DROITS CIVILS ET POLITIQUES
Article 12 / Droit à une vie privée

L'objectif est de protéger l'intimité, la vie privée des personnes contre les excès de pouvoir qui peuvent être perpétrés par l'Etat, par des groupes, par des individus. Etre une personne, respecter sa propre dignité, c'est se sentir reconnu comme libre d'avoir des sentiments personnels, une correspondance privée, libre de vivre en famille, avec des amis, sans que tous nos gestes, tous nos modes de vie soient surveillés et contrôlés.

Il est fait obligation aux Etats de respecter ce droit et de prévoir des lois et des mécanismes légaux pour que chacun respecte cette obligation.

Déclaration universelle des droits de l'homme
Article 12
Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Convention relative aux droits de l'enfant
Article 16
_1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile, sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
_2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Article 17
Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.