MONDE / LA LUTTE CONTRE LE RACISME ET LA DISCRIMINATION RACIALE
__Les principaux accords internationaux dans le domaine de la lutte contre la discrimination

L’action des Nations unies

25 septembre 1926
Signature à Genève de la Convention relative à l'esclavage - l'esclavage étant ainsi défini: "l'esclavage est l'état ou condition d'un individu sur lequel s'exercent les attributs du droit de propriété ou certains d'entre eux" .

26 juin 1945
Instauration par la Charte des Nations unies de la Cour internationale de justice (CIJ), siégeant à La Haye, et chargée de juger des différends entre Etats.

8 août 1945
Institution du Tribunal militaire international de Nuremberg qui doit juger les "grands criminels de guerre des pays européens" de la Seconde Guerre mondiale. Le statut du tribunal définit les crimes contre l'humanité comme "l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux".

1 juin 1946
Création de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, par la résolution 9 du Conseil économique et social. Lors de sa première session en 1947, la Commission, établit la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités.

9 décembre 1948
Adoption par l'Assemblée générale des Nations unies de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, entrée en vigueur en 1951, le génocide étant défini comme un "acte commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux".

10 décembre 1948
La Déclaration universelle des droits de l'homme qui stipule dans l'article 1 : "tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits" est proclamée par l'Assemblée générale.

2 décembre 1949
Adoption par l'Assemblée générale de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, entrée en vigueur en 1951.

4 novembre 1950
Le Conseil de l'Europe adopte la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (dite Convention européenne des droits de l'homme), dont l'article 14 énonce "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation."

8 juillet 1951
Adoption par la Conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides de la Convention relative au statut des réfugiés, le réfugié étant défini comme celui "qui craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques". Elle entre en vigueur en 1954.

7 septembre 1956
La Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, adoptée par une conférence de plénipotentiaires, concerne des notions telles que la servitude pour dettes, le servage, le mariage forcé et l'exploitation des enfants et des adolescents, elle entre en vigueur en 1957.

25 juin 1957
Adoption par l'Organisation internationale du travail (OIT) de la Convention sur l'abolition du travail forcé.

25 juin 1958
L'Organisation internationale du travail adopte la Convention concernant la discrimination (emploi et profession), entrée en vigueur en 1960, et définissant la discrimination comme "toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale".

14 décembre 1960
Adoption par l'Unesco de la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, qui entre en vigueur en 1962.

21 décembre 1965
L'Assemblée générale adopte la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale entrée en vigueur en 1969 et ratifiée par 157 pays membres de l'ONU. Elle définit la discrimination raciale comme toute "distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique".

16 décembre 1966
Adoption par l'Assemblée générale du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en particulier le droit au travail, le droit de grève, le droit à la protection sociale, le droit à la santé et à l'éducation, et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, tous deux entrés en vigueur en 1976. Chacun des deux Pactes a créé un organe de supervision chargé de veiller à la bonne application par les Etats, de ses dispositions.

22 avril -13 mai 1968
La première Conférence internationale sur les droits de l'homme, à Téhéran, appelle à la pénalisation des organisations racistes et nazies.

26 novembre 1968
Adoption par l'Assemblée générale de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité (entrée en vigueur en 1970), tels qu'ils sont définis dans le Statut du Tribunal de Nuremberg, qu'ils soient commis en temps de paix ou de guerre, et incluant le crime d'apartheid et le crime de génocide.

22 novembre 1969
L'Organisation des Etats américains (OEA) adopte à San Jose, Costa Rica, la Convention américaine relative aux droits de l'homme, qui entre en vigueur en 1978.

30 novembre 1973
La Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, adoptée par l'Assemblée générale et entrée en vigueur en 1976, qualifie l'apartheid de "crime contre l'humanité".

9 décembre 1975
L'Assemblée générale proclame la Déclaration des droits des personnes handicapées.

14-25 août 1978
La première Conférence mondiale de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale se tient à Genève au milieu de la première Décennie des Nations unies contre racisme. Elle condamne explicitement l'apartheid, "forme extrême du racisme institutionnalisé" défini comme crime contre l'humanité.

27 novembre 1978
La Conférence générale de l'Unesco adopte la Déclaration sur la race et les préjugés, dont l'article 1 stipule : "Tous les êtres humains appartiennent à la même espèce et proviennent de la même souche. Ils naissent égaux en dignité et en droits et font tous partie intégrante de l'humanité."

