Fiche C : La CEDH en pratique
Le système de protection des droits de l'homme

Le système doit d'abord fonctionner au niveau national. Chaque Etat membre doit veiller à ce que toutes les personnes qui dépendent de sa juridiction jouissent des droits définis dans la CEDH. Pratiquement tous les Etats du Conseil de l'Europe ont intégré la Convention dans leur droit national, ce qui permet à tout citoyen d'invoquer une disposition de la Convention devant les tribunaux nationaux. Ceux-ci se réfèrent en effet à l'importante jurisprudence de la CEDH.

Mais si cette première garantie ne fonctionne pas, tout individu peut, dans certaines conditions, déposer une requête auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Les requérants doivent apporter la preuve qu'ils ont épuisé toutes les voies de recours possibles dans le pays où la violation alléguée s'est produite. En règle générale, cela signifie que l'instance juridique la plus élevée du pays les a déboutés de leurs griefs.
 
Des Etats peuvent également déposer des requêtes contre d'autres Etats; c'est une situation rare, qui concerne généralement des allégations de violations graves des droits de l'homme.
 
A l'origine, la Convention avait prévu deux organes indépendants chargés de contrôler l'application des droits garantis :
la Commission européenne des Droits de l'Homme et la Cour européenne des Droits de l'Homme. Mais, pour faire face à la multiplication croissante des affaires, il a été décidé en 1993 de remplacer ce système à deux niveaux par une unique Cour européenne des Droits de l'Homme. Le Protocole n° 11 à la Convention, qui a permis cette restructuration, a été ouvert à la signature en 1994.
La nouvelle Cour unique, qui siège à Strasbourg dans le cadre du Conseil de l'Europe, existe officiellement depuis le 1er novembre 1998.
 
Tous les Etats qui ont ratifié la Convention doivent accepter les arrêts de la Cour. La Cour siège en permanence à Strasbourg et instruit toutes les étapes d'une affaire, depuis l'examen préliminaire des requêtes et l'établissement des faits jusqu'à la publication de l'arrêt.
 
Les juges agissent en toute indépendance; ils sont élus par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
 
Types d'affaires introduites devant la Cour
 
Les requêtes individuelles sont de plus en plus nombreuses, parce que de plus en plus de personnes connaissent cette voie de recours; elles couvrent donc des sujets de plus en plus variés, par exemple :
allégations d'homicides illicites commis par les forces de sécurité;
tortures et mauvais traitements de détenus;
privation arbitraire de liberté;
absence d'accès à un tribunal;
absence de procès équitable dans un délai raisonnable;
écoutes téléphoniques;
expulsions et extradition;
discrimination à l'égard des homosexuels;
liberté de la presse;
droits des parents d'enfants placés en institution;
ingérence dans les droits de propriété;
dissolution de partis politiques.
 
Comment se déroule une affaire
 
La Cour doit d'abord examiner si la requête est recevable. C'est un terme technique qui signifie que l'affaire doit satisfaire à certaines exigences définies dans le traité. Par exemple, il faut avoir épuisé les voies de recours nationales et déposé la requête dans les six mois qui suivent la décision finale prise dans le pays. Souvent, la Cour tient une audience publique pour à la fois examiner la question de la recevabilité et se prononcer sur le fond (c'est-à-dire, décider s'il y a eu violation d'une disposition de la Convention). La Cour peut siéger en une Chambre de sept juges ou, dans certains cas exceptionnels, en une Grande Chambre de dix-sept juges. Quand la requête est jugée recevable, la Cour encourage les parties (le requérant et l'Etat concerné) à négocier un règlement amiable. Cela signifie que les deux parties sont invitées à s'entendre sur une solution; il arrive ainsi que l'Etat modifie une loi ou verse au plaignant une indemnité qui conduit au retrait de la plainte.
 
Les décisions de la Chambre peuvent faire l'objet d'un recours en appel auprès de la Grande Chambre dans un délai de trois mois, mais les arrêts de la Grande Chambre sont définitifs dès qu'ils sont prononcés. Ils peuvent être rendus lors d'une audience de la Cour ou communiqués par écrit. Les décisions de la Cour sont contraignantes en droit international. Autrement dit, quand la Cour conclut à une violation, son arrêt oblige l'Etat concerné à prendre des mesures pour qu'une telle violation ne puisse plus se reproduire. La Cour peut également accorder à un requérant une "satisfaction équitable" si elle estime que ses droits ont été lésés; parfois, l'Etat incriminé indemnise le requérant.
 
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe est chargé de contrôler l'application des arrêts de la Cour et le versement des réparations financières accordées au requérant, et, dans certains cas, de veiller à ce que toutes les mesures concrètes ont été prises pour rétablir pleinement la partie lésée dans ses droits: réouverture d'un procès, levée d'une interdiction ou d'une ordonnance de confiscation, suppression d'une inscription au casier judiciaire, octroi d'un permis de résidence. Il veille aussi à ce que l'Etat prenne les mesures d'ordre général nécessaires pour prévenir de nouvelles violations, par exemple en modifiant sa législation, sa jurisprudence, ses règlements ou ses pratiques, en construisant de nouvelles prisons ou en désignant de nouveaux juges.
 
Exemples de mesures prises par des Etats à la suite d'un arrêt de la Cour :
 
l'Autriche a modifié sa législation sur le traitement des prisonniers dans les hôpitaux psychiatriques et étendu le bénéfice du Fonds social d'urgence aux résidents étrangers;
la Belgique a modifié ses lois sur les sans-logis et adopté des mesures visant à interdire toute discrimination contre les enfants nés hors mariage;
la Bulgarie a supprimé le droit des procureurs d'ordonner la détention préventive des suspects avant un procès;
le Danemark a modifié sa loi sur la détention préventive;
la Finlande a modifié sa loi sur la garde des enfants et sur les droits de visite;
la France, l'Espagne et le Royaume-Uni ont promulgué des lois sur les écoutes téléphoniques;
la Grèce a modifié sa législation sur la détention provisoire;
l'Italie a rendu obligatoire la présence d'avocats de la défense devant la Cour de cassation;
les Pays-Bas ont modifié leur loi sur la détention des patients atteints de maladie mentale;
le Portugal a réformé son système de tribunaux administratifs et augmenté le nombre de juges;
la Roumanie a étendu le droit de faire appel des décisions du procureur concernant les droits de propriété;
la Suède a modifié la loi sur l'instruction religieuse obligatoire;
la Suisse a réformé son organisation judiciaire et ses procédures pénales;
la Turquie a réduit la durée maximale de la garde à vue par la police;
le Royaume-Uni a interdit les châtiments corporels dans les écoles.