NATIONS UNIES, GENEVE, 2000 / COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME
__Résolution sur le droit à l'alimentation

La Commission des droits de l'homme,

Rappelant la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui reconnaît que toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé et son bien-être, notamment pour l'alimentation,

Rappelant également les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui énoncent le droit fondamental qu'a toute personne d'être à l'abri de la faim,

Rappelant en outre la Déclaration universelle pour l'élimination définitive de la faim et de la malnutrition,

Ayant à l'esprit la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale et le Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation qui s'est tenu à Rome du 13 au 17 novembre 1996,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, en particulier la résolution 1999/24 du 26 avril 1999,

Consciente que la faim et l'insécurité alimentaire sont des problèmes aux dimensions planétaires qui risquent fort de persister, voire de s'aggraver de façon dramatique dans certaines régions, si des mesures énergiques et concertées ne sont pas prises d'urgence, compte tenu de l'accroissement prévu de la population mondiale et de la pression qui s'exerce sur les ressources naturelles,

Réaffirmant qu'un environnement politique, social et économique pacifique, stable et propice aux niveaux tant national qu'international est la condition essentielle pour que les Etats puissent accorder la priorité qui convient à la sécurité alimentaire et à l'éradication de la pauvreté,

Réaffirmant, comme l'a fait la Déclaration de Rome, que la nourriture ne doit pas être utilisée comme instrument de pression politique et économique, et soulignant de nouveau, à ce propos, l'importance de la coopération et de la solidarité internationales, ainsi que la nécessité de s'abstenir de mesures unilatérales qui ne sont conformes ni au droit international ni à la Charte des Nations Unies et qui mettent en danger la sécurité alimentaire,

Convaincue que, en vue d'appliquer les recommandations de la Déclaration de Rome et du Plan d'action du Sommet mondial, chaque État doit adopter une stratégie correspondant à ses ressources et à ses capacités pour atteindre ses propres objectifs et, parallèlement, coopérer sur le plan régional et sur le plan international afin que soient mises en place des solutions collectives aux problèmes planétaires de la sécurité alimentaire dans un monde où les institutions, les sociétés et les économies sont de plus en plus interdépendantes et où il est essentiel de coordonner les efforts et de partager les responsabilités,

Soulignant qu'il importe d'inverser le processus de diminution constante de l'aide publique au développement destinée à l'agriculture, tant en termes réels qu'en pourcentage du total de l'aide publique au développement,

1. Réaffirme que la faim est une honte et porte atteinte à la dignité humaine et, en conséquence, exige que soient adoptées d'urgence, sur tous les plans - national, régional et international -, des mesures visant à l'éliminer;

2. Réaffirme également le droit qu'a chaque être humain d'avoir accès à des aliments sains et nutritifs, conformément au droit à une nourriture suffisante et au droit fondamental qu'a toute personne d'être à l'abri de la faim, de manière à pouvoir développer pleinement ses capacités physiques et mentales et à les conserver;

3. Estime qu'il est intolérable que 825 millions de personnes dans le monde, pour la plupart des femmes et des enfants, en particulier dans les pays en développement, n'aient pas suffisamment à manger pour satisfaire leurs besoins nutritionnels essentiels, ce qui porte atteinte à leurs droits de l'homme fondamentaux et peut, parallèlement, faire peser des pressions supplémentaires sur l'environnement dans les zones écologiquement fragiles;

4. Souligne la nécessité de s'employer à mobiliser des moyens financiers et techniques auprès de toutes les sources, y compris par l'allégement de la dette des pays en développement, et de les allouer et utiliser au mieux, afin de renforcer les mesures prises à l'échelon national pour mettre en uvre des politiques de sécurité alimentaire durables;

5. Encourage tous les Etats à prendre les mesures en vue d'assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l'alimentation, notamment des mesures visant à faire en sorte que chacun soit à l'abri de la faim et puisse, le plus rapidement possible, jouir pleinement du droit à l'alimentation;

6. Prend note avec intérêt de la mise à jour de l'étude sur le droit à une alimentation suffisante et le droit d'être à l'abri de la faim, présentée par M. Asbjørn Eide à la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme conformément à la décision 1998/106 de la Sous-Commission (E/CN.4/Sub.2/1999/12);

7. Prend également note avec intérêt du rapport sur le droit à l'alimentation, présenté par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme conformément à sa résolution 1999/24 (E/CN.4/2000/48 et Add.1);

8. Se félicite du travail déjà accompli par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour promouvoir le droit à une nourriture suffisante, et en particulier de son observation générale n° 12 (1999) sur le droit à une nourriture suffisante (art. 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), dans laquelle le Comité affirme notamment que le droit à une nourriture suffisante est indissociable de la dignité intrinsèque de la personne humaine et est indispensable à la réalisation des autres droits fondamentaux consacrés dans la Charte internationale des droits de l'homme, et qu'il est également indissociable de la justice sociale, et exige l'adoption, au niveau national comme au niveau international, de politiques économiques, environnementales et sociales appropriées visant à l'élimination de la pauvreté et à la réalisation de tous les droits de l'homme pour tous;

9. Recommande à la Haut-Commissaire d'organiser une troisième consultation d'experts sur le droit à l'alimentation, faisant suite à celles de 1997 et 1998, axée cette fois sur les mécanismes de mise en uvre au niveau des pays, en invitant des experts de toutes les régions à échanger des données d'expérience;

10. Décide, afin de répondre pleinement à la nécessité d'une approche intégrée et coordonnée de la promotion et de la protection du droit à l'alimentation, de nommer, pour une période de trois ans, un rapporteur spécial dont le mandat portera sur le droit à l'alimentation;

11. Prie le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation de s'acquitter plus particulièrement, dans l'accomplissement de son mandat, des principales tâches suivantes :

a) solliciter et recueillir des informations sur tous les aspects de la mise en uvre du droit à l'alimentation ­ y compris sur la nécessité urgente d'éliminer la faim ­, et y répondre;
b) instaurer une coopération avec les gouvernements, les organisations intergouvernementales, en particulier l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales, en vue de la promotion et de l'application effective du droit à l'alimentation, et formuler des recommandations concernant sa réalisation concrète, en tenant compte du travail déjà accompli à cet égard dans l'ensemble du système des Nations Unies;
c) recenser les problèmes concernant le droit à l'alimentation qui se font jour de par le monde;

12. Prie la Haut-Commissaire de mettre à la disposition du Rapporteur spécial toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre de remplir efficacement son mandat;

13. Prie le Rapporteur spécial de lui présenter un rapport sur l'application de la présente résolution à sa cinquante-septième session;

14. Prie les gouvernements, les institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies compétents, les organes de suivi des traités ainsi que les organisations non gouvernementales de prêter leur entier concours au Rapporteur spécial dans l'accomplissement de son mandat, notamment en lui faisant part de leurs commentaires et suggestions quant aux façons d'assurer la jouissance effective du droit à l'alimentation.

Commission des droits de l'homme, Genève, 17 avril 2000.
[Adoptée par 49 voix contre une, avec 2 abstentions, à l'issue d'un vote par appel nominal.