DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX
Article 23 et 24 / Le droit au travail [liberté de constituer des syndicats et de s’y affilier]

Le droit au travail - la liberté de choisir son métier - et celui d'avoir un réel accès à l'emploi suppose l'existence d'autres droits : la possibilité de former des associations de travailleurs et des syndicats, aussi bien que le droit à des salaires et à des rémunérations équitables. Dans ce cadre, c'est la relation étroite existant entre un simple droit au travail et le droit de former des syndicats qui est à mettre en valeur : l'un promeut l'autre. L'existence de syndicats, leur action pour défendre les droits des travailleurs ne renforcent pas seulement le droit au travail dans chaque société; elles garantissent une juste et équitable rémunération du travail et de justes conditions de travail.

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Article 8
Les Etats parties au présent pacte s'engagent à assurer :
a. le droit qu'a toute personne de former avec d'autres des syndicats et de s'affilier au syndicat de son choix, sous la seule réserve des règles fixées par l'organisation intéressée en vue de favoriser ses intér'ts économiques et sociaux. L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale ou de l'ordre public […].
b. le droit qu'ont les syndicats de former des fédérations ou des confédérations nationales et le droit qu'ont celles-ci de former des organisations syndicales internationales et de s'y affilier.
c. le droit qu'ont les syndicats d'exercer librement leur activité, sans limitations autres que celles qui sont prévues par la loi et qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale ou de l'ordre public ou pour protéger les droits et les libertés d'autrui.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Article 21
Le droit de réunion pacifique est reconnu. L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions imposées conformément à la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l'ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et les libertés d'autrui.
Article 22
_1. Toute personne a le droit de s'associer librement avec d'autres, y compris le droit de constituer des syndicats et d'y adhérer pour la protection de ses intérêts.