7 NOVEMBRE 2002 / CONSEIL DE L’EUROPE
__Le Conseil de l’Europe bannit le racisme et la xénophobie sur Internet

Lors de sa réunion du 7 novembre 2002, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a élargi le champ d'application de la Convention sur la cybercriminalité à la diffusion de propos racistes et xénophobes sur la toile mondiale. Le texte complète le dispositif, adopté le 8 novembre 2001, et souhaitant constituer une réponse globale aux crimes commis sur et à travers les réseaux informations.

Lors de son adoption, la Convention prévoyait, d'étendre ce premier dispositif afin de combattre les sites racistes au niveau international et à criminaliser les discours haineux propagés sur les réseaux informatiques. Dans cette optique, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe avait adopté à l'unanimité une recommandation incitant les rédacteurs du protocole à faire en sorte que la production, l'offre et la diffusion de contenus à caractère haineux, raciste et discriminatoire par le biais d'un système informatique soient érigées en infraction pénale.

Un protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité

Transposant cette demande, le protocole additionnel fait référence au matériel écrit, aux images ou à toute autre représentation d'idées ou de théories, de nature raciste et xénophobes, dans un format tel qu'il puisse être conservé, traité et transmis par le biais d'un système informatique. Par ailleurs, au lieu de se référer à l'expression de sentiments ou de convictions, le texte réprime le comportement auquel le contenu du message incriminé peut mener, comme préconiser, encourager ou inciter la haine, la discrimination ou la violence.

Ces comportements pourront aussi bien être dirigés comme une personne ou contre un groupe de personnes, en raison de leur appartenance à un groupe caractérisé par la "race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, ou la religion, dans la mesure où cette dernière sert de prétexte à l'un ou l'autre de ces éléments".

Plusieurs critères sont requis pour entraîner la condamnation de l'auteur des messages. Tout d'abord, les infractions devront avoir été commises de façon intentionnelle. Ainsi, il ne sera pas possible de rechercher la responsabilité d'un intermédiaire technique [hébergeur, fournisseur d'accès ], dès lors que celui-ci n'avait pas l'intention de commettre ou d'aider à la commission de l'infraction. Le rapport explicatif indique qu'un "fournisseur de service n'est pas tenu de surveiller le contenu pour éviter la responsabilité pénale".

Les champs d'application du Protocole

Ensuite, le matériel raciste ou xénophobe devra avoir fait l'objet d'une diffusion, c'est-à-dire d'une dissémination à autrui, ou d'une mise à disposition du public. Le caractère privé ou public d'une communication devra être examiné en tenant compte de plusieurs critères : volonté de l'émetteur déterminée en fonction du contenu du message, de la technologie employée, des mesures de sécurité; nombre de destinataires et la nature les liant à l'expéditeur. Ce texte pourra incriminer une diffusion dans un chat, dans un newsgroup ou un forum de discussion dès lors que le matériel est accessible à toute personne. Concernant la détermination du caractère public ou non du propos, le rapport introductif apporte des précisions importantes. Ainsi, "même lorsque l'accès à ce matériel exigerait une autorisation par le biais d'un mot de passe, le matériel en question serait accessible au public lorsque cette autorisation est donnée à tout le monde ou à toute personne qui présente certains critères. Afin de déterminer si la mise à disposition ou la diffusion était ou non au public, la nature de la relation entre les personnes concernées devrait être prise en considération".

Enfin, le texte criminalise toute expression qui nie, minimise de manière grossière, approuve ou justifie des actes constitutifs de génocide ou de crime contre l'humanité, qu'ils aient été commis durant la Seconde Guerre mondiale ou à l'occasion des conflits internationaux postérieurs [Rwanda, Yougoslavie, etc].

Ce protocole additionnel, qui complète le régime posé par la Convention sur la cybercriminalité, est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe depuis le début 2003. Les autres Etats signataires de la Convention (Japon, Etats-Unis, Canada et Afrique du Sud) peuvent également, y souscrire.