|
COMMENT SONT CONTROLES LES DROITS DE lHOMME
Plusieurs conventions donnent aux Etats la possibilité de déposer des plaintes. Elles permettent à un Etat de déposer plainte contre un autre Etat partie pour violations graves des droits de l'homme garantis par la convention. L'organe de contrôle de la convention ne rend aucun jugement de caractère impératif, mais fait un rapport dans lequel il expose la situation ou soumet aux Etats concernés une proposition de médiation.
Seule la CEDH connaît un système de plaintes interétatiques aboutissant à une décision juridiquement contraignante. Cette décision incombe à la Cour européenne des droits de l'homme. En pratique, cette possibilité est rarement utilisée au niveau européen. Et il n'y a jamais été fait recours sur le plan mondial. Les Etats cherchent d'abord à améliorer la situation par le biais d'interventions diplomatiques (conférences, notes de protestation, dialogue, etc.). Une plainte déposée auprès de la Cour européenne des droits de l'homme pourrait être perçue par l'Etat mis en cause comme un acte particulièrement hostile. |