juge qu'ils restent encore insuffisants. Les autorités devraient par exemple "prendre des mesures en vue de contrer le climat généralement négatif à l'égard des demandeurs d'asile et des réfugiés". L'ECRI les exhorte à réagir fermement contre les manifestations de racisme ou de xénophobie, "qu'elles émaillent le discours de certains hommes ou partis politiques ou bien qu'elles déteignent sur la conduite de certains fonctionnaires".

Autre problème soulevé par la délégation qui a visité la Suisse en mai 2003, l'absence d'interdiction générale de discrimination au niveau de la loi. Si la constitution fédérale ancre désormais ce principe, il s'agit de prévoir des dispositions antidiscriminatoires aussi dans des domaines comme le logement, l'emploi ou les prestations de services.

La réponse des autorités suisses

Dans sa réponse, la Suisse relativise les critiques. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) s'estime conforté dans sa lutte contre toutes les formes de racisme et d'intolérance. A ses yeux, la critique adressée à la police doit être relativisée. "La police est consciente que parmi les nombreuses interventions auxquelles elle procède quotidiennement, des bavures peuvent parfois se produire".

Parmi les nombreuses interventions quotidiennes de la police, des "bavures peuvent parfois se produire", signale le Département fédéral de l'intérieur dans sa prise de position. Le DFI note que celles-ci sont examinées et qu'au besoin, des mesures sont prises. Des sujets comme la xénophobie et la violence policière sont intégrés depuis quelques temps déjà à la formation des policiers.

Concernant les critiques sur le système binaire d'admission, les autorités fédérales soulignent qu'elles ne sont pas étayées par la doctrine, ni par la recherche dans le domaine du droit international public. Tant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que les prises de position du Comité de l'ONU pour l'élimination de toute forme de discrimination raciale confirment que la pratique des Etats accordant un traitement privilégié à leurs propres ressortissants ou à ceux des pays avec lesquels ils entretiennent des relations étroites, ne constitue pas une discrimination raciale inadmissible.

La Commission fédérale contre le racisme a appelé pour sa part les milieux politiques et économiques suisses à prendre conscience des problèmes soulevés et à agir en conséquence. Elle réclame une extension de ses compétences, conformément aux recommandations de l'ECRI.

Le rapport a été élaboré par l'ECRI, sous sa seule et entière responsabilité. Il couvre la situation en date du 27 juin 2003. L'ECRI est une commission établie par une décision prise au plus haut niveau politique pendant le Sommet des chefs d'Etat et de gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe qui s'est tenu à Vienne en 1993. Elle est formée d'experts indépendants de chacun des pays membres du Conseil de l'Europe.

Le rapport est centré sur la question de la "mise en œuvre". Il examine si les principales recommandations de l'ECRI contenues dans ses rapports précédents ont été suivies et appliquées. Il se fonde sur des études documentaires et une visite effectuée sur place par une délégation, qui permet de rencontrer les milieux directement concernés (gouvernementaux et non gouvernementaux).

Le processus de dialogue confidentiel avec les autorités nationales permet à celles-ci de proposer des amendements au projet de rapport en vue de corriger d'éventuelles erreurs factuelles. A l'issue du dialogue, les autorités nationales peuvent demander à ce que leurs points de vue soient reproduits en annexe au rapport définitif de l'ECRI.