Quelques conventions de l'ONU attribuent à un comité d'experts la compétence d'examiner les communications de personnes qui se considèrent victimes d'une violation des droits de l'homme. En règle générale, la possibilité de déposer une plainte individuelle existe uniquement si l'Etat concerné s'est explicitement soumis à un tel système de surveillance par une déclaration. Les décisions du comité d'experts n'ont, juridiquement parlant, pas de caractère contraignant, même si, en pratique, elles sont très souvent respectées.

En qualité de partie à la Convention contre la torture, la Suisse a accepté que le comité d'experts examine des communications individuelles dirigées contre elle.

Toute personne qui estime qu'un des droits qui lui sont garantis par la CEDH a été violé peut saisir directement la Cour européenne des droits de l'homme par une requête individuelle. Ce recours n'est toutefois possible que lorsque toutes les voies de recours qu'offre le droit national ont été utilisées.

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Quelle que soit sa nationalité, chaque personne peut déposer une plainte contre un Etat partie à la CEDH dans les six mois qui suivent la décision de dernière instance. Le dépôt de la requête, s'il doit être écrit et préciser l'Etat contre lequel il est dirigé, ne requiert aucune autre formalité. L'assistance d'un avocat, bien que recommandée, n'est pas obligatoire. Si la personne requérante n'a pas suffisamment d'argent pour faire face aux frais de procédure et notamment aux honoraires d'avocat, la Cour peut lui permettre de bénéficier d'une assistance judiciaire.

Les arrêts de la Cour sont juridiquement obligatoires. Si la Cour constate une violation de la CEDH, l'Etat concerné est tenu de mettre fin à son comportement. La Cour peut également exiger de l'Etat qu'il dédommage financièrement la personne requérante.

La Suisse est partie à la CEDH depuis 1974. Jusqu'à la fin de 2001, 2387 requêtes ont été déposées contre elle. 105 requêtes ont été déclarées recevables et, dans 44 cas, une violation au moins de la convention a été constatée. A l'instar d'autres pays, la Suisse a modifié à plusieurs reprises sa législation pour se conformer aux décisions de la Cour.