Fiche D : Les émanations de la CEDH
Les prolongements des droits civils et politiques
Se fondant sur les droits civils et politiques garantis par la CEDH, le Conseil de l'Europe a élaboré au cours des dernières décennies un ensemble complexe d'instruments visant à défendre les droits économiques, sociaux et culturels, et à prévenir la torture. Avec d'autres initiatives visant à garantir les droits des minorités nationales, à lutter contre le racisme et à œuvrer dans le sens de l'égalité des sexes, la CEDH a donc connu des développements riches de promesses.
La Charte sociale européenne
La Charte sociale européenne (1961), son protocole additionnel (1988) et la Charte révisée (1996) garantissent une série de droits sociaux fondamentaux.
Les droits relatifs à l'emploi portent sur la non-discrimination dans l'emploi, l'interdiction du travail forcé, les droits syndicaux, les droits de négociation collective et le droit des femmes et des hommes à une rémunération égale pour un travail égal, le droit à la protection sociale (et à l'éducation). Les nouveaux droits portent en particulier sur la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le droit à un logement décent et à la protection en cas de cessation d'emploi.
Un protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoit un système de réclamation collective. Entré en vigueur en 1998, il permet à certaines organisations de travailleurs ou d'employeurs et d'organisations non gouvernementales de présenter des réclamations auprès du Comité européen des droits sociaux (CEDS).
Les Etats qui ont ratifié la Charte ou la Charte révisée (vingt-huit Etats à ce jour) doivent régulièrement présenter des rapports sur la manière dont ils mettent cet instrument en pratique. Ces rapports sont examinés par le CEDS; ce
comité, composé d'experts indépendants, apprécie la conformité de la situation du pays avec les dispositions de la Charte.
La Convention européenne pour la prévention de la torture
Nous ignorons ce qui se passe derrière les portes des prisons, des commissariats de police, des établissements psychiatriques, etc. C'est pourquoi le Conseil de l'Europe a adopté, en 1987, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Cet instrument, entré en vigueur en 1989, complète la protection garantie par la CEDH en instituant un Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), composé d'experts indépendants et impartiaux provenant d'horizons très divers : droit, médecine, questions pénitentiaires ou politique.
Le comité se rend dans les lieux de détention pour voir comment les détenus sont traités. Il peut accéder sans restriction aux personnes et aux locaux, et s'entretenir librement, en privé, avec les détenus et toute autre personne susceptible de donner des informations pertinentes, y compris des représentants d'organisations non gouvernementales de droits de l'homme.
Après chaque visite, le comité rédige un rapport sur le pays concerné, et formule des recommandations visant à garantir que les détenus sont correctement protégés contre la torture et les mauvais traitements. Les gouvernements sont invités ensuite à répondre au rapport. Exceptionnellement, si un Etat refuse de coopérer ou de mettre en œuvre les recommandations du CPT, ce dernier peut décider de faire une déclaration publique.
La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
C'est le premier instrument multilatéral juridiquement contraignant qui protège les minorités nationales en général. Sa mise en œuvre se fait par l'intermédiaire des législations et des politiques nationales. La convention définit certains principes à respecter par les Etats qui la ratifient, et notamment l'égalité devant la loi, diverses mesures pour préserver et développer les cultures et sauvegarder les identités, les religions, les langues minoritaires et les traditions, la garantie d'accès aux médias et l'établissement de relations transfrontalières libres et pacifiques avec des personnes résidant légalement sur le territoire d'autres Etats.
La convention prévoit un mécanisme de contrôle qui donne au Comité des Ministres, aidé d'un comité consultatif composé d'experts indépendants, le pouvoir d'évaluer comment la convention est appliquée dans les faits.
Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)
L'ECRI a été créée en 1993 pour renforcer la lutte contre toutes les formes de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et d'intolérance au niveau européen. Cette commission évalue l'efficacité des mesures nationales et internationales qui existent en ce domaine et encourage l'action aux niveaux local, national et européen sous le double aspect législatif et politique. L'ECRI a joué un rôle actif dans la "Contribution européenne à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée", organisée par le Conseil de l'Europe en octobre 2000.
Un Commissaire aux droits de l'homme
Une nouvelle fonction de commissaire aux droits de l'homme a été créée en 1999. Son rôle est de promouvoir l'éducation et la sensibilisation aux droits de l'homme dans les Etats membres et de veiller à ce que les textes du Conseil de l'Europe - conventions, recommandations, etc. - soient pleinement et efficacement appliqués.
Le Commissaire a un rôle essentiellement préventif de soutien et de conseil qui vient compléter celui de la Cour européenne des Droits de l'Homme.