SUISSE, JUILLET 2009 | PROJET DE NORME PENALE CONTRE LES SYMBOLES RACISTES
__Faire le salut hitlérien ou arborer une croix gammée en public pourraient être puni d'une amende en Suisse.

Le Conseil fédéral [exécutif suisse] a envoyé en consultation, le 1^er juillet 2009, repêché un projet laissé en veilleuse par l’ancien ministre de la justice, Christoph Blocher. Cette norme pénale contre les symboles racistes est en consultation jusqu'au 31 octobre. En Allemagne, l'utilisation de symboles nazis peut être sanctionnée d'une peine allant jusqu'à trois ans de prison. La France ne connaît pas de norme générale, mais une série de dispositions interdisant le port de certains insignes ou emblèmes. Introduire des symboles racistes dans un stade peut ainsi être puni d'une peine d'emprisonnement.

Le Conseil fédéral veut quant à lui se contenter de l'amende, estimant qu'"une trop lourde peine érigerait en martyrs les contrevants". Selon lui, une sanction pécuniaire permet d'assurer la protection de la dignité humaine et de la paix publique sans stigmatiser les coupables de manière excessive. Il s'agit plutôt de les pousser à s'éloigner de la scène d'extrême droite.

La nouvelle norme s'en prend aux symboles racistes, et en particulier nazis, que ce soient des drapeaux et des insignes aussi bien que des slogans ou des saluts. Le Conseil fédéral cite dans son rapport la croix gammée, le S stylisé dans l'insigne des SS, le salut hitlérien ou sa variante helvétique, le salut de Kühnen (bras tendu avec trois doigts écartés à la manière du serment du Grütli).

Lonsdale et 88

La marque de sport Lonsdale, prisée par les néo-nazis car son logo contient les lettres NSDA - comme dans les initiales du parti d'Adolf Hilter, le NSDAP -, ne devrait pas voir ses ventes chuter. "Aucun lien ne peut être établi entre cette raison sociale qui date de 1909 et le NSDAP".

Idem des symboles cryptés comme 88 pour Heil Hitler (8e lettre de l'alphabet dans les deux cas), 18 pour Adolf Hitler ou 14 pour "we must secure the existence of our race and a future for our children" (phrase de 14 mots). Le non-initié ne sait pas ce que ces chiffres représentent, souligne le Conseil fédéral.

Le gouvernement suisse renonce à établir une liste précise de symboles, qui serait toujours en retard sur la réalité et qu'il faudrait sans arrêt adapter. Il reviendra à la justice de trancher, souligne-t-il tout en reconnaissant que des opinions divergentes sont inévitables dans les zones grises.

Seulement en public

Seules l'utilisation et la diffusion publiques des symboles racistes seront punies. A savoir lorsqu'elles interviennent hors du cercle familial et d'amis ou hors d'un environnement de relations personnelles ou empreint d'une confiance particulière. La nouvelle norme sanctionnera aussi la fabrication, le stockage, l'importation, l'exportation et le transit de symboles racistes lorsqu'ils ont pour but une diffusion ou utilisation publique. 
La fabrication inclut non seulement le fait de confectionner un drapeau ou de faire une vidéo, mais aussi de copier un modèle ou d'enregistrer un document ou une image.

Un usage de ces symboles à des fin culturelles ou scientifiques dignes de protection, comme dans un récit de guerre, dans un musée des symboles de l'époque nazie ou pour aider un jeune à quitter les milieux néonazis ne sera en revanche pas puni. Les films de guerre dont les acteurs portent des symboles racistes au nom de la véracité ont aussi une fin culturelle, note le Conseil fédéral.

Un projet bloqué par Blocher

Le projet lancé en 2000 a connu de nombreuses embûches, la principale étant l'attitude du ministre de la justice, le Zurichois Christoph Blocher (membre de l’UDC, la droite populiste).

Le gouvernement avait chargé le ministre, en décembre 2004, de distinguer lutte contre le hooliganisme et lutte contre le racisme. Le Conseil fédéral avait alors aussi renoncé à punir les groupement racistes, comme cela avait été proposé dans un premier temps.

Devant le Conseil national qui enjoignait en 2005 Christoph Blocher à légiférer sur les symboles racistes, le ministre de la justice avait souligné que ce serait tout sauf simple. Puis, il avait été pris de "maux de ventre" à Ankara en octobre 2006 en évoquant la norme pénale anti-raciste. 
Il s'était alors mis en tête si ce n'est la supprimer, d'au moins en restreindre la portée. Le Conseil fédéral a mis fin à ces travaux lors de la dernière séance à laquelle le ministre a participé.

• LA PROPOSITION DU CONSEIL FEDERAL [Exécutif suisse]

Berne, 01.07.2009 - Quiconque utilise ou diffuse publiquement des symboles racistes sera passible d'une amende. Le Conseil fédéral a ouvert, le 1^er juillet 2009, une consultation, qui durera jusqu'en octobre, sur une nouvelle disposition du code pénal. Cette norme contribuera à assurer la protection de la dignité humaine et de la paix publique.

Aux yeux du Conseil fédéral, il est approprié de qualifier la nouvelle norme pénale de contravention, sanctionnée par une amende. Sous cette forme, elle aura un effet préventif tout en permettant aux autorités pénales d'intervenir sans stigmatiser les coupables de manière excessive mais plutôt en les poussant à s'éloigner des milieux visés. Le projet est issu d'une motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (04.3224).

Les symboles peuvent être des drapeaux ou des insignes, mais aussi des slogans ou des saluts, comme l'expose le rapport explicatif du Département fédéral de justice et police. La nouvelle norme pénale vise expressément en premier lieu les symboles du national-socialisme, tels que la croix gammée et le salut hitlérien. Elle porte aussi sur les variations de ces symboles, par exemple le « salut de Kühnen », utilisé dans les rassemblements d'extrême droite en remplacement du salut hitlérien.

La modification de loi proposée ne sanctionne que l'utilisation ou la diffusion publique des symboles racistes. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sont publics tous les comportements et allégations qui n'interviennent pas dans un cercle familial ou d'amis ou bien dans un environnement de relations personnelles ou empreint d'une confiance particulière. La nouvelle disposition punira également la fabrication, la prise en dépôt, l'importation, l'exportation et le transit de symboles racistes, lorsqu'ils ont pour but leur diffusion ou leur utilisation publique. Toujours selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la fabrication inclurait non seulement le fait de confectionner un drapeau ou de faire une vidéo, mais aussi de copier un modèle ou d'enregistrer un document ou une image.

L'utilisation et la diffusion publiques de symboles racistes ne seront pas punissables si elles servent des fins culturelles ou scientifiques dignes de protection. Ce serait le cas, par exemple, d'un récit de guerre, d'un musée des symboles de l'époque nazie ou de leur utilisation dans le cadre de l'assistance fournie à un jeune pour quitter les milieux néonazis. Les films de guerre dont les acteurs portent des symboles racistes au nom de la véracité ont aussi une fin culturelle.

Sources : presse suisse et Conseil fédéral, Berne, juillet 2009.