DROITS CIVILS ET POLITIQUES
Article 17 / Droit de propriété

Le droit d'acquérir ses propres biens, conçus comme les moyens de son développement personnel et du développement de la société, est reconnu comme droit de l'homme.

Ce droit est une garantie contre l'arbitraire éventuel de l'Etat, qui ne doit pas spolier les individus.

Le traité qui garantit le droit de propriété établit la supériorité de l'intérêt public sur l'intérêt privé, mais convient que les propriétés personnelles ne peuvent pas subir d'expropriation sans une juste compensation aux intéressés.

Déclaration universelle des droits de l'homme
Article 17
_1. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.
_2. Nul ne peut être arbitrairement privé de propriété.