18 décembre 1979
Adoption par l'Assemblée générale de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Entrée en vigueur en 1981, elle vise "toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil".

18 juin 1981
L'Organisation de l'unité africaine (OUA) adopte la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, entrée en vigueur en 1986.

25 novembre 1981
Adoption par l'Assemblée générale de la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction stipulant que "toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion".

1-12 août 1983
La seconde Conférence mondiale de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale, à Genève, lance la deuxième décennie des Nations unies (1983-1992), consacrée notamment à la mobilisation contre l'apartheid et la mise en place de sanctions contre l'Afrique du Sud.

10 décembre 1984
Adoption par l'Assemblée générale de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui entre en vigueur en 1987.

20 novembre 1989
La Convention relative aux droits de l'enfant adoptée par l'Assemblée générale, est entrée en vigueur en 1990. Elle affirme que "un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans" et stipule : "l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance".

18 décembre 1990
Adoption par l'Assemblée générale de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille "visant à garantir à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille se trouvant sur leur territoire et relevant de leur juridiction les droits reconnus dans la présente Convention sans distinction aucune, notamment de sexe, de race, de couleur, de langue, de religion ou de conviction, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale, ethnique ou sociale, de nationalité, d'âge, de situation économique, de fortune, de situation matrimoniale, de naissance ou de toute autre situation". Elle n'est pas encore entrée en vigueur.

25 mai 1993
Le Conseil de sécurité de l'ONU décide, par la résolution 827, la création d'un Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) pour juger les personnes responsables de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991. C'est la réponse de la communauté internationale à un conflit qui a généralisé l'élimination de populations sur des critères ethniques.

14-25 juin 1993
La deuxième Conférence mondiale sur les droits de l'homme adopte la Déclaration et le Programme d'action de Vienne, qui souligne l'interdépendance entre démocratie, développement et droits de l'homme, prend de nouvelles mesures pour protéger les droits des femmes, des enfants et des peuples autochtones, et salue la fin de l'apartheid.

20 décembre 1993
L'Assemblée générale crée un poste de haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et lance la troisième décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale, qui, par la force des choses, va prendre en considération de nouvelles manifestations de racisme et de xénophobie, en particulier dans les pays développés, telles que l'institutionnalisation de "l'épuration ethnique" dans les conflits de l'ex-Yougoslavie.

8 novembre 1994
Adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 955 établissant un Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) chargé de juger les responsables "d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire" commis au Rwanda ou dans les Etats voisins, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994. On estime que le génocide perpétré au Rwanda contre les Tutsis et les Hutus modérés à fait 500'000 à 1 million de victimes.

16 novembre 1995
Déclaration de principes sur la tolérance proclamée par les Etats membres de l'Unesco, "alarmés par la montée actuelle de l'intolérance, de la violence, du terrorisme, de la xénophobie, du nationalisme agressif, du racisme, de l'antisémitisme, de l'exclusion, de la marginalisation et de la discrimination à l'égard des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques, des réfugiés, des travailleurs migrants, des immigrants et des groupes vulnérables au sein des sociétés".

9 juin 1994
L'OEA adopte la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, entrée en vigueur en 1996.

11 novembre 1997
Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, proclamée par l'Unesco. L'article 1 stipule :"Le génome humain sous-entend l'unité fondamentale de tous les membres de la famille humaine, ainsi que la reconnaissance de leur dignité et de leur diversité. Dans un sens symbolique, il est le patrimoine de l'humanité", et l'article 2 : "Chaque individu a droit au respect de sa dignité et de ses droits, quelles que soient ses caractéristiques génétiques."

17 juillet 1998
Le statut d'une Cour pénale internationale est adopté par 120 pays, elle aura compétence pour juger des individus accusés de génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et agression. Premier tribunal pénal international à compétence universelle, la Cour est entrée en fonction le 1er juillet 2002 à La Haye.

7 décembre 2000
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, signée à Nice par les quinze Etats membres, déclare : "Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle."

31 août-8 septembre 2001
La 3ème Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, réunie à Durban, en Afrique du Sud, sous la présidence de Mary Robinson, haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, s'achève, après neuf jours de débats houleux, sur une déclaration finale et un plan d'action contre le racisme, obtenus à l'arraché, après le départ le 3 septembre des délégations américaine et israélienne pour protester contre la mise en cause d'Israël.

02.2